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Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires : Étape 3. Comment présenter une demande

Étape 3. Comment présenter une demande

Remarque importante

Les demandes pour l’année de programme 2021 seront acceptées jusqu'à 18:00 h (HAE) le 21 avril 2021, ou jusqu’à ce que l’intégralité des fonds ait été affectée ou qu’une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme. L’année de programme 2021 commence le 1er janvier 2021 et fournira du financement pour les travailleurs qui arrivent au Canada le ou après le 1er janvier 2021 et jusqu’au 21 avril 2021, ou l’expiration ou l’abrogation de l’ordonnance en vertu de Loi sur la mise en quarantaine (actuellement à échéance le 21 avril 2021), selon la première de ces éventualités.

Faire une demande de l'Île-du-Prince-Édouard

Les employeurs admissibles de la province de l'Île-du-Prince-Édouard peuvent présenter une demande par l'intermédiaire de leur gouvernement provincial. Les employeurs des autres provinces et territoires peuvent suivre les étapes ci-dessous.

Avant de présenter votre demande, veuillez lire le Guide du demandeur. Il contient des renseignements détaillés sur les critères d'admissibilité et le processus de présentation d'une demande.

1. Remplir le formulaire de demande

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de “Internet Explorer” ou “Microsoft Edge” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de “Chrome” ou "Firefox” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Pour faire une demande au Programme d'aide pour l'isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, il faut télécharger et remplir le formulaire de demande (PDF).

Pour l’année de programme 2021, les demandeurs peuvent demander le remboursement des frais engagés à partir du 1er janvier 2021 (« frais rétroactifs »). Bien que le programme permette de présenter rétroactivement les frais engagés, le demandeur accepte le risque de ne pas être remboursé si :

2. Veuillez soumettre votre formulaire de demande pour l’année de programme 2021 rempli avant la date limite du 21 avril 2021

Chaque demandeur doit remplir et soumettre une seule demande par année de programme. La demande doit couvrir tous les travailleurs étrangers temporaires de votre emploi qui sont arrivés pendant la période d’admissibilité. La période d’admissibilité pour l’année de programme 2020 ont été le 26 mars 2020 au 31 décembre 2020 et la période d’admissibilité pour l’année de programme 2021 sont le 1er janvier 2021 au 21 avril 2021.

Contactez le programme pour :

Le programme acceptera les demandes pour l’année de programme 2021 jusqu'au 21 avril 2021. La période d'application peut être raccourcie ou prolongée si l'exigence d'auto-isolement imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine change (actuellement à échéance le 21 avril 2021).

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande ne crée aucune obligation de la part du ou de la ministre ou des responsables d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir du financement pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se basant sur d’autres considérations d’intérêt public et de politique publique, si une demande qui répond aux critères mentionnés dans ce guide pourra finalement recevoir du financement. La politique publique et les considérations d’intérêt public peuvent inclure, mais ne sont pas limitées aux situations où l’employeur est assujetti à une inspection de conformité ou une enquête menée par l’Agence de la santé publique du Canada; Emploi et Développement social Canada; Service Canada; Immigration et Citoyenneté Canada; Agence des services frontaliers du Canada, concernant le programme des travailleurs étrangers temporaires, le programme de mobilité internationale, ou de toute enquête criminelle ainsi que tous les codes et normes du travail en fonction d’inspection de la conformité ou d’une enquête liée aux étrangers ou nationaux actuels ou anciens travailleurs employés par le bénéficiaire.

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