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Directives données à un gardien designé en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

Les directives au gardien suivantes sont en vigueur à partir de la date inscrite à la suspension des procédures.

Le gardien doit vérifier périodiquement la présence et l'état des actifs en vertu de l'alinéa 17(2)b) de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA). Pour ce faire, le gardien doit remplir le formulaire « Rapport du gardien destiné à l'administrateur », puis l'envoyer à l'administrateur avant chaque prolongation de la suspension des procédures.

Les créanciers reçoivent également une copie de ces directives pour les tenir au courant des responsabilités du gardien pendant la suspension des recours. Le nom du gardien se retrouve sur le formulaire « Avis de nomination d'un gardien » émis avec la suspension des recours.

Pour s'acquitter efficacement de son rôle, le gardien doit respecter les exigences définies lors de sa nomination et aussi les directives suivantes :

  1. poursuivre les activités de l'exploitation agricole ou de l'entreprise dans l'intérêt supérieur de celle-ci. À cette fin, le gardien doit déposer tous les revenus dans les comptes habituels et tenir les registres, dossiers et documents  connexes de façon appropriée, au nom de l'entreprise;
  2. maintenir pendant la durée de la suspension des recours toute assurance existante au moment où la suspension des recours fut mise en place et ce contre les risques pertinents et selon les montants qui s'imposent afin de garantir le cours normal des activités;
  3. ne pas vendre de biens garantis, ne pas s'en défaire, ne pas en transférer la propriété et ne pas utiliser les fonds tirés de telles opérations sans avoir obtenu l'approbation écrite des créanciers garantis;
  4. ne pas payer un créancier pour une dette qui était active au moment où la suspension des procédures est entrée en vigueur. Ces paiements pourraient donner un avantage à certains créanciers par rapport aux autres et pourraient donc entraîner la cessation de la suspension. Par conséquent, s'il n'y a pas de dettes en souffrance envers un créancier, nous vous suggérons d'aviser ce créancier que vous ne pouvez lui verser aucun paiement pendant la suspension des procédures et de prendre des dispositions pour compenser les défauts de paiement une fois la suspension terminée. Cette directive s'applique également aux paiements préautorisés et aux montants prélevés automatiquement dans les comptes bancaires;
  5. ne contracter aucune dette supplémentaire sans le consentement de l'Administrateur;
  6. dans le cas des compagnies, la compagnie ne peut pas verser de traitement, de salaire, de prime ou de dividende aux employeurs, aux dirigeants ou aux actionnaires, selon le cas, sauf les frais de subsistance autorisés en vertu de la clause g);
  7. si des fonds sont disponibles, le gardien ne peut payer que les dépenses de fonctionnement essentielles (par exemple : chauffage, électricité, aliments du bétail et dépenses de subsistance de la famille). Si nécessaire un budget des dépenses et des revenus prévus doit être établi pendant la durée de la suspension des procédures et examiné en collaboration avec votre créancier principal pour éviter tout conflit concernant le paiement des dépenses pendant la période de suspension. Le bureau régional du Service de médiation en matière d'endettement agricole peut vous aider à cet égard, au besoin.

Le respect des responsabilités liées à la nomination du gardien et aux directives ci-dessus contribuera à déterminer si la suspension des procédures peut être prolongée ou cessée. De plus, les alinéas 14(2)c) et 14(2)d) de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole stipulent que si l'agriculteur (trice) a mis les actifs en péril, que ce soit à cause d'une action ou d'une omission, l'administrateur peut ordonner la levée de la suspension des procédures si l'agriculteur a porté atteinte à la conservation d'un actif de l'entreprise, que ce soit en contrevenant à toute directive ou à cause d'une action ou d'une omission.

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