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Programme de mise en commun des prix : Étape 2. Qui est admissible

Étape 2. Qui est admissible

Le Programme de mise en commun des prix est offert à toute agence de commercialisation qui satisfait à la définition qui se trouve au paragraphe 2(1) de la Loi sur les programme de commercialisation agricole :

  1. association de producteurs ayant pour mission la commercialisation, en application d'un plan coopératif, des produits agricoles produits par eux;
  2. personne qui s'occupe de la transformation de produits agricoles en vue de leur commercialisation en application d'un plan coopératif;
  3. personne autorisée, par une ou plusieurs associations ou personnes visées aux alinéas (a) et (b), à commercialiser des produits agricoles en application d'un même plan coopératif.

Une association de producteurs peut être une coopérative, une entreprise, un partenariat, une association ou un office de commercialisation. Un transformateur est un organisme qui participe à la transformation, à la conversion ou à la préparation d'un produit agricole en vue de sa commercialisation. Pour être admissible, l'agence de commercialisation doit commercialiser un produit agricole ou un produit à valeur ajoutée en application d'un plan coopératif. Les revenus tirés de la vente du produit agricole sont mis en commun et les producteurs reçoivent des revenus égaux fondés sur des produits de même grade, de même variété et de même type.

Tous les produits agricoles produits au Canada et livrés à la mise en commun sont admissibles au Programme. Les produits agricoles sont définis comme suit :

Aucuns frais d'utilisation ne sont facturés au producteur ou à l'agence de commercialisation pour avoir recours à ce programme. Toutefois, l'agence de commercialisation doit satisfaire aux exigences d'admissibilité du programme.

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