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Programme des technologies propres en agriculture : Guide du demandeur

Guide du demandeur

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Introduction

Le présent document vise à :

  1. fournir de l'information sur les critères d'admissibilité au financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Programme des technologies propres en agriculture (le Programme);
  2. offrir des directives et des explications afin de vous aider à remplir le formulaire de demande de financement de projet.

1. Technologies propres

Le Gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'entremise du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, afin de soutenir la croissance propre et l'innovation à mesure que le Canada passe à une économie à faibles émissions de carbone.

Le budget de 2017 a prévu 200 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021), afin d'appuyer la recherche, ainsi que le développement, la démonstration et l'adoption de technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles du Canada, notamment l'énergie, l'exploitation minière, la foresterie, les pêches et l'aquaculture ainsi que l'agriculture. Ce montant comprenait 25 millions de dollars de financement à AAC pour l'élaboration d'un programme de technologies propres destiné au secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels au Canada (le secteur).

Par technologies propres, nous entendons tout procédé, produit ou service susceptible de réduire l'incidence sur l'environnement par :

AAC a élaboré le Programme fédéral des technologies propres en agriculture (le Programme) et est responsable de son administration. Le Programme s'inscrit dans les priorités du gouvernement du Canada en matière d'environnement propre et d'économie durable, en permettant d'apporter les changements nécessaires au sein du secteur pour favoriser l'atteinte de ces objectifs.

2. À propos du Programme des technologies propres en agriculture

Objectif du programme

Le Programme prévoit des contributions fédérales non remboursables destinées au secteur pour la mise en œuvre et l'exécution de projets de technologies propres qui appuient les activités exercées dans tout le continuum de l'innovation, lequel va de la recherche et du développement au transfert des technologies et des connaissances, en passant par la commercialisation et l'adoption. Ces activités et ces technologies propres doivent viser à avoir une incidence favorable sur le sol, l'eau et l'air, tout en réduisant l'intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à la production agricole.

L'innovation se définit de l'une des façons suivantes :

Le tableau ci-dessous illustre le continuum de l'innovation :

La description de cette image suit.
Description de l'image ci-dessus.

Continuum de l’innovation

Le continuum de l’innovation comprend trois phases : la recherche (création du savoir); développement (Étape de la précommercialisation, de la préadoption et du transfert technologique); et transfert technologique (étape de la commercialisation et de l’adoption).

2.1 Priorités du programme

Le Programme vise à créer un environnement favorable à l'élaboration et à l'adoption de technologies propres. Pour être admissibles au financement, les demandeurs doivent démontrer clairement comment les projets proposés appuieront l'objectif de l'adoption éventuelle de technologies propres dans le secteur, à court ou à long terme.

Le Programme accorde la priorité aux projets qui investissent dans deux domaines clés des technologies propres pour le secteur ou qui en font la promotion : l'agriculture de précision et les bioproduits d'origine agricole.

Voici quelques exemples de projets de technologies propres qui pourraient être admissibles à un financement par l'entremise du Programme, sans toutefois s'y limiter :

2.2 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les suivants :

Remarque : Pour être admissibles, les demandeurs doivent être des entités juridiques habilitées à conclure des ententes ayant force exécutoire.

2.3 Activités admissibles et non admissibles

Les activités admissibles relatives aux projets de technologies propres qui investissent dans l'agriculture de précision et les bioproduits d'origine agricole ou en font la promotion à l'avantage du secteur sont de nature et de type suivants :

Voici quelques exemples des activités susmentionnées :

Voici quelques exemples d'activités non admissibles :

2.4 Financement et partage des coûts

Le financement total disponible dans le cadre du Programme s'élève à 25 millions de dollars sur trois ans (de 2018-2019 à 2020-2021). Pour être admissibles au financement, les activités doivent être terminées le 31 mars 2021.

2.4.1 Montant maximal de financement

Dans le cadre du Programme, les demandeurs peuvent présenter une demande de financement pouvant atteindre jusqu'à 50 % du total des coûts admissibles des projets, jusqu'à concurrence de 5 millions de dollars par projet.

Une fois un projet approuvé aux termes du Programme, le financement sera administré au moyen d'une entente de contribution conclue entre AAC et le demandeur.

2.4.2 Partage des coûts

Les coûts de projet admissibles sont habituellement partagés comme suit :

Les projets à l'avantage des territoires, des collectivités nordiques, des peuples autochtones ou d'autres groupes sous-représentés peuvent recevoir un financement aux termes du Programme pouvant atteindre jusqu'à 75 % du total des coûts admissibles des projets. Pour de tels projets, le partage des coûts pourrait être le suivant :

Si le demandeur est un organisation à but non lucratif ou un à but lucratif, une contribution en espèces de 10 % est requise de la part du gouvernement provincial ou territorial appuyant le projet.

Le demandeur doit indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris sa contribution et les autres sources de financement, notamment :

Le demandeur doit démontrer que le financement sera adéquat pour soutenir l'ensemble des coûts du projet. Le demandeur doit confirmer (au moyen, par exemple, de relevés bancaires, de feuilles de modalités de prêt ou d'une confirmation des capitaux propres) que toutes les sources de financement ont été mobilisées pour le projet.

Les contributions en nature ainsi que les gains provenant de futures opérations ne seront pas prises en compte dans le calcul des coûts du projet puisqu'elles ne sont pas admissibles aux termes du Programme. Par contribution en nature, nous entendons la juste valeur marchande des biens et services fournis pour les besoins d'un projet mais qui n'exigent aucun versement d'argent par le demandeur ou le contributeur durant l'entente de contribution.

2.5 Coûts admissibles et limites

Pour être admissibles à un remboursement aux termes du Programme, les coûts doivent être engagés et payés au cours de la période précisée dans l'entente de contribution, mais en aucun cas avant le 1er avril 2018 ou après le 31 mars 2021.

Les dépenses engagées avant la date d'entrée en vigueur et après la date d'achèvement du projet établies dans le cadre du Programme ne sont pas admissibles au financement. Tous les coûts engagés avant la signature d'une entente de contribution le seront aux risques du demandeur, sans obligation de remboursement aux termes du Programme.

Les coûts admissibles aux termes du Programme sont les coûts différentiels, pertinents, raisonnables et nécessaires pour la réalisation des activités admissibles définies dans l'entente de contribution.

Les coûts admissibles doivent être présentés par catégories de coûts dans le budget soumis pour le projet. Voir le document « Comment faire une demande » pour plus de détails sur les catégories de coûts.

3. Procédure de demande et calendrier

Les demandes seront acceptées sur une base continue à compter du 1er avril 2018 ou jusqu'à ce que le financement ait été entièrement engagé ou autrement annoncé par le Programme. Le Programme prend fin le 31 mars 2021.

Pour que leur demande soit prise en considération, les demandeurs doivent présenter une demande complète qui contient tous les documents suivants :

Les organisations à but lucratif et à but non lucratif qui présentent une demande au Programme doivent également inclure une lettre d'appui du gouvernement provincial ou territorial de l'emplacement principal de leur projet.

Pour savoir comment remplir ces formulaires, veuillez consulter le document « Comment faire une demande ».

Pour recevoir la trousse de demande, communiquez avec AAC par courriel à aafc.actprogram-programmetpa.aac@canada.ca.

4. Résultats escomptés

Voici les résultats escomptés du projet :

5. Critères d'évaluation

Les demandes reçues dans le cadre du Programme seront évaluées en fonction des critères suivants. Les représentants d'AAC évalueront si le projet :

Autres facteurs pris en considération :

Les aspects techniques et financiers des projets seront également évalués par des experts en la matière d'AAC.

Renseignements supplémentaires

AAC peut consulter le demandeur pour obtenir des éclaircissements sur certains détails du projet ou pour obtenir des renseignements supplémentaires, s'il le juge nécessaire pour l'évaluation. AAC peut modifier la norme de service pour tenir compte de tout retard dans la fourniture de renseignements supplémentaires par le demandeur. L'information fournie dans la demande dûment remplie sera utilisée pour évaluer le projet, ainsi que toute information supplémentaire qui pourrait être demandée par AAC. Une fois le processus d'évaluation terminé, le demandeur recevra une lettre d'approbation ou de rejet. Si le projet est approuvé à des fins de financement, la lettre précisera le niveau de financement accordé et décrira les autres conditions qui pourraient s'appliquer. Dans le cas des projets approuvés, des représentants d'AAC travailleront ensuite avec le demandeur pour conclure une entente de contribution.

Les demandes présentées dans le cadre du Programme seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi, et en fonction du mérite basé sur les des critères d'évaluation. Le Programme se réserve le droit d'accorder la priorité aux projets qui s'inscrivent dans les domaines prioritaires cités du Programme.

6. Production de rapports sur le projet

Si votre projet est approuvé, vous serez tenu de produire des rapports sur les finances, le rendement et les résultats. Ces rapports sont les suivants :

Rapports d'étape
Vous devrez soumettre des rapports d'étape qui décrivent les activités et les progrès réalisés vers l'exécution des produits livrables, comme cela est énoncé dans votre plan de travail.
Rapports sur le rendement
Vous devrez également présenter des rapports de rendement chaque année et à la fin du projet. Ces rapports permettront de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement déterminées d'un commun accord et décrites dans l'entente de contribution.
Rapports financiers
Des rapports financiers sont exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d'exercice et d'autres rapports financiers.

AAC peut demander d'autres rapports s'il le juge utile.

Les projets approuvés ayant été achevés, les bénéficiaires devront fournir un rapport financier final ainsi qu'un rapport de rendement final à AAC.

Les exigences relatives aux rapports seront décrites de façon plus détaillée dans l'entente de contribution.

7. Points à prendre en considération

7.1 Loi M-30 (pour les organisations du Québec seulement)

La loi M-30 de la province du Québec pourrait s'appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) au dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M-30 s'applique à divers types d'organisation du Québec, par exemple, les organisations se trouvant au Québec et qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être concernées par la loi M-30.

Avant de conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation du projet.

7.2 Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause sur la propriété intellectuelle qui confirmera que tous les titres de propriété intellectuelle créés ou développés par le bénéficiaire de la contribution, ou par des tiers pour le bénéficiaire de la contribution, seront dévolus au bénéficiaire ou à un tiers, tel que négocié par ce dernier.

Toutefois, la ministre peut, à sa discrétion, inclure dans l'entente de contribution des dispositions exigeant que le bénéficiaire accorde ou veille à ce que des tiers accordent à la Couronne une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour lui permettre de reproduire ou de publier, sous quelque forme que ce soit, des produits livrables, de produire, reproduire, exécuter ou publier, sous quelque forme que ce soit, toute traduction de ces documents au sein d'AAC, du gouvernement du Canada ou d'autres gouvernements, en tout ou en partie, à des fins d'administration du programme ou d'intérêt public.

Lorsque la ministre estime que le financement sous forme de contribution dans le cadre du Programme vise à appuyer l'élaboration et l'utilisation, pour le bien public, de normes ou de systèmes, elle peut, à sa discrétion, inclure dans l'entente de contribution des dispositions exigeant que le bénéficiaire publie ou, le cas échéant, que le bénéficiaire s'assure que les tiers (notamment les bénéficiaires finals, le cas échéant) qui obtiennent le droit de propriété intellectuelle le fassent. La ministre peut également, à sa discrétion, exiger que le bénéficiaire accorde ou veille à ce que les tiers détenant le titre de propriété intellectuelle accordent à la Couronne une licence de publication à des fins non commerciales, libre de redevances, non exclusive et mondiale.

Lorsque la ministre estime que les résultats de la recherche du bénéficiaire devraient être publiés, elle peut, à sa discrétion, inclure dans l'entente de contribution des dispositions exigeant que le bénéficiaire accorde à la Couronne une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale d'utilisation de la propriété intellectuelle à des fins de publication scientifique ou s'assure que des tiers (y compris les bénéficiaires finals, le cas échéant) titulaires du titre de propriété intellectuelle accordent à la Couronne une telle licence.

7.3 Langues officielles

Langue de service

Vous êtes invité à communiquer avec AAC dans la langue officielle de votre choix. AAC examine et évalue les demandes et les résultats attendus des projets dans les deux langues officielles.

Considérations en matière de langues officielles

AAC s'engage à renforcer le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à les soutenir et les aider dans leur évolution, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne.

S'il s'avère que votre projet au titre du présent Programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou s'il peut promouvoir l'utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques à l'entente de contribution conclue avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Si vous obtenez du financement, votre organisation peut être tenue de reconnaître publiquement le soutien d'AAC pour le projet. Dans ces cas, le Ministère pourra demander que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

8. Après avoir présenté une demande

Les objectifs d'AAC en matière de normes de service sont les suivants :

Une demande ne sera pas jugée présentée tant qu'un accusé réception n'a pas été reçu d'AAC.

Les normes de service relatives aux évaluations n'entrent en vigueur qu'après que la demande soit jugée complète. AAC informera le demandeur si la demande est incomplète et précisera ce qui est nécessaire afin que la demande soit jugée complète. Le demandeur pourra alors transmettre des renseignements supplémentaires ou présenter à nouveau la demande.

Veuillez prendre note que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande ne crée aucune obligation de la part de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou de ses agents d'offrir un financement pour le projet proposé.

La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans ce guide recevra du financement.

9. Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des technologies propres en agriculture ou pour demander une trousse de demande, veuillez communiquer avec nous :

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