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Programme Agri-assurance : Volet Petites et moyennes entreprises : Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

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Table des matières

Renseignements généraux

Commencez par déterminer si votre organisme et les activités qui y sont menées satisfont aux critères d’admissibilité détaillée aux sections 1.2 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Petites et moyennes entreprises et section 1.4 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Petites et moyennes entreprises.

  1. Pour remplir le formulaire de présentation de projet, téléchargez-le et enregistrez-le sur votre ordinateur.
  2. Suivez les instructions étape par étape qui sont présentées ci-dessous pour remplir le formulaire, y compris le plan de travail et le budget du projet.
  3. Consultez les Documents supplémentaires pour obtenir une liste de tous les autres documents nécessaires afin de vérifier que vous disposez de tous les documents requis pour remplir votre dossier de demande.
  4. Joignez ces documents à votre formulaire, puis envoyez-ce dernier.

Si vous éprouvez des difficultés pour envoyer votre demande ou si vous préférez la transmettre par courrier ou par courriel, communiquez avec nous par téléphone au numéro 1-877-246-4682.

Renseignements sur le demandeur

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l’identité de votre organisme.

Type d’organisme

Consultez la section 1.2 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Petites et moyennes entreprises pour savoir si vous pouvez présenter une demande au titre du présent programme.

Dénomination sociale

Il s’agit de la dénomination sociale de votre organisme telle qu’elle figure dans les documents juridiques (statuts, certificat de constitution, etc.).

Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)

Indiquez le nom sous lequel votre organisme fait affaire, si celui-ci est différent de la dénomination sociale.

Numéro d’entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Le numéro d’entreprise auprès de l’ARC est un numéro à neuf chiffres qui sert d’identifiant unique à chaque entreprise enregistrée. Pour en savoir plus sur l’obtention d’un numéro d’entreprise de l’ARC, consultez la page Web de l’ARC sur le numéro d’entreprise.

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise de l’ARC ou ne souhaitez pas le divulguer à cette étape, saisissez neuf zéros (c'est-à-dire 000000000).

Personne-ressource principale

Indiquez les coordonnées de la personne au sein de votre organisme qui sera chargée de répondre aux requêtes concernant votre demande.

Personne-ressource du projet

Si un financement vous est accordé, cette personne-ressource assurera la liaison avec AAC pendant toute la durée du projet. Il peut s’agir de la personne-ressource principale.

Adresse postale

Indiquez l’adresse complète de l’administration centrale de votre organisme.

Emplacement principal du projet

Endroit où le projet sera exécuté, s’il est distinct du siège social de votre organisme.

S’il y a plusieurs emplacements, l’emplacement principal est celui dont les activités associées représentent la part la plus importante du budget.

Capacité organisationnelle

Les renseignements que vous donnez dans cette section permettront à AAC de mieux comprendre votre organisme et d’évaluer votre capacité à réaliser le projet.

Combien d’employés travaillent au sein de votre organisme?

Indiquez le nombre d’employés à temps complet ou à temps partiel que gère votre service de la paye. Ne comptez pas les entrepreneurs.

Décrivez votre organisme

Décrivez le mandat et les priorités de votre organisme. Joignez un court historique de votre organisme, en indiquant notamment tout changement important s’étant éventuellement produit au cours des deux dernières années (p. ex. augmentation ou diminution importante du nombre d’employés, changement au sein de la direction, y compris le conseil d’administration, ou modification du mandat).

Le mandat de votre organisme met-il l’accent sur l’un des groupes suivants?

Cette question est posée à des fins statistiques seulement; elle n’a aucune incidence sur votre évaluation.

Autochtones

Personnes étant :

  • inscrites en tant que membres d’une Première Nation;
  • inscrites en tant qu’Indiens ou Indiennes au titre de la Loi sur les Indiens et résidant ou non dans une réserve;
  • des Métis; ou
  • des Inuits.

ou communautés ou gouvernements autochtones, notamment :

  • des conseils tribaux ou de Premières Nations;
  • les gouvernements de Premières Nations autonomes;
  • les administrations locales de communautés inuites; ou
  • des organisations de Métis.
Personnes handicapées

Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, une personne handicapée est une personne ayant une déficience à long terme ou récurrente, soit dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage, et qui :

  1. soit considère qu’elle a des aptitudes réduites pour exercer un emploi, ou
  2. soit pense qu’elle risque d’être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.

Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.

Minorités visibles Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le terme « minorité visible » désigne les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n’ont pas la peau blanche.
Femmes Il s’agit des personnes déclarées de sexe féminin à leur naissance ou plus tard.
Jeunes Toute personne âgée de 30 ans ou moins.
Sans objet Utilisez cette option si le mandat de votre organisme ne met l’accent sur aucun des groupes indiqués ci-dessus.
Refus de s’identifier Utilisez cette option si le mandat de votre organisme met éventuellement l’accent sur l’un des groupes indiqués ci-dessus, mais vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements à ce stade de la demande.

Financements antérieurs

Veuillez indiquer si AAC a déjà accordé du financement à votre organisme. Le cas échéant, citez le ou les programmes dans le cadre desquels vous avez obtenu des fonds.

Capacité à réaliser le projet

Pour remplir ce champ, vous pouvez répondre aux questions suivantes :

1.2 Renseignements sur le projet

Les renseignements que vous donnez dans cette section, accompagnés du plan de travail et du budget pour votre projet, permettront à AAC d’évaluer votre projet de façon approfondie.

Titre du projet

Donnez un titre court et descriptif exprimant avec précision les activités et les résultats prévus pour votre projet.

Objectif du projet

Résumez votre projet de manière concise.

Comment le décririez-vous en quelques mots à un ami, à un collègue ou sur les médias sociaux?

Remarque : Si votre projet est retenu pour un financement, ce résumé pourra être publié dans les sites Web du gouvernement du Canada.

Raison d’être du projet

Pour répondre aux questions suivantes :

Considérations environnementales

  1. Votre projet sera-t-il réalisé sur un territoire domanial?

    Tous les projets doivent se conformer à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). Afin de nous aider à déterminer si la LCEE 2012 s’applique à votre projet, précisez si votre projet sera réalisé sur un territoire domanial. Selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), le territoire domanial comprend :

    1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
    2. les terres et les régions suivantes :
      1. les eaux intérieures du Canada, dans toute zone de la mer ne faisant pas partie d’une province,
      2. la mer territoriale du Canada, dans toute zone maritime ne faisant pas partie d’une province,
      3. la zone économique exclusive du Canada, et
      4. le plateau continental du Canada; et
    3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.
  2. Avez-vous obtenu ou demandé des autorisations environnementales locales, provinciales, territoriales ou fédérales pour ce projet ou prévoyez-vous en avoir besoin (cela ne comprend pas les permis liés à l’eau, à l’électricité ou au gaz)?

    Si le projet doit être réalisé sur le territoire domanial, d’autres exigences législatives peuvent s’appliquer, par exemple l’obligation d’obtenir certains permis ou certaines autorisations avant le début du projet. Le personnel d’AAC communiquera avec vous pour obtenir plus de renseignements ou plus de précisions, au besoin.

    Veuillez préciser dans le formulaire de demande si vous avez obtenu ou allez obtenir des autorisations ou permis environnementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux, par exemple une autorisation municipale de rejet d’eaux usées. Des copies de ces autorisations ou permis peuvent être exigées par AAC pendant l’évaluation de la demande.

    Si vous avez déposé une demande pour l’un des permis indiqués ci-dessus, quel qu’il soit, fournissez des détails sur les effets et les risques environnementaux de votre projet. Les effets positifs ou négatifs sur l’environnement et les risques environnementaux peuvent comprendre les émissions atmosphériques, l’érosion du sol, le bruit, les effluents, les eaux usées, les déchets solides, les odeurs, les travaux de construction, les effets sur les espèces rares et leur habitat ainsi que sur les plans d’eau voisins. Les préoccupations du public doivent également être mentionnées. AAC se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire.

  3. Le projet pose-t-il un risque pour l’environnement ou aura-t-il des répercussions, positives ou négatives, sur l’environnement immédiat?

    Les effets sur l’environnement peuvent être liés aux émissions atmosphériques, au bruit, aux effluents, aux eaux usées, aux déchets solides, aux odeurs, à l’érosion du sol durant la construction, aux espèces rares et à leur habitat ainsi qu’aux plans d’eau voisins. Les préoccupations du public doivent également être mentionnées.

Collecte de données sur le projet

AAC s’engage à garantir la répartition équitable et transparente des fonds du programme. Le Ministère utilisera les questions suivantes uniquement pour l’établissement de rapports; les réponses données n’auront aucune incidence directe sur le résultat de l’évaluation de votre projet.

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été créé par les organismes statistiques du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de Statistique Canada

AAC a sélectionné les identifiants du SCIAN les plus pertinents pour les rapports créés dans le cadre du présent programme. Pour simplifier le processus de sélection, nous avons réparti les codes dans les quatre catégories suivantes :

Nous sommes conscients que tous les projets ne correspondront pas parfaitement à un seul identifiant. Si c’est le cas pour votre projet, sélectionnez l’identifiant qui décrit le mieux l’objectif de votre projet ou qui définit le mieux l’activité dont la valeur monétaire est la plus élevée.

Codes du Système harmonisé

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises généralement appelé le « Système harmonisé » ou simplement le « SH » est une nomenclature internationale de produits à usages multiples élaborée par l’Organisation mondiale des douanes. Il comprend près de 5 000 groupes de marchandises identifiées par un code à six chiffres et classées suivant une structure légale et logique qui repose sur des règles bien déterminées destinées à faciliter la classification uniforme des biens qui entrent au Canada ou quittent le pays. En tant qu’exportateur, vous êtes tenu d’utiliser correctement le SH lorsque vous déclarez vos marchandises.

Pour connaître votre code SH, consultez le site Web de Statistique Canada

Saisissez tous les codes SH à six chiffres qui sont liés aux activités de votre projet.

Pour ajouter un code SH, appuyez sur le symbole +.

Pour supprimer un code SH, appuyez sur le symbole x.

Vous pouvez saisir jusqu’à 25 codes SH par projet. Si vous dépassez ce nombre, ou si vous pensez que les codes SH ne s’appliquent pas à votre projet, communiquez avec l’équipe du programme Agri-marketing.

Parmi tous les groupes suivants, sélectionnez ceux qui tireront un avantage direct de l’objectif visé par les activités du projet.

Les définitions sont identiques à celles de la section Capacité organisationnelle ci-dessus.

Langues officielles

AAC s’engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de l’anglais et du français dans la société canadienne.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet atteindront-elles un public composé de personnes ou de groupes anglophones ET francophones?

Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l’extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet cibleront-elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S’il s’avère que votre projet au titre du présent programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l’utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s’y limiter :

Communications

Sensibilisation

Si AAC appuie votre projet, votre organisme pourrait devoir l’annoncer publiquement. Dans de tels cas, le Ministère demandera que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

Vous êtes également encouragé à remplir la section du formulaire de demande concernant l’auto-identification des CLOSM, afin d’aider AAC à recueillir des renseignements sur l’appartenance des demandeurs à une CLOSM en vue de mieux adapter les activités de communication à l'avenir.

Plan de travail

Le plan de travail est très important pour l’évaluation du formulaire de demande.

Remplissez les champs correspondant à la date de début et à la date de fin du projet proposé. Veuillez prendre note que le financement de chaque projet approuvé dans le cadre du volet PME doit porter sur des activités entreprises et achevées au cours des cinq années du Partenariat canadien pour l’agriculture qui prend fin le 31 mars 2023. Les coûts engagés avant la date de début ne seront généralement pas remboursés.

Dans le plan de travail, indiquez votre ou vos marché(s) cible(s) par pays. Vous pouvez choisir parmi 31 pays. En sélectionnant l’option Autre, vous pouvez également ajouter un autre pays si votre marché cible n’apparaît pas dans le menu.

Veuillez préciser la date de début et la date de fin des travaux exécutés dans le cadre du projet pour chaque pays cité.

Indiquez si le but du type d’activité est lié à la certification. Dans le cas contraire, choisissez l’option Autre. Si vous sélectionnez Certification, précisez le nom du programme, c'est-à-dire le nom du programme de certification reconnu. Si vous sélectionnez Autre, veuillez donner des détails sur l’activité proposée.

La section suivante est particulièrement importante pour le processus d’évaluation d’AAC. Vous devrez y préciser les résultats attendus du projet proposé et indiquer les mesures de rendement. Quel objectif souhaitez-vous atteindre dans chaque marché cible auquel vous prévoyez accéder? Pour montrer les progrès réalisés, chaque résultat attendu doit avoir sa propre mesure de rendement exprimée sous forme de valeur numérique.

Coûts du projet

Sélectionnez l’activité/marché cible pour laquelle vous devez ajouter les coûts admissibles.

Nom de l’élément de coût

Donnez une brève description du coût admissible.

Coûts admissibles

Pour ajouter un coût admissible, appuyez sur le symbole +.
Pour supprimer un coût admissible, appuyez sur le symbole x.
Vous pouvez saisir jusqu’à 25 éléments de coût admissibles par activité/marché cible.

Description

Dans ce champ, décrivez l’élément de coût de manière plus détaillée. Cette description doit donner un aperçu de la manière dont le coût a été calculé. L’expression « billets d’avion » est insuffisante; la description doit être plus détaillée : par exemple, « Billets d’avion aller-retour de Toronto à London pour le Salon des gourmets, 800 $ x 2 personnes. ».

Catégorie de coût

Sélectionnez la catégorie de coût qui correspond à l’élément.

Éléments de coût admissibles

Remarque : Tous les coûts engagés avant le 1er avril 2018 ne sont normalement pas admissibles à un remboursement. Tous les coûts engagés après le 31mars 2023 ne sont pas admissibles à un remboursement. Les coûts non admissibles ne peuvent pas être pris en compte dans le ratio de partage des coûts du demandeur.

AAC peut accepter que des coûts admissibles soient engagés après la réception d’une proposition de financement complète dans le cadre du programme, mais avant la signature d’une entente de contribution (EC), si AAC considère que la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et que les coûts sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés. Il est très important que vous compreniez que dans ce cas, les coûts ne peuvent être remboursés que lorsqu’il existe une entente de contribution entre votre organisme et AAC. Vous engagez donc ces coûts à vos propres risques, et AAC n’est pas tenu de les payer.

Le tableau qui suit présente les coûts qui peuvent être remboursés au titre du présent programme ainsi que les restrictions ou les directives que vous devez respecter pour établir votre budget.

Salaires et avantages sociaux
Éléments de coût admissibles Restrictions et consignes

Salaires et avantages sociaux versés aux employés qui mènent les activités décrites dans le plan de travail du projet ou payés à leur compte. Ces coûts ne comprennent pas les frais liés à l’établissement des rapports financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet.

  • Ils comprennent les charges sociales obligatoires de l’employeur, les cotisations d’assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, la paye de vacances et les avantages*, etc.
  • Le mot « avantages » renvoie aux paiements qu’un employeur est requis d’effectuer selon les politiques de l’organisation ou une convention collective telle qu’une contribution au régime de pension du groupe.
  • Les salaires et avantages sociaux doivent s’ajouter aux coûts existants.
  • Les contributions applicables aux salaires et aux avantages ne doivent pas dépasser 10 % des coûts du projet.
  • Les coûts doivent être justifiés par des documents pertinents, comme les feuilles de temps.
  • Les salaires au rendement (comme les primes) ne sont pas admissibles.
Services contractuels
Éléments de coût admissibles Restrictions et consignes

Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été conclu tels que :

  • les services offerts par des consultants et des experts;
  • les services professionnels, d’interprétation et de traduction;
  • séminaires et formations techniques pour les acheteurs, ce qui comprend le coût de la location des salles et de la location d’équipement audiovisuel.
  • Un contrat comprenant les modalités de paiement et les livrables doit avoir été conclu avec l’entrepreneur.
  • Vous devez suivre un processus administratif équitable et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu, de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés travaillent sur le projet.
  • AAC ne remboursera pas les frais reliés à des services de certification rendus par des gouvernements ou organismes fédéraux.
Déplacements
Éléments de coût admissibles Restrictions et consignes

Frais de déplacement directement associés au projet tels que :

  • les indemnités journalières (frais d’hébergement, de repas et de transport local et frais accessoires);
  • les frais de transport, comme les billets d'avion
  • le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination en dehors de la ville) pour les voyages individuels comme suit :
    • véhicule privé : taux par kilomètre (0,55 $ par km) et frais de stationnement au lieu de destination. Le véhicule privé ne doit pas être utilisé si son coût est plus élevé que celui d’un véhicule de location ou du transport ferroviaire ou aérien;
    • véhicule de location : coût d’un véhicule de taille moyenne (ou coût d’un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu’au volume/poids des biens transportés), essence et stationnement à destination; et
    • transport aérien : tarif de la classe économique uniquement pour tous les déplacements (pas celui de la classe affaires ou de la première classe). Les réservations doivent être effectuées le plus à l’avance possible. Les coûts liés à la sélection du siège, hormis ceux qui sont liés aux sièges surclassés, et aux bagages sont admissibles à un remboursement. En cas d’achat d’un billet de classe supérieure, vous devrez présenter un justificatif du tarif économique de ce vol pour être remboursé; et
  • les frais d’accueil et les coûts liés à la consommation d’alcool, aux divertissements et aux cadeaux ne sont pas admissibles.
  • Lorsque les frais de déplacement seront approuvés, les demandeurs auront les options suivantes :
    • demander l’indemnité journalière établie; ou
    • demander le remboursement des dépenses réelles, dont le montant est inférieur à l’indemnité
  • Les indemnités journalières permettront de couvrir les frais quotidiens d’hébergement, les déplacements locaux ou urbains (autobus, taxis, véhicules de location, etc.), le transport terrestre, y compris le stationnement, en direction et en provenance du terminal d’un transporteur public, les documents d’entrée, y compris les passeports et les visas, les assurances (tous les types), les vaccins, et les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, etc.) pour les voyages individuels.
  • Si l’option a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée pour chaque jour de déplacement, comme suit :
    • Déplacements à l’intérieur du Canada (CA/jour) :
      • Déplacement d’une journée sans nuitée : 70 $; ou
      • Déplacement avec nuitée : 300 $.
    • Déplacements à l’extérieur du Canada (CA/jour) :
      • Déplacement d’une journée sans nuitée : 100 $; ou
      • Déplacement avec nuitée : 425 $.
Autres coûts directs du projet
Éléments de coût admissibles Restrictions et consignes
Autres coûts liés aux livrables du projet, comme les coûts de publipostage.

Dans le formulaire de demande, vous devrez remplir les quatre onglets liés au budget du projet proposé :

  1. éléments de coût admissibles;
  2. sources de financement;
  3. sommaire des coûts; et
  4. sommaire du budget.

Comme indiqué dans le plan de travail, les activités ainsi que les dépenses qui s’y rattachent doivent être réalisées au cours des cinq années du Partenariat canadien pour l’agriculture qui prend fin le 31 mars 2023.

Sources de financement

Veuillez consulter la section 1.3 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Petites et moyennes entreprises pour obtenir des renseignements sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul du financement du gouvernement.

Sommaire du budget

L’onglet Sommaire du budget calcule automatiquement l’ensemble des renseignements financiers que vous avez déjà entrés dans les onglets Coûts de projet et Sources de financement et vous présente en continu un aperçu général des calculs du budget de votre projet.

Déclarations

Dettes non remboursées au gouvernement du Canada

La personne qui demande des fonds auprès d’AAC doit déclarer tous les montants dus au gouvernement du Canada. Tous les montants dus au demandeur dans le cadre de programmes d’AAC peuvent être déduits des montants dus au gouvernement du Canada en vertu d’une entente ou d’une loi passée avec le gouvernement du Canada.

Activités de lobbying

Le demandeur doit s’assurer que les personnes faisant du lobbying en son nom sont enregistrées et respectent la Loi sur le lobbying.

Pour plus de renseignements sur cette loi, consultez le site Web du commissaire au lobbying du Canada.

Conflit d’intérêts

Tous les fonctionnaires ou titulaires d’une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d’intérêts pendant qu’ils sont à l’emploi du gouvernement fédéral et pendant un certain temps après leur mandat. Le demandeur reconnaît qu’aucune personne visée par la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, tout code fédéral de valeurs ou d’éthique applicable ou toute politique fédérale sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ne peut bénéficier d’un avantage découlant de la présente demande à moins que la fourniture ou la réception de pareils avantages soit prévue dans ces dispositions législatives, politiques et codes.

Consentement à l’utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction

Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels qu’AAC détient à votre sujet et de demander que les renseignements erronés soient corrigés, en communiquant avec le directeur du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Pour en savoir plus sur les pratiques d’AAC en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter les fichiers de renseignements personnels intitulés « Communications publiques » (POU 914) et « Activités de sensibilisation » (POU 938).

Les renseignements commerciaux seront uniquement divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Il est possible d’obtenir des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information sur le site Web suivant : http://laws.justice.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces lois, veuillez contacter le directeur du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Autorisation de reproduction

AAC peut divulguer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans le présent formulaire ou y étant annexés, au sein d’AAC et avec les tiers autorisés, y compris d’autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l’évaluation et le traitement subséquent de la demande.

Documents supplémentaires

En plus du formulaire de demande qui comprend le plan de travail et les budgets, vous devez joindre les documents ci-dessous pour que votre dossier de demande soit complet :

Nom du document Description
Formulaire des signatures des représentants désignés par le demandeur Le ou les représentants que vous avez désignés doivent signer ce formulaire, que vous joindrez au dossier de demande de projet en ligne.
Consentement à l’utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction Tous les tiers fournissant des renseignements personnels ou opérationnels (leur biographie, par exemple) doivent indiquer leur consentement par écrit pour que le dossier de demande puisse être considéré comme complet.
Copie du certificat de constitution ou des statuts de l’organisme demandeur Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
Questionnaire pour les petites et moyennes entreprises Dans ce questionnaire, vous devez démontrer avoir établi un plan d'exportation pour le ou les marchés visés.

Envoi de la demande

Une fois que vous avez rempli le formulaire et rassemblé tous les documents annexes, soumettez votre formulaire de présentation de projet.

Si vous avez besoin d’une assistance technique lors du dépôt de votre demande ou à tout moment du processus de demande, vous pouvez accéder au fichier d’assistance technique en cliquant sur l’icône qui se trouve sur le formulaire de demande de projet.

Pour en savoir plus sur le Programme Agri-assurance : Volet Petites et moyennes entreprises, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATM : 613-773-2600

Courriel : aafc.assurance.aac@canada.ca

Adresse postale :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-assurance : PME
Tour 7, 6e étage, 215
1341 chemin Baseline
Ottawa ON  K1A 0C5

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