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Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers : Étape 2. Qui est admissible

Étape 2. Qui est admissible

Les bénéficiaires admissibles sont les producteurs de lait de vache détenteurs d’un permis de production laitière valide et enregistrés auprès d’un office ou d’un organisme provincial de mise en marché du lait en date du 31 août 2019. Les producteurs de lait de vache détenteurs d’un permis de production laitière valide sont des producteurs de lait de vache qui détiennent un contingent de production laitière émis par un office provincial de mise en marché du lait. Les producteurs qui participent au programme d'aide aux nouveaux exploitants détenteurs de contingent emprunté et/ou les locataires d'exploitation complète détenteurs de contingent emprunté au 31 août 2019 sont admissibles. La quantité de contingent détenus selon les dossiers de l’office ou de l’organisme provincial de mise en marché du lait sera considérée comme définitive.

Dans le cas d’une location d’exploitation complète (lorsque la totalité du contingent est transférée d’un producteur à l’autre pour une période prolongée continue et que ce transfert ne découle pas d’une catastrophe comme un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le producteur), le locataire recevra le paiement du programme. Ceci ne s’applique pas dans le cas d’une location temporaire.

Dans le cas où le producteur loue temporairement son contingent ou une partie de son contingent à un autre producteur pour des raisons telles qu’un incendie ou une maladie touchant le troupeau ou le propriétaire, le détenteur du contingent recevra le paiement du programme.

Le bénéficiaire doit être une personne ou une entité juridique en mesure de conclure des contrats ou des accords juridiquement contraignants. Il s’agit notamment des entreprises à propriétaire unique, des sociétés de personnes ou des sociétés par actions.

Les participants inadmissibles comprennent :

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