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Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie : Annexe A

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Table des matières

Renseignements généraux

Commencez par déterminer si votre organisme et les activités qui y sont menées satisfont aux critères d’admissibilité détaillées à la section 1.2 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie et à la section 1.4 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l’industrie.

  1. Pour remplir le formulaire de présentation de projet, téléchargez-le et enregistrez-le sur votre ordinateur.
  2. Suivez les instructions étape par étape qui sont présentées ci-dessous pour remplir le formulaire, y compris le plan de travail et le budget du projet.
  3. Consultez la section Documents supplémentaires pour obtenir une liste de tous les autres documents nécessaires afin de vérifier que vous disposez de tous les documents requis pour remplir votre dossier de demande.
  4. Joignez ces documents à votre formulaire, puis envoyez-ce dernier.

Si vous éprouvez des difficultés pour envoyer votre demande ou si vous préférez la transmettre par courrier ou par courriel, communiquez avec nous par téléphone au numéro 1-877-246-4682.

Renseignements sur le demandeur

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme.

Type d'organisme

Consultez la section 1.2 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie du Guide du demandeur pour savoir si vous pouvez présenter une demande au titre du présent programme.

Dénomination sociale

Il s'agit de la dénomination sociale de votre organisme telle qu'elle figure dans les documents juridiques (statuts, certificat de constitution, etc.).

Faisant affaire sous le nom de (le cas échéant)

Indiquez le nom sous lequel votre organisme fait affaire, si celui-ci est différent de la dénomination sociale.

Numéro d'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Le numéro d'entreprise auprès de l'ARC est un numéro à neuf chiffres qui sert d'identifiant unique à chaque entreprise enregistrée. Pour en savoir plus sur l'obtention d'un numéro d'entreprise de l'ARC, consultez la page Web de l'ARC sur le numéro d'entreprise.

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC ou ne souhaitez pas le divulguer à cette étape, saisissez neuf zéros (c'est-à-dire, 000000000).

Personne-ressource principale

Indiquez les coordonnées de la personne au sein de votre organisme qui sera chargée de répondre aux requêtes concernant votre demande.

Personne-ressource du projet

Si un financement vous est accordé, cette personne-ressource assurera la liaison avec AAC pendant toute la durée du projet. Il peut s'agir de la personne-ressource principale.

Adresse postale

Indiquez l'adresse complète de l'administration centrale de votre organisme.

Emplacement principal du projet

Endroit où le projet sera exécuté, s'il est distinct du siège social de votre organisme.

S'il y a plusieurs emplacements, l'emplacement principal est celui dont les activités associées représentent la part la plus importante du budget.

Capacité organisationnelle

Les renseignements que vous donnez dans cette section permettront à AAC de mieux comprendre votre organisme et d'évaluer votre capacité à réaliser le projet.

Combien d'employés travaillent au sein de votre organisme?

Indiquez le nombre d'employés à temps complet ou à temps partiel que gère votre service de la paye. Ne comptez pas les entrepreneurs.

Décrivez votre organisme

Décrivez le mandat et les priorités de votre organisme. Joignez un court historique de votre organisme, en indiquant notamment tout changement important s'étant éventuellement produit au cours des deux dernières années (par exemple, augmentation ou diminution importante du nombre d'employés, changement au sein de la direction, y compris le conseil d'administration, ou modification du mandat).

Le mandat de votre organisme met-il l'accent sur l'un des groupes suivants?

Cette question est posée à des fins statistiques seulement; elle n'a aucune incidence sur votre évaluation.

Autochtones

Personnes étant :

  • inscrites en tant que membres d'une Première Nation;
  • inscrites en tant qu'Indiens ou Indiennes au titre de la Loi sur les Indiens et résidant ou non sur une réserve;
  • des Métis; ou
  • des Inuits.

ou communautés ou gouvernements autochtones, notamment :

  • des conseils tribaux ou de Premières Nations;
  • les gouvernements de Premières Nations autonomes;
  • les administrations locales de communautés Inuits; ou
  • des organisations de Métis.
Personnes handicapées

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, une personne handicapée est une personne ayant une déficience à long terme ou récurrente soit dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage, et qui :

  1. soit considère qu'elle a des aptitudes réduites pour exercer un emploi, ou
  2. soit pense qu'elle risque d'être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience.

Cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur milieu de travail

Minorités visibles

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le terme « minorité visible » désigne les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou n'ont pas la peau blanche

Femmes

Il s'agit des personnes déclarées de sexe féminin à leur naissance ou plus tard

Jeunes

Il s'agit de toute personne âgée de 30 ans ou moins

Sans objet

Utilisez cette section si le mandat de votre organisme ne met l'accent sur aucun des groupes indiqués ci-dessus

Refus de s'identifier

Utilisez cette section si le mandat de votre organisme met potentiellement l'accent sur l'un des groupes indiqués ci-dessus, mais que vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements à ce stade de la demande

Financements antérieurs

Veuillez indiquer si AAC a déjà accordé du financement à votre organisme. Le cas échéant, citez le ou les programmes dans le cadre desquels vous avez obtenu des fonds.

Capacité à réaliser le projet

Pour remplir ce champ, vous pouvez répondre aux questions suivantes :

Renseignements sur le projet

Les renseignements que vous donnez dans cette section, accompagnés du plan de travail et du budget pour votre projet, permettront à AAC d'évaluer votre projet de façon approfondie.

Titre du projet

Donnez un titre court et descriptif exprimant avec précision les activités et les résultats prévus pour votre projet.

Objectif du projet

Résumez votre projet de manière concise.

Comment le décririez-vous en quelques mots à un ami, à un collègue ou sur les médias sociaux?

Remarque : Si votre projet est retenu pour un financement, ce résumé pourra être publié dans les sites Web du gouvernement du Canada.

Raison d'être du projet

La description doit fournir des réponses aux questions suivantes :

Considérations environnementales

  1. Votre projet sera-t-il réalisé sur un territoire domanial?

    Tous les projets doivent se conformer à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012). Afin de nous aider à déterminer si la LCEE 2012 s'applique à votre projet, précisez si votre projet sera réalisé sur un territoire domanial. Selon la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), le territoire domanial comprend :

    1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
    2. les terres et les zones suivantes :
      1. les eaux intérieures du Canada, dans toute zone de la mer ne faisant pas partie d'une province,
      2. la mer territoriale du Canada, dans toute zone maritime ne faisant pas partie d'une province,
      3. la zone économique exclusive du Canada, et
      4. le plateau continental du Canada; et
    3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.
  2. Avez-vous obtenu ou demandé des autorisations environnementales locales, provinciales, territoriales ou fédérales pour ce projet ou prévoyez-vous en avoir besoin (cela ne comprend pas les permis liés à l'eau, à l'électricité ou au gaz)?

    Si le projet doit être réalisé sur le territoire domanial, d'autres exigences législatives peuvent s'appliquer, par exemple l'obligation d'obtenir certains permis ou certaines autorisations avant le début du projet. Le personnel d'AAC communiquera avec vous pour obtenir plus de renseignements ou plus de précisions, au besoin.

    Veuillez préciser dans le formulaire de demande si vous avez obtenu ou allez obtenir des autorisations ou permis environnementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux, par exemple une autorisation municipale de rejet d'eaux usées. Des copies de ces autorisations ou permis peuvent être exigées par AAC pendant l'évaluation de la demande.

    Si vous avez déposé une demande pour l'un des permis indiqués ci-dessus, quel qu'il soit, fournissez des détails sur les effets et les risques environnementaux de votre projet. Les effets positifs ou négatifs sur l'environnement et les risques environnementaux peuvent comprendre les émissions atmosphériques, l'érosion du sol, le bruit, les effluents, les eaux usées, les déchets solides, les odeurs, les travaux de construction, les effets sur les espèces rares et leur habitat ainsi que sur les plans d'eau voisins. Les préoccupations du public doivent également être mentionnées. AAC se réserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire.

  3. Le projet pose-t-il un risque pour l'environnement ou aura-t-il des effets positifs ou négatifs, sur l'environnement immédiat?

    Les effets sur l'environnement peuvent être liés aux émissions atmosphériques, au bruit, aux effluents, aux eaux usées, aux déchets solides, aux odeurs, à l'érosion du sol durant la construction, aux espèces rares et à leur habitat ainsi qu'aux plans d'eau voisins. Les préoccupations du public doivent également être mentionnées.

Collecte de données sur le projet

AAC s'engage à garantir la répartition équitable et transparente des fonds du programme. Le Ministère utilisera les questions suivantes uniquement pour l'établissement de rapports; les réponses données n'auront aucune incidence directe sur le résultat de l'évaluation de votre projet.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)

Le SCIAN est un système de classification des industries qui a été créé par les organismes statistiques du Canada, des États-Unis et du Mexique.

Pour en savoir plus, consultez le site Web Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada 2017 version 1.0 .

AAC a sélectionné les identifiants du SCIAN les plus pertinents pour les rapports créés dans le cadre du présent programme. Pour simplifier le processus de sélection, nous avons réparti les codes dans les quatre catégories suivantes :

Nous sommes conscients que tous les projets ne correspondront pas parfaitement à un seul identifiant. Si c'est le cas pour votre projet, sélectionnez l'identifiant qui décrit le mieux l'objectif de votre projet ou qui définit le mieux l'activité dont la valeur monétaire est la plus élevée.

Parmi tous les groupes suivants, sélectionnez ceux qui tireront un avantage direct de l'objectif visé par les activités du projet.

Les définitions sont identiques à celles de la Capacité organisationnelle ci-dessus.

Langues officielles

AAC s'engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet atteindront-elles un public composé de personnes ou de groupes anglophones et francophones?

Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l'extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet cibleront-elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S'il s'avère que votre projet au titre du présent programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l'utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter :

Communications

  • Créer et tenir à jour des pages Web et des comptes de médias sociaux dans les deux langues officielles pour le projet;
  • Offrir de la documentation sur le projet (par exemple, brochures, trousses, bulletins et rapports) dans les deux langues officielles;
  • Créer des panneaux indicateurs et éducatifs dans les deux langues officielles;
  • Diffuser des publicités liées au projet dans les médias s'adressant aux CLOSM (par exemple, journaux, radio et médias sociaux);
  • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur (par exemple, maître de cérémonie pour une activité, animateur d'ateliers ou interprète en simultané) pour faciliter la réalisation d'activités liées au projet dans les deux langues officielles;
  • Distribuer des invitations dans les deux langues officielles; et
  • Activités de transfert des connaissances figurant dans le Guide du demandeur.

Sensibilisation

  • Inclure un ou des CLOSM dans les groupes cibles du projet (par exemple, à titre de partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou à titre d'invités à des activités du projet);
  • Consulter d'autres groupes qui représentent des CLOSM pour voir si ces groupes pourraient participer au projet; et
  • Se rendre dans les CLOSM ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet).

Si AAC appuie votre projet, votre organisme pourrait devoir l'annoncer publiquement. Dans de tels cas, le Ministère demandera que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

Vous êtes également encouragé à remplir la section du formulaire de demande concernant l'auto-identification des CLOSM, afin d'aider AAC à recueillir des renseignements sur l'appartenance des demandeurs à une CLOSM en vue de mieux adapter les activités de communication à l'avenir.

Plan de travail

Le plan de travail est très important pour l'évaluation du formulaire de demande.

Sous Mesures de rendement du projet, vous devez indiquer si vous avez un plan de mise en œuvre visant à garantir qu'un nombre suffisant d'intervenants du secteur adopteront le système d'assurance, les normes et les outils nécessaires à la réussite de votre projet. Dans l'affirmative, veuillez inclure le plan dans la section Documents supplémentaires. Vous devez indiquer le pourcentage prévu de producteurs ou de membres du secteur qui adopteront le système, les normes ou les outils (i) d'ici la fin du projet; (ii) dans les cinq années suivant la fin du projet. Vous pouvez indiquer un ordre de grandeur (par exemple, 50 % à 60 %).

Si vous n'avez pas de plan de mise en œuvre, vous devez fournir une explication.

Dans la même section du plan de travail, vous pouvez inscrire les principales étapes du plan dans l'espace prévu.

Si vous avez l'intention de demander de l'aide auprès des gouvernements provinciaux pour mettre en œuvre votre projet, veuillez également le préciser en répondant par oui ou par non.

Enfin, sous Mesures de rendement du projet, indiquez les types de programmes d'assurance parmi les suivants :

Vous pouvez sélectionner plus d'une réponse. Vous pouvez également indiquer « Autre » et fournir des précisions ensuite si les options susmentionnées ne s'appliquent pas à votre proposition de projet.

Dans la section suivante du plan de travail (Activités), veuillez indiquer un nom pour chaque activité ainsi que la date de début et la date de fin.

Dans l'encadré Description, veuillez fournir des détails sur chaque activité afin d'aider les évaluateurs à mieux comprendre votre proposition de projet et ses retombées potentielles.

Coûts du Projet

Sélectionnez l’activité/marché cible pour laquelle vous devez ajouter les coûts admissibles.

Nom de l’élément de coût

Donnez une brève description du coût admissible.

Coûts admissibles

Pour ajouter un coût admissible, appuyez sur le symbole +.
Pour supprimer un coût admissible, appuyez sur le symbole ×.
Vous pouvez saisir jusqu’à 25 éléments de coût admissibles par activité/marché cible.

Description

Dans ce champ, décrivez l’élément de coût de manière plus détaillée. Cette description doit donner un aperçu de la manière dont le coût a été calculé. L’expression « billets d’avion » est insuffisante; la description doit être plus détaillée : par exemple, « Billets d’avion aller-retour de Toronto à London pour le Salon des gourmets, 800 $ × 2 personnes. ».

Catégorie de coût

Sélectionnez la catégorie de coût qui correspond à l’élément.

Éléments de coût admissibles

Remarque : Tous les coûts engagés avant le 1er avril 2018 ne sont normalement pas admissibles à un remboursement. Tous les coûts engagés après le 31 mars 2023 ne sont pas admissibles à un remboursement. Les coûts non admissibles ne peuvent pas être pris en compte dans le ratio de partage des coûts du demandeur.

AAC peut accepter que des coûts admissibles soient engagés après la réception d’une proposition de financement complète dans le cadre du programme, mais avant la signature d’une entente de contribution (EC), si AAC considère que la mesure est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et que les coûts sont raisonnables et nécessaires à la réalisation des activités admissibles auxquelles ils sont associés. Il est très important que vous compreniez que dans ce cas, les coûts ne peuvent être remboursés que lorsqu’il existe une entente de contribution entre votre organisme et AAC. Vous engagez donc ces coûts à vos propres risques, et AAC n’est pas tenu de les payer.

Le tableau qui suit présente les coûts qui peuvent être remboursés au titre du présent programme ainsi que les restrictions ou les directives que vous devez respecter pour établir votre budget.

Coûts administratifs

Éléments de coût admissibles

Frais administratifs : Dépenses des organismes (c'est-à-dire les frais d'exploitation de base); non directement associés à la réalisation des activités du projet, mais nécessaires pour que l'organisme puisse gérer les activités prévues dans le plan de travail et administrer les exigences en matière de rapports énoncées dans l'entente de contribution, y compris les coûts de gestion du projet.

Les frais administratifs désignent les frais liés aux éléments suivants :

  • Les coûts de gestion des projets : salaires des gestionnaires et du personnel administratif qui ne travaillent pas à la réalisation des projets, ce qui comprend les personnes qui négocient des marchés de service, qui paient les factures, qui gèrent le budget du projet, qui surveillent ou préparent les demandes de remboursement ainsi que les rapports financiers, les rapports d'étape ou les rapports de rendement du projet;
    • Les salaires, les charges sociales de l'employeur ainsi que les avantages sociaux et les services contractuels;
    • Les fournitures et frais de bureau :
      • Frais pour les services téléphoniques de base (y compris les lignes des télécopieurs) et les téléphones cellulaires;
      • L'électricité;
      • Le matériel et les fournitures de bureau (par exemple, stylos, crayons, papier, enveloppes, produits de nettoyage, abonnements);
      • Les frais d'Internet mensuels;
      • Les frais postaux et de messagerie;
      • Le matériel de bureau (par exemple, ordinateurs, imprimantes et photocopieuses); et
      • L'espace de bureau (loyer) et les taxes connexes liées aux services publics, à l'entretien et aux biens immobiliers
  • Les frais de vérification (s'ils sont admissibles);
  • Les frais bancaires (s'ils sont admissibles);
  • L'assurance (feu, vol, responsabilité) (s'ils sont admissibles);
  • Les frais juridiques (s'ils sont admissibles)l
  • Les produits et services informatiques, y compris la maintenance; et
  • Les autres types de dépenses générales liées au bureau de l'organisme.
Restrictions/Directives

Les frais administratifs seront calculés à un taux fixe de 10 % et considérés dans le partage des coûts.

Suivant le taux fixe de 10 %, et afin d'alléger le fardeau administratif, le demandeur n'est pas tenu de détailler les coûts au moment de la présentation de sa demande; les coûts ne seront pas négociés et ils n'ont pas à être validés lorsque le demandeur présente une demande de remboursement.

Vous pouvez aussi décider de ne pas demander le remboursement des frais administratifs et de renoncer au taux fixe.

Remarque : Vous devez tout de même conserver toutes les pièces justificatives. Si vous êtes soumis à une vérification, vous devrez les présenter à ce moment-là.

Salaires et avantages sociaux

Éléments de coût admissibles

Salaires et avantages sociaux versés aux employés qui mènent les activités décrites dans le plan de travail du projet ou payés à leur compte. Ces coûts ne comprennent pas les frais liés à l'établissement des rapports financiers ou des rapports sur le rendement dans le cadre du projet.

Ils comprennent les charges sociales obligatoires de l'employeur, les cotisations d'assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, la paye de vacances et les avantages*, etc.

* Le mot « avantages » renvoie aux paiements qu'un employeur est requis d'effectuer selon les politiques de l'organisation ou une convention collective telle qu'une contribution au régime de pension du groupe

Restrictions/Directives
  • Les salaires et avantages sociaux doivent s'ajouter aux coûts existants.
  • Les contributions applicables aux salaires et aux avantages ne doivent pas dépasser 10 % des coûts du projet.
  • Les coûts doivent être justifiés par des documents pertinents, comme les feuilles de temps.
  • Les salaires au rendement (comme les primes) ne sont pas admissibles.

Services contractuels

Éléments de coût admissibles

Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été conclu tels que :

  • les services d'inspection;
  • les services de consultants ou d'experts;
  • les services d'installation ou de construction;
  • les services de vérification financière (nécessaire pour le projet);
  • les services d'évaluation environnementale; et
  • les services de recherche.
Restrictions/Directives
  • Un contrat comprenant les modalités de paiement et les livrables doit avoir été conclu avec l'entrepreneur.
  • Vous devez suivre un processus administratif équitable et concurrentiel ou autrement justifiable et généralement reconnu, de façon à garantir que seuls des entrepreneurs compétents et qualifiés travaillent sur le projet.

Déplacements

Éléments de coût admissibles

Frais de déplacement directement associés au projet tels que :

  • les indemnités journalières (frais d’hébergement, de repas et de transport local et frais accessoires);
  • les frais de transport, comme les billets d'avion;
  • le bénéficiaire peut réclamer les frais de transport aérien, ferroviaire et terrestre (vers une destination en dehors de la ville) pour les voyages individuels comme suit :
    • véhicule privé : taux par kilomètre (0,55 $ par km) et frais de stationnement au lieu de destination. Le véhicule privé ne doit pas être utilisé si son coût est plus élevé que celui d’un véhicule de location ou du transport ferroviaire ou aérien;
    • véhicule de location : coût d’un véhicule de taille moyenne (ou coût d’un véhicule de taille supérieure à la taille moyenne pour des motifs liés entre autres à la sécurité, aux besoins particuliers du voyageur ainsi qu’au volume/poids des biens transportés), essence et stationnement à destination; et
    • transport aérien : tarif de la classe économique uniquement pour tous les déplacements (pas celui de la classe affaires ou de la première classe). Les réservations doivent être effectuées le plus à l’avance possible. Les coûts liés à la sélection du siège, hormis ceux qui sont liés aux sièges surclassés, et aux bagages sont admissibles à un remboursement. En cas d’achat d’un billet de classe supérieure, vous devrez présenter un justificatif du tarif économique de ce vol pour être remboursé; et
  • les frais d’accueil et les coûts liés à la consommation d’alcool, aux divertissements et aux cadeaux ne sont pas admissibles.
Restrictions/Directives
  • Lorsque les frais de déplacement seront approuvés, les demandeurs auront les options suivantes :
    • demander l’indemnité journalière établie; ou
    • demander le remboursement des dépenses réelles, dont le montant est inférieur à l’indemnité
  • Les indemnités journalières permettront de couvrir les frais quotidiens d’hébergement, les déplacements locaux ou urbains (autobus, taxis, véhicules de location, etc.), le transport terrestre, y compris le stationnement, en direction et en provenance du terminal d’un transporteur public, les documents d’entrée, y compris les passeports et les visas, les assurances (tous les types), les vaccins, et les frais accessoires (appels téléphoniques personnels, buanderie, pourboires, etc.) pour les voyages individuels.
  • Si l’option a) est retenue, une indemnité journalière peut être versée pour chaque jour de déplacement, comme suit :
    • Déplacements à l’intérieur du Canada (CA/jour) :
      • Déplacement d’une journée sans nuitée : 70 $; ou
      • Déplacement avec nuitée : 300 $.
    • Déplacements à l’extérieur du Canada (CA/jour) :
      • Déplacement d’une journée sans nuitée : 100 $; ou
      • Déplacement avec nuitée : 425 $.

Dépenses en immobilisations

Éléments de coût admissibles

Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis :

  • qui sont utilisés afin de produire ou d'offrir des biens, des services ou des livrables dans le cadre du programme;
  • qui ne sont pas destinés à la revente dans le cours normal des activités de votre organisme;
  • qui peuvent aussi comprendre des améliorations (décrites comme des dépenses relatives à la modification ou à la modernisation d'un bien prolongeant considérablement la période d'utilité du bien ou améliorant sa fonctionnalité);
  • dont le coût devrait inclure le prix d'achat et les autres coûts d'acquisition, comme les frais d'installation, les frais de transport, les frais d'assurance transport, les droits et la partie non remboursable des taxes de vente provinciales, de la TPS/TVH ou d'autres taxes sur la valeur ajoutée; et
  • qui ont une vie utile de plus d'un an.
Restrictions/Directives
  • Tous les achats d'immobilisations de plus de 10 000 $ doivent être approuvés au préalable par le programme.
  • Le développement de systèmes de stockage et de gestion des données doit être au-delà des activités organisationnelles habituelles.
  • AAC ne remboursera pas les frais relatifs à l'entretien routinier des systèmes.

Autres coûts directs du projet

Éléments de coût admissibles

Autres coûts liés aux résultats escomptés du projet, comme :

  • les frais d'expédition;
  • les frais d'inscription et de participation à des conférences;
  • les coûts du matériel de construction;
  • les frais de traduction; et
  • les coûts de mise en marché liés à la production de matériel, de documents et de plans de commercialisation.
Restrictions/Directives

Sources de financement

Veuillez consulter la section 1.3 du Guide du demandeur du Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie pour obtenir des renseignements sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites de cumul du financement du gouvernement.

Sommaire du budget

L’onglet Sommaire du budget calcule automatiquement l’ensemble des renseignements financiers que vous avez déjà entrés dans les onglets Coûts de projet et Sources de financement et vous présente en continu un aperçu général des calculs du budget de votre projet.

Déclarations

Dettes non remboursées au gouvernement du Canada

La personne qui demande des fonds auprès d'AAC doit déclarer tous les montants dus au gouvernement du Canada. Tous les montants dus au demandeur dans le cadre de programmes d'AAC peuvent être déduits des montants dus au gouvernement du Canada en vertu d'une entente ou d'une loi passée avec le gouvernement du Canada.

Activités de lobbying

Le demandeur doit s'assurer que les personnes faisant du lobbying en son nom sont enregistrées et respectent la Loi sur le lobbying.

Pour plus de renseignements sur cette loi, consultez le site Web du commissaire au lobbying du Canada.

Conflits d'intérêts

Tous les fonctionnaires ou titulaires d'une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d'intérêts pendant qu'ils sont à l'emploi du gouvernement fédéral et pendant un certain temps après leur mandat. Le demandeur reconnaît qu'aucune personne visée par la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, tout code fédéral de valeurs ou d'éthique applicable ou toute politique fédérale sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peut bénéficier d'un avantage découlant de la présente demande à moins que la fourniture ou la réception de pareils avantages soit prévue dans ces dispositions législatives, politiques et codes.

Consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction

Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit de consulter les renseignements personnels qu'AAC détient à votre sujet et de demander que les renseignements erronés soient corrigés, en communiquant avec le directeur du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Pour en savoir plus sur les pratiques d'AAC en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter les fichiers de renseignements personnels intitulés « Communications publiques » (POU 914) et « Activités de sensibilisation » (POU 938).

Les renseignements commerciaux seront uniquement divulgués conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Pour obtenir des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, veuillez visiter Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information. Pour plus de renseignements sur ces deux lois, veuillez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Autorisation de reproduction

AAC peut divulguer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans le présent formulaire ou y étant annexés, au sein d'AAC et avec les tiers autorisés, y compris d'autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l'évaluation et le traitement subséquent de la demande.

1.5 Documents supplémentaires

En plus du formulaire de demande qui comprend le plan de travail et les budgets, vous devez joindre les documents ci-dessous pour que votre dossier de demande soit complet :

Nom du document Description
Formulaire des signatures des représentants désignés par le demandeur Le ou les représentants que vous avez désignés doivent signer ce formulaire, que vous joindrez au dossier de demande de projet en ligne.
Consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction Tous les tiers fournissant des renseignements personnels ou opérationnels (leur biographie, par exemple) doivent indiquer leur consentement par écrit pour que le dossier de demande puisse être considéré comme complet.

Résumé

Un bref résumé qui lie les activités proposées aux objectifs de votre projet.
Copie du certificat de constitution ou des statuts de l'organisme demandeur

Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.

États financiers
  • les états financiers annuels de l'organisme (vérifiés ou révisés) pour les deux dernières années ou depuis la création de l'entreprise, si celle-ci a moins de deux ans
  • les plus récents états financiers intermédiaires (vérifiés ou non)
Documents démontrant l'adéquation au marché

Documents justificatifs qui démontrent que le projet et ses activités sont pertinents pour le marché et répondent à une demande de celui-ci. Ces documents peuvent être des rapports publics, des analyses économiques, des lettres ou toute autre forme de demande officielle émanant des acheteurs ou des marchés.

Information appuyant l'importance stratégique de la proposition

Énoncé des objectifs à long terme du projet. Cet énoncé doit expliquer l'importance de l'atteinte des objectifs du projet, la date à laquelle le demandeur compte les atteindre et la méthode utilisée. Il précise en outre comment le demandeur maintiendra le système d'assurance à long terme (conçu dans le cadre du programme).

Description de l'équipe de projet

Ce document décrit les différents groupes de travail, comités et équipes de projet, de leurs tâches et responsabilités, ainsi que la façon dont ils sont redevables envers l'organisme.

Lettres d'approbation et lettres d'appui relatives au projet

Lettres d'appui d'organismes convaincus de la nécessité du projet proposé, souhaitant et désirant contribuer au projet envisagé si accepté.

Autorisations préalables pour les immobilisations

Toutes les acquisitions d'immobilisations d'une valeur supérieure à 10 000 $ doivent être approuvées au préalable par un responsable du programme au moyen du modèle de préautorisation pour les immobilisations d'AAC.

Plan de mise en œuvre

Un document décrivant l'adoption anticipée du système d'assurance lié à votre projet.

Envoi de la demande

Une fois que vous avez rempli le formulaire et rassemblé tous les documents annexes, soumettez votre formulaire de présentation de projet.

Si vous avez besoin d'une assistance technique lors du dépôt de votre demande ou à tout moment du processus de demande, vous pouvez accéder au fichier d'assistance technique en cliquant sur l'icône qui se trouve sur le formulaire de demande de projet.

Pour en savoir plus sur le Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Courriel : aafc.assurance.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATM : 613-773-2600

Adresse postale :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie
Tour 7, 6e étage, salle 215
1341 chemin Baseline
Ottawa ON  K1A 0C5

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie : Annexe A (PDF, 144 Ko)

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