- Étape 1. Ce qu’offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Comment présenter une demande
- Étape 4. Après avoir présenté votre demande
- Renseignements pour les créanciers
- Guide
- Pour nous joindre
Étape 1. Ce qu’offre ce programme
Période de réception des demandes : ouverte
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre des services de consultation et de médiation aux agriculteurs qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs obligations financières. Il s'agit d'un service volontaire, privé et confidentiel qui aide les producteurs et leur(s) créancier(s) à se réunir en compagnie d'un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à une solution mutuellement acceptable.
Dans la plupart des cas qui ont suivi un processus de médiation, il en a résulté un accord signé entre l'agriculteur et le(s) créancier(s).
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole est réparti selon deux formules :
- l'alinéa 5(1)(a) - comprend une suspension de la procédure
- l'alinéa 5(1)(b) - ne comprend pas la suspension de la procédure
Pour en savoir plus sur comment présenter une demande.
Un expert-conseil financier compétent vous accompagnera pendant le processus de médiation.
Une fois que l'expert-conseil financier vous aura aidé à concevoir un plan de redressement, votre (ou vos) créancier(s), un médiateur et vous prendrez part à une rencontre.