Programme Agri-compétitivité : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objet du présent guide

Le présent guide :

1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du programme Agri-compétitivité ; et
2. vous fournira des instructions et des explications pour vous aider à remplir le formulaire de présentation de projet.

Le guide du demandeur contient des informations additionnelles sur :

• financement et partage des coûts;
• priorités du programme et activités admissibles;
• résultats attendus;
• critères d’évaluation;
• production de rapports concernant votre projet;
• autres exigences.

Votre formulaire de demande dûment rempli fournira à AAC l’information nécessaire pour prendre les décisions quant à votre admissibilité et au financement. Nous vous recommandons vivement de lire le présent guide et l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande au complet avant de remplir le formulaire.

Table des matières

• 1.0 Partenariat canadien pour l’agriculture
  • 1.1 À propos du programme Agri-compétitivité
  • 1.2 Demandeurs admissibles
  • 1.3 Financement et partage des coûts
  • 1.4 Activités admissibles
  • 1.5 Activités non admissibles
  • 1.6 Dates limites de dépôt des demandes
• 2.0 Résultats attendus
• 3.0 Critères d’évaluation
• 4.0 Production de rapports concernant votre projet
• 5.0 Considérations
  • 5.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)
• 6.0 Après avoir présenté votre demande
• 7.0 Contactez-nous
• Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

1.0 Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) représente un investissement de trois milliards de dollars réparti sur cinq ans réalisé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels. De plus, les producteurs continueront d’avoir accès à une gamme bien établie de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE).

Ce partenariat est entré en vigueur le 1^er avril 2018.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture mettra l’accent sur six domaines prioritaires :

• Science, recherche et innovation – aider l’industrie à utiliser la science et l’innovation pour améliorer la résilience et accroître la productivité
• Marchés et commerce – ouvrir de nouveaux marchés et aider les agriculteurs et les transformateurs alimentaires à améliorer leur capacité concurrentielle par le perfectionnement des compétences et l’expansion de la capacité d’exportation, le tout soutenu par un système de réglementation rigoureux et efficace
• Durabilité environnementale et changements climatiques – aider le secteur à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à protéger l’environnement et à s’adapter aux changements climatiques en favorisant une croissance durable tout en augmentant la production
• Agriculture et transformation agroalimentaire à valeur ajoutée – appuyer la croissance soutenue du secteur de l’agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée
• Confiance du public – mettre en place une base solide sur laquelle reposera la confiance du public à l’aide de systèmes d’assurance et de traçabilité améliorés
• Gestion des risques – favoriser la gestion et l’atténuation efficaces et proactives des risques, ainsi que l’adaptation à ceux-ci, pour assurer la résilience du secteur

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PAC, visitez Partenariat canadien pour l’agriculture.

Le programme Agri-compétitivité est un programme encadré par le Partenariat canadien pour l’agriculture.

1.1 À propos du programme Agri-compétitivité

Le programme Agri-compétitivité appuie les efforts de l’industrie afin de fournir aux producteurs l’information nécessaire pour renforcer les capacités et soutenir le développement du secteur. Le financement offert sert à appuyer les activités pilotées par le secteur comme des séminaires et des conférences destinés aux agriculteurs, qui visent à cerner les pratiques exemplaires de l’industrie et à renforcer les capacités du secteur, la gestion agricole et l’information et les outils pour la sécurité à la ferme, ainsi que les activités qui contribuent à la sensibilisation à l’agriculture.

Le programme Agri-compétitivité vise à aider le secteur agricole à coordonner les capacités existantes et à en tirer profit, à améliorer la salubrité des aliments, à s’adapter à l’évolution des contextes commercial, à échanger des pratiques exemplaires, à saisir les nouvelles occasions et à offrir des possibilités de mentorat. Le programme s’appuie sur les capacités actuelles en facilitant l’échange et le développement des compétences, des connaissances et des pratiques exemplaires, et en améliorant la sensibilisation à l’agriculture. Il offre également des activités qui permettront aux entreprises agricoles d’effectuer la transition, de s’adapter et d’améliorer leur rentabilité en développant la capacité entrepreneuriale des nouveaux agriculteurs et des agriculteurs établis, en mettant en œuvre des initiatives liées à la sécurité à la ferme et en développant le leadership individuel et le leadership de l’industrie.

Le programme accorde des fonds pour promouvoir les avantages d’une carrière dans l’agriculture et redorer l’image de l’agriculture dans l’esprit du public, ainsi que son rôle dans l’économie.

Le programme appuie également des activités entreprises par d’importantes foires et expositions agricoles nationales qui ont de fortes composantes internationales et nationales, ainsi que des activités génériques de sensibilisation à l’agriculture qui contribuent à renforcer la confiance du public envers l’origine des aliments qu’ils mangent et la façon dont ils sont produits.

Objectif du programme

Le programme Agri-compétitivité vise à aider l’industrie à développer davantage la capacité dans l’ensemble du secteur et à faciliter l’échange et le développement :

• des aptitudes, des connaissances et des pratiques exemplaires des intervenants de l’industrie ;
• de la capacité de gestion et de planification d’entreprise dans le secteur en ce qui a trait aux pratiques de production, aux pratiques de gestion commerciale et financière et aux pratiques environnementales, qui contribuent à créer la résilience et l’adaptabilité ;
• de l’aide aux producteurs pour apprendre comment élaborer et mettre en œuvre des plans d’affaires et des plans stratégiques pour les aider à profiter d’occasions et à gérer le grand nombre de risques ; et
• de plateformes pour aider le secteur à établir un leadership et à faciliter le transfert des connaissances, ce qui aidera le secteur à être mieux préparé à répondre aux exigences du marché et à promouvoir la sensibilisation à l’agriculture pour gagner la confiance du public.

1.2 Demandeurs admissibles

Organisations sans but lucrative sont admissibles dans le cadre du présent programme. Ils peuvent comprendre :

• associations ; et
• groupes autochtones.

• Pour être admissible, un demandeur doit être une entité juridique habilitée à conclure des accords juridiquement contraignants.
• Les associations doivent exercer des activités à l’échelle nationale. Les demandes d’associations sans but lucratif régionales pourraient être envisagées s’il n’y a aucune représentation à l’échelle nationale et si le demandeur peut démontrer sa capacité de réaliser un projet qui a une portée nationale et/ou qui touche l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire.
  • La démonstration de la capacité de réaliser un projet qui a une portée nationale et/ou qui touche l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire comprend, mais sans s’y limiter :
    • la participation des intervenants concernés de l’industrie à l’élaboration et/ou à la mise en œuvre du projet;
    • l’illustration de la capacité de mettre en œuvre le projet à l’échelle nationale;
    • l’indication du soutien et du ralliement des intervenants de l’industrie concernés dans le projet proposé par le biais de lettres de soutien.
  • Il ne suffit pas d’indiquer que les organisations sont désireuses de partager les résultats du projet proposé avec d’autres intervenants de l’industrie pour démontrer la capacité de réaliser un projet qui a une portée nationale et/ou qui touche l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire.

Les associations de producteurs, les établissements universitaires, les organismes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement offert dans le cadre de ce programme.

1.3 Financement et partage des coûts

Financement disponible

La contribution maximale versée par AAC à un demandeur n’excédera pas normalement un million de dollars par année.

La contribution maximale versée par AAC pour un projet réalisé par une foire nationale pour des activités de sensibilisation pendant la foire n’excédera pas normalement 100 000 dollars par année.

Partage des coûts

En général, les coûts admissibles du projet seront partagés comme suit entre AAC et vous :

• un maximum de 50 % par AAC et un minimum de 50 % par le demandeur.

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l’industrie ou de partenaires, notamment :

• autres ministères organismes et sociétés d’État fédéraux ; ^{Note de bas de page *}
• gouvernements provinciaux ou territoriaux ; ^{Note de bas de page *}
• administrations municipals ; ^{Note de bas de page *}
• Industrie ou partenaires tels que :
  • des associations ou réseaux industriels ;
  • des entreprises ; et
  • le milieu universitaire.

Qu’est-ce qu’une contribution en espèces?

Une contribution en espèces désigne une dépense nécessitant un déboursé en espèces réalisé par votre organisme ou un autre participant ou contributeur (tel qu’un partenaire ou un autre ordre de gouvernement) pendant la durée de l’entente de contribution (EC). Plus particulièrement, une contribution en espèces est une dépense effectuée pour couvrir les coûts de projets admissibles engagés et réglés par votre organisme ou un autre participant au projet.

Qu’est-ce qu’une contribution en nature?

Une contribution en nature représente la juste valeur marchande d’un bien ou la juste valeur d’un service, laquelle est fournie pour le projet et pour laquelle vous ou un contributeur au projet n’avez pas besoin de sortir des fonds pendant la durée de l’entente de contribution. Ces contributions doivent correspondre à des coûts admissibles. AAC ne les remboursera pas. De plus amples renseignements sur les contributions en nature sont fournis dans l’annexe A : Comment remplir le formulaire de demande.

Coûts admissibles

L’ensemble des coûts réclamés ou des sommes versées dans le cadre du programme doivent correspondre aux catégories de coûts du programme et respecter toutes les restrictions, y compris les dates d’entrée en vigueur de l’entente de contribution. Pour obtenir de plus amples renseignements et des précisions sur les catégories de coûts, les coûts admissibles ou non admissibles et les autres limitations, consultez la section Détails des éléments de coût admissibles de l’annexe A.

Coûts non admissibles

Même si une dépense peut appartenir à une catégorie de coûts du programme, il existe des limites aux types de dépenses qui peuvent être réclamés. Pour obtenir de plus amples renseignements et des précisions sur les catégories de coûts, les coûts admissibles ou non admissibles et les autres limitations, consultez la section Coûts du projet de l’annexe A.

Pour plus de clarté, les coûts non admissibles comprennent, mais sans s’y limiter :

• l’alcool, les loisirs, les cadeaux (comme des cadeaux pour les conférenciers ou les animateurs);
• les biens mineurs et les éléments d’actif qui ne sont pas directement liés à la formation et qui ne sont pas expressément nécessaires à l’exécution d’un projet;
• la portion remboursable de la TPS, les taxes à la valeur ajoutée ou les autres articles qui donnent droit à un remboursement ou à un dégrèvement;
• les coûts des activités dont le but est d’influencer directement ou de faire pression sur les gouvernements;
• les autres coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la réalisation du projet.

1.4 Activités admissibles

Le programme accordera la priorité aux projets qui favorisent la croissance économique et visent à gagner la confiance du public. Voici les priorités du programme et des exemples d’activités admissibles :

• Perfectionner les aptitudes, les connaissances et les pratiques exemplaires des intervenants de l’industrie ;
  • Faciliter le partage et l’enrichissement des compétences et des connaissances entre les membres de l’industrie ;
  • Élaborer de l’information pour renforcer la capacité du secteur à gérer la transformation, à s’adapter au changement et à adopter des pratiques exemplaires dans ses activités agricoles ; et
  • Créer des outils pour faciliter la mise en œuvre de plans d’affaires et de plans stratégiques afin d’augmenter les possibilités d’occasions d’affaires et d’améliorer la rentabilité.

• Aider le secteur à établir un leadership et à faciliter le transfert des connaissances
  • Développer le leadership et l’esprit d’entreprise dans l’ensemble du secteur chez les jeunes, les nouveaux agriculteurs et les jeunes agriculteurs ; et
  • Mettre en place des événements, des conférences, des ateliers, de la formation, des outils, des sites web, des bulletins d’information pour élaborer, échanger et diffuser de l’information sur les pratiques exemplaires de l’industrie, la gestion des entreprises agricoles, la sécurité à la ferme et la sensibilisation à l'agriculture.

• Renforcer les capacités de gestion opérationnelle et de planification au sein du secteur
  • Élaborer de l’information, des ressources, des outils et des publications sur la gestion agricole ;
  • Accroître les connaissances sur les pratiques de gestion d’une entreprise agricole, sur la capacité de gestion, d’évaluation et de planification d’une entreprise dans l’industrie ;
  • Développer des capacités et un sens du leadership par des activités de sensibilisation, de réseautage et de formation ;
  • Fournir de l’information, des ressources, des outils et des publications sur la gestion d’une entreprise agricole ; et
  • Planifier des ateliers, des séminaires, des conférences et des séances d’information à l’intention des agriculteurs afin d’améliorer les compétences en affaires.

• Favoriser la sécurité à la ferme
  • Élaborer et diffuser de l’information sur la sécurité à la ferme, des ressources et des outils afin d’aider des producteurs, leur famille et leurs travailleurs à rendre les exploitations agricoles un endroit sûr pour vivre et travailler.

• Améliorer la confiance du public
  • Produire et diffuser des documents de sensibilisation à l’agriculture afin de favoriser l’éducation des consommateurs, ce qui contribuera à renforcer la confiance du public envers les systèmes de production alimentaire et à promouvoir la confiance du public ; et
  • Mettre sur pied des centres des affaires internationales organisés par d’importantes foires et expositions agricoles nationales qui ont de fortes composantes internationales et nationales et qui étaient auparavant financées au titre du programme Agri-marketing (Royal Agricultural Winter Fair, Canadian Western Agribition, Farmfair International, Stampede de Calgary) qui contribuent à faire avancer les priorités du gouvernement par la sensibilisation à l’agriculture canadienne, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle international.

1.5 Activités non admissibles

Les exemples d’activités non admissibles comprennent :

• les activités de base de l’organisation, y compris, mais sans s’y limiter :
  • les assemblées générales annuelles et les réunions du conseil;
  • les coûts opérationnels fondamentaux qui ne sont pas directement liés au projet;
  • les coûts normaux d’établissement d’une entreprise commerciale.
• l’achat de terres ou de bâtiments;
• les activités qui sont propres à un secteur et qui ne profitent pas à l’ensemble du secteur agricole et agroalimentaire;
• les activités qui sont de portée régionale et qui ne présentent aucun avantage à l’échelle nationale.

1.6 Dates limites de dépôt des demandes

À compter du 1^er juillet 2020, un processus d’appel de propositions sera entrepris pour les projets dans le cas des années de financement 2021-2022 (année 4) et 2022 2023 (année 5). Les demandes seront acceptées du 1^er juillet 2020 au 1^er novembre 2020. Le programme accordera la priorité aux demandes reçues durant cette période.

Les demandes admissibles reçues après le 1^er novembre 2020 ne seront prises en considération que s’il reste suffisamment de fonds.

Les demandes seront acceptées jusqu’au 30 septembre 2022, ou jusqu’à ce que l’intégralité des fonds ait été affectée ou qu’une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme.

Ce programme prend fin le 31 mars 2023.

2.0 Résultats attendus

Les activités du gouvernement fédéral réalisées dans le cadre du PCA aideront le secteur agricole et agroalimentaire à croître et à devenir plus résilient. Le budget de 2017 a établi un objectif ambitieux, soit d’augmenter les exportations agroalimentaires à 75 milliards de dollars d’ici 2025.

Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire du Canada est l’un des plus respectés au monde. Le gouvernement joue un rôle de premier plan en offrant des outils qui aident le secteur à s’adapter et à cadrer avec les valeurs du public.

Le marché mondialisé d’aujourd’hui crée à la fois de nouvelles possibilités et de nouveaux défis pour le rendement et la croissance durable du secteur diversifié de l’agriculture et de l’agroalimentaire canadien. La réussite du secteur dépend d’une étroite collaboration entre l’industrie et les gouvernements pour demeurer concurrentiel et prospère dans cet environnement complexe.

Les résultats attendus du programme Agri-compétitivité sont les suivants :

• Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels qui a un niveau accru d’esprit d’entreprise, de connaissance et de sensibilisation relativement aux enjeux, aux pratiques et aux pratiques exemplaires. Cela permettra au secteur :
  • de tirer parti des capacités actuelles et de les coordonner ;
  • de faire la transition et s’adapter aux exigences et aux conditions changeantes ; et
  • de saisir de nouvelles occasions.

3.0 Critères d’évaluation

Les propositions de projet doivent se rapporter à la prestation de services ou de produits à l’échelle nationale, dans un ou plusieurs secteurs d’activité liés au développement des capacités entrepreneuriales d’entreprises agroalimentaires, notamment :

• La formation de la jeunesse, des jeunes agriculteurs et des agriculteurs établis ;
• Les initiatives sur la sécurité à la ferme ;
• Le perfectionnement des compétences en affaires ;
• Le développement du leadership individuel et du leadership du secteur ; et
• La sensibilisation à l’agriculture.

Votre demande sera d’abord examinée en fonction des critères suivants :

1. la demande est complète et le projet est admissible;
2. les activités proposées, y compris les résultats prévus, soutiennent les objectifs et les priorités du programme;
3. toutes les sources de financement pour le projet qui sera financé au titre de ce volet sont identifiées.

Si ces critères sont remplis, une évaluation plus approfondie de votre demande sera effectuée. Cela comprendra :

• la capacité de votre organisation à réaliser le projet, en tenant compte de vos ressources et de vos échéanciers;
• la mesure dans laquelle le projet proposé peut démontrer l’existence d’un débouché actuel ou potentiel sur un marché;
• les activités et les dépenses proposées qui sont admissibles, raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs du projet;
• les liens entre le projet et le renforcement de la capacité entrepreneuriale et du leadership dans le secteur;
• l’évaluation des retombées du projet pour les intervenants et la façon dont elles profitent au secteur.

Le processus d’évaluation déterminera un niveau de financement approprié pour les projets approuvés. Il sera fondé sur :

• La portée et la durée du projet ;
• Le caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses admissibles proposées ;
• L’importance et l’incidence des activités admissibles proposées pour le secteur ;
• Le caractère raisonnable de l’ensemble des coûts projetés des dépenses admissibles compte tenu des résultats escomptés ;
• Les autres sources de financement ; et
• La preuve de l’exercice d’une diligence raisonnable dans l’obtention et la déclaration des résultats en matière de rendement.

AAC fournira une lettre de décision, qui précisera le niveau de financement attribué et les autres conditions susceptibles de s’appliquer.

4.0 Production de rapports concernant votre projet

Si votre projet est approuvé, nous communiquerons par écrit le niveau de rapport nécessaire avant la signature d’une entente de contribution. La production de rapports comprend des rapports financiers, d’étape et sur le rendement.

Rapports d’étape

Vous devrez soumettre des rapports d’étape qui décrivent les activités et les progrès réalisés vers l’exécution des produits livrables, comme cela est énoncé dans votre plan de travail du projet. La fréquence des rapports d’étape est soit trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon le niveau de risque.

Rapports sur le rendement

Vous devrez également soumettre des rapports sur le rendement chaque année et à la fin du projet. Ces rapports permettront de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement déterminées d’un commun accord et décrites dans l’entente de contribution.

Rapports financiers

Des rapports financiers sont exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d’exercice et d’autres rapports financiers. Lors de la présentation d’une demande de remboursement, des factures justificatives représentant 10 %, 20 % ou 40 % peuvent être exigées.

D’autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d’AAC.

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec peut s’appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s’agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M-30 s’applique à divers types d’organisations québécoises, par exemples, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à la Loi.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d’évaluation du projet.

6.0 Après avoir présenté votre demande

Une fois qu’une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Remarque : Vous ne devez pas estimer qu’une demande est soumise au programme tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception.

Nous avons pour objectif :

• de répondre aux demandes de renseignements générales que nous recevons par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant ;
• d’accuser réception de votre demande dans un délai d’un jour ouvrable ; et
• d’évaluer votre demande et de vous envoyer une lettre d’approbation ou de rejet dans un délai de 100 jours ouvrables à compter de la date suivant la fin de la fenêtre de réception des demandes du 1^er juillet 2020 au 1^er novembre 2020, ou dans les 100 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande réputé terminé, s'il est reçu après la période d'admission du 1^er juillet 2020 au 1^er novembre 2020.

Lorsque les responsables du programme auront reçu votre demande, ils vérifieront que tous les formulaires et toutes les déclarations obligatoires sont présents et dûment remplis et que le dossier est suffisamment détaillé pour permettre l’évaluation complète.

Ensuite, une évaluation complète de votre demande sera effectuée en tenant compte des principes et critères du programme. La demande sera examinée par les gestionnaires de programme et par les évaluateurs techniques d’AAC.

AAC pourra communiquer avec vous pour obtenir d’autres renseignements à tout moment après la présentation de votre demande.

Si votre demande est approuvée, un agent de programme communiquera avec vous pour passer en revue les détails de l’approbation, y compris les activités, les niveaux de financement ainsi que les dates de début et de fin. L’agent de programme fera ensuite un suivi avec vous pour négocier les détails de l’entente de contribution que vous devrez conclure.

Remarque : Il convient de noter que même si une approbation est accordée, Agriculture et Agroalimentaire Canada n’a pas le pouvoir de rembourser les bénéficiaires pour les coûts engagés jusqu’à la signature d’une entente de contribution.

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande n’engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l’intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le présent Guide recevra ou non des fonds.

7.0 Contactez-nous

Pour en savoir plus sur le programme Agri-compétitivité, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Téléphone :

1-877-246-4682

ATS :

613-773-2600

Courriel :

aafc.agricompetitivenessagri-competitivite.aac@canada.ca

Adresse postale :

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-compétitivité
1341 rue Baseline
Tour 7, Étage 7, Pièce 216
Ottawa ON K1A 0C5