Programme Agri-assurance : Volet Associations nationales de l'industrie – Consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements

Le présent formulaire vise à obtenir votre consentement par écrit relativement à la divulgation de renseignements personnels ou commerciaux à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Si vous y consentez, le demandeur pourra utiliser ces renseignements dans ou avec un Formulaire de présentation de projet pour demander du financement dans le cadre du programme applicable d'AAC.

Utilisation et divulgation des renseignements

Les renseignements personnels et commerciaux dans la présente demande sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et peuvent être utilisés par AAC ou communiqués à des tiers, y compris d'autres ministères, pour :

• examiner et évaluer l'admissibilité du demandeur et du projet aux termes du programme applicable d'AAC;
• vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de demande ou y étant annexés et dans les documents supplémentaires;
• déterminer l'admissibilité à d'autres programmes d'AAC, du gouvernement du Canada ou de la province dont le demandeur pourrait bénéficier;
• évaluer la portée, l'orientation et l'efficacité des programmes et des recherches agricoles au Canada.

Le demandeur consent à ce que l'information fournie peut être utilisée aux fins suivantes : communiquer avec vous si des renseignements supplémentaires sont nécessaires; valider vos justificatifs d'identité; faciliter le paiement de la contribution si votre demande reçoit un accueil favorable; administrer le programme; effectuer des évaluations, produire des rapports et mener des analyses statistiques.

Vos renseignements personnels sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par Agriculture et Agroalimentaire Canada, et de demander qu'ils soient corrigés, en communiquant avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC, à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques d'AAC concernant la protection des renseignements personnels, veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels suivants : Communications publiques POU 914; Activités de sensibilisation POU 938 et un fichier de renseignements personnels propre à AAC non encore attribué (veuillez communiquer avec le personnel du programme ou consulter le guide du demandeur pour de plus amples renseignements à ce sujet).

Les renseignements commerciaux seront uniquement divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Pour obtenir des renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, veuillez visiter Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l'accès à l'information. Pour plus de renseignements sur ces deux lois, veuillez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Autorisation de reproduction

AAC peut divulguer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans le présent formulaire ou y étant annexés, au sein d'AAC et auprès des tiers autorisés, y compris d'autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l'évaluation et le traitement subséquent de la demande.

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