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Fonds d’urgence pour la transformation : Guide du demandeur

Guide du demandeur

La période de demande pour le Fonds d’urgence pour la transformation est maintenant fermée.

Objectif du présent guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous êtes admissible à un financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) au titre du Fonds d'urgence pour la transformation (FUT);
  2. vous fournira des instructions et des explications pour vous aider à remplir une demande au titre du programme.

1.0 À propos du Fonds d'urgence pour la transformation

Le secteur agricole et agroalimentaire est une industrie essentielle qui produit des aliments sûrs et de qualité supérieure pour les Canadiens. La pandémie de COVID-19 a entraîné une adaptation rapide et urgente du système alimentaire canadien afin de pouvoir maintenir la production alimentaire au Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs, de leur famille et de la collectivité. Par conséquent, les producteurs, les transformateurs et les fabricants canadiens de produits alimentaires ont entrepris des activités imprévues et exceptionnelles associées à des mesures d'atténuation des risques pour gérer la santé et la sécurité durant la pandémie et maintenir la production alimentaire du Canada.

Le Fonds d'urgence pour la transformation (FUT) est un investissement fédéral unique pouvant atteindre 77,5 millions de dollars, destiné à aider les entreprises à mettre en œuvre des changements pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs familles contre les effets de la pandémie de COVID-19. Le FUT vise aussi à aider les entreprises à investir pour améliorer, automatiser et moderniser les installations afin d'accroître l'approvisionnement alimentaire du Canada pendant la COVID-19. C'est l'une des mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19.

Le FUT fournira jusqu'à 5 millions de dollars par bénéficiaire en financement non remboursable pour les activités d'intervention d'urgence liées à la COVID-19 et/ou en financement remboursable pour les investissements stratégiques.

Toutes les activités admissibles devront être achevées d'ici le 30 septembre 2020. Le programme financera les activités rétroactivement à partir du 15 mars 2020.

Objectifs et priorités du programme

Le programme comprend deux principaux objectifs ayant une incidence sur l'établissement des coûts. Ils sont priorisés comme suit :

1.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles au titre du FUT sont les suivants :

Pour y être admissible, le demandeur doit :

Remarque : La transformation ou la fabrication des produits de la mer n'est pas admissible au programme.

1.2 Activités admissibles

Les activités peuvent être rétroactives au 15 mars 2020. Toutes les activités doivent être complétées d'ici le 30 septembre 2020.

Objectif 1 — Intervention d'urgence liée à la COVID

Les activités admissibles financées par les contributions non remboursables sont notamment les suivantes :

Objectif 2 — Investissements stratégiques

Les activités admissibles financées par les contributions remboursables sont notamment les suivantes :

Les activités admissibles de l'objectif 2 sont considérées comme ayant un avantage stratégique pour l'entreprise ou sont des augmentations permanentes de la production au-delà de la situation liée à la COVID-19, elles resteront en place après la COVID-19 et seront donc financées par des contributions remboursables.

1.3 Coûts admissibles

Tous les coûts admissibles sont rétroactifs au 15 mars 2020 inclusivement. Toutes les activités doivent être complétées d'ici le 30 septembre 2020.

Les coûts admissibles sont les coûts qui sont directement liés au projet qui entrent dans les catégories de coûts standard d'AAC et qui satisfont à toutes les conditions et restrictions énoncées dans le présent guide et dans l'entente de contribution, advenant l'approbation du projet. Voir plus de détails à l'annexe A : Catégories de coûts et annexe B : Équipement de protection individuelle à usage unique et autres restrictions.

Dans leur demande, les demandeurs devront déclarer que toutes les mesures applicables de la Loi sur la mise en quarantaine sont respectées, y compris, mais sans s'y limiter, la période d'isolement obligatoire de quatorze jours pour les travailleurs étrangers temporaires.

Bien que le programme permette de présenter rétroactivement des activités et des coûts, le demandeur accepte le risque de ne pas être remboursé si :

1.4 Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles sont les suivants :

Remarque : Certains coûts non admissibles de l'Objectif 1 — Intervention d'urgence liée à la COVID peuvent être considérés comme des coûts admissibles de l'Objectif 2 — Investissements stratégiques financés par des contributions remboursables. Voir plus de détails à l'annexe A : Catégories de coûts et annexe B : Équipement de protection individuelle à usage unique et autres restrictions.

1.5 Financement et partage des coûts

Contributions non remboursables et remboursables

Le financement sera fourni sous forme de contributions non remboursables et de contributions remboursables.

Montant maximal du financement

Les coûts admissibles seront rétroactifs jusqu'au 15 mars 2020 inclusivement. Toutes les activités doivent être complétées d'ici le 30 septembre 2020. Les demandeurs retenus devront conclure une entente de contribution avec AAC.

Partage des coûts

Les coûts admissibles liés à un projet seront partagés entre le FUT et le demandeur retenu.

Demandeur Ratio de partage des coûts du programme : Financement du bénéficiaire
Petites et moyennes entreprises (PME)
  • Moins de 500 équivalents temps plein (ETP) (avant la COVID). À l'exclusion des filiales en propriété exclusive ou à participation majoritaire de grandes entreprises.
50:50
Grandes entreprises
  • 500 ETP ou plus (avant la COVID).
25:75

Seules les contributions en espèces seront comptabilisées dans le financement des bénéficiaires pour le ratio de partage des coûts. Aucune contribution en nature ne doit être incluse.

Les demandeurs doivent déclarer clairement toutes les sources de financement applicables au projet. Il est possible d'obtenir des fonds, y compris des contributions en espèces, d'autres sources, notamment les suivantes :

Le niveau maximal de financement gouvernemental (fédéral, provincial, territorial et municipal) qu'un demandeur peut recevoir pour le total des coûts admissibles d'un projet ne dépassera généralement pas 75 % du financement admissible. Toutefois, si cela est jugé nécessaire, le niveau maximal de financement public peut atteindre 100 % du financement admissible.

Remarque : Si un projet est approuvé, vous devez fournir la preuve que toutes les sources de financement sont confirmées avant la signature d'une entente de contribution.

2.0 Comment présenter une demande

Les demandes de 100 000 $ ou plus seront acceptées jusqu'à 23 h 59 (HAE) le vendredi 31 juillet 2020. Sachez que le financement peut avoir été entièrement distribué avant cette date.

Les demandeurs qui présentent une demande de financement de moins de 100 000 dollars doivent le faire auprès de l'organisation dans la province ou le territoire où se situe le projet :

Les demandeurs qui présentent une demande de 100 000 dollars et plus s'adresseront directement à AAC par l'entremise du processus suivant :

1. Remplissez la liste de vérification

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de “Internet Explorer” ou “Microsoft Edge” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de “Chrome” ou "Firefox” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

2. Remplissez le ou les formulaires de demande d'AAC et documents requis

Remarque : Vous pouvez soumettre un formulaire de demande (PDF) pour l'un ou les deux objectifs du programme. Le même formulaire PDF est utilisé pour les deux objectifs. L'objectif 1 constituera la priorité initiale du programme.

Tous les documents justificatifs décrits à l'Annexe C dans le Guide du demandeur doivent être joints à la demande dûment remplie.

Confidentialité

Il incombe au demandeur d'indiquer clairement les renseignements commerciaux jugés confidentiels dans une demande. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

3. Soumettez votre demande d'AAC

Utilisez votre/vos formulaire de demande (PDF) d'AAC pour soumettre votre demande complète.

Remarque importante

Examinez la liste des documents justificatifs décrits dans l'annexe C du Guide du demandeur pour vous assurer d'inclure tous les documents requis dans votre demande complète. Votre demande doit être complète pour être intégralement évaluée.

Si votre demande est jugée incomplète, les responsables du programme vous demanderont de fournir les renseignements manquants dans les meilleurs délais. Une invitation à présenter une demande complète ne constitue pas une offre de financement.

3.0 Après avoir présenté votre demande à AAC

Une fois la demande présentée à AAC à des fins d'examen, un accusé de réception est envoyé au demandeur. Remarque : Les demandeurs ne doivent pas considérer une demande comme étant présentée à AAC et au programme avant d'avoir reçu l'accusé de réception.

Lorsqu'une demande est présentée, l'objectif d'AAC est :

Il convient de mentionner que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, le fait de présenter une demande n'oblige en rien la ministre ou les agents d'AAC à financer le projet. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans le Guide du demandeur recevra du financement.

4.0 Critères d'évaluation d'AAC

Une demande doit être complète afin d'être évaluée par AAC. Les demandes seront évaluées en fonction des critères suivants et des priorités du programme décrites au point 1.0.

5.0 Résultats attendus

Le résultat attendu du FUT est un système de production alimentaire robuste et résilient au Canada qui :

6.0 Production de rapports sur le projet

Les bénéficiaires seront tenus de faire rapport sur les dépenses, le rendement et les résultats.

Rapport sur le rendement et les résultats

Les bénéficiaires seront tenus de fournir un rapport définitif qui devra comprendre un résumé de l'incidence de l'investissement sur les activités.

Rapports budgétaires

Les bénéficiaires doivent conserver des exemplaires des listes de prix, des factures et des preuves de paiement des coûts admissibles engagés pour le projet. Un rapport de dépenses est requis avec les demandes de remboursement et peut comprendre une preuve d'achat jusqu'à 50 % des coûts totaux.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'AAC.

7.0 Considérations

7.1 Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 s'applique seulement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M-30).

Les organismes situés au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujettis à la Loi.

De plus amples renseignements concernant la Loi peuvent être obtenus en ligne ou en communiquant avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Tous les organismes du Québec devront répondre aux exigences de la Loi et démontrer leur conformité à cette dernière dans le cadre du processus d'évaluation du projet et avant de conclure une entente de contribution.

7.2 Propriété intellectuelle

L'entente de contribution contiendra une disposition sur la propriété intellectuelle, qui confirmera que le droit à la propriété intellectuelle du matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire de fonds de contribution sera dévolu au bénéficiaire ou à une tierce partie, selon les conditions négociées par le bénéficiaire. Toutefois, AAC peut, à sa discrétion, inclure une disposition dans l'entente de contribution exigeant que le bénéficiaire accorde ou s'assure que la tierce partie accorde une licence non exclusive, mondiale, permanente, libre de redevances à la Couronne concernant ce matériel, en tout ou en partie, quel que soit le format ou le support, aux fins d'administration interne du fonds du gouvernement.

7.3 Langues officielles

AAC s'engage à améliorer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne.

Si votre projet est approuvé, les activités de votre projet viseraient-elles un public constitué à la fois de personnes et de groupes anglophones et francophones?

Les CLOSM comprennent les francophones habitant à l'extérieur du Québec et les anglophones résidant au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organismes provinciaux et régionaux.

Si elles sont approuvées, vos activités de projet cibleront-elles spécifiquement une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones au Québec)?

S'il s'avère que votre projet au titre du présent programme comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des CLOSM ou promouvoir l'utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter :

Si le demandeur reçoit une aide financière, il peut être tenu de reconnaître publiquement le soutien d'AAC pour le projet. Dans ces cas, le Ministère pourra demander que cette déclaration soit rédigée dans les deux langues officielles.

8.0 Coordonnées

Pour en savoir plus sur le FUT, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Courriel : aafc.epf-fut.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATM : 613-773-2600

Annexe A : Catégories de coûts

Immobilisations

Les immobilisations sont des biens corporels achetés, construits, mis au point ou par ailleurs acquis :

  • sont nécessaires à l'exécution du projet;
  • ont une vie utile qui dépasse un exercice financier et qu'on entend utiliser à titre permanent;
  • ne doivent pas faire l'objet d'une revente pendant la durée du projet.

Les coûts, tels que :

  • les coûts d'achat et de rénovation d'un immeuble, d'améliorations du site et de construction;
  • les coûts d'achat et d'installation de machinerie, d'équipement et de logiciels nouveaux.

Services contractuels

Services professionnels ou spécialisés pour lesquels un marché a été conclu, tels que :

  • services de consultants ou d'experts;
  • services d'installation et de construction;
  • évaluation environnementale;
  • gestion de projets.

Salaires et avantages sociaux

Coûts des salaires et des avantages sociaux directement associés à la réalisation des activités du projet :

  • coût de la main-d'œuvre, notamment les salaires/traitements et les avantages sociaux ainsi que les indemnités journalières particulières.

Les frais d'administrationNote de bas de page 5 sont couverts uniquement pour les investissements stratégiques financés par des contributions remboursables

Frais d'administration nécessaires pour achever le projet, notamment :

  • fournitures et matériel de bureau;
  • bureaux;
  • appareils de télécommunications et audiovisuels;
  • affranchissement et fret.

Déplacements

Frais de déplacementNote de bas de page 6 directement liés au projet, par exemple :

  • repas;
  • dépenses accessoires;
  • l'hébergement;
  • transport.

Remarque : Seuls les déplacements pour des services essentiels, comme les services d'installation par des techniciens, sont admissibles.

Autres coûts directs du projet

Autres coûts liés aux livrables du projet, comme :

  • loyers et coûts de location d'installations, d'équipement ou de machinerie;
  • biens et services et tous les frais d'expédition et de transport s'y rapportant;
  • production des documents exigés au titre de l'entente, y compris la traduction et la rédaction de documentation dans la seconde langue officielle; et
  • matériaux et biens consommables nécessaires à la réalisation du projet.

Annexe B : Équipement de protection individuelle à usage unique et autres restrictions

Équipement de protection individuelle (EPI)

EPI admissible

Matériel réutilisable, y compris :

EPI non admissible

Les équipements nécessaires au fonctionnement normal et tous les équipements à usage unique, y compris :

Restrictions

Voici certaines restrictions applicables en matière de coûts de projet :

Les bénéficiaires sont tenus de conserver toutes les factures et preuves de paiement, conformément aux modalités de leur entente de contribution.

Seules les dépenses directement liées aux activités de projet énoncées dans l'entente de contribution sont admissibles. Les dépenses qui ne respectent pas les lignes directrices d'AAC ne sont pas admissibles. En cas d'incertitude quant à une dépense particulière, ou si une dépense est inhabituelle, veuillez vérifier auprès des agents de programme avant de prendre un engagement financier.

Restrictions liées aux déplacements

Voici des exemples de restrictions applicables aux coûts de projet pour les frais de déplacement :

Veuillez prendre note que les dépenses prépayées, notamment les tarifs aériens et les frais d'hébergement payés d'avance, peuvent être réclamées uniquement après le voyage.

Annexe C : Liste de vérification des pièces jointes et des documents justificatifs requis

Vous devez fournir les documents suivants avec formulaire de demande (PDF) en ligne pour que le dossier de demande puisse être considéré comme complet :

Liste de vérification
Pour déterminer l'admissibilité au programme.
Signature du formulaire des représentants désignés par le demandeur
Le ou les représentants que vous avez désignés doivent signer ce formulaire, que vous joindrez au dossier de demande de projet en ligne.
Formulaire du consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements
Tous les tiers fournissant des renseignements personnels ou opérationnels (leur biographie, par exemple) doivent indiquer leur consentement par écrit pour que le dossier de demande puisse être considéré comme complet.
États financiers vérifiés ou ayant fait l'objet d'une mission d'examen pour les deux dernières années
Les états financiers doivent comprendre un état des résultats, un bilan, un état des flux de trésorerie et les plus récents états financiers intermédiaires.
Certificat ou statuts constitutifs du demandeur
Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
Lettre de soutien du syndicat ou du comité de santé et de sécurité du demandeur (le cas échéant)
Il est recommandé d'inclure une lettre de soutien du syndicat ou du comité de santé et de sécurité du demandeur, le cas échéant, dans la demande.

Si vous présentez une demande au titre de l'Objectif 2 — Investissements stratégiques, vous devrez également fournir :

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