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Programme de mise en commun des prix : Étape 3. Comment présenter une demande

Étape 3. Comment présenter une demande

Pour participer au Programme de mise en commun des prix, les agences de commercialisation doivent présenter une demande annuellement à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Le processus d'approbation prend, en moyenne, huit semaines. Il est donc recommandé de nous faire parvenir la demande de participation dûment remplie au moins huit semaines avant la date à laquelle l'entente est requise.

Nota : Il n'existe pas de formulaire de demande. Veuillez fournir l'information demandée ci-après dans une lettre. L'évaluation de votre demande pourrait être retardée si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés.

Les documents tels un plan d'affaires, des rapports annuels, des brochures ou dépliants peuvent faciliter l'évaluation de votre dossier.

Vous trouverez ci-dessous une description des renseignements à fournir dans votre demande :

Information sur l'agence de commercialisation

L'évaluation de votre demande comprendra une évaluation de la capacité de l'agence de commercialisation à livrer le Programme. Vous devez par conséquent fournir les renseignements suivants :

Renseignements de base

L'agence de commercialisation doit fournir les renseignements suivants :

Demande de garantie

L'agence de commercialisation doit faire une évaluation du prix de gros moyen pour l'ensemble de la campagne agricole. Veuillez décrire ce qui suit. Pour chaque catégorie ou variété du produit agricole, précisez les renseignements suivants :

Stratégie de mise en marché

Décrivez votre programme de commercialisation pour la prochaine campagne agricole. Expliquez comment vous vendrez votre produit et sous quelle forme. Tout renseignement supplémentaire que votre agence de commercialisation pourra fournir à cet égard aidera le ministère à établir une garantie qui répondra à vos besoins particuliers.

Information financière

Veuillez fournir les renseignements et documents suivants :

Déclaration

Veuillez fournir les renseignements demandés ci-après dans une lettre préparée au nom de l'agence de commercialisation et signée par le représentant autorisé pour confirmer ce qui suit :

Veuillez nous faire parvenir une lettre du service juridique de l'agence de commercialisation. indiquant que l'agence de commercialisation est dûment enregistrée et qu'elle peut intenter une poursuite ou être poursuivie en son propre nom

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