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Initiatives Agri-risques - Volet de financement par contribution de recherche et développement : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objectif de ce guide

Le présent guide :

  1. permet de déterminer si un appliquant est admissible à un financement de contribution d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du volet de recherche et développement (R et D) des initiatives Agri-risques (IAR);
  2. donne des directives et des lignes directrices pour aider un appliquant à remplir le formulaire de demande de projet de R et D des IAR.

1.0 Partenariat canadien pour l’agriculture

Le Partenariat canadien pour l’agriculture représente un investissement sur cinq ans de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui vise à renforcer le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.

1.1 À propos des initiatives Agri-risques

Les initiatives Agri-risques (IAR) constituent un programme quinquennal du Partenariat canadien pour l’agriculture qui appuie l’élaboration de nouveaux outils de gestion des risques. Elles sont divisées en trois volets de programme :

Le financement total du programme des IAR est d’environ 55 millions de dollars sur cinq ans, et le programme prend fin le 31 mars 2023.

Volet R et D des IAR – Financement de contribution

Le volet R et D des IAR accorde la priorité aux projets comportant de nouveaux outils financiers qui permettent aux producteurs de gérer un risque d’entreprise défini.

Les activités admissibles comprennent :

Les questions à aborder peuvent viser à, entre autres :

Les outils financiers comprennent les produits d’assurance, les options/contrats à terme/mise en commun des prix et d’autres outils de couverture.

Parmi les autres activités qui pourraient être considérées pour un soutien, ciblant les secteurs agricoles mineurs et émergents (comme les nouvelles cultures ou les cultures à surface réduite, etc.), mentionnons l’élaboration de :

Les projets du volet de R et D des IAR doivent également :

Les activités ou les objectifs non admissibles d’un projet au titre du volet R et D des IAR comprennent ceux qui :

Nota : Pour obtenir des renseignements sur le volet RCA des IAR ou les microsubventions des IAR, veuillez communiquer avec le responsable du programme.

1.2 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont :

Les demandeurs admissibles doivent être en mesure de conclure des accords exécutoires.

Nota : Les organismes à but lucratif, les établissements d’enseignement, les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les gouvernements étrangers et les particuliers ne sont pas admissibles au titre du volet R et D des IAR. Les établissements universitaires demeurent admissibles aux microsubventions des IAR.

1.3 Financement et partage des coûts

Financement disponible

La contribution maximale d’AAC par demandeur ne dépassera pas 500 000 $ par exercice.

Partage des coûts

Les coûts de projet admissibles seront normalement partagés entre AAC et le demandeur comme suit :

Les demandes doivent indiquer clairement toutes les sources de financement du projet, y compris la contribution de l’appliquant et les autres sources de financement des partenaires. Voici quelques exemples :

La part des coûts de l’appliquant peut comprendre une contribution en espèces et une contribution en nature.

Lorsque d’autres fonds publics sont inclus, le total est normalement limité à 85 % des coûts admissibles du projet.

Par exemple :

Un projet dont les coûts admissibles totaux sont de 500 000 $ pourrait être réparti comme suit :

Sources de financement du demandeur pour le montant de 125 000 $ (ou 25 %) :

Coûts admissibles

Les coûts du projet ne seront admissibles qu’à partir de la date d’approbation du projet. Les paiements ne seront effectués qu’après la signature d’une entente de financement.

1.4 Processus de demande

Étape 1 : Remplir un formulaire de résumé de projet. Ceci permettra de déterminer l’admissibilité et la concordance avec les critères et les priorités du programme avant la rédaction d’une demande complète. Il facilitera également une discussion sur le projet entre l’appliquant et le personnel du programme.

Étape 2 : À la suite de la présentation d’un résumé de projet, il se peut que l’appliquant soit demandé à présenter une demande complète.

Pour connaître la façon de remplir votre résumé de projet, consultez l’annexe A : Comment faire une demande.

2.0 Résultats attendus

Chaque projet des IAR devra faire état des indicateurs de rendement. Ces indicateurs figureront dans une entente de contribution. Ils doivent comprendre, mais sans s’y limiter :

3.0 Critères d’évaluation

Les demandes complètes seront évaluées en fonction des critères du programme énumérés dans le présent guide, comme ceux des sections 1.1, 1.2, 1.3, etc., et en fonction des critères suivants, le cas échéant :

4.0 Production de rapports sur le projet

4.1 Rapport sur le rendement

Des rapports annuels sur le rendement et des rapports définitifs sur le rendement du projet seront exigés. Ces rapports feront le suivi des progrès réalisés par rapport aux mesures de rendement et aux produits livrables convenus d’un commun accord et décrits dans une entente de financement.

4.2 Rapports financiers

Des rapports financiers doivent accompagner chaque demande de remboursement de dépenses en plus des rapports comptables de fin d’exercice ainsi que d’autres rapports financiers comme le rapport des dépenses engagées au moyen de la contribution de l’industrie.

D’autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d’AAC.

5.0 Considérations

5.1 Loi M-30 (Québec seulement)

La loi M-30 de la province de Québec pourrait s’appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s’agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M -30).

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) à dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

La Loi M-30 s’applique à divers type d’organisation du Québec, par exemple, aux organisations se trouvant au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être concernées par la Loi M-30.

Toutes les organisations basées au Québec devront aborder cette question et démontrer leur conformité à la Loi au cours du processus d’évaluation du projet et avant de conclure un accord de contribution dans le volet de R et D des IAR.

5.2 Propriété intellectuelle

L’entente de financement contiendra une disposition sur la propriété intellectuelle précisant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou mis au point par ou pour le bénéficiaire d’une contribution sera dévolu au bénéficiaire. De plus, AAC inclura une disposition dans l’entente de financement exigeant que le bénéficiaire accorde une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et libre de redevances à la Couronne pour ce matériel, en tout ou en partie, sous quelque forme ou moyen que ce soit, à des fins administratives du programme et à des fins publiques, à l’exception de l’exploitation commerciale.

5.3 Langues officielles

Au titre du présent programme, s’il s’avère que le projet comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou s’il peut promouvoir l’utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Ces activités peuvent notamment comprendre :

Si une aide financière est accordée, le bénéficiaire peut être tenu de reconnaître publiquement le soutien d’AAC pour le projet. Dans ces cas, le Ministère pourra demander que cette déclaration soit rédigée dans les deux langues officielles.

6.0 Après avoir présenté votre demande

Nos objectifs :

Il convient de mentionner que même si un projet satisfait à tous les critères d’admissibilité, le fait de présenter une demande n’oblige en rien le ministre ou les agents d’AAC à accorder du financement pour ce projet. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d’autres considérations liées aux politiques publiques et à l’intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans ce guide recevra ultimement du financement.

7.0 Pour communiquer avec nous

Pour plus d’information sur le volet de financement de contribution de R et D des IAR, veuillez communiquer avec nous par les moyens suivants :

Courriel : aafc.ari-iar.aac@canada.ca

Téléphone : 1-877-246-4682
ATS : 613-773-2600

Courrier :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Initiatives Agri-risques
1341 chemin Baseline
Tour 7, 8e étage, pièce 240
Ottawa (Ontario) K1A 0C5

Annexe A : Comment présenter une demande

Il y a un processus de demande en deux étapes pour le volet R et D des IAR :

La description de cette image suit.

Étape 1 : Résumé du projet

La première étape du processus de demande consiste à remplir et à soumettre un résumé de projet, disponible sur le site Web des IAR, par courriel à AAC à l’adresse aafc.ari-iar.aac@canada.ca. Une demande pour obtenir le résumé du projet peut également être envoyée par courriel à aafc.ari-iar.aac@canada.ca ou par téléphone au 1-877-246-4682.

Le résumé du projet servira à évaluer l’admissibilité de l’appliquant et du projet, la pertinence et l’état de préparation en vue d’un financement dans le cadre du volet R et D des IAR. Un agent de programme communiquera ensuite avec l’appliquant pour discuter du projet.

Budget du résumé du projet : aux fins du résumé du projet, les coûts admissibles sont limités aux six catégories de coûts suivantes :

Nota : Plus de détails sur les coûts et les limites admissibles ou non admissibles, etc., seront fournis avec une trousse de demande complète.

Les demandes jugées conformes aux priorités et aux critères d’admissibilité du programme peuvent passer à la deuxième étape et doivent faire l’objet d’une demande complète. Tous les documents de demande requis seront transmis par courriel ou par la poste.

Étape 2 : Demande détaillée

Si un appliquant procède à une demande complète, AAC lui remettra la trousse de demande à remplir et retourner à AAC à l’adresse aafc.ari-iar.aac@canada.ca ou par la poste à l’adresse indiquée à la section 7.0.

La trousse de demande contient également des instructions supplémentaires sur la façon de remplir une demande et d’autres exigences.

Si une demande est jugée incomplète, l’appliquant sera avisé et aura 10 jours ouvrables pour fournir les renseignements manquants avant la fermeture du dossier.

Veuillez noter qu’une invitation à présenter une demande complète ne constitue pas une offre de financement.

Les demandeurs peuvent être contactés tout au long du processus d’examen afin qu’ils fournissent des renseignements supplémentaires ou des précisions pour faciliter l’évaluation.

Les projets doivent prendre fin d’ici le 31 décembre 2022.

Les demandes complètes devront comprendre les éléments suivants :

Nom du document Description
Formulaire de demande Un formulaire de demande dûment rempli, signé par les représentants autorisés des demandeurs.
Plan de travail Un plan de travail rempli énumérant toutes les activités, les responsables des activités, les chercheurs principaux et les entrepreneurs, une description détaillée des travaux entrepris et la méthode de recherche (le cas échéant).
Budget Un budget complet énonçant les coûts totaux prévus du projet par activité, catégorie de coûts et exercice et sources de financement.
Une copie du certificat de constitution ou des statuts constitutifs du demandeur Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement, par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
États financiers

Les états financiers annuels de l’organisation (mission d’audit ou d’examen) pour les deux dernières années ou depuis la création de l’organisation.

Lorsque les états de mission vérifiés ou d’examen ne sont pas disponibles, le programme peut, à sa discrétion, accepter des solutions de rechange.

Des lettres de soutien financier de toutes les organisations fournissant une contribution en espèces au projet, conformément à ce qui est inscrit dans le budget (le cas échéant)

Des lettres décrivant les contributions en espèces ou en nature confirmées au projet, autres que celles de l’organisme demandeur, doivent être fournies.

Les lettres doivent faire expressément référence au projet proposé et indiquer le montant de la contribution en espèces ou en nature.

Les lettres doivent émaner d’un cadre supérieur autorisé à signer la lettre au nom de l’organisation.

Lettres d’approbation et lettres d’appui relatives au projet Lettres d’appui d’organismes qui jugent que le projet proposé est nécessaire pour le secteur.
Autorisations préalables pour les immobilisations Ces autorisations concernent les biens immobilisés acquis dans le cadre du projet et dont le coût est égal ou supérieur à 10 000 $.
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