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Programme de paiements anticipés : Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Comment vous allez recevoir votre avance

Une fois que votre demande et toutes les pièces justificatives requises auront été reçues par l'agent d’exécution du programme de paiements anticipés (PPA), votre admissibilité sera évaluée et votre agent d’exécution du APP vous informera des résultats. Si vous êtes admissible à une avance, vous devrez signer un accord de remboursement et votre agent d’exécution du PPA vous enverra un chèque pour le montant de l'avance admissible ou déposera le montant dans votre compte bancaire.

Les délais de traitement des demandes peuvent varier d'un agent d’exécution du PPA à l'autre. Le traitement des demandes peut normalement être complété dans un délai de deux semaines.

Comment et quand vous devez rembourser votre avance

Vous devez rembourser votre avance du PPA au fur et à mesure que vous vendez vos produits agricoles visés par l'avance. Une preuve de vente peut être exigée pour chaque remboursement. L'avance complète doit être remboursée dans les délais inscrit dans votre entente de remboursement. La période de remboursement pour la plupart des produits agricoles est de 18 mois (24 mois pour les bovins et les bisons).

Si vous manquez un remboursement

Si vous ne remplissez pas les conditions de votre accord de remboursement, notamment en effectuant un paiement dans le délai prescrit, vous serez considéré en défaut.

Si vous êtes en défaut sur votre avance, vous serez tenu de rembourser l'avance en plus des pénalités applicables. Vous pouvez également être soumis à une période d’inadmissibilité.

Le PPA est un programme fédéral de garantie d'emprunt. En conséquence, si vous et votre agent d'exécution du PPA êtes incapables de convenir de modalités de remboursement acceptables, le gouvernement du Canada pourrait honorer la garantie auprès du prêteur, c'est-à-dire qu'il rembourserait au prêteur (c'est-à-dire l'institution financière) le capital et les intérêts en souffrance pour votre dossier en défaut. Le cas échéant, votre avance, vos intérêts et vos pénalités deviendraient une créance envers l'État.

Veuillez consulter les Renseignements aux producteurs qui présentent une demande au titre du Service de médiation en matière d'endettement agricole et qui ont un solde impayé.

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