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Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles : Demande d'examen des modalités du prêt (Annexe 2)

Vous pouvez utiliser la version Web ou le PDF (579 Ko). Veuillez remplir, imprimer et envoyer le formulaire par courrier ou par télécopieur.

Veuillez envoyer à :

Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)
Division des programmes de garanties financières
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
1341, chemin Baseline, tour 7, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
Télécopieur : 613-773-2020

Protégé « B » lorsque rempli

Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles pour fins d'obtention d'un prêt. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels AAC PPU 165 et seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le numéro matricule de la collecte (gouvernement) est AGR/POL-465-02960.

Numéro d'enregistrement du prêt (AAC)

Détails du prêt




A) Modalités du prêt - Modalités courantes



$  (A)



$  (B)



$  (C)


$  (A + B + C)

B) Modalités du prêt - Modalités demandées



$  (D)



$  (E)



$  (F)


$  (D + E + F)






À l'usage du gouvernement seulement

Révision approuvée



Directives
  1. Une annexe 2 doit être présentée à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour fin d'approbation par le Ministre avant toute révision des modalités, sauf dans les scénarios suivants :
    1. Lorsqu'on prolonge l'échéance de remboursement du prêt selon les modalités maximales précisées dans la Loi;
    2. Lorsqu'on modifie le montant des versements périodiques;
    3. Lorsqu'on modifie la période entre les versements; ou
    4. Lorsqu'on modifie la méthode de calcul de l'intérêt à payer, en passant d'un taux fixe à un taux variable et vice versa.

    Les scénarios mentionnés ci-haut entreraient dans le cadre du « processus d'autorisation générale », c'est-à-dire que le prêteur réviserait les modalités d'un prêt sans l'approbation préalable du Ministre si cela n'a pas pour effet d'augmenter le risque de non-remboursement. Le cas échéant, une Annexe 2 doit être remplie et versée au dossier de l'emprunteur.

  2. Le prêteur doit incorporer les éléments d'information suivants pour toute Annexe 2 (avec ou sans autorisation générale) :
    1. Une attestation que le producteur sera en mesure de respecter son obligation en vertu des modalités révisées;
    2. Une attestation qu'il a obtenu une garantie adéquate pour le prêt jusqu'à son plein remboursement; et
    3. Une attestation que tout arriéré d'intérêts a été payé en totalité.
  3. On rappelle au prêteur que toute révision des modalités de remboursement :
    1. doit prévoir le paiement d'au moins un versement annuel du principal; et
    2. ne devra pas avoir pour effet de prolonger la période de remboursement au-delà de 10 ans, sauf dans le cas des prêts relatifs à l'achat de terres, qui font l'objet d'une période de remboursement de 15 ans.
  4. Un prêteur ne peut donner quittance d'une sûreté ou consentir à une substitution avant que le prêt ne soit payé en totalité, sauf s'il en obtient l'autorisation du Ministre sous la forme d'une Annexe 2.
  5. Aux termes de la LCPA, la date de défaut est le jour après la date à laquelle le paiement du prêt devait être effectué, mais n'était pas effectué.
  6. Le prêteur doit remplir ce formulaire et se procurer la documentation nécessaire.

    Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 15 des Lignes directrices.

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