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Fonds des infrastructures alimentaires locales : Guide du demandeur

Guide du demandeur

Objet du guide

Le présent guide :

  1. vous aidera à déterminer si vous pourriez être admissible au financement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales;
  2. vous fournira des directives et des explications pour vous aider à remplir une demande dans le cadre du programme.

1.0 À propos du Fonds des infrastructures alimentaires locales

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) est une initiative quinquennale de 50 millions de dollars qui prendra fin le 31 mars 2024. Ce programme fait partie de la Politique alimentaire du gouvernement du Canada, soit la feuille de route vers un système alimentaire canadien plus sain et plus durable. Les objectifs du FIAL consistent à renforcer les systèmes alimentaires et à faciliter l'accès à des aliments sains et nutritifs pour les populations à risque.

Le FIAL s'adresse à des organisations communautaires sans but lucratif dont la mission est de réduire l'insécurité alimentaire en établissant et/ou en renforçant leur système alimentaire local. Ses objectifs sont les suivants :

Le fonds aide les organisations communautaires à but non-lucratif à améliorer leurs systèmes alimentaires grâce à des investissements à de l'infrastructure directement liée à la lutte contre l'insécurité alimentaire et à l'accessibilité aux aliments sains, nutritifs et, idéalement, locaux au sein de leur communauté. Les systèmes alimentaires, y compris la façon dont les aliments sont produits, transformés, distribués, consommés et éliminés, ont des répercussions directes sur la vie des Canadiens et Canadiennes. Les composantes sociales, sanitaires, environnementales et économiques des systèmes alimentaires sont interdépendantes et font partie intégrante du bien-être des communautés.

Le fonds est conçu pour favoriser des connexions accrues au sein des systèmes alimentaires en permettant aux organisations de s'associer avec les communautés, le secteur privé, le monde universitaire et d'autres organisations pour renforcer collectivement les systèmes alimentaires locaux et lutter contre l'insécurité alimentaire de manière durable. Grâce à ces liens, les partenariats communautaires seront en mesure de favoriser des solutions de systèmes alimentaires intégrés qui améliorent les avantages sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques dans un domaine particulier.

1.1 Demandeurs admissibles

Les demandeurs admissibles sont des organisations sans but lucratif qui exercent des activités depuis au moins deux ans en tant qu'entité capable de conclure une entente juridiquement contraignante. De plus, les demandeurs doivent être en mesure de démontrer leur capacité à poursuivre les activités proposées au-delà de la période de financement.

Voici les demandeurs admissibles :

Les écoles et les conseils/commissions scolaires, peuvent également faire une demande mais elles sont encouragées de travailler étroitement avec un organisme sans but lucratif afin d'améliorer l'accès aux aliments nutritifs dans les écoles.

Les municipalités peuvent ainsi faire une demande s'il n'existe aucun organisme sans but lucratif dans la communauté qui travaille actuellement à ce titre.

Pour les marchés ouverts, ils doivent être à but non-lucratif et fournir un service aux populations à risque et où aucun profit n'est généré en relation avec le projet.

1.2 Projets admissibles

Les projets devraient principalement être axés sur l'infrastructure, les services communautaires et l'amélioration de l'accès à des aliments sains et salubres pour les Canadiens et Canadiennes vulnérables à l'insécurité alimentaire. Les facteurs de risque et la prévalence de l'insécurité alimentaire varient d'une collectivité à l'autre, et le manque d'accès aux aliments nutritifs et abordables peut toucher les Canadiens et Canadiennes tant en région rurale qu'en milieu urbain.

Pour les besoins de ce fonds, les Canadiens et Canadiennes vulnérables à l'insécurité alimentaire font partie de l'un des groupes suivants :

Les projets admissibles peuvent varier de demandes d'infrastructure plus simples, comme l'achat d'un réfrigérateur pour une banque alimentaire, à des demandes plus complexes visant à renforcir des systèmes alimentaires locaux telles que des projets qui intègrent de multiples secteurs de la chaine alimentaire par la création de partenariats. Le demandeur doit démontrer comment son projet sera intégré et renforcera le système alimentaire local et comment il aura un impact sur le bien-être des membres de la communauté.

La priorité sera accordée aux projets qui ajoutent ou s'appuient sur des systèmes alimentaires locaux qui établissent de riches partenariats, qui sont durables et utilisent une approche globale pour traiter l'insécurité alimentaire. Les projets peuvent inclure un volet d'apprentissage qui nécessite l'achat d'infrastructures et qui complète le service actuel de l'organisation; par exemple, des cours sur la préparation des aliments dans une cuisine communautaire ou des outils pour apprendre à cultiver des fruits et des légumes frais.

Voici une liste non exhaustive d'activités admissibles :

Aucun profit ne devrait être tiré des projets entrepris par le biais de ce fonds et tous les bénéfices devraient revenir à la(les) communauté(s) ciblée(s). Les infrastructures ne devraient pas être utilisées à des fins commerciales pour la production ou la transformation des aliments.

1.3 Coûts admissibles

Le tableau ci-dessous présente les coûts admissibles et les coûts non admissibles dans le cadre du programme, ainsi que les restrictions et les directives que vous devez connaître pour préparer votre budget.

Immobilisations

Éléments de coûts admissibles

Exemples d'immobilisations admissibles au programme

Coûts non admissibles et restrictions

Autres coûts directs de projet

Éléments de coût admissibles

Coûts non admissibles

Frais administratifs

Dans le cas des projets à grande échelle pour lesquels plus de 50 000 $ sont demandés, les frais administratifs seront calculés à un taux de 10 pourcent du total des coûts admissibles du projet et seront partagés avec le bénéficiaire. Cependant, les immobilisations d'une valeur de 100 000 $ et plus ne sont pas admissibles au calcul pour frais administratifs de 10 pourcent.

Le taux pour frais administratifs inclut les éléments suivants :

Remarque : Les coûts énoncés dans la présente section ne peuvent pas être réclamés sous une autre catégorie du programme, car ils sont pris en compte dans le calcul du taux fixe de 10 % pour frais administratifs.

Les coûts peuvent être rétroactifs jusqu'à la date à laquelle votre demande a été reçue et jugée complète par les responsables du programme. Le fait d'engager des dépenses avant qu'une décision soit prise relativement au projet et que l'entente entre AAC et votre organisation soit signée par toutes les parties constitue un risque, car les coûts connexes pourraient être non admissibles en vertu de l'entente.

1.4 Financement et partage des coûts

Financement

Dans le cadre du programme, les demandeurs pourront recevoir de 5 000 $ à 250 000 $ en financement non remboursable. Ce financement peut prendre la forme suivante :

  1. Subvention pour les projets demandant un financement de 50 000 $ et moins (aucuns frais administratifs ne seront payés)
  2. Contribution non remboursable pour les projets demandant un financement de plus de 50 000 $, jusqu'à concurrence de 250 000 $

Dans tous les cas, les demandeurs qui seront retenus devront signer une entente juridique avec AAC.

Subvention
Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'admissibilité. Il se peut que le bénéficiaire soit tenu de fournir des rapports sur les résultats obtenus.
Contribution
Paiement de transfert effectué selon les conditions de rendement énoncées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification
Contribution en espèces
une dépense nécessitant un décaissement de la part de votre organisation ou d'un participant ou contributeur (par exemple, partenaire ou autre gouvernement) au cours du projet. Une contribution en espèces effectuée par un autre participant au projet doit être déclarée comme une de vos sources de financement et doit couvrir un coût de projet admissible
Contribution en nature
Une signifie la juste valeur marchande des biens qui n'exigent aucune sortie d'argent (par exemple, l'utilisation d'équipement précédemment retenu, des biens reçus en don, etc.).
Partage des coûts

Les coûts admissibles de projet seront normalement partagés entre AAC et le demandeur ainsi que ses partenaires qui supportent le projet. La priorité sera accordée aux projets bénéficiant de d'autres contributions financières importantes, créant des partenariats avec d'autres secteurs de la chaine de valeur et/ou démontrant un engagement envers la collectivité, un fort impact et une facilité de mobiliser multiples ressources.

Les autres sources de financement peuvent provenir :

2.0 Résultats attendus

On s'attend à ce que le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) renforce les systèmes alimentaires afin qu'ils soient résilients, intégrés et durables, et qu'il facilite l'accès à des aliments sains et nutritifs pour les populations à risque.

À mesure que les organisations investiront dans l'infrastructure alimentaire locale, leur capacité à fournir des aliments sains et nutritifs dans leur collectivité augmentera.

Les organisations seront en mesure d'offrir un niveau de service amélioré ou plus efficace, des services élargis ou plus de services.

3.0 Processus d'évaluation

Étant donné que l'objectif principal du programme est de renforcer les systèmes alimentaires et de faciliter l'accès à des aliments sains et nutritifs pour les populations à risque, la priorité sera accordée aux projets qui démontrent l'augmentation et l'amélioration de leurs services.

Les partenariats auprès de la communauté et de la chaine de valeur afin d'accroître l'accès aux aliments sains et nutritifs seront des projets priorisés. L'impact sur l'accessibilité alimentaire des communautés qu'ils desservent, en particulier pour les projets de communautés rurales et éloignées, ceux-ci seront également évalués plus favorablement.

Les propositions seront évaluées et classées en fonction de leur mérite et de la mesure dans laquelle elles satisfont aussi aux critères suivants :

De plus, les propositions doivent clairement démontrer ce qui suit :

4.0 Rapports concernant votre projet après approbation

Les bénéficiaires devront produire un rapport sur les dépenses engagées et les résultats obtenus. Les exigences redditionnelles sont proportionnelles au financement d'AAC.

Pour les projets d'une valeur de 50 000 $ ou moins, seul un rapport final de rendement sera requis. Ce rapport pourrait inclure des photos de l'équipement installé, des publications sur les réseaux sociaux et une courte histoire sur l'impact auprès de la communauté.

Pour les projets d'une valeur supérieure à 50 000 $ et à plus long terme, des mises à jour, des rapports budgétaires et un rapport final de rendement seront requis. La fréquence sera proportionnelle au montant du financement et à l'évaluation des risques du projet.

Rapports sur le rendement et les résultats

Le rapport final devrait comprendre les éléments suivants :

Mesures du rendement[1] Brève description
Mesure dans laquelle le bénéficiaire a augmenté sa capacité à fournir des aliments sains et nutritifs grâce au projet

Remarque: une capacité accrue est définie comme un niveau de service amélioré, une efficacité accrue des services, une extension / expansion des services, nombre accru d'offres de services, nombre accru de partenariats, etc.

Le bénéficiaire sera invité à fournir une évaluation sur une échelle numérique du degré de changement concernant la capacité de l'organisation à fournir des aliments sains et nutritifs.
Mesure dans laquelle la disponibilité d'aliments sains et nutritifs a augmenté dans les communautés grâce au projet Le bénéficiaire sera invité à fournir une évaluation sur une échelle numérique du degré de changement concernant la disponibilité d'aliments sains et nutritifs dans la/les communauté(s) ciblée(s).
Variation en pourcentage de la quantité de nourriture produite / distribuée par les bénéficiaires du programme Le bénéficiaire sera invité à rapporter les quantités de nourriture produites / distribuées à sa clientèle avant et après le projet.
Diminution perçue du niveau d'insécurité alimentaire dans les communautés desservies par le bénéficiaire à la suite du projet La perception du bénéficiaire sur la façon dont le projet a contribué à réduire le niveau d'insécurité alimentaire dans les communautés desservies. Le bénéficiaire sera invité à fournir une évaluation sur une échelle numérique, en plus d'informations qualitatives.
[1] Les mesures du rendement pourraient changer à la discrétion de la ministre.

Rapports budgétaires (pour les projets de plus de 50 000 $)

Les rapports budgétaires ne seront applicables qu'aux bénéficiaires de contributions (pour les projets de plus de 50 000 $). Les bénéficiaires sont tenus de conserver les devis, les factures et les preuves de paiement pour les dépenses de projet admissibles qui ont été engagées pour corroborer les dépenses faisant l'objet d'une demande de remboursement. La fréquence des rapports sera déterminée lors de la signature de l'accord de contribution avec AAC. Ces rapports peuvent également inclure une section qui fournit des mises à jour sur l'avancement des projets pluriannuels.

D'autres rapports peuvent être exigés à la discrétion d'AAC.

5.0 Loi M-30 (pour le Québec)

La loi M-30 de la province de Québec pourrait s'appliquer aux demandeurs provenant du Québec uniquement. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.S.Q., c. M-30). De plus amples renseignements sont disponibles en ligne ou en communiquant avec le ministère dont vous recevez la majorité de votre financement.

La loi M-30 s'applique à diverses organisations du Québec. À titre d'exemple, les organisations situées au Québec qui reçoivent plus de la moitié de leur financement du gouvernement du Québec peuvent être assujetties à cette loi. Pour savoir si votre organisation est assujettie ou non à cette loi, vous devrez fournir vos états financiers et vos lettres patentes les plus récents (le cas échéant).

Toutes les organisations québécoises qui sont assujetties à la Loi devront obtenir un arrêté ministériel du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes (SQRC) avant de conclure une entente avec AAC.

6.0 Présentation d'une demande

Les demandes seront acceptées jusqu'au 31 décembre 2023 (ou une date antérieure), selon la disponibilité des fonds. Les demandeurs peuvent présenter en tout temps une proposition en vue d'un financement allant de 5 000 $ à 250 000 $. Les activités de projet doivent être achevées d'ici au 31 mars 2024.

Pour connaître la façon de remplir votre demande de projet, consultez l'annexe A : Comment remplir le formulaire de demande.

Formulaires en format PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de “Internet Explorer” ou “Microsoft Edge” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
    4. Sélectionnez « Enregistrer »;
    5. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    6. Sélectionnez « Fichier »;
    7. Sélectionnez « Ouvrez »;
    8. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    9. Choisissez le formulaire PDF;
    10. Sélectionnez « Ouvrez ».
  • Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de “Chrome” ou "Firefox” comme fureteur
    1. Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
    2. Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez "Télécharger le fichier lié" ou "Télécharger le fichier lié sous"
    3. Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
    4. Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
    5. Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
    6. Choisissez le formulaire PDF;
    7. Sélectionnez « Ouvrez ».

Le dossier de la demande en ligne doit comprendre les éléments suivants :

Confidentialité

Il incombe au demandeur d'indiquer clairement les renseignements commerciaux jugés confidentiels dans une demande. Ces renseignements ne seront pas divulgués à moins que la loi le prescrive, notamment la Loi sur l'accès à l'information, ou moyennant l'autorisation expresse du demandeur.

7.0 Après la présentation d'une demande

Vous recevrez un accusé de réception une fois que votre demande aura été présentée.

Remarque : Les demandeurs ne doivent pas présumer qu'une demande est présentée au programme avant d'avoir reçu l'accusé de réception.

Après la réception d'une demande, AAC vérifie que tous les formulaires et toutes les déclarations obligatoires sont présents et remplis, et que le dossier est suffisamment détaillé pour permettre l'évaluation complète. Vous recevrez une notification lorsque votre dossier de demande sera considéré comme complet et prêt pour l'évaluation. Les normes de service relatives aux évaluations s'appliquent seulement une fois que la demande est jugée complète.

Normes de service

Voici l’objectif d’AAC une fois qu’une demande a été présentée :

Veuillez prendre note que même si un projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande ne crée aucune obligation de la part de la ministre ou des fonctionnaires d'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'offrir un financement pour le projet proposé. La ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en se fondant sur d'autres considérations liées aux politiques publiques et à l'intérêt public, si une demande qui satisfait aux critères décrits dans le présent guide recevra ultimement un financement.

8.0 Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements sur le Fonds des infrastructures alimentaires locales, veuillez communiquer avec le programme par :

Courriel : aafc.foodprograms-programmesalimentaires.aac@canada.ca
Téléphone : 1-877-246-4682
ATS/ATME : 613-773-2600

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