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Programme de mise en commun des prix - Formulaire de plan coopératif

Vous pouvez utiliser la version Version PDF (126 Ko) du formulaire ou le formulaire Web ci-dessous. Veuillez remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur.

  1. Définitions :
    1. « produit agricole » :___________________ produit dans la province de ___________________ pendant la campagne agricole 20__ ;
    2. « producteur » : producteur du produit agricole qui livre ce produit au point de mise en commun en vue de sa commercialisation par
      ___________________________________________________;
    3. « compte de mise en commun » : compte dans lequel sont versés les produits de la vente du produit agricole.
  2. Le présent plan coopératif prévoit la commercialisation coopérative du produit agricole.
  3. Le présent plan coopératif s'applique à tous les producteurs qui sont membres de __________________________________________________________.
  4. Les produits de la vente du produit agricole seront versés dans un compte de mise en commun désigné.
  5. Chaque producteur reçoit sa quote-part des profits pour les produits agricoles du même type, de la même catégorie et de la même variété, livrés par celui-ci en vertu de ce plan coopératif.
  6. L'agence de commercialisation versera un paiement initial aux producteurs qui livrent un produit agricole en vertu du présent plan, conformément à l'entente conclue avec le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire, tel que prévu par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA).
  7. Après avoir déduit du compte de mise en commun le paiement initial, les coûts de transformation, d'entreposage et de vente associés à la commercialisation du produit agricole, de même que les réserves, l'agence de commercialisation répartira le solde des produits de la vente du produit agricole de manière à ce que chaque producteur reçoive sa quote-part relativement à la quantité, à la variété et à la catégorie du produit agricole qu'il a livré.

_____________________________________________________________________
(signature d'un représentant de l'association de producteurs/du transformateur/du commissionnaire-vendeur)

_____________________________________________________________________
(signature d'un représentant de l'association de producteurs/du transformateur/du commissionnaire-vendeur)

Nota à tous les transformateurs et commissionnaires-vendeurs : Le présent plan doit être modifié pour inclure le mode de répartition des profits, s'il y a lieu.

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