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Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie : Guide du demandeur

Guide du demandeur

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Le Guide du demandeur contient des informations additionnelles sur :

Objet du présent guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du volet Associations nationales de l'industrie du programme Agri-assurance; et
  2. vous fournira des instructions et des explications pour vous aider à remplir le formulaire de présentation de projet.

1.0 Partenariat canadien pour l'agriculture

Le Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) représente un investissement de trois milliards de dollars réparti sur cinq ans réalisé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui vise à renforcer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels. De plus, les producteurs continueront d'avoir accès à une gamme bien établie de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE).

Ce partenariat entera en vigueur le 1er avril 2018.

Le Partenariat canadien pour l'agriculture mettra l'accent sur six domaines prioritaires :

Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Partenariat canadien pour l'agriculture.

Le volet Associations nationales de l'industrie du programme Agri-assurance est encadré par le Partenariat canadien pour l'agriculture.

1.1 À propos du volet Associations nationales de l’industrie du programme Agri-assurance

Objectif du programme

Le volet Associations nationales de l'industrie du programme Agri-assurance finance des projets, au niveau national, destinés à aider l'industrie à élaborer et à adopter des systèmes, des normes et des outils permettant de formuler des affirmations pertinentes sur la qualité, la santé et la salubrité des produits agricoles et agroalimentaires canadiens. Les systèmes d'assurance permettent à l'industrie de formuler des affirmations crédibles, pertinentes et vérifiables sur ses produits et sur la manière dont ils sont produits ou fabriqués.

Le programme vise à aider l'industrie à maintenir et à renforcer la confiance des consommateurs dans ces produits. La santé et le bien-être, la salubrité des aliments et les considérations sociales et environnementales revêtent une importance croissante. L'industrie doit se conformer aux valeurs du public et aux attentes des consommateurs dans ces domaines et être en mesure de démontrer son engagement.

(Le programme Agri-assurance : Volets Petites et moyennes entreprises comporte un processus de demande distinct pour le volet Petites et moyennes entreprises qui fournit un soutien ciblé aux entreprises pour la mise en œuvre de systèmes d'assurance qui tiennent compte des exigences des marchés et de la réglementation.)

1.2 Demandeurs admissibles

Les types d'organisations ci-dessous sont admissibles dans le cadre du présent programme :

Autre : Si aucun des types précédents ne s'applique, sélectionnez « Autre » et préciser votre type d'organisation.

Remarque : Pour être admissible, un demandeur doit être une entité juridique habilitée à conclure des accords juridiquement contraignants. Bien que les établissements universitaires ne soient pas admissibles à titre de bénéficiaires directs au financement offert dans le cadre du programme Agri-assurance, ils peuvent néanmoins bénéficier de financement indirect, à titre de partenaires ou de collaborateurs, par l'entremise de projets gérés par des organismes admissibles de l'industrie.

Les associations doivent exercer des activités à l'échelle nationale. Les demandes d'associations sans but lucratif régionales pourraient être envisagées s'il n'y a aucune représentation à l'échelle nationale et si le demandeur peut démontrer sa capacité de réaliser un projet qui a une portée nationale et/ou qui touche l'ensemble du secteur agricole et agroalimentaire.

Les particuliers et les autres ordres de gouvernement ne sont pas admissibles à du financement.

1.3 Financement et partage des coûts

Financement disponible

Habituellement, la contribution maximale accordée par AAC à un projet ne dépasse pas un million de dollars pour une periode de cinq ans.

Partage des coûts

Veuillez noter que le présent programme comporte une exigence de partage des coûts.

En général, les coûts admissibles du projet seront partagés comme suit entre AAC et vous :

Vous devez indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris votre contribution et les autres sources de financement provenant de l'industrie ou de partenaires, notamment :

* La portion totale de financement gouvernemental (autres ministères et organismes fédéraux, gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales) ne peut dépasser 85 %.

Votre part du partage des coûts peut être une combinaison de contributions en espèces et en nature. Les contributions en nature ne peuvent représenter qu'un maximum de 10 % du total des coûts du projet.

Qu'est-ce qu'une contribution en espèces?
Une contribution en espèces désigne une dépense nécessitant un déboursé en espèces réalisé par votre organisme ou un autre participant ou contributeur (tel qu'un partenaire ou un autre ordre de gouvernement) pendant la durée de l'entente de contribution (EC). Plus particulièrement, une contribution en espèces est une dépense effectuée pour couvrir les coûts de projets admissibles engagés et réglés par votre organisme ou un autre participant au projet. AAC ne remboursera que les contributions en espèces destinées à couvrir les coûts des projets admissibles engagés et réglés par votre organisme. Une contribution en espèces effectuée par un autre participant au projet doit être signalée comme un élément de vos sources de financement et doit couvrir un coût de projet admissible.
Qu'est-ce qu'une contribution en nature?
Une contribution en nature représente la juste valeur marchande d'un bien ou la juste valeur d'un service, laquelle est fournie pour le projet et pour laquelle vous ou un contributeur au projet n'avez pas besoin de sortir des fonds pendant la durée de l'entente de contribution. Ces contributions doivent correspondre à des coûts admissibles. AAC ne les remboursera pas.
Coûts admissibles

L'ensemble des coûts réclamés ou des sommes versées dans le cadre du programme doivent correspondre aux catégories de coûts du programme et respecter toutes les restrictions. Pour obtenir de plus amples renseignements et des précisions sur les catégories de coûts, les coûts admissibles ou non admissibles et les autres limitations, consultez l'Annexe A : Comment présenter une demande.

1.4 Activités admissibles

Le programme favorisera les projets qui permettent d’instaurer la confiance des acheteurs et des consommateurs dans les attributs du marché et dans les affirmations sur les normes des produits agricoles et agroalimentaires canadiens. En outre, le programme privilégiera les projets qui permettent à l’industrie de répondre aux nouvelles préoccupations des consommateurs dans des domaines tels que le bien-être des animaux et la durabilité environnementale, ainsi que d’améliorer les systèmes actuels d’assurance de la salubrité et de la traçabilité des aliments ou de réaliser des économies en intégrant des systèmes d’assurance.

Les activités admissibles du volet Associations nationales de l'industrie du programme Agri-assurance sont de la nature et des types suivants :

1.5 Dates limites de dépôt des demandes

Les demandes seront acceptées entre le 13 février 2018 et le 30 septembre 2022, ou jusqu'à ce que l'intégralité des fonds ait été affectée ou qu'une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme. Ce programme prend fin le 31 mars 2023.

Pour connaître la façon de remplir votre demande de projet, consultez l'Annexe A : Comment présenter une demande.

2.0 Résultats attendus

Le volet Associations nationales de l'industrie du programme Agri-assurance permettra de favoriser la confiance du public et de renforcer la confiance des consommateurs. Pour ce faire, le volet financera l'industrie pour qu'elle puisse élaborer et adopter des systèmes, des normes et des outils connexes qui permettent aux producteurs agricoles et agroalimentaires de formuler des affirmations crédibles, pertinentes et vérifiables sur la santé et la salubrité des produits canadiens.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour évaluer la pertinence et l'efficacité du programme :

3.0 Critères d'évaluation

Tous les projets admissibles sont examinés en fonction de leur mérite individuel. Cependant, les projets pouvant présenter les avantages les plus importants auront plus de chances d'être financés. Lors de la préparation d'une proposition, les critères suivants seront pris en considération :

4.0 Production de rapports sur le projet

Si votre projet est approuvé, vous serez tenu d'établir des rapports sur les finances, le rendement et les résultats. Ces rapports sont les suivants :

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La loi M-30 s'applique à divers types d'organisations québécoises, par exemples, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à la Loi.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d'évaluation du projet.

5.2 Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une clause en matière de propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé par ou pour le demandeur en utilisant les fonds de contributions, sera dévolu au demandeur ou à un tiers, selon les négociations que pourra mener le demandeur. AAC peut, à sa discrétion, insérer une disposition dans l'entente de contribution exigeant que le demandeur accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d'administration interne par le gouvernement.

6.0 Après avoir présenté votre demande

Une fois qu'une demande a été présentée, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Remarque : Vous ne devez pas estimer qu'une demande est soumise au programme tant que vous n'avez pas reçu l'accusé de réception.

Nous avons pour objectif :

Veuillez noter que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande n'engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l'intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le présent Guide recevra ou non des fonds.

7.0 Contactez-nous

Avant de présenter une demande, veuillez lire l'Annexe A : Comment présenter une demande pour obtenir des renseignements détaillés concernant le processus de présentation.

Pour en savoir plus sur le volet Associations nationales de l'industrie du programme Agri-assurance, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Courriel : aafc.assurance.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATM : 613-773-2600

Adresse postale :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie
Tour 7, 6e étage, salle 215
1341, chemin Baseline
Ottawa ON K1A 0C5

Formats de rechange

Aide sur les formats de rechange

Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie : Guide du demandeur (PDF, 188 Ko)

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