Fonds des infrastructures alimentaires locales : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objet du guide

Le présent guide :

1. vous aidera à déterminer si vous pourriez être admissible au financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales;
2. vous fournira des directives et des explications pour vous aider à remplir une demande dans le cadre du programme.

1.0 À propos du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) est une initiative quinquennale de 50 millions de dollars qui prendra fin le 31 mars 2024. Ce programme fait partie de la Politique alimentaire du gouvernement du Canada, soit la feuille de route vers un système alimentaire canadien plus sain et plus durable. Les objectifs du FIAL consistent à renforcer les systèmes alimentaires et à faciliter l'accès à des aliments sains et nutritifs pour les populations à risque.

Le FIAL s'adresse à des organisations communautaires sans but lucratif dont la mission est de réduire l'insécurité alimentaire en établissant et/ou en renforçant leur système alimentaire local. Ses objectifs sont les suivants :

• Améliorer l'accès à des aliments salubres, sains et diversifiés sur le plan culturel tout en faisant la promotion du développement des collectivités
• Encourager les économies locales
• Améliorer la santé des Canadiens les plus à risque
• Promouvoir des systèmes alimentaires respectueux de l'environnement

Le fonds aide les organisations communautaires à but non-lucratif à améliorer leurs systèmes alimentaires grâce à des investissements à de l'infrastructure directement liée à la lutte contre l'insécurité alimentaire et à l'accessibilité aux aliments sains, nutritifs et, idéalement, locaux au sein de leur communauté. Les systèmes alimentaires, y compris la façon dont les aliments sont produits, transformés, distribués, consommés et éliminés, ont des répercussions directes sur la vie des Canadiens et Canadiennes. Les composantes sociales, sanitaires, environnementales et économiques des systèmes alimentaires sont interdépendantes et font partie intégrante du bien-être des communautés.

Le fonds est conçu pour favoriser des connexions accrues au sein des systèmes alimentaires en permettant aux organisations de s'associer avec les communautés, le secteur privé, le monde universitaire et d'autres organisations pour renforcer collectivement les systèmes alimentaires locaux et lutter contre l'insécurité alimentaire de manière durable. Grâce à ces liens, les partenariats communautaires seront en mesure de favoriser des solutions de systèmes alimentaires intégrés qui améliorent les avantages sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques dans un domaine particulier.

1.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont des organisations sans but lucratif qui exercent des activités depuis au moins deux ans en tant qu'entité capable de conclure une entente juridiquement contraignante. De plus, les demandeurs doivent être en mesure de démontrer leur capacité à poursuivre les activités proposées au-delà de la période de financement.

Voici les demandeurs admissibles :

• Organisations communautaires ou caritatives
• Groupes autochtones
• Coopératives sans but lucratif

Les écoles et les conseils/commissions scolaires, peuvent également faire une demande mais elles sont encouragées de travailler étroitement avec un organisme sans but lucratif afin d'améliorer l'accès aux aliments nutritifs dans les écoles.

Les municipalités peuvent ainsi faire une demande s'il n'existe aucun organisme sans but lucratif dans la communauté qui travaille actuellement à ce titre.

Pour les marchés ouverts, ils doivent être à but non-lucratif et fournir un service aux populations à risque et où aucun profit n'est généré en relation avec le projet.

1.2 Projets admissibles

Les projets devraient principalement être axés sur l'infrastructure, les services communautaires et l'amélioration de l'accès à des aliments sains et salubres pour les Canadiens et Canadiennes vulnérables à l'insécurité alimentaire. Les facteurs de risque et la prévalence de l'insécurité alimentaire varient d'une collectivité à l'autre, et le manque d'accès aux aliments nutritifs et abordables peut toucher les Canadiens et Canadiennes tant en région rurale qu'en milieu urbain.

Pour les besoins de ce fonds, les Canadiens et Canadiennes vulnérables à l'insécurité alimentaire font partie de l'un des groupes suivants :

• Autochtones
• Personnes sans-abri et personnes de la rue
• Ménages à faible revenu
• Collectivités rurales et isolées
• Personnes handicapées
• Autres groupes aux prises avec des obstacles sociaux ou liés à l'emploi, dont des problèmes de littératie et de numératie
• Nouveaux arrivants au Canada (incluant les réfugiés)
• Minorités visibles
• Femmes
• Jeunes
• Aînés
• Communauté LGBTQ2
• Communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Autres (veuillez préciser)

Les projets admissibles peuvent varier de demandes d'infrastructure plus simples, comme l'achat d'un réfrigérateur pour une banque alimentaire, à des demandes plus complexes visant à renforcir des systèmes alimentaires locaux telles que des projets qui intègrent de multiples secteurs de la chaine alimentaire par la création de partenariats. Le demandeur doit démontrer comment son projet sera intégré et renforcera le système alimentaire local et comment il aura un impact sur le bien-être des membres de la communauté.

La priorité sera accordée aux projets qui ajoutent ou s'appuient sur des systèmes alimentaires locaux qui établissent de riches partenariats, qui sont durables et utilisent une approche globale pour traiter l'insécurité alimentaire. Les projets peuvent inclure un volet d'apprentissage qui nécessite l'achat d'infrastructures et qui complète le service actuel de l'organisation; par exemple, des cours sur la préparation des aliments dans une cuisine communautaire ou des outils pour apprendre à cultiver des fruits et des légumes frais.

Voici une liste non exhaustive d'activités admissibles :

• immobilisations et équipements utiles à la production collective d'aliments tels des cuisines et jardins communautaires, des fermes urbaines, etc.
• équipements nécessaires à la préparation, la réfrigération, la distribution et l'entreposage des aliments, etc.
• véhicules et matériel de transport tels des camions frigorifiques, des remorques, etc.
• systèmes technologiques incluant des plateformes numériques, de production ou de distribution, etc.
• systèmes énergétiques tels des serres, des panneaux solaires, etc.
• infrastructures hydrauliques incluant les systèmes d'irrigation, de captage de l'eau de pluie, etc.
• Modernisation d'installations pour permettre l'adoption de nouvelles approches de production et de transformation
• Exploration, mise à l'essai et élaboration de solutions novatrices, de pratiques exemplaires et d'outils
• Établissement d'une infrastructure permettant de saisir des occasions d'apprentissage qui profitent aux producteurs et aux consommateurs locaux

Aucun profit ne devrait être tiré des projets entrepris par le biais de ce fonds et tous les bénéfices devraient revenir à la(les) communauté(s) ciblée(s). Les infrastructures ne devraient pas être utilisées à des fins commerciales pour la production ou la transformation des aliments.

1.3 Coûts admissibles

Le tableau ci-dessous présente les coûts admissibles et les coûts non admissibles dans le cadre du programme, ainsi que les restrictions et les directives que vous devez connaître pour préparer votre budget.

Immobilisations

Éléments de coûts admissibles

• L'achat d'équipement neuf ou usagé
• Modification ou modernisation d'un actif qui prolonge considérablement sa durée de vie utile ou améliore sa fonctionnalité

Exemples d'immobilisations admissibles au programme

• Réfrigérateurs/congélateurs
• Camions frigorifiques
• Cuisines communautaires
• Équipement de transformation des aliments
• Entreposage frigorifique, étagères, élévateur à fourches
• Panneaux solaires, génératrices, stockage de combustible
• Jardins communautaires
• Fermes urbaines
• Infrastructure verte, comme des arbres et des plantes pour les forêts vivrières
• Systèmes d'irrigation, captage des eaux pluviales
• Plateformes numériques, de production ou de distribution

Coûts non admissibles et restrictions

• Coûts non admissibles
  • Achat de terrains ou de bâtiments
  • Achat ou location de véhicules privés ou personnels.
• Restrictions
  • Les dépenses en immobilisations doivent être nécessaires à la réalisation du projet proposé.
  • Les immobilisations doivent être conservées pendant au moins deux ans après l'achèvement du projet.

Autres coûts directs de projet

Éléments de coût admissibles

• Coûts associés à l'achèvement du projet tels que :
  • Frais d'installation
  • Frais d'expédition
  • Frais de transport
  • Équipement de protection individuelle
  • Bacs ou étagères de rangement
  • Droits
  • Pourcentage non remboursable de la taxe de vente provinciale, de la TPS/TVH ou de toute autre taxe sur la valeur ajoutée
• En cas de recours à des fournisseurs, leurs services doivent être acquis dans le cadre d'un processus juste, concurrentiel et transparent ou de tout autre processus justifiable et fournis dans un délai précis pour la réalisation du projet.
• Des coûts de main-d'œuvre peuvent être admissibles pour l'embauche de personnel supplémentaire durant une période précise et uniquement pour la réalisation du projet.

Coûts non admissibles

• Achat d'aliments périssables et/ou non périssables
• Rénovations structurelles non liées au projet
• Frais courants d'établissement d'une exploitation commerciale
• Coûts de main-d'œuvre associés aux tâches courantes ou pour le personnel actuel
• Coûts liés au marketing et à la promotion des affaires
• Coûts d'activités visant à influencer directement les gouvernements ou à faire pression sur ceux-ci.
• Frais d'accueil
• Frais de déplacement
• Frais associés à la préparation de la demande et à la négociation de l'entente
• Autres coûts qui ne sont pas nécessaires à la réalisation du projet

Frais administratifs

Dans le cas des projets à grande échelle pour lesquels plus de 50 000 $ sont demandés, les frais administratifs seront calculés à un taux de 10 pourcent du total des coûts admissibles du projet et seront partagés avec le bénéficiaire. Cependant, les immobilisations d'une valeur de 100 000 $ et plus ne sont pas admissibles au calcul pour frais administratifs de 10 pourcent.

Le taux pour frais administratifs inclut les éléments suivants :

• Coût des services de gestion de projet ou des salaires connexes
• Utilisation de locaux à bureaux
• Fournitures de bureau
• Utilisation d'équipement de bureau
• Frais d'audit reliés à l'organisation
• Frais bancaires
• Assurances
• Frais d'adhésion
• Frais juridiques

Remarque : Les coûts énoncés dans la présente section ne peuvent pas être réclamés sous une autre catégorie du programme, car ils sont pris en compte dans le calcul du taux fixe de 10 % pour frais administratifs.

Les coûts peuvent être rétroactifs jusqu'à la date à laquelle votre demande a été reçue et jugée complète par les responsables du programme. Le fait d'engager des dépenses avant qu'une décision soit prise relativement au projet et que l'entente entre AAC et votre organisation soit signée par toutes les parties constitue un risque, car les coûts connexes pourraient être non admissibles en vertu de l'entente.

1.4 Financement et partage des coûts

Financement

Dans le cadre du programme, les demandeurs pourront recevoir de 5 000 $ à 250 000 $ en financement non remboursable. Ce financement peut prendre la forme suivante :

1. Subvention pour les projets demandant un financement de 50 000 $ et moins (aucuns frais administratifs ne seront payés)
2. Contribution non remboursable pour les projets demandant un financement de plus de 50 000 $, jusqu'à concurrence de 250 000 $

Dans tous les cas, les demandeurs qui seront retenus devront signer une entente juridique avec AAC.

Partage des coûts

Les coûts admissibles de projet seront normalement partagés entre AAC et le demandeur ainsi que ses partenaires qui supportent le projet. La priorité sera accordée aux projets bénéficiant de d'autres contributions financières importantes, créant des partenariats avec d'autres secteurs de la chaine de valeur et/ou démontrant un engagement envers la collectivité, un fort impact et une facilité de mobiliser multiples ressources.

Les autres sources de financement peuvent provenir :

• du demandeur
• de l'industrie :
  • Associations et réseaux de l'industrie
  • Entreprises
  • Universités
• du gouvernement :
  • Autres ministères fédéraux
  • Provinces et territoires
  • Municipalités

2.0 Résultats attendus

On s'attend à ce que le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) renforce les systèmes alimentaires afin qu'ils soient résilients, intégrés et durables, et qu'il facilite l'accès à des aliments sains et nutritifs pour les populations à risque.

À mesure que les organisations investiront dans l'infrastructure alimentaire locale, leur capacité à fournir des aliments sains et nutritifs dans leur collectivité augmentera.

Les organisations seront en mesure d'offrir un niveau de service amélioré ou plus efficace, des services élargis ou plus de services.

3.0 Processus d'évaluation

Étant donné que l'objectif principal du programme est de renforcer les systèmes alimentaires et de faciliter l'accès à des aliments sains et nutritifs pour les populations à risque, la priorité sera accordée aux projets qui démontrent l'augmentation et l'amélioration de leurs services.

Les partenariats auprès de la communauté et de la chaine de valeur afin d'accroître l'accès aux aliments sains et nutritifs seront des projets priorisés. L'impact sur l'accessibilité alimentaire des communautés qu'ils desservent, en particulier pour les projets de communautés rurales et éloignées, ceux-ci seront également évalués plus favorablement.

Les propositions seront évaluées et classées en fonction de leur mérite et de la mesure dans laquelle elles satisfont aussi aux critères suivants :

• Répercussions dans la collectivité (par exemple, réponse à un besoin alimentaire réel, nombre de bénéficiaires)
• Pertinence du projet dans le contexte local (par exemple, sécurité alimentaire, accès aux aliments traditionnels pour les communautés autochtones, accès à des aliments frais et locaux)
• Mobilisation de la communauté (par exemple, participation concrète des différents partenaires, contributions financières)
• Viabilité à long terme du projet (par exemple, façon dont le projet continuera d'offrir des avantages à la collectivité après l'investissement)
• Innovation sociale, promotion de la santé ou sensibilisation à l'insécurité alimentaire (par exemple, nouvelle façon d'aborder l'insécurité alimentaire)

De plus, les propositions doivent clairement démontrer ce qui suit :

• Nécessité de l'amélioration de l'infrastructure ou de l'équipement demandé
• Capacité accrue de réduire l'insécurité alimentaire
• Capacité de l'organisation de poursuivre les activités proposées au-delà de la période de financement

4.0 Rapports concernant votre projet après approbation

Les bénéficiaires devront produire un rapport sur les dépenses engagées et les résultats obtenus. Les exigences redditionnelles sont proportionnelles au financement d'AAC.

Pour les projets d'une valeur de 50 000 $ ou moins, seul un rapport final de rendement sera requis. Ce rapport pourrait inclure des photos de l'équipement installé, des publications sur les réseaux sociaux et une courte histoire sur l'impact auprès de la communauté.

Pour les projets d'une valeur supérieure à 50 000 $ et à plus long terme, des mises à jour, des rapports budgétaires et un rapport final de rendement seront requis. La fréquence sera proportionnelle au montant du financement et à l'évaluation des risques du projet.

Rapports sur le rendement et les résultats

Le rapport final devrait comprendre les éléments suivants :

Rapports budgétaires (pour les projets de plus de 50 000 $)

Les rapports budgétaires ne seront applicables qu'aux bénéficiaires de contributions (pour les projets de plus de 50 000 $). Les bénéficiaires sont tenus de conserver les devis, les factures et les preuves de paiement pour les dépenses de projet admissibles qui ont été engagées pour corroborer les dépenses faisant l'objet d'une demande de remboursement. La fréquence des rapports sera déterminée lors de la signature de l'accord de contribution avec AAC. Ces rapports peuvent également inclure une section qui fournit des mises à jour sur l'avancement des projets pluriannuels.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'AAC.

5.0 Loi M-30 (pour le Québec)

La loi M-30 de la province de Québec pourrait s'appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.S.Q., c. M-30). De plus amples renseignements sont disponibles en ligne ou en communiquant avec le ministère dont vous recevez la majorité de votre financement.

La loi M-30 s'applique à diverses organisations du Québec. À titre d'exemple, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à cette loi. Pour savoir si votre organisation est assujettie ou non à cette loi, vous devrez fournir vos états financiers et vos lettres patentes les plus récents (le cas échéant).

Toutes les organisations québécoises qui sont assujetties à la Loi devront obtenir un arrêté ministériel du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC) avant de conclure une entente avec AAC.

6.0 Présentation d'une demande

Les demandes seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2023 (ou une date antérieure), selon la disponibilité des fonds. Les demandeurs peuvent présenter en tout temps une proposition en vue d'un financement allant de 5 000 $ à 250 000 $. Les activités de projet doivent être achevées d'ici au 31 mars 2024.

Pour connaître la façon de remplir votre demande de projet, consultez l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande.

Le dossier de la demande en ligne doit comprendre les éléments suivants :

• Formulaire de demande (PDF) dûment rempli (requis)
• Autorisation par signature du représentant désigné du demandeur (PDF).
• Confirmation d'état d'entité juridique et/ou d'organisation sans but lucratif
• Lettres de soutien financier et, le cas échéant, lettres d'appui au projet

Confidentialité

Il incombe au demandeur d'indiquer clairement les renseignements commerciaux jugés confidentiels dans une demande. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

7.0 Après la présentation d'une demande

Vous recevrez un accusé de réception une fois que votre demande aura été présentée.

Remarque : Les demandeurs ne doivent pas présumer qu'une demande est présentée au programme avant d'avoir reçu l'accusé de réception.

Après la réception d'une demande, AAC vérifie que tous les formulaires et toutes les déclarations obligatoires sont présents et remplis, et que le dossier est suffisamment détaillé pour permettre l'évaluation complète. Vous recevrez une notification lorsque votre dossier de demande sera considéré comme complet et prêt pour l'évaluation. Les normes de service relatives aux évaluations s'appliquent seulement une fois que la demande est jugée complète.

Veuillez prendre note que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande ne crée aucune obligation de la part de la ministre ou des fonctionnaires d'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'offrir un financement pour le projet proposé. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans le présent guide recevra ultimement un financement.

8.0 Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements sur le Fonds des infrastructures alimentaires locales, veuillez communiquer avec le programme par :

Courriel : aafc.foodprograms-programmesalimentaires.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATME : 613-773-2600