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Programme de mise en commun des prix : Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Étape 4. Après avoir présenté votre demande

Nous encourageons les agences de commercialisation à communiquer avec le personnel d'AAC (pour nous joindre) avant de remplir la demande. Le personnel peut aider à déterminer si le programme répond aux besoins de l'organisme et traiter toute question ou préoccupation. Lorsqu'AAC reçoit une demande, on en vérifie l'intégralité. S'il est déterminé qu'une agence de commercialisation n'est pas admissible au programme, AAC communiquera avec eux pour l'informer des éléments d'inadmissibilité.

S'il est déterminé qu'une agence de commercialisation est admissible au Programme, la demande sera évaluée afin d'établir la capacité administrative et les moyens financiers de l'agence pour mettre en oeuvre le plan de commercialisation proposé dans sa demande de garantie ainsi que sa capacité de commercialiser les produits agricoles livrés selon un plan coopératif.

AAC effectuera également une analyse pour déterminer le prix de gros moyen prévu du produit agricole pour la prochaine campagne agricole. Cette prévision est établie à partir des renseignements fournis par l'agence de commercialisation et d'une analyse des marchés par les spécialistes d'AAC. L'analyse effectué devra ensuite être présenté à un comité d'examen et une recommandation sera préparée à l'intention de la ministre. S'il n'est pas approuvé, les représentants d'AAC informeront l'agence de commercialisation de cette décision. S'il est approuvé, le niveau de garantie de prix et les autres modalités de l'accord seront discutés avec l'agence de commercialisation. Un accord, signé par la ministre, sera transmis à l'agence de commercialisation pour signature par ses agents autorisés.

Normes de service

En temps normal :

Pour en savoir plus sur les Normes de service à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Organismes Participants (en 2020)

Viterra Inc. - Alberta Bean Division
801 - 1ere Avenue Est
Bow Island (Alberta)
T0K 0G0

Grain Farmers of Ontario
679, rue Southgate
Guelph (Ontario)
N1G 4S2

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