Sélection de la langue

Recherche

Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers : Étape 4. Après l’inscription

Étape 4. Après l’inscription

La Commission canadienne du lait (CCL) calculera les paiements individuels en fonction du pourcentage que représente le quota de chaque détenteur par rapport au quota provincial en date du 31 octobre de chaque année. La CCL collaborera étroitement avec chaque office provincial de mise en marché du lait pour verser les fonds.

La part provinciale des paiements sera calculée en fonction du quota alloué à chaque province pour la période de 12 mois qui se termine le 31 octobre de chaque année. Dans chaque province, le paiement par kilogramme de quota sera calculé en fonction du quota alloué par la province à ses producteurs admissibles en octobre de chaque année. Pour recevoir un paiement, un producteur doit détenir un quota en date du 31 octobre de chaque année.

Il n’y a pas de paiement maximal fixé par exploitation. Le montant du paiement dépend de la quantité de quota détenue en date du 31 octobre de chaque année. Les données seront fournies par les offices provinciaux de mise en marché du lait à la CCL.

Les producteurs admissibles ayant une exploitation comptant 80 vaches pourraient recevoir environ 38 000 dollars à chaque année.

Les paiements gouvernementaux versés aux producteurs dans le cadre de ce programme seront traités comme un revenu pour l’année pendant laquelle le paiement est reçu. L’impôt sur le revenu sera donc établi en conséquence.

Si vous choisissez de ne pas recevoir une aide financière du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, alors vous n’avez rien à faire. On pourrait communiquer avec vous pour confirmer que vous ne souhaitez pas recevoir un paiement.

Normes de service

L’objectif du programme est de respecter les normes de service au moins 80 % du temps, dans des circonstances normales :

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :