Service de médiation en matière d'endettement agricole : Étape 1. Ce qu’offre ce programme

Étape 1. Ce qu’offre ce programme

Période de réception des demandes : ouverte

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre des services de consultation et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs obligations financières. Il s'agit d'un service volontaire, privé et confidentiel qui aide les producteurs et leur(s) créancier(s) à se réunir en compagnie d'un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à une solution mutuellement acceptable.

Dans la plupart des cas qui ont suivi un processus de médiation, il en a résulté un accord signé entre l'agriculteur et le(s) créancier(s).

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole est réparti selon deux formules :

  1. l'alinéa 5(1)(a) - comprend une suspension de la procédure
  2. l'alinéa 5(1)(b) - ne comprend pas la suspension de la procédure

Pour en savoir plus sur comment présenter une demande.

Un expert-conseil financier compétent vous accompagnera pendant le processus de médiation.

Une fois que l'expert-conseil financier vous aura aidé à concevoir un plan de redressement, votre (ou vos) créancier(s), un médiateur et vous prendrez part à une rencontre.