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Programme de récupération d’aliments excédentaires : Guide du demandeur

Guide du demandeur

La période de demande pour le Programme de récupération d’aliments excédentaires est maintenant fermée.

Le présent guide :

1.0 À propos du Programme de récupération de surplus alimentaire

Le Programme de récupération de surplus alimentaire fait partie de l’intervention d’urgence du gouvernement du Canada dans le cadre de la crise actuelle de la COVID-19. Il s’agit d’un programme à durée limité ayant pour objectifs d’aider à gérer les surplus actuels, à les réacheminer aux organisations qui luttent contre l’insécurité alimentaire et d’éviter le gaspillage des produits excédentaires. Grâce au programme, jusqu’à 50 millions de dollars sont accessibles auprès d’AAC pour l’achat, la transformation, le transport et la redistribution de surplus alimentaire. Le programme vise à tirer parti des produits excédentaires qui, sinon, seraient gaspillés, à compenser équitablement les cultivateurs et transformateurs agroalimentaires et à s’assurer que les populations vulnérables au Canada ont accès à la nourriture.

Les objectifs du Programme de récupération de surplus alimentaire sont les suivants :

Le programme est conçu pour permettre aux organisations sans but lucratif et à but lucratif de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement de soumettre des offres pour acquérir d’importants volumes de produits excédentaires au coût de production ou moindre prix, de les transformer si nécessaire pour assurer un entreposage à plus long terme (c'est à dire, les congeler, les sécher ou les mettre en conserve) et de les distribuer aux organismes de services alimentaires afin qu’ils rejoignent les populations les plus vulnérables, éloignées et nordiques. Cette approche permet aux organisations de créer des partenariats avec d’autres organisations au sein de la chaîne de valeur et à proposer des méthodes pour que les produits excédentaires cheminent le long de la chaîne d’approvisionnement le plus rapidement et de la façon la plus efficiente et rentable possible.

Les surplus alimentaires sont déterminés par le volume et la valeur. Le surplus alimentaire doit être dû à la COVID-19 tel que dans le cas de la fermeture du secteur de la restauration et de l’hotellerie.

Les demandeurs sont encouragés à parler avec les responsables du programme avant de soumettre une demande afin d'obtenir des informations à jour sur les excédents actuels.

Les surplus alimentaires peuvent être frais (comme les produits d’horticulture), ou avoir besoin d’une transformation plus poussée en raison de sa nature périssable élevée (poisson ou viande). Une justification doit être faite dans la demande quant au volume ou à la valeur monétaire de l’excédent alimentaire proposée qui sera traité ainsi qu’une justification de la nécessité de le transformer.

Des allocations approximatives de financement disponible seront prises en compte entre les catégories d’excédent alimentaire comme suit :

Les surplus d’aliments dans le cadre de ce programme, une fois acquis et transformés (si nécessaire), doivent être donnés aux organismes de services alimentaires pour fin de distribution aux populations vulnérables; il ne peuvent pas être revendus et ne peuvent générer de profits pour les transformateurs ou les distributeurs, bien que le programme puisse couvrir les coûts engagés dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Priorités de financement :

Le programme accordera des contributions aux organisations qui ont une approche clé en main dans la gestion des surplus alimentaires et qui :

Les petites organisations qui proposent de gérer de plus petites quantités de surplus alimentaire peuvent être financées si elles desservent une région vulnérable spécifique, qui n’est pas autrement bien desservie, et utilisent des méthodes novatrices pour faire face à l’excédent.

1.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont les organisations sans but lucratif et à but lucratif et incluent :

Le demandeur doit être une personne morale habilitée à conclure une entente qui la lie sur le plan juridique.

1.2 Projets admissibles

Les projets admissibles sont ceux qui tiennent compte de toutes les exigences logistiques nécessaires pour faire cheminer les produits excédentaires le long de la chaîne d’approvisionnement le plus rapidement et de la façon la plus efficiente et rentable possible. Cela signifie que les projets couvrent les étapes essentielles de l’acquisition des produits au prix de gros, leur transformation, leur transport et le fait d’assurer la stabilité de leur durée de conservation, de façon à limiter le plus possible le gaspillage alimentaire.

Les projets peuvent viser plus d’un produit, selon l’aptitude manifestée à gérer toutes les exigences connexes.

Des approches régionales et nationales peuvent être utilisées.

Aucun profit ne devrait être tiré des projets réalisés dans le cadre du présent programme, et tous les avantages devraient être retournés à la ou aux collectivités visées.

1.3 Coûts admissibles

Le tableau qui suit présente les coûts admissibles dans le cadre de ce programme ainsi que les contraintes et les directives que vous devez connaître pour préparer votre budget.

Coûts du projet
Éléments de coûts admissibles Éléments de coûts inadmissibles et limites
  • Les produits horticoles, la viande, le poisson et fruits de mer sont des produits admissibles.
  • Les produits alimentaires excédentaires provenant de producteurs, transformateurs, grossistes ou distributeurs,
  • Les coûts de transformation ou d’emballage si nécessaire pour la durée de conservation des aliments
  • Les coûts de transport au Canada, y compris le camionnage ou le transport aérien et
  • Les frais de location d’entreposage ou de stockage, y compris de l’entreposage réfrigéré.

Coûts inadmissibles :

  • L’achat de terrains ou de bâtiments
  • Les coûts d’exploitation normaux pour une organisation
  • Les coûts sans lien avec l’acquisition, la transformation ou la distribution d’aliments excédentaires
  • Le prix de l'excédent d’aliments au niveau du commerce de détail

Coûts administratifs

Les coûts administratifs peuvent être couverts jusqu’à un taux de 10 % des coûts admissibles totaux du projet et peuvent être partagés avec le bénéficiaire.

Le taux des coûts administratifs couvrira ce qui suit :

Remarque : Les coûts décrits dans la présente section ne peuvent pas être réclamés séparément dans le cadre du programme parce qu’ils sont couverts par le taux forfaitaire des coûts administratifs.

Les coûts peuvent être couverts de façon rétroactive à compter de la date à laquelle votre demande a été reçue et jugée complète par les responsables du programme. Les coûts engagés avant qu’une décision liée au programme soit prise et jusqu’à ce que l’accord soit signé par AAC et votre organisation sont risqués, puisque de tels coûts pourraient être jugés inadmissibles en vertu de l’accord.

1.4 Financement et partage des coûts

Financement

Les demandeurs dans le cadre de ce programme peuvent être admissibles à recevoir un maximum de 20 millions de dollars à moins que l’organisation puisse démontrer le transfert de produits dans toutes les catégories. Dans tous les cas, les demandeurs retenus doivent conclure un accord juridique avec AAC. Les bénéficiaires recevront un paiement de transfert assujetti à des conditions de rendement précisées dans l’accord de financement. Cette contribution est sujette à une reddition de comptes et à une vérification.

Partage des coûts

Les coûts de projet admissibles seront habituellement partagés entre AAC et le demandeur ainsi que ses partenaires qui soutiennent fortement le projet de façon soutenu. La priorité sera accordée aux projets qui bénéficient d’un bon soutien d’autres sources de financement, qui ont créé des partenariats avec d’autres secteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et/ou qui ont démontré leur incidence élevée et leur capacité de mobiliser de multiples ressources.

Les produits pour lesquels un surplus persiste, et pour lesquels il a déjà eu des donations aux banques alimentaires, celles-ci pourront être reconnues de façon symbolique comme contribution par l’industrie. Toutefois, celles-ci ne seront pas remboursées ou reconnues de façon monétaire dans les ententes de contribution.  Pour des donations de surplus aux banques alimentaires déjà faites et pour lesquels un surplus de produit ne persiste plus, ces produits ne seront pas admissibles et ne pourront compter envers une contribution de l’industrie.

Les autres sources de financement peuvent venir :

Une contribution en espèces désigne une dépense nécessitant un déboursé en espèces réalisée par votre organisme ou un autre participant ou contributeur (tel qu’un partenaire ou un autre ordre de gouvernement) pendant la durée du projet. Une contribution en espèces effectuée par un autre participant au projet doit être signalée comme un élément de vos sources de financement et doit être liée à un coût de projet admissible.

Une contribution en nature représente la juste valeur marchande des biens fournis pour les besoins d’un projet et qui n’exige aucun versement d’argent (par exemple, utilisation d’équipement déjà acquis et produits reçus sous forme de don ou des biens fournis sous forme de dons comme indiqué ci-dessus).

2.0 Résultats attendus

Le Programme de récupération de surplus alimentaire vise à réacheminer les aliments excédentaires qui seraient sinon gaspillés et éliminés tout en luttant contre l’insécurité alimentaire des populations vulnérables touchées par la pandémie de COVID-19.

Les résultats attendus sont les suivants :

3.0 Processus d’évaluation

L’évaluation des demandes tiendra compte des priorités établies pour le programme et inclura un examen de diligence raisonnable complet faisant intervenir des experts du marché et du programme ainsi que des experts techniques et financiers.

Les demandeurs doivent prouver leur capacité de gérer de façon efficace toutes les exigences logistiques liées à l’achat, à la transformation, au transport, à la stabilité de la durée de conservation aux fins de distribution des produits excédentaires aux populations vulnérables.

L’évaluation tiendra compte des critères suivants :

Puisque l’objectif principal du programme est de soutenir les efforts pour avoir accès aux aliments excédentaires et lutter contre l’insécurité alimentaire tout en offrant un support pour les producteurs d’aliments et les transformateurs d’aliments à disposer des surplus alimentaires, les projets qui permettant l’acheminement de grandes quantités de produits excédentaires le long de la chaîne d’approvisionnement le plus rapidement et de la façon la plus efficiente et rentable possible seront considérés comme les projets prioritaires.

Les bénéficiaires devront aussi respecter les lois et les règlements applicables des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales, notamment ceux portant sur la santé et la sécurité publiques, les codes et les normes du travail, le soin et l’utilisation des animaux d’expérimentation, l’habitat de la faune, les questions environnementales et la protection de l’environnement et, plus particulièrement, l’alimentation (par exemple la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues.)

4.0 Rapports et paiements

Une avance initiale sera fournie au bénéficiaire et, après la production de rapports, d’autres fonds seront avancés.

Les bénéficiaires devront rendre compte des dépenses et des résultats obtenus à chaque étape importante :

Un rapport final démontrant les résultats obtenus et le rendement incluant les régions dans lesquelles les dons de nourriture ont été distribués (cible de 10 % pour les communautés nordiques). Le rapport final devrait inclure les éléments suivants :

Annexe B : Mesures de performance
Mesures du rendement Brève description
Valeur et volume des produits alimentaires achetés Le bénéficiaire devra produire un rapport sur la quantité et le coût des aliments excédentaires achetés, transformés et transportés.
Mesure dans laquelle le bénéficiaire a accru sa distribution d'aliments durant la crise de la COVID-19 grâce au projet. Le bénéficiaire devra évaluer sur une échelle numérique le degré d’augmentation de sa capacité de fournir des aliments durant la crise de la COVID-19.

Mesure dans laquelle la disponibilité des aliments a augmenté en raison du projet durant la crise de la COVID-19 dans les collectivités/populations vulnérables desservies.

Le bénéficiaire devra évaluer sur une échelle numérique le degré d’augmentation de la disponibilité des aliments durant la crise de la COVID-19 dans les collectivités/populations vulnérables desservies.

Dans le cas où un bénéficiaire n’est pas un organisme de services alimentaires, il devra présenter des évaluations qui seront remplies par les organismes de services ayant acquis les aliments excédentaires.

Pourcentage de changement de la quantité d’aliments distribués par les bénéficiaires du programme.

Le bénéficiaire devra fournir un rapport sur les quantités d’aliments qu’il distribue normalement et les quantités d’aliments distribués pendant la réalisation du projet.

Dans le cas où un bénéficiaire n’est pas un organisme de services alimentaires, il devra présenter des évaluations qui seront remplies par les organismes de services ayant acquis les aliments excédentaires.

Diminution perçue du niveau d’insécurité alimentaire dans les communautés/populations desservies par le bénéficiaire résultant du projet. La perception du bénéficiaire de la façon dont le projet a contribué à réduire le niveau d’insécurité alimentaire dans les communautés/populations où les surplus alimentaires ont été réorientés. Afin d’appuyer ceci, on demandera au bénéficiaire de fournir une évaluation selon une échelle numérique en plus d’informations qualitatives.

*Les mesures du rendement sont sujettes à changement à la discrétion du ministre.
D’autres rapports peuvent être requis à la discrétion d’AAC.

5.0 Loi M 30 (pour le Québec seulement)

La loi M-30 de la province du Québec pourrait s’appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s’agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30). De plus amples renseignements sont accessibles en ligne, ou vous pouvez communiquer avec le ministère qui vous fournit la majorité de votre financement.

La loi M-30 s’applique à divers types d’organisations québécoises. Par exemple, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à la Loi. Au moment de vérifier si vous êtes une organisation assujettie à la Loi, vous devrez fournir vos états financiers les plus récents ainsi que vos lettres patentes (le cas échéant).

Toutes les organisations québécoises assujetties à la Loi devront obtenir un arrêté ministériel du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC) avant de conclure un accord avec AAC.

6.0 Comment présenter une demande

Les demandes seront acceptées et traitées en priorité pour les produits qui nécessitent une attention immédiate en raison de leur forte périssabilité (pommes de terre, poisson frais, œufs frais, etc.).

Toute demande sera acceptée jusqu’à ce que les fonds soient totalement engagés ou jusqu’au 31 juillet 2020. Ces délais peuvent être prolongés si nécessaire afin atteindre les objectifs du programme. Les activités du projet doivent être complétées d’ici le 30 septembre 2020.

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de “Internet Explorer” ou “Microsoft Edge” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de “Chrome” ou "Firefox” comme fureteur
    1. Appuyez sur la touche Contrôle (ctrl) et cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Utilisez Spotlight ou Finder pour trouver le fichier téléchargé.

Une trousse de demande complète est composée des éléments suivants :

Remarque : Après l'achèvement du projet les bénéficiaires devront remplir un rapport de performance final basé sur le tableau de mesure des performances joint à l'annexe B.

Confidentialité

Il incombe au demandeur d’indiquer clairement les renseignements commerciaux jugés confidentiels dans une demande. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l’accès à l’information, ou moyennant l’autorisation expresse du demandeur.

Soumettez votre demande par courriel à : aafc.sfrp-prsa.aac@canada.ca

7.0 Après avoir présenté votre demande

Une fois qu’une demande a été présentée, un accusé de réception vous sera envoyé.

Remarque : les demandeurs ne doivent pas considérer qu’une demande est soumise au programme avant d’avoir reçu l’accusé de réception.

Après la réception d’une demande, AAC vérifie que tous les formulaires et toutes les déclarations obligatoires sont présents et remplis et que le dossier est suffisamment détaillé pour permettre l’évaluation complète. S’il manque des formulaires ou des renseignements, les responsables du programme communiqueront avec vous. Si tous les documents requis ne sont pas reçus avant la fin de la date limite de présentation des demandes, la demande ne sera pas examinée.

Une fois que vous présentez une demande, notre objectif est le suivant :

Veuillez prendre note que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande ne crée aucune obligation de la part des agents du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada d’offrir un financement pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d’autres considérations liées aux politiques publiques et à l’intérêt public, si une demande répondant aux critères décrits dans ce guide recevra du financement.

8.0 Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements sur le Programme de récupération de surplus alimentaire, veuillez communiquer avec nous :

Courriel : aafc.sfrp-prsa.aac@canada.ca
Téléphone : 1-866-367-8506
TDD/TTY : 613-773-2600

Poste :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme de récupération de surplus alimentaire
1341, chemin Baseline
Tour 7, 8e étage, salle 223
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

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