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Fonds des infrastructures alimentaires locales : Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

Annexe A : Comment remplir le formulaire de demande

Date limite de présentation des formulaires

Les demandes seront acceptées de façon continue du 8 juin 2020, ou jusqu'à l'épuisement des fonds alloués au programme ou qu'une annonce contraire soit publiée dans le cadre du programme.

Critères d'admissibilité

Commencez par déterminer si votre organisme et les activités qui y sont menées satisfont aux critères d'admissibilité détaillés aux sections Section 1.1 et Section 1.2 du Guide du demandeur.

Demande d'évaluation : instructions

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de "Internet Explorer" ou "Microsoft Edge" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de "Chrome" ou "Firefox" comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Demande : instructions

Pour présenter une demande, remplissez le formulaire de demande de projet (PDF).

Le formulaire de demande de projet contient sept onglets. Tous les champs obligatoires (*) doivent être remplis.

1. Renseignements sur le demandeur

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l'identité de votre organisation.

Type d'organisation
Veuillez cocher l'une des quatre options. Consultez la Section 1.1 du Guide du demandeur pour savoir si vous pouvez présenter une demande au titre du présent programme.
Identification de l'organisation
Dénomination sociale
Il s'agit de la dénomination sociale de votre organisation telle qu'elle figure dans les documents juridiques (statuts, certificat de constitution, etc.).
Faisant affaire sous le nom (le cas échéant)
Indiquez le nom sous lequel votre organisation fait affaire, seulement si celui-ci est différent de la dénomination sociale.
Site Web de l'organisation
Entrez l'adresse du site Web de votre organisation (commençant par le préfixe www.).
Numéro d'entreprise émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Le numéro d'entreprise auprès de l'ARC est un numéro à neuf chiffres qui sert d'identifiant unique à chaque entreprise enregistrée. Visitez le site de l'ARC pour obtenir un numéro d'entreprise.

Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC ou ne souhaitez pas le divulguer à cette étape, saisissez neuf zéros (c.-à-d. 000000000).

Remarque : Si vous êtes retenu dans ce processus de demandes, AAC ne peut accepter qu'un numéro d'entreprise fédéral (ou le numéro de TVQ pour les demandeurs du Québec) pour l'établissement des comptes des fournisseurs. Les numéros d'entreprise provinciaux ne sont pas acceptés.

Personne-ressource principale
Inscrivez les coordonnées de la personne de votre organisation qui est responsable de répondre aux demandes de renseignements concernant la demande.
Adresse postale
Indiquez l'adresse complète de l'administration centrale de votre organisation.
Emplacement principal du projet
Endroit où le projet sera exécuté, s'il est distinct du siège social de votre organisation.

S'il y a plusieurs emplacements, l'emplacement principal est celui dont les activités associées représentent la part la plus importante du budget.

Capacité organisationnelle
Les renseignements que vous donnez dans cette section permettront à AAC de mieux comprendre votre organisation et d'évaluer votre capacité à réaliser le projet.
Votre organisation exerce-t-elle ses activités depuis au moins deux ans?
Cochez la case appropriée. Veuillez noter que pour être admissible au programme, une organisation doit être en activité depuis au moins deux ans.
Combien d'employés votre organisation compte-t-elle?
Indiquez le nombre d'employés à temps complet ou à temps partiel que gère votre service de la paye. Ne comptez pas les entrepreneurs.
Décrivez votre organisation, incluant, sans s'y limiter, le mandat, les partenaires, les services offerts, le nombre de clients actuellement servis et quand elle a été créée (maximum 5 000 caractères).
  • Décrivez le mandat et les priorités de votre organisation.
  • Décrivez vos partenaires actuels ainsi que les partenariats actuellement en place.
  • Détaillez les services que votre organisation offre actuellement.
  • Fournissez également de l'information sur votre clientèle cible (par exemple qui sont-ils, le nombre de personnes bénéficiant des services de l'organisation, quantité d'aliments produits ou distribués en ce moment?).
  • Joignez un court historique de votre organisation, en indiquant notamment l'année de création de l'organisation ainsi que tout changement important qui s'est produit au cours des deux dernières années, s'il y a lieu (par exemple hausse ou baisse importante du nombre d'employés, changement au sein de la direction, y compris le conseil d'administration, modification du mandat, etc.).
  • Décrivez votre situation en terme de personnel, y compris le nombre d'employés rémunérés par rapport aux bénévoles. Quel est le taux d'attrition de vos bénévoles et comment relevez-vous ce défi?
  • Fournissez tout autre détail que vous jugez pertinent.
Si votre projet est retenu, vous devrez signer un accord de financement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Décrivez la capacité de votre organisation à exécuter le projet, incluant les services administratifs dont elle dispose (maximum 3 000 caractères).
Cette réponse doit préciser comment votre organisation est en mesure de gérer l'aspect administratif de la réception d'une subvention ou d'une contribution, et doit répondre aux questions suivantes :
  • De quelles ressources disposez-vous pour garantir la réussite du projet proposé (par exemple, ressources humaines, pratiques de gestion financière, etc.)?
  • Avez-vous envisagé les risques du projet et les stratégies d'atténuation?
  • Votre organisation a-t-elle la capacité de mesurer l'impact du projet et d'en rendre compte?

2. Renseignements sur le projet

AAC utilisera l'information contenue dans cette section pour effectuer une évaluation complète de votre projet.

Titre du projet
Donnez un titre bref et descriptif à votre projet. Évitez d'utiliser le nom de l'infrastructure demandée.
Description du projet
Présentez un résumé de votre projet. Comment le décririez-vous en quelques mots à un ami, à un collègue ou sur les médias sociaux? Veuillez noter que ce résumé pourra être publié sur les sites Web du gouvernement du Canada si votre projet est retenu (maximum 500 caractères).
Expliquez en quelques mots comment ce projet vise à remédier à l'insécurité alimentaire dans votre communauté pour les populations les plus à risque du Canada.
Quels groupes à risque suivants profiteront directement des activités de votre projet
Sélectionnez chaque groupe qui bénéficiera directement d'un meilleur accès à des aliments sains grâce au projet proposé.
Décrivez en détail comment le projet accroîtra votre capacité à lutter contre l'insécurité alimentaire ou à renforcer les systèmes alimentaires locaux de votre communauté (maximum 5 000 caractères).
Expliquez en détail le projet proposé, comment l'infrastructure demandée améliorera les services que votre organisation fournit déjà ou comment elle permettra à votre organisation de fournir de nouveaux services. Décrivez comment ce projet contribuera à créer ou à renforcer vos systèmes alimentaires locaux, le cas échéant.
Résultats et avantages
Décrivez comment les groupes à risque désignés, la communauté locale et le système alimentaire local profiteront de votre projet. Indiquez vos partenaires et décrivez leur rôle ou leur participation dans le cadre du projet. Décrivez tout autre avantage (entrepreneurial, économique ou environnemental) qui découlera du projet. (maximum 10 000 caractères)
Décrivez la capacité actuelle de votre programme et comment l'infrastructure demandée augmentera la capacité de votre organisation à lutter contre l'insécurité alimentaire dans votre communauté.

Votre réponse devrait également détailler les résultats du projet :

  • Tout en vous référant à la section 4.0 du Guide du demandeur, expliquez les avantages qui résulteront de la réalisation de ce projet.
  • Indiquez comment les impacts du projet seront mesurés.
  • Expliquez comment le projet aura un impact sur les Canadiens à risque et/ou les communautés présentant un taux élevé d'insécurité alimentaire. Pour la liste des groupes à risque, veuillez-vous référer à la section 1.2.
  • Veuillez inclure toute donnée disponible sur les taux d'insécurité alimentaire dans la communauté où le projet sera mis en œuvre.
Considérations environnementales

AAC et les projets financés par AAC doivent se conformer à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). Lorsque des propositions sont liées à des projets sur le territoire domanial, la LEI peut s'appliquer. Pour aider AAC à déterminer si c'est le cas, veuillez indiquer si votre proposition concerne un projet sur un territoire domanial.

En vertu de la LEI, territoire domanial signifie :

  1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les terres et les régions suivantes :
    1. les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
    2. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d'une province;
    3. la zone économique exclusive du Canada;
    4. le plateau continental du Canada; et
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

En vertu de la LEI, un projet est une activité concrète (par exemple, construction, opération, installation, entretien, désaffectation, démolition) qui est réalisée à l'égard d'une structure artificielle ayant un emplacement fixe. Exemples de projets : construction ou agrandissement d'un immeuble, excavation pour l'aménagement d'un étang, mise en place d'une plateforme cimentée ou d'un système d'irrigation permanent ou toute autre activité liée à une structure artificielle permanente.

(1) La proposition concerne-t-elle un territoire domanial
Si la réponse est Oui ou Incertain, on vous posera la question secondaire suivante :
(2) La proposition concerne-t-elle un projet?
Si la réponse aux DEUX questions est OUI, la proposition vise un projet et vise un territoire domanial; AAC exigera probablement une évaluation plus approfondie.

Si la réponse à la question 1 ou à la question 2 est NON, la proposition n'exigera probablement pas d'évaluation plus approfondie.

Exemples :

  • La proposition n'est pas liée à un projet et ne vise pas un territoire domanial.
  • La proposition est liée à un projet, mais ne vise pas un territoire domanial.
  • La proposition vise un territoire domanial, mais n'est pas liée à un projet.

AAC peut vous aider si vous n'êtes pas certain des réponses aux questions 1 et 2.

Collecte de données sur le projet
AAC s'engage à garantir la répartition équitable et transparente des fonds du programme. AAFC utilisera les questions suivantes uniquement pour l'établissement de rapports; les réponses données n'auront aucune incidence directe sur le résultat de l'évaluation de votre projet.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN)
Sous Type d'identificateur, sélectionnez "Autre". Ensuite, sous Identifiant SCIAN, veuillez sélectionner le code qui décrit le mieux votre organisation.
Langues officielles
AAC s'engage à renforcer le dynamisme des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à les soutenir et les aider dans leur évolution, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne.

Veuillez prendre note que si vous répondez « non » aux questions ci-dessous, cela n'influera pas sur le résultat de votre demande. AAC discutera toutefois de ces renseignements avec vous afin de déterminer si les ententes devraient inclure des engagements linguistiques.

Si votre projet était approuvé, les activités de projet s'adresseraient-elles à des personnes ou à des groupes francophones ET anglophones?
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont composées de francophones à l'extérieur du Québec et d'anglophones au Québec. Ces communautés sont souvent représentées par des organisations provinciales et régionales.
Si votre projet était approuvé, les activités de projet cibleraient-elles une communauté de langue officielle en situation minoritaire (francophones hors Québec ou anglophones du Québec)?
Au titre du présent programme, s'il s'avère que le projet comprend des activités liées au développement et au transfert de connaissances et peut avoir des répercussions sur des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou s'il peut promouvoir l'utilisation des langues anglaise et française, AAC ajoutera des engagements linguistiques aux ententes conclues avec votre organisation et veillera à ce que les dépenses supplémentaires qui en découlent soient admissibles à une contribution financière.

Les activités peuvent comprendre notamment :

  • Communications
    • Produire et tenir à jour des pages Web et/ou des comptes de médias sociaux du projet dans les deux langues officielles
    • Offrir les documents liés au projet (brochures, trousses, documents à distribuer, bulletins d'information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles
    • Annoncer le projet dans les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire (journaux, radio, médias sociaux)
    • Embaucher un coordonnateur bilingue ou un autre entrepreneur bilingue pour aider à offrir des activités connexes au projet dans les deux langues officielles (par exemple, un maître de cérémonie pour un événement de projet, un animateur d'atelier ou un interprète en simultané)
    • Envoyer des invitations dans les deux langues officielles
    • Tenir des activités de transfert des connaissances figurant dans le Guide du demandeur
  • Rayonnement
    • Inclure un ou plusieurs groupes de communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le public cible du projet (par exemple, en tant que partenaires qui contribuent en espèces ou en nature au projet ou en tant qu'invités à des événements liés au projet)
    • Consulter d'autres groupes représentant des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour voir s'ils pourraient participer au projet
    • Se rendre dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou en revenir (les coûts liés à ces activités de projet seraient inclus dans le budget du projet)

Si vous obtenez un financement, votre organisation pourrait être tenue de reconnaître publiquement le soutien d'AAC pour le projet. Dans ces cas, le ministère pourrait demander que cette annonce soit rédigée dans les deux langues officielles.

Pièces jointes

En plus du formulaire de demande, vous devez joindre les documents ci-dessous pour que votre dossier de demande soit complet :

Formulaire des signatures des représentants désignés par le demandeur
Le ou les représentants que vous avez désignés doivent signer ce formulaire, que vous joindrez au dossier de demande de projet en ligne.
Un exemplaire des statuts constitutifs ou du certificat de constitution de l'organisation
Les certificats et statuts constitutifs sont émis respectivement par le gouvernement provincial, territorial ou fédéral qui documente le statut du demandeur en tant que personne morale, ou sont déposés auprès de ces gouvernements.
Lettres de soutien financier et, le cas échéant, lettres d'appui au projet (si possible, mais non obligatoires)
Joignez les lettres par lesquelles tous les contributeurs financiers au projet, autres que l'organisation présentant la demande (c.-à-d. les autres groupes industriels ou autres organismes gouvernementaux*), confirment leur soutien financier (en espèces ou en nature).

Des lettres d'appui d'intervenants convaincus de la nécessité du projet proposé et souhaitant que le projet envisagé soit accepté.

*Les lettres d'autres gouvernements ou administrations indiquant un soutien en attente de confirmation pourront être acceptées au cas par cas.

Devis, estimations et/ou contrats
Devis, estimations et/ou contrats fournis par les fournisseurs/prestataires de services pour toutes les immobilisations ou autres coûts directs de projet à être acheté et installé d'une valeur de plus de 5 000 $.
Remarque : Pour les rénovations structurelles (par exemple, une rénovation de cuisine), un minimum de trois (3) estimations / devis de différents fournisseurs de services est normalement requis pour justifier les coûts et la juste valeur marchande. En outre, un plan d'étage est également requis, qui comprend les dimensions du bâtiment et du site de rénovation.

3. Coûts du projet

Éléments de coût admissibles

Créez une nouvelle entrée pour chaque coût de projet.

Nom de l'élément de coût
Donnez un nom court et descriptif à l'élément de coût. Pour ajouter un élément de coût, cliquez sur le + vert. Pour supprimer un élément de coût, il suffit de cliquer sur le − rouge.
Description
Donnez une courte description de l'élément de coût exprimant avec précision les activités et les résultats prévus pour le projet. Dressez la liste de tous les articles que votre organisation souhaite acheter sous chaque élément de coût.
Catégorie de coût
Sélectionnez l'une de deux catégories de coûts soit les "Immobilisations" ou les "Autres coûts directs du projet".
Type d'infrastructure
Sélectionnez un type d'infrastructure dans la liste fournie. Consultez la section 1.3 du Guide du demandeur pour plus de renseignements.

4. Sources de financement

Veuillez consulter la section 1.4 du Guide du demandeur pour obtenir de l'information sur le partage des coûts, les sources de financement et les limites du cumul du financement du gouvernement.

Veuillez indiquer le montant du financement nécessaire par exercice financier de la part d'AAC dans les cellules "Financement demandé auprès d'AAC".

Autres sources de financement dont l'attribution n'a pas encore été faite ci-dessous
Indiquez chaque source de financement des partenaires de ce projet, qu'il s'agisse du secteur privé et/ou du gouvernement municipal ou provincial. Indiquez également toute contribution que vous, l'organisme demandeur, apportez à ce projet. Pour des sources supplémentaires, cliquez sur le + vert. Pour supprimer un élément de coût, il suffit de cliquer sur le − rouge.

5. Résumé du budget

Cette section se complétera automatiquement à partir des données saisies dans les autres sections.

6. Déclarations

Dettes impayées au gouvernement du Canada
Le bénéficiaire de fonds octroyés par AAC doit déclarer tout montant dû au gouvernement du Canada. Tous les montants dus au bénéficiaire dans le cadre de programmes d'AAC peuvent être déduits des montants dus au gouvernement du Canada en vertu de toutes lois ou une ententes conclues avec le gouvernement du Canada.
Activités de lobbying

Vous devez vérifier que toute personne faisant du lobbying pour votre compte est enregistrée et respecte la Loi sur le lobbying.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la Loi sur le lobbying sur le site Web du Commissariat au lobbying du Canada.

Conflits d'intérêts
Tous les fonctionnaires ou titulaires d'une charge publique, actuels ou anciens, doivent éviter les situations de conflit d'intérêts pendant qu'ils sont à l'emploi du gouvernement fédéral et pendant un certain temps après leur mandat. Le demandeur reconnaît que toute personne visée par la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, tout code fédéral de valeurs ou d'éthique applicable ou toute politique fédérale sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat ne peut bénéficier d'un avantage direct découlant de la présente demande à moins que la provision ou la réception de pareils avantages soit prévue dans ces dispositions législatives, politiques et codes.
Consentement à l'utilisation et à la divulgation de renseignements et droits de reproduction
Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels détenus par Agriculture et Agroalimentaire Canada et de demander qu'ils soient corrigés en communiquant avec le directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'AAC, à aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Pour obtenir des renseignements sur les pratiques d'AAC en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels suivants : Communications publiques POU 914 et Activités de sensibilisation POU 938.

Les renseignements commerciaux seront uniquement divulgués conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

Visitez la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information pour en savoir plus renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information. Pour plus de renseignements sur ces lois, veuillez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca.

Autorisation de reproduction
AAC peut divulguer, reproduire et distribuer une partie ou la totalité des documents fournis dans le présent formulaire ou y étant annexés, au sein d'AAC et à des tiers autorisés, y compris d'autres ministères, aux fins compatibles avec la réception, l'évaluation et le traitement subséquent de la demande.

7. Soumettre

Une fois que vous avez rempli le formulaire et rassemblé tous les documents connexes, vous pouvez soumettre votre formulaire de demande de projet.

Encore une fois, il est recommandé de cliquer sur le bouton "Vérifier les erreurs" dans le coin supérieur droit du formulaire après avoir rempli chaque page et avant de soumettre la demande.

Si vous avez besoin d'une assistance technique lors du dépôt de votre demande ou à tout moment du processus de demande, vous pouvez accéder au fichier d'assistance technique en cliquant sur l'icône () qui se trouve sur le formulaire de demande de projet.

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