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Programme Agri-marketing : Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

Date limite de présentation des formulaires

AAC acceptera les propositions à partir du 1er décembre 2020. Les demandes seront acceptées du 1er  décembre 2020 au 31 janvier 2021. Cet appel de propositions permet de réaliser une analyse comparative des projets selon des critères clairs, renforce la capacité du Ministère de s’adapter aux tendances économiques et aux besoins de l’industrie, et garantit l’harmonisation des projets avec les plans et les priorités du gouvernement du Canada. Le programme accordera la priorité aux demandes reçues pendant cette période.

Les demandes admissibles reçues après le 31 janvier 2021 ne seront prises en compte que s’il reste suffisamment de fonds.

Critères d’admissibilité

Commencez par déterminer si votre organisme et les activités qui y sont menées satisfont aux critères d’admissibilité détaillés aux sections Section 1.2 et Section 1.4 du Guide du demandeur.

Informations importantes concernant les défis posés par COVID-19

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada, ainsi que plusieurs provinces et territoires, ont établi des directives sur les voyages discrétionnaires et des décrets de santé publique limitant les rassemblements et les événements de différents types et tailles afin de freiner la propagation de la COVID-19. Ces mesures demeureront en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

AAC tiendra compte des restrictions liées à la COVID-19 lors de l’examen des demandes de projets dans le cadre du programme Agri‑marketing.

Lorsque vous planifierez vos activités de 2021-2022 (année 4) et 2022-2023 (année 5), AAC vous encourage à :

Parmi les exemples d'activités à envisager figurent les visites virtuelles et les plateformes de rencontre, les études de marché et/ou l'engagement de personnel sur le marché.

Contactez le programme pour discuter de vos plans Durant la pandémie de COVID-19.

Demande d’évaluation : instructions

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de “Internet Explorer” ou “Microsoft Edge” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de “Chrome” ou "Firefox” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Demande : instructions

Il faut remplir tous les champs obligatoires et répondre à toutes les questions pour que le formulaire soit considéré comme complet.

Assurez-vous que votre demande peut être traitée le plus rapidement possible :

Si vous choisissez d’envoyer votre formulaire par la poste ou par télécopieur, votre formulaire pourrait prendre plus de temps à être traité.

Si vous souhaitez modifier ou retirer une demande déjà transmise, ne remplissez pas un nouveau formulaire de demande et contactez le programme.

Si vous envoyez votre formulaire par courriel, vous recevrez un accusé de réception dans un délai d'un (1) jour ouvrable. Si vous choisissez d’envoyer votre formulaire de demande de projet (PDF) par la poste ou par télécopieur, la confirmation pourrait prendre plus de temps.

Pour présenter une demande, remplissez le formulaire de demande de projet (PDF).

Le formulaire de demande de projet contient huit onglets. Tous les champs obligatoires (*) doivent être remplis.

Renseignements sur le demandeur

AAC utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme et évaluer son admissibilité au programme.

Type d'organisme

Consultez la Section 1.2 du Guide du demandeur du programme Agri-marketing pour savoir si vous pouvez présenter une demande au titre du présent programme.

Soyez précis lorsque vous remplissez le formulaire

Votre organisation est celle qui maîtrise le mieux votre projet, donc :

  • Expliquer le projet de façon claire, en utilisant tous les renseignements disponibles.
  • Réponder aux questions (qui, quoi, où, quand, pourquoi, comment, qu’est-ce que).
  • Expliquer clairement ce que le projet global a l’intention de réaliser.
  • Fournisser le niveau de détail nécessaire pour montrer comment vous avez établi votre budget.
Dénomination sociale
La dénomination sociale de votre organisation telle qu’elle figure dans les documents juridiques, comme les statuts constitutifs et le certificat de constitution.
Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)
Indiquez le nom sous lequel votre organisme fait affaire, si celui-ci est différent de la dénomination sociale.
Numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Le numéro d'entreprise auprès de l'ARC est un numéro à neuf chiffres qui est un identifiant unique attribué à chaque entreprise enregistrée. Visitez le site de l’ARC pour obtenir un numéro d'entreprise.

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC ou ne souhaitez pas le divulguer à cette étape, saisissez neuf zéros (c'est-à-dire 000000000).

Personne-ressource principale
Indiquez les coordonnées de la personne au sein de votre organisme qui sera chargée de répondre aux demandes de renseignements concernant votre demande.
Personne-ressource du projet
Si un financement vous est accordé, cette personne-ressource assurera la liaison avec AAC pendant toute la durée du projet. Il peut s'agir de la personne-ressource principale.
Adresse postale
Indiquez l'adresse postale complète de l'administration centrale de votre organisme.
Emplacement principal du projet

Endroit où le projet sera exécuté, s'il est distinct de l’administration centrale de votre organisme.

S'il y a plusieurs emplacements, l'emplacement principal est celui dont les activités associées représentent la part la plus importante du budget.

Capacité organisationnelle

Les renseignements que vous saisissez dans cette section permettront à AAC de mieux comprendre votre organisme et d'évaluer votre capacité de réaliser le projet

Combien d'employés travaillent au sein de votre organisme?

Indiquez le nombre d'employés à temps plein ou à temps partiel que gère votre service de la paye. Ne comptez pas les entrepreneurs.

Décrivez votre organisme

Décrivez le mandat et les priorités de votre organisme. Joignez un court historique de votre organisme, en indiquant notamment tout changement important survenu au cours des deux dernières années (par exemple, augmentation ou diminution importante du nombre d'employés, changement au sein de la direction, y compris le conseil d'administration, ou modification du mandat).

Le mandat de votre organisme cible-t-il directement l'un des groupes suivants? Remarque : Cette question est posée à des fins statistiques seulement; elle n’a aucune incidence sur votre évaluation.
Autochtones
  • Personnes étant :
    • inscrites en tant que membres d'une Première Nation;
    • inscrites en tant qu'Indiens ou Indiennes au titre de la Loi sur les Indiens et résidant ou non sur une reserve;
    • des Métis;
    • des Inuits.
  • ou communautés ou gouvernements autochtones, notamment :
    • des conseils tribaux ou de Premières Nations ;
    • les gouvernements de Premières Nations autonomes;
    • les administrations locales de communautés Inuits; ou
    • des organisations de Métis.
Personnes handicapées
Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, une personne handicapée est une personne ayant une déficience à long terme ou récurrente soit dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, et qui :
  1. soit considère qu'elle a des aptitudes réduites pour exercer un emploi
  2. soit pense qu'elle risque d'être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience

Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur milieu de travail

Minorités visibles
Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le terme « minorité visible » désigne les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n'ont pas la peau blanche
Femmes
Il s'agit des personnes déclarées de sexe féminin à leur naissance ou des personnes qui s’identifient comme des femmes
Jeunes
Toute personne âgée de 30 ans ou moins
Sans objet
Utilisez cette option si le mandat de votre organisme ne cible aucun des groupes susmentionnés
Refus de s'identifier
Utilisez cette option si le mandat de votre organisme cible éventuellement l'un des groupes indiqués ci-devant, mais que vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements à ce stade de la demande
Financements antérieurs

Veuillez indiquer si vous ou votre organisme avez déjà reçu du financement d’AAC. Le cas échéant, indiquez le ou les programmes dans le cadre desquels vous avez obtenu des fonds, ainsi que les numéros de projet, dans la mesure du possible.

Capacité de mener à bien le projet

Cette section à développement devrait vous permettre de répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le niveau de difficulté ou de complexité du projet? Comment les activités menées dans le cadre du projet seront-elles réalisées et surveillées?
  • Votre organisme a-t-il déjà géré des projets d’une ampleur semblable?
  • Quels contrôles de gestion, quelles ressources humaines et quelles capacités techniques possédez-vous pour veiller à ce que le projet proposé se déroule avec succès?
  • Quelle méthode utiliserez-vous pour faire un compte rendu régulier et précis des progrès réalisés par rapport au plan de travail et aux prévisions budgétaires?
  • Quels contrôles financiers mettrez-vous en place pour garantir la gestion financière adéquate du projet?
  • Comment ferez-vous en sorte que les dépenses soumises à AAC soient exactes et qu’elles permettent de déterminer votre admissibilité?
  • Votre organisme a-t-il déjà reçu des fonds du Ministère? Le cas échéant, pouvez-vous décrire brièvement les projets antérieurs et leurs résultats?

Renseignements sur le projet

AAC utilisera les renseignements figurant dans cette section ainsi que le plan de travail et le budget de votre projet pour évaluer votre projet de façon approfondie.

Titre du projet

Indiquez un titre court et descriptif exprimant avec précision les activités et les résultats prévus pour votre projet.

Objectif du projet

Résumez l'objectif de votre projet de manière concise. Comment décririez-vous votre projet dans une conversation d'ascenseur ou sur les médias sociaux? Cette zone devrait être remplie une fois la proposition élaborée en entier de façon à ce qu'elle puisse inclure un résumé des mesures à prendre et les résultats souhaités.

L’objectif du projet représente le « quoi » du projet, c’est à dire ce que le projet permettra d’accomplir et aussi ce sur quoi votre organisme devra faire rapport une fois le projet terminé.

Dans cette section, veuillez décrire l’objectif du projet que vous proposez, résumer les mesures qui seront prises pour mener à bien le projet et décrire le résultat, le tout en quelques mots.

Remarque : Si votre projet est retenu pour un financement, ce résumé pourra être publié dans les sites Web du gouvernement du Canada.

Objet du projet

Prendre en consideration les restrictions COVID-19

L’objet du projet représente le « pourquoi » et le « comment » de l’objectif (« quoi ») décrit à la section précédente. Vous indiquerez dans cette section les besoins ou les lacunes de l’industrie que votre organisme tente de combler en réalisant le projet proposé (« pourquoi ») ainsi que les moyens (« comment ») que vous prendrez pour y arriver. Veuillez inclure un aperçu des principaux événements qui mènera à la section du plan de travail détaillant les activités réelles dans la section suivante de la demande. Enfin, c’est dans cette section que vous établissez le lien entre votre projet et le ou les objectifs du programme énoncés à la section 1.1 du Guide du demandeur du programme Agri-marketing.

Pour répondre à cette question à développement, vous devriez examiner les questions suivantes :

  • dans quelle mesure ce projet cadre-t-il avec les objectifs de programme indiqués à la section 1.1 du Guide du demandeur?
  • comment prévoyez-vous atteindre les objectifs de ce projet?
  • quel est votre objectif à long terme et de quelle manière ce projet y contribuera-t-il?
  • votre projet comble-t-il une lacune du marché ou un besoin important de l’industrie et du Canada?
  • comment votre projet vise-t-il à se diversifier sur les marchés nouveaux et émergents?
  • quels sont les résultats possibles et comment contribueront-ils à susciter la confiance au sein du secteur?
  • quels pourraient être les effets à court et à long terme sur l’industrie si le projet est abandonné?

La demande doit montrer comment le projet proposé répondra au besoin de l’industrie ou du secteur, et fournir des mesures et des objectifs de rendement clairement définis.

Prendre en consideration les restrictions COVID-19

Considérations environnementales

AAC et les projets d’AAC doivent se conformer à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Si une proposition concerne un « projet » sur un territoire domanial, la LEI peut s’appliquer. Pour aider AAC à prendre cette décision, indiquez si le « projet » que vous proposez sera réalisé sur un territoire domanial.

  • A. Le « projet » proposé est il situé sur un territoire domanial?

    Selon la LEI, le territoire domanial comprend :

    1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise :
    2. les terres et les zones ci-dessous :
      1. les eaux intérieures du Canada dans toute zone maritime non comprise dans le territoire d’une province;
      2. la mer territoriale du Canada, dans toute zone maritime ne faisant pas partie d’une province;
      3. la zone économique exclusive du Canada;
      4. le plateau continental du Canada;
    3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Selon la LEI, un « projet » est une activité physique (par exemple construction, exploitation, installation, entretien, désaffectation et démolition) qui est liée à une structure artificielle ayant un emplacement fixe. Voici quelques exemples de projets : construction ou agrandissement d’un immeuble; creusage d’un bassin; mise en place d’une plateforme cimentée ou d’un système d’irrigation permanent; toute autre activité liée à des travaux permanents réalisés par l’homme.

  1. La proposition est elle située sur un territoire domanial?
  2. La proposition concerne-t-elle un « projet »?

Si la réponse aux questions 1 et 2 est OUI, la proposition concerne un « projet » et se déroule sur un territoire domanial; AAC devra probablement effectuer une évaluation plus approfondie.

Si la réponse à la question 1 ou 2 est NON, la proposition n’aura probablement pas besoin d’être évaluée de façon plus approfondie. Voici quelques exemples.

  • La proposition ne concerne pas un « projet » et ne se déroule pas sur un territoire domanial.
  • La proposition concerne un « projet », mais ne se déroule pas sur un territoire domanial.
  • La proposition se déroule sur un territoire domanial, mais ne concerne pas un « projet ».

Si vous avez des doutes sur la réponse aux questions 1 et 2, AAC peut vous aider.

Collecte de données sur le projet

AAC s'engage à garantir la répartition équitable et transparente des fonds du programme. Nous utiliserons les questions suivantes uniquement pour l'établissement de rapports; les réponses données n'auront aucune incidence directe sur le résultat de l'évaluation de votre projet.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été créé par les organismes statistiques du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Pour en savoir plus, consultez le site Web Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de Statistique Canada.

AAC a sélectionné les identifiants du SCIAN les plus pertinents pour les rapports créés dans le cadre du présent programme. Pour simplifier le processus de sélection, nous avons réparti les codes dans les quatre catégories suivantes :

  • Production agricole;
  • Fabrication de produits alimentaires et de boissons;
  • Autres industries manufacturières; et
  • Autre.

AAC reconnaît que tous les projets ne cadreront pas parfaitement dans un seul code. Si c'est le cas pour votre projet, sélectionnez le code qui décrit le mieux l'objectif de votre projet ou qui définit le mieux l'activité dont la valeur monétaire est la plus élevée.

Codes du Système harmonisé

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises généralement appelé le « Système harmonisé » ou simplement le « SH » est une nomenclature internationale de produits à usages multiples élaborée par l'Organisation mondiale des douanes. Il comprend près de 5 000 groupes de marchandises identifiées par un code à six chiffres et classées suivant une structure légale et logique qui repose sur des règles bien déterminées destinées à faciliter la classification uniforme des biens qui entrent au Canada ou quittent le pays. En tant qu'exportateur, vous êtes tenu d'utiliser correctement le SH lorsque vous déclarez vos marchandises.

Pour en savoir plus, consultez le site Web Nomenclature canadienne des exportations de Statistique Canada.

Saisissez tous les codes SH à six chiffres qui sont liés aux activités de votre projet.

Pour ajouter un code SH, appuyez sur le symbole +.

Pour supprimer un code SH, appuyez sur le symbole x.

Vous pouvez saisir jusqu'à 25 codes SH par projet. Si vous dépassez ce nombre, ou si vous pensez que les codes SH ne s'appliquent pas à votre projet, communiquez avec l'équipe du programme Agri-marketing.

Parmi les groupes suivants, lesquels bénéficient directement des activités du projet?

Les définitions sont les mêmes que celles qui se trouvent dans la section Capacité organisationnelle.

Langues officielles

AAC s’engage à renforcer le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), à les soutenir et à les aider dans leur évolution, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Si elles sont approuvées, les activités de votre projet s’adresseront-elles à un public composé de personnes ou de groupes anglophones ET francophones?

Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l’extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Si elles sont approuvées, les activités de votre projet cibleront-elles précisément une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

Au titre du présent programme, s’il s’avère que le projet comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et qu’il peut avoir des répercussions sur des CLOSM, ou s’il peut promouvoir l’utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisme et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Ces activités peuvent notamment comprendre les suivantes :

Communications

  • créer et tenir à jour le site Web ou les comptes de médias sociaux du projet dans les deux langues officielles;
  • offrir de la documentation sur le projet (brochures, trousses, documents, bulletins, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
  • annoncer le projet dans les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire (journaux, radio, médias sociaux).

S’il obtient du financement, votre organisme pourrait devoir reconnaître publiquement le soutien d’AAC à l’égard du projet. Dans ces cas, le Ministère pourra demander que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

Vous êtes également encouragé à remplir la section du formulaire de demande concernant l'auto-identification des CLOSM, afin d'aider AAC à recueillir des renseignements sur l'appartenance des demandeurs à une CLOSM en vue de mieux adapter les activités de communication à l'avenir

Pièces jointes

En plus du formulaire de demande, vous devez joindre d’autres documents pour que le dossier de demande soit complet. Dans le formulaire de demande, l’onglet « Renseignements sur le projet » propose une liste de contrôle pour faire le suivi des documents exigés. Votre demande ne sera prise en compte que lorsque les documents indiqués ci-après auront été annexés au présent formulaire ou soumis directement à AAC. Un dossier incomplet ne sera pas traité tant et aussi longtemps que tous les documents n’auront pas été reçus. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les pièces jointes exigées à la fin de la présente annexe.

Plan de travail

Le plan de travail fait partie du formulaire de demande. Vous devriez y inclure les principaux jalons de votre projet et indiquer de quelle manière vous avez l’intention d’en mesurer le rendement et de rendre compte des résultats.

Chaque activité doit être clairement définie et articulée dans chaque section de la demande.

Prendre en consideration les restrictions COVID-19

Le plan de travail sera évalué afin de déterminer si les activités ont été clairement planifiées et décrites et si elles coïncident avec les buts, les objectifs et la raison d’être du projet.

Formulaire de demande – instructions relatives aux plans de travail
Au haut de l'onglet du plan de travail, inscrivez la date de début du projet (qui correspond au jour au cours duquel les premiers travaux liés à la première activité commenceront) et la date de fin du projet (soit la journée au cours de laquelle les derniers travaux liés à la dernière activité auront lieu).

Le financement de chaque projet approuvé devrait porter sur des activités entreprises et achevées dans un délai d’un à deux exercices financiers. L’exercice financier débute le 1er avril et se termine le 31 mars.

Activités/marchés cibles

Pour ajouter une activité, appuyez sur le symbole +.

Pour supprimer une activité, appuyez sur le symbole x.

Vous pouvez saisir jusqu'à 50 activités/marchés cibles par projet.

Marché cible par pays
Pour chaque activité, sélectionnez le pays cible le plus approprié de la liste. Vous pouvez choisir parmi 31 pays. Vous pouvez également ajouter un autre pays si votre marché cible n’apparaît pas dans le menu. Pour cela, sélectionnez l’option « Autre », puis indiquez le nom du pays.
Date de début
Saisissez la date à laquelle l’activité débutera.
Date de fin
Saisissez la date à laquelle l’activité prendra fin.
Description
Présentez une description claire de l’activité que vous souhaitez entreprendre. L’objectif est d’aider les examinateurs à visualiser ce que vous souhaitez faire. N’oubliez pas de répondre aux questions suivantes (qui, quoi, où, quand, pourquoi, comment).

Voici quelques éléments à inclure dans votre description.

  • où et quand le projet aura-t-il lieu?
  • combien de temps faudra-t-il pour le terminer?
  • quelles méthodes utiliserez-vous pour réaliser le projet?
  • quelle contribution votre projet apportera-t-il?
  • qui en tirera profit? (décrivez les participants)
  • pourquoi cette activité mérite-t-elle d’être financée?

Votre description devrait également fournir les assurances suivantes :

  • l’activité a du sens;
  • l’activité a de bonnes chances de réussir et elle aura des résultats concrets.

Prendre en consideration les restrictions COVID-19

Objectif

Pour chaque activité, indiquez l'objectif principal du marché cible : précisez en particulier si votre projet permettra :

  • de régler un problème d'accès aux marches;
  • de développer un nouveau marché;
  • d’élargir un marché existant; ou
  • de conserver un marché existant.
Type d'activité

Pour chaque activité, sélectionnez le type :

  • publicité ou promotion;
  • mission étrangère;
  • études de marché;
  • mission à l’étranger;
  • formation technique;
  • défense des intérêts commerciaux;
  • salons professionnels;
  • autre.

Si vous jugez que votre projet ne correspond à aucune des activités citées, vous pouvez sélectionner l'option « Autre » et préciser votre sélection en utilisant un descripteur de votre choix.

Vous pouvez sélectionner autant de types d'activité que vous le jugez nécessaire pour décrire le champ d'application du projet.

Résultats attendus

Indiquez au moins une mesure de rendement pour chaque résultat attendu qui s'applique au type d'activité. Saisissez une valeur numérique pour chaque résultat attendu pertinent. Dans le cas des résultats attendus qui ne s'appliquent pas, saisissez « s.o. » (sans objet).

  • Valeur estimative des ventes ($ CAN)
  • Valeur du marché touché ($ CAN)
  • Valeur estimative des marchés ciblés ($ CAN)
  • Taille de la portée, de la circulation ou du lectorat
  • Nombre de vues/clics sur le site Web/médias sociaux
  • Nombre d'acheteurs potentiels sollicités
  • Nombre de nouveaux débouchés
  • Nombre de membres utilisant la recherche ou les donnée
  • Nombre de participant
  • Nombre de questions abordées

La liste des résultats attendus réapparait pour chaque type d'activité.

Coûts du projet

Partage des coûts

Si un financement vous est accordé, les coûts de projet admissibles seront normalement partagés entre AAC et vous selon les modalités suivantes :

  • un maximum de 50 % pour AAC et un minimum de 50 % pour le demandeur.

Un partage des coûts plus favorable, soit un maximum de 70 % pour AAC et un minimum de 30 % pour le demandeur, peut être offert dans le cas d’activités réalisées sur les marchés nouveaux et émergents. Le questionnaire complémentaire sur la diversification présenté à la section « Documents supplémentaires » de l’annexe A permettra d’évaluer si le demandeur se diversifie sur les marchés nouveaux et émergents.

Vous pouvez obtenir des fonds d’autres sources pour la part des coûts laissés à votre charge, notamment auprès :

  • D’autres ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux;Note de bas de page *
  • De gouvernements provinciaux ou territoriaux;Note de bas de page *
  • D’administrations municipales; etNote de bas de page *
  • De l’industrie ou de partenaires tels que :
    • des associations ou réseaux industriels;
    • des entreprises; et
    • le milieu universitaire.

Qu’est-ce qu’une contribution en espèces?

Une contribution en espèces désigne une dépense nécessitant un déboursé en argent réalisé par votre organisme ou par un autre participant/contributeur (comme un partenaire ou un autre gouvernement) pendant la durée de l’entente de contribution (EC). Plus précisément, une contribution en espèces est une dépense effectuée pour couvrir des coûts de projet admissibles encourus et réglés par votre organisme ou par un autre participant au projet.

AAC ne rembourse que les contributions en espèces destinées à couvrir les coûts de projet admissibles encourus et réglés par votre organisme. Une contribution en espèces effectuée par un autre participant au projet doit être déclarée comme une source de financement et doit couvrir un coût de projet admissible.

Remarque : Les frais engagés avant qu’AAC juge votre demande complète ou après le 31 mars 2023 ne sont pas admissibles à un remboursement et ne seront pas considérés dans la partie qui revient au demandeur dans le cadre du partage des coûts.

Formulaire de demande – instructions relatives au budget

Après avoir cliqué sur l’onglet « Éléments de coût admissibles », les activités saisies dans le plan de travail seront visibles.

Nom de l’activité

Le nom de l’activité qui apparaît correspond au nom de l’activité saisi dans le plan de travail et reporté dans cet onglet. Pour visualiser les zones de saisie, cliquez sur le bouton « Détails ».

En tout temps, vous pouvez voir tous les renseignements que vous avez saisis pour l’ensemble des activités en cliquant sur le bouton [Afficher tous les détails]. De la même façon, pour ne voir que la liste des éléments de coût, cliquez sur le bouton [Masquer tous les détails].

Date de début

La date de début d’activité (date à laquelle une activité en particulier commencera) sera reportée à partir du plan de travail.

Date de fin

La date de fin d’activité (date à laquelle une activité en particulier se terminera) sera reportée à partir du plan de travail.

Nom de l’élément de coût

Désignez chaque élément de coût par un nom court qui le décrit clairement.

Selon la complexité de votre demande, ces éléments de coût peuvent correspondre à des « sous-activités ».

S’il y a plus d’une catégorie de coûts ou s’il y a plus d’un élément de coût par catégorie de coûts, vous devriez reproduire le nom de l’élément pour chaque entrée de la catégorie de coûts d’une sous-activité donnée, de sorte que les évaluateurs puissent examiner la ventilation des coûts pour chaque sous-activité.

Catégorie de coût

Sélectionnez la catégorie de coûts qui correspond à l’élément.

Description

Dans la zone de description, fournissez une ventilation des éléments de coût de sorte que les évaluateurs puissent en déterminer la nature et, en définitive, qu'ils puissent juger du caractère raisonnable du budget proposé.

Par exemple, si vous avez une catégorie de coûts Déplacements, vous devriez inscrire ici les indemnités journalières et une ventilation des frais de déplacement, ou encore si vous souhaitez réclamer les dépenses réelles, une ventilation des frais de repas, d'hébergement et de déplacement.

Chaque coût doit indiquer clairement comment la valeur a été calculée.

Expliquez comment les coûts de votre projet sont estimés. Pour ce faire, vous n’avez qu’à répondre aux questions qui, quoi, où, quand, pourquoi, comment et pendant combien de temps.  

En pratique, il faudrait inscrire quelque chose comme ce qui suit :

  • « deux vols aller-retour en classe économique Brandon – Ottawa » et, sur une ligne séparée,
  • « repas et hébergement pour deux personnes pour quatre jours (du 20 au 23 août) ».
Catégorie de coûts

Sélectionnez, dans la liste déroulante, la catégorie de coûts (catégories décrites ci‑après) pour chaque poste budgétaire.

  • salaires et avantages sociaux
  • services contractuels
  • déplacements
  • autres coûts directs du projet

Éléments de coût admissibles

Les frais engagés avant qu’AAC juge votre demande complète ou après le 31 mars 2023 ne sont pas admissibles à un remboursement et ne seront pas considérés dans la partie qui revient au demandeur dans le cadre du partage des coûts.

AAC peut accepter que des coûts admissibles soient engagés après la réception d'une proposition de financement complète dans le cadre du programme, mais avant la signature d'une entente de contribution (EC), si AAC considère que la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et que les coûts sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés.

La date de réception d’une demande complète ou la date proposée pour le début du projet, si elle est postérieure, sera la « date d’entrée en vigueur ». Vous ne devriez pas considérer que la demande a été soumise au programme tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception.

Il est très important que vous compreniez que dans ce cas, les coûts ne peuvent être remboursés que lorsqu’il existe une entente de contribution entre votre organisme et AAC. Vous engagez donc ces coûts à vos propres risques, et AAC n’est pas tenu de les payer.

Prendre en consideration les restrictions COVID-19

Le tableau qui suit présente les coûts qui peuvent être remboursés au titre du présent programme ainsi que les restrictions ou les directives que vous devez respecter pour établir votre budget.

Coûts administratifs

Les coûts administratifs représentent les dépenses opérationnelles principales de l’organisme qui ne sont pas directement liées à l’exécution des activités du projet, mais qui sont nécessaires pour gérer les activités décrites dans le plan de travail et pour appliquer les exigences de production des rapports de l’entente de contribution, y compris les coûts de gestion du projet.

Les coûts administratifs sont calculés automatiquement au taux fixe de 10 % des coûts totaux pour les activités prévues au budget. Ce taux fixe s’applique aux coûts liés à la gestion de projet et aux salaires du personnel administratif (gestion et production de rapports), à l’utilisation des locaux à bureaux et à l’utilisation de l’équipement et du matériel de bureau.

La liste qui suit énumère les coûts qui seraient couverts par le taux fixe. Ces coûts ne peuvent être calculés dans la catégorie des salaires et des avantages sociaux ou des autres coûts directs du projet.

Voici une liste non exhaustive de ces coûts.

Éléments de coût admissibles

Les coûts administratifs renvoient aux coûts liés à l’administration de l’entente de contribution, notamment les suivants :

  • Coûts de gestion de projet : salaires des gestionnaires et du personnel administratif qui ne travaillent pas à la réalisation des projets, ce qui comprend les personnes qui négocient des marchés de service, qui paient les factures, qui gèrent le budget du projet, qui surveillent ou préparent les demandes de remboursement ainsi que les rapports financiers ou les rapports d’étape ou de rendement du projet;
    • salaires, charges sociales de l’employeur, avantages sociaux et services contractuels;
    • fournitures et frais de bureau :
      • frais pour les services téléphoniques de base (y compris les lignes des télécopieurs) et les téléphones cellulaires;
      • électricité;
      • matériel et fournitures de bureau (par exemple, stylos, crayons, papier, enveloppes, produits de nettoyage et abonnements);
      • frais d’Internet mensuels;
      • frais de poste et de messagerie;
      • matériel de bureau (par exemple, ordinateurs, imprimantes et photocopieuses);
      • locaux à bureaux (location) et taxes connexes liées aux services publics, à l’entretien et aux biens immobiliers;
  • frais de vérification;
  • frais bancaires;
  • assurance (feu, vol, responsabilité);
  • frais juridiques;
  • produits et services informatiques ou administratifs, y compris la maintenance;
  • autres types de dépenses générales liées au bureau de l’organisme.
Restrictions et directives
  • N’incluez pas les coûts d’administration dans votre demande; le formulaire les calculera automatiquement à un taux fixe de 10 %. Ce dernier a été établi pour représenter les coûts liés à l’exécution des fonctions administratives concernant l’entente de contribution.
  • Afin d’alléger le fardeau administratif, le demandeur n’est pas tenu de détailler les coûts au moment de la présentation de sa demande; les coûts ne seront pas négociés et ils n’ont pas à être validés lorsque le demandeur présente une demande de remboursement.
  • Vous pouvez aussi décider de ne pas demander le remboursement des frais administratifs et de renoncer au taux fixe.
  • Ces coûts seront financés selon le ratio approuvé du partage des coûts du programme.

Remarque : vous devez conserver toutes les pièces justificatives. Si vous êtes soumis à une vérification, vous devrez les présenter à ce moment-là.

Ces coûts d’administration sont assujettis au ratio de partage des coûts du programme. Si votre projet est approuvé, le taux fixe de 10 % sera appliqué à vos coûts admissibles réels une fois que vous aurez transmis les rapports financiers se rattachant à vos dépenses.

Salaires et avantages sociaux

Éléments de coût admissibles

Salaires et avantages sociaux payés aux employés ou en leur nom pour réaliser les activités énoncées dans le plan de travail du projet. Ces coûts ne portent pas sur la préparation des rapports financiers ou administratifs et des rapports sur le rendement du projet.

  • Ils comprennent les charges sociales de l’employeur, les cotisations d’assurance emploi, les cotisations au titre du Régime de pension du Canada ou de la Régie des rentes du Québec, les indemnités de congé annuel et les avantages sociaux.
  • Les avantages sociaux sont les paiements qu’un employeur doit effectuer d’après les politiques ou les conventions collectives de l’entreprise, comme les cotisations à un régime de retraite collectif.
Restrictions et directives
  • Pour les employés qui ne travaillent pas à temps plein sur le projet, des feuilles de temps doivent être conservées. Il est peu probable qu’un employé travaille à temps plein sur le projet et n’ait aucune autre tâche régulière; par conséquent, si un demandeur est retenu, il doit s’attendre à remplir des feuilles de temps pour les employés travaillant sur le projet.
  • Il faut préciser que les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux ne comprennent pas les primes, comme les salaires au rendement (par exemple, les salaires compensatoires), ou les avantages considérés comme indirects, comme les frais d'adhésion à un centre de conditionnement physique ou les indemnités de stationnement.
  • Les indemnités de départ ne sont pas admissibles.
  • Les coûts liés aux avantages ne doivent pas dépasser 25 % des coûts salariaux admissibles de chaque employé travaillant sur le projet.
  • Ces coûts ne comprennent pas les coûts salariaux engagés pour les employés qui établissent des rapports administratifs ou financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet. Ces coûts font partie des frais d’administration. 

Services contractuels

Éléments de coût admissibles

Services professionnels ou spécialisés ayant donné lieu à la signature d’un contrat, notamment pour des travaux :

  • d’inspection;
  • de consultation et d’expertise;
  • d’installation et de construction;
  • de vérification financière (prescrite pour le projet);
  • d’évaluation environnementale;
  • de services d’interprétation et de traduction;
  • de recherche;
  • de gestion de projet visant la réalisation d’activités.
Restrictions et directives
  • Un contrat officiel comprenant les modalités de paiement et décrivant clairement les produits livrables doit avoir été conclu avec l’entrepreneur.
  • Le bénéficiaire doit avoir recours à un processus administratif juste et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu, de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés travaillent au projet.
  • Les documents créés pour les activités nationales doivent être disponibles en anglais et en français.

Déplacements

Éléments de coût admissibles

Frais de déplacement se rapportant directement au projet tels que :

  • les indemnités journalières (frais d’hébergement, de repas et de transport local et frais accessoires);
  • les frais de transport (aérien, ferroviaire et terrestre).
Restrictions et directives
  • Lorsqu’un déplacement est approuvé, les demandeurs peuvent faire une réclamation pour ces dépenses à l’aide d’une des options suivantes :
    1. demander l’indemnité journalière établie;
    2. demander le remboursement des dépenses réelles, dont le montant est inférieur à l’indemnité journalière établie.
  • Les indemnités journalières contribueront à couvrir les frais d’hébergement quotidien, de repas, de transport local ou en ville (autobus, taxis, location de véhicules, etc.), de transport terrestre, y compris le stationnement, à destination et en provenance du terminal du transporteur public, les documents d’entrée, y compris les passeports et visas, les assurances (tous les types), les vaccins et les faux frais (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, frais de change de devises, etc.) pour les voyages individuels.
  • Si l’option a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée pour chaque jour de déplacement, comme suit :
    1. déplacements au Canada;
      • déplacement d’un jour sans nuitée : 70 $ CAN/jour;
      • déplacement de plusieurs jours avec nuitées : 300 $ CAN par jour;
    2. déplacements à l’extérieur du Canada :
      • déplacement d’un jour sans nuitée : 100 $ CAN par jour;
      • déplacement de plusieurs jours avec nuitées : 425 $ CAN par jour;
        Remarque : pour les déplacements de plusieurs jours, le jour de départ et le jour de retour sont admissibles à l’indemnité journalière (avec hébergement).
  • Le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination en dehors de la ville, c'est-à-dire à plus de 50 km ou 100 km aller retour à l’extérieur de la ville) pour les voyages individuels comme suit :
    1. véhicule privé : taux par kilomètre (0,55 $ par km) et frais de stationnement au lieu de destination; le véhicule privé ne doit pas être utilisé si son coût est plus élevé que celui d’un véhicule de location ou du transport ferroviaire ou aérien;
    2. véhicule de location : coût d’un véhicule de taille moyenne (ou coût d’un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu’au volume/poids des biens transportés), essence et stationnement à destination;
  • transport aérien : tarif de la classe économique uniquement pour tous les déplacements (pas celui de la classe affaires ou de la première classe). Les réservations doivent être faites pendant que l’entente de contribution est en vigueur, comme l’indique la section « Détails sur les éléments de coût admissibles » ci devant. Les coûts liés à la sélection des places et aux bagages sont admissibles à un remboursement. En cas d’achat d’un billet de classe supérieure, il faut présenter une preuve du tarif économique du vol pour être remboursé.
  • Les coûts liés à la consommation d’alcool, aux divertissements et aux cadeaux ne sont pas admissibles.

Autres coûts directs du projet

Éléments de coût admissibles

Autres coûts se rattachant aux réalisations attendues du projet, comme :

  • coûts liés à l’expédition des échantillons de produit et des documents marketing;
  • frais d’inscription et de participation à des conférences;
  • coûts liés à la traduction;
  • coûts de marketing liés à la production du matériel, des documents et des plans de commercialisation;
  • coûts liés à la location de salles de réunion ou de kiosques, y compris la location de matériel audiovisuel;
  • coûts liés aux échantillons de produits utilisés lors des événements visant à faire la promotion du secteur (mais pas la promotion d’une seule marque);
  • achat des résultats d’études de marché existantes;
  • coût de la publicité dans la presse écrite, les médias, babillards et affiches imprimés et électroniques.
Restrictions et directives
  • Les frais d'accueil ne sont pas admissibles. Les coûts liés aux divertissements et aux cadeaux (par exemple, les repas et les boissons, les banquets, les visites guidées, les prix et les articles promotionnels à distribuer sous forme de cadeaux) ne peuvent pas être remboursés par AAC ou faire partie de la part des frais engagés par l'industrie dans le cadre du projet.
  • Le montant des échantillons de produit achetés auprès d'un membre et remboursés par AAC doit correspondre au coût de production du membre et non au prix de détail.

Les coûts de projet non admissibles sont notamment les suivants :

  • autres coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet;
  • dans le cadre du programme Agri‑marketing, aucun financement n’est offert pour participer aux salons professionnels de renom du pavillon du Canada.Visitez Programme du pavillon du Canada de plus amples renseignements sur les salons professionnels. (Remarque : les personnes qui souhaitent exposer leurs produits dans un pavillon sectoriel peuvent être prises en considération).
  • frais d’accueil et coûts liés à l’alcool, aux divertissements et aux cadeaux;
  • part remboursable de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente harmonisée, des taxes sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes pour lesquelles un remboursement ou un dégrèvement est possible;
  • frais bancaires, comme les intérêts et les frais de cartes de crédit;
  • cartes professionnelles, cartes de vœux et abonnements à des publications;
  • frais d’adhésion à des associations corporatives et professionnelles;
  • frais d’adhésion et de présentation;
  • frais courants d’établissement d’une exploitation commerciale;
  • frais juridiques associés à la constitution d’un organisme en personne morale;
  • coûts liés à l’achat de terres ou de bâtiments;
  • coûts remboursés par un programme fédéral, provincial, territorial ou municipal existant;
  • coûts liés aux communications continues ou régulières avec les membres, comme les coûts liés à la mise à jour du site Web et des bases de données, aux assemblées générales annuelles et aux tables rondes sur les chaînes de valeur.

Les coûts non admissibles ne peuvent pas être considérés comme des contributions en espèces pour le projet. Le demandeur et les partenaires ne peuvent pas les inclure dans leur part des coûts du projet.

Sources de financement

Veuillez consulter la section 1.3 pour obtenir des renseignements sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul du financement du gouvernement.

Vous indiquerez dans cette section comment vous prévoyez financer votre part du projet. Dans l’onglet « Sources de financement », saisissez le montant de votre part du financement en espèces qui proviendra des sources suivantes :

  • directement du demandeur (votre organisme);
  • autres ministères ou organismes fédéraux et sociétés d’État;
  • gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • administrations municipales;
  • industrie et partenaires (vos membres, les partenaires de l’industrie, les commanditaires, etc.).

Pour chaque type de financement, indiquez le nom de la source de financement. Pour ajouter une source de financement au type de financement sélectionné, cliquez sur le symbole +. Vous pouvez ajouter autant de sources de financement que vous le voulez. Pour supprimer une source de financement, cliquez sur le symbole ×. Tous les renseignements sur cette source de financement seront alors supprimés.

Dans la zone de description, veuillez fournir le niveau de détail nécessaire pour indiquer l’activité ou le coût auquel le financement est lié.

Résumé du budget

L’onglet Sommaire du budget calcule automatiquement l’ensemble des renseignements financiers que vous avez déjà entrés dans les onglets Coûts de projet et Sources de financement, et il vous présente en continu un aperçu général des calculs du budget de votre projet.

Dans cette section, vous verrez que les frais administratifs ont été ajoutés au budget global. Les coûts administratifs sont calculés automatiquement au taux fixe de 10 % des coûts totaux pour les activités prévues au budget.

Déclarations

Dettes non remboursées au gouvernement du Canada

Le bénéficiaire de fonds octroyés par AAC doit déclarer tout montant dû au gouvernement du Canada. Tous les montants dus au bénéficiaire dans le cadre de programmes d’AAC peuvent être déduits des montants dus au gouvernement du Canada en vertu d’une entente ou d’une loi passée avec le gouvernement du Canada.

Activités de lobbying

Le demandeur doit s’assurer que les personnes faisant du lobbying en son nom sont enregistrées et respectent la Loi sur le lobbying.

Pour plus de renseignements sur cette loi, consultez le site Web du commissaire au lobbying du Canada.

Conflits d’intérêts

Tous les fonctionnaires ou titulaires d’une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d’intérêts pendant qu’ils sont à l’emploi du gouvernement fédéral et pendant un certain temps après leur mandat. Le demandeur reconnaît qu’aucune personne visée par la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, tout code fédéral de valeurs ou d’éthique applicable ou toute politique fédérale sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ne peut bénéficier d’un avantage découlant de la présente demande à moins que la fourniture ou la réception de pareils avantages soit prévue dans ces dispositions législatives, politiques et codes.

Consentement à l’utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction

Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels qu’AAC détient à votre sujet et de demander que les renseignements erronés soient corrigés, en communiquant avec le directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Pour en savoir plus sur les pratiques d’AAC en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter les fichiers de renseignements personnels intitulés « Communications publiques » (POU 914) et « Activités de sensibilisation » (POU 938).

Les renseignements commerciaux seront uniquement divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Visitez la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information pour en savoir plus renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information. Pour plus de renseignements sur ces lois, veuillez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Autorisation de reproduction

AAC peut divulguer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans le présent formulaire ou y étant annexés, au sein d'AAC et avec les tiers autorisés, y compris d'autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l'évaluation et le traitement subséquent de la demande.

Documents supplémentaires

En plus du formulaire de demande qui comprend le plan de travail et les budgets, vous devez joindre les documents ci-après pour que votre dossier de demande soit complet. Utilisez la liste de contrôle des pièces jointes dans l’onglet Renseignements sur le projet pour suivre la documentation requise.

Votre demande ne sera prise en compte que lorsque les documents listés ci-après auront été joints au présent formulaire ou soumis directement à AAC. Un dossier incomplet ne sera pas traité tant et aussi longtemps que tous les documents n'auront pas été reçus.

Nom du document Description
Formulaire des signatures des représentants désignés par le demandeur Le ou les représentants que vous avez désignés doivent signer ce formulaire, que vous joindrez au dossier de présentation de projet en ligne.
Copie du certificat de constitution ou des statuts constitutifs de l’organisme demandeur Les certificats de constitution et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
États financiers États financiers des deux dernières années.
Questionnaire du programme AgriMarketing Analyse des forces, des faiblesses, des possibilités et des menaces liées au projet.
Nouveau Questionnaire sur la diversification Analyse de la manière dont votre projet diversifie ses activités sur les marchés nouveaux et émergents.
Liste des membres Liste à jour de tous les membres de votre organisme
Lettres d'approbation et lettres d'appui relatives au projet (si possible, mais non obligatoires) Lettres d'appui d'organismes convaincus de la nécessité du projet proposé et souhaitant que le projet envisagé soit accepté.

Envoi de la demande

Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande et joint tous les documents nécessaires, soumettez votre demande de projet.

Joignez toute la documentation requise au formulaire de demande PDF en utilisant la fonction de trombone dans la barre latérale gauche.

Si vous avez besoin d'une assistance technique lors du dépôt de votre demande ou à tout moment du processus de demande, vous pouvez accéder au fichier d'assistance technique en cliquant sur l'icône () qui se trouve sur le formulaire de demande de projet.

Pour plus de renseignements sur le programme Agri-marketing, communiquez avec nous aux coordonnées ci-dessous :

Téléphone :
1-877-246-4682
ATS :
613-773-2600
Courriel :
aafc.agrimarketingagri-marketing.aac@canada.ca
Adresse postale :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-marketing
1341 Baseline Road
Tour 7, 7e étage, salle 216
Ottawa (Ontario) K1A 0C5
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