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Service de médiation en matière d'endettement agricole : Étape 2. Qui est admissible

Étape 2. Qui est admissible

Pour être admissible au Service de médiation en matière d'endettement agricole, vous devez pratiquer l'agriculture commerciale et satisfaire à l'un des deux critères suivants :

  1. Vous avez cessé ou n'êtes plus en mesure d'effectuer vos paiements à temps.
  2. La valeur de votre exploitation agricole, si vous vendiez celle-ci, ne suffirait pas à acquitter toutes vos dettes.
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