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Programme Agri-assurance : Volet Petites et moyennes entreprises : Guide du demandeur

Guide du demandeur

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Le présent guide :

1.0 Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture représente un investissement de trois milliards de dollars réparti sur cinq ans réalisé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels. De plus, les producteurs continueront d’avoir accès à une gamme bien établie de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE).

Ce partenariat sera établi d’ici le 1er avril 2018.

Le Partenariat canadien pour l’agriculture mettra l’accent sur six domaines prioritaires :

Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Partenariat canadien pour l’agriculture.

Le volet Petites et moyennes entreprises (PME) du programme Agri-assurance est encadré par le Partenariat canadien pour l’agriculture.

1.1 À propos du volet Petites et moyennes entreprises du programme Agri-assurance

Objectif du programme

Le volet Petites et moyennes entreprises (PME) du programme Agri-assurance fournit un soutien ciblé aux entreprises, afin de les aider à mettre en œuvre des projets de certification de systèmes d’assurance de tiers qui tiennent compte des exigences des marchés internationaux, contribuant ainsi à accroître les possibilités d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires canadiens.

(Le programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l’industrie comporte un processus de demande distinct pour les associations nationales de l’industrie, qui fournit un financement aux organismes sans but lucratif, afin d’aider l’industrie à élaborer des systèmes, des normes et des outils permettant de formuler des allégations relatives à la santé ainsi qu’à la qualité et la salubrité des produits agricoles et agroalimentaires canadiens.)

1.2 Demandeurs admissibles

Les types d’organisations ci-dessous sont admissibles dans le cadre du présent programme :

Organisations à but lucratif : organisations qui exercent leurs activités dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro industriels, y compris le secteur du poisson et des fruits de mer qui ont pour but de faire des profits. Elles peuvent comprendre des :

Autre : Si aucun des choix précédents ne s’applique, sélectionnez « Autre » et précisez votre type d’organisation.

Remarque : Pour être admissible, un demandeur doit être une entité juridique habilitée à conclure des accords juridiquement contraignants.

Les PME doivent exercer leurs activités dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro‑industriels y compris le secteur du poisson et des fruits de mer. Elles doivent mener des activités directement liées à la culture, à la récolte, à la transformation ou au traitement et au groupement de leurs produits. Elles doivent compter au plus 250 employés et leur chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions de dollars.

Toute PME constituée légalement de façon indépendante et répondant aux critères d’admissibilité peut présenter une demande; toutefois, lors de l’examen des demandes, la priorité peut être accordée aux organisations qui ne sont pas des filiales ou des membres d’un groupe d’entreprises plus important.

Bien que les décisions soient prises au cas par cas, les représentants de tierces parties, comme les maisons de commerce, les courtiers en exportation, les agents ou les promoteurs, ne sont généralement pas admissibles au volet PME. En outre, sont généralement exclus les particuliers et les propriétaires uniques, les organismes sans but lucratif, les offices de commercialisation, les gouvernements et les organismes gouvernementaux.

1.3 Financement et partage des coûts

Financement disponible

En général, la contribution maximale versée par AAC pour un projet ne dépassera pas 50 000 $. Si vous avez plusieurs projets dont le financement a été accepté dans le cadre du présent programme, le montant total que vous accordera AAC pour tous vos projets ne peut être supérieur à 100 000 $.

Partage des coûts

Veillez noter que le présent programme comporte une exigence de partage des coûts.

En général, les coûts admissibles du projet seront partagés comme suit entre AAC et vous :

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l’industrie ou de partenaires, notamment :

*La portion totale de financement gouvernemental (autres ministères et organismes fédéraux, gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales) ne peut dépasser 85 %.

Votre part du partage des coûts doit être constituée de contributions en espèces. Les contributions en nature ne sont pas admissibles. Une contribution en nature représente la juste valeur marchande d’un bien ou la juste valeur d’un service, laquelle est fournie pour le projet et pour laquelle vous ou un contributeur au projet n’avez pas besoin de sortir des fonds pendant la durée de l’entente de contribution.

Qu’est-ce qu’une contribution en espèces?

Une contribution en espèces désigne une dépense nécessitant un déboursé en espèces réalisé par votre organisme ou un autre participant ou contributeur (tel qu’un partenaire ou un autre palier de gouvernement) pendant la durée de l’entente de contribution (EC). Plus particulièrement, une contribution en espèces est une dépense effectuée pour couvrir les coûts de projets admissibles engagés et réglés par votre organisme ou un autre participant au projet. AAC ne remboursera que les contributions en espèces destinées à couvrir les coûts des projets admissibles engagés et réglés par votre organisme. Une contribution en espèces effectuée par un autre participant au projet doit être signalée comme un élément de vos sources de financement et doit couvrir un coût de projet admissible.

Coûts admissibles

L’ensemble des coûts réclamés ou des sommes versées dans le cadre du programme doivent correspondre aux catégories de coûts du programme et respecter toutes les restrictions énoncées. Pour obtenir de plus amples renseignements et des précisions sur les catégories de coûts, les coûts admissibles ou non admissibles et les autres limitations, consultez l’Annexe A : Comment présenter une demande.

1.4 Activités admissibles

Le programme favorisera en priorité les projets aidant les PME canadiennes des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire y compris le secteur du poisson et des fruits de mer à obtenir une certification de tiers permettant de satisfaire pour une première fois à des exigences d’exportation précises (p. ex. celles d’un détaillant en alimentation particulier, concernant un segment de marché clairement défini).

Les activités admissibles incluent celles qui sont requises pour obtenir une certification de tiers afin de satisfaire aux exigences de marchés internationaux, en vue d’accroître les possibilités d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires y compris le secteur du poisson et des fruits mer canadiens. Les activités admissibles comprennent :

Pour être admissible, un projet doit chercher à répondre aux exigences de certification réelles d’un marché particulier. Le financement ne sera pas offert s’il n’existe pas d’exigences de certification pour le marché ciblé.

De plus, aucun soutien financier ne sera disponible pour le renouvellement d’une certification de tiers.

1.5 Dates limites de dépôt des demandes

Les demandes seront acceptées entre le 13 février 2018 et le 30 septembre 2022, ou jusqu’à ce que l’intégralité des fonds ait été affectée ou qu’une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme. Ce programme prend fin le 31 mars 2023.

Pour connaître la façon de remplir votre demande, consultez l’Annexe A : Comment présenter une demande

2.0 Résultats attendus

Le volet PME du programme Agri-assurance contribuera à renforcer la confiance du public et des consommateurs envers les marchés d’exportation. Il fournira un financement à l’industrie afin qu’elle adopte des systèmes d’assurance et des outils de soutien (c.-à-d. les certifications de tiers) afin de formuler des affirmations vérifiables permettant de répondre aux exigences des marchés d’exportation.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour évaluer la pertinence et l’efficacité du programme :

3.0 Critères d’évaluation

Tous les projets admissibles sont examinés en fonction de leur mérite individuel. Cependant, les projets pouvant présenter les avantages les plus importants auront plus de chances d’être financés. Lorsque vous préparez votre demande, veuillez tenir compte des critères suivants afin de préciser la portée de votre projet :

4.0 Production de rapports sur le projet

Si votre projet est approuvé, vous serez tenu de produire des rapports sur les finances, le rendement et les résultats de votre projet. Ces rapports sont les suivants :

Rapports d’étape

Vous devrez soumettre des rapports d’étape qui décrivent les activités et les progrès réalisés pour obtenir les produits livrables, comme l’indique le plan de travail du projet.

Rapports sur le rendement

Vous devrez également présenter un rapport sur le rendement à la fin du projet. Ces rapports permettront de suivre les progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement déterminées d’un commun accord et décrites dans l’entente de contribution.

Rapports financiers

Des rapports financiers sont exigés pour chaque demande de remboursement des dépenses, en plus des rapports de comptabilité de fin d’exercice et d’autres rapports financiers.

D’autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d’AAC.

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec peut s’appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s’agit de la < a href="http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/M-30">Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30). 

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M-30 s’applique à divers types d’organisations québécoises, par exemples, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à la Loi.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d’évaluation du projet.

5.2 Propriété intellectuelle

L’entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur en utilisant les fonds de contributions, sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l’entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d’administration interne par le gouvernement.

6.0 Après avoir présenté votre demande

Une fois qu’une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Remarque : Vous ne devez pas estimer qu’une demande est soumise au programme tant que vous n’avez pas reçu l’accusé de réception.

Nous avons pour objectif :

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, la présentation d’une demande n’engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l’intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le présent Guide recevra ou non des fonds.

7.0 Contactez-nous

Avant de présenter une demande, veuillez lire Annexe A : Comment présenter une demande pour obtenir des renseignements détaillés concernant le processus de présentation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le volet Petites et moyennes entreprises du programme Agri-assurance, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Courriel : aafc.assurance.aac@canada.ca

Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATM : 613-773-2600

Adresse postale :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-assurance – volet Petites et moyennes entreprises
Tour 7, 6e étage, salle 215
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

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