Formulaire de demande de paiement provisoire au titre d'Agri-stabilité 2021
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Formulaires en format PDF
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Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
-
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Demande de paiement provisoire au titre d'Agri-stabilité 2021 (PDF Version, 248 Ko)
Si vous ne pouvez pas accéder à la version PDF ou avez besoin de copies papier de la publication, veuillez communiquer avec nous en composant le 1-866-367-8506.
En produisant la présente demande de paiement provisoire, vous acceptez de respecter toutes les exigences de participation au programme Agri-stabilité pour l'année de programme 2021. La présente demande vous permet d'estimer votre revenu et votre production pour l'année de programme 2021. L'Administration peut ensuite émettre un paiement en fonction d'un pourcentage de vos paiements estimatifs pour l'année de programme. Si votre paiement final pour 2021 diffère pour quelque raison que ce soit du paiement provisoire pour 2021, vous devez rembourser le trop-payé. Par contre, vous toucherez un montant en compensation d'un paiement insuffisant.
Identification du participant
Nom (particulier ou entité) :
Numéro d'identification du participant (NIP) :
- 1a) Êtes-vous un nouveau participant? Dans l'affirmative, veuillez remplir l'annexe 1 (sections a, b, c) et l'annexe 2. Oui/Non
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1b) Si vous n'êtes pas un nouveau participant, depuis votre dernière demande :
- Avez-vous changé d'adresse ou de numéro de téléphone? Dans l'affirmative, veuillez entrer les nouveaux enseignements à la section a de l'annexe 1. Oui/Non
- Les coordonnées de votre personne-ressource ont-elles changé? Dans l'affirmative, veuillez remplir la section b de l'annexe 1. Oui/Non
- Avez-vous modifié la structure de votre entreprise? Dans l'affirmative, veuillez remplir les sections c et d de l'annexe 1. Oui/Non
Autre renseignements
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2a) Avez-vous terminé un cycle de production pour au moins l'un de vos produits? Oui/Non
Dans la négative, avez-vous été incapable de terminer au moins la moitié de la production totale de votre exploitation en raison d'une catastrophe? Oui/Non
- 2b) Est-ce que vous ou la personne qui vous a aidé à remplir le formulaire êtes un ancien ou actuel titulaire de charge publique fédérale ou employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)? Oui/Non
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2c) Est-ce que l'un de vos produits est ou aurait pu être assuré par Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production)? Oui/Non
Avez-vous assuré à 70 % ou plus la majorité (plus de la moitié) de vos cultures assurables?
- 2d) Avez-vous présenté une demande dûment remplie pour le programme Agri-stabilité 2020? Dans la négative, veuillez remplir l'annexe 2. Oui/Non
Exploitation agricole
3a) Exercice du Année/Mois/Jour au Année/Mois/Jour
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3b) Votre exploitation agricole fait-elle partie d’une exploitation globale? Dans l’affirmative, veuillez inscrire le NIP de toutes les exploitations. Oui/Non
NIP :
NIP :
NIP :
Information sur la société en nom collectif (s'il y a lieu)
- 3c) Inscrivez le NIP de chacun de vos associés. Inscrivez le prénom et le nom des associés qui sont des particuliers et le nom de la société pour ceux qui sont des société de personnes. Le total des quotes-parts doit être égal à 100 %.
- Votre quote-part de la société de personnes % :
NIP Agri-stabilité | Prénom du particulier | Nom du particulier | Nom de la société | Quote-part (%) |
---|---|---|---|---|
% | ||||
% | ||||
% |
Renseignements confidentiels et consentement du participant
Les renseignements compris dans le formulaire sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) et serviront à administrer votre participation au programme Agri-stabilité, à déterminer votre admissibilité aux paiements, à vérifier les renseignements présentés, à délivrer des reçus fiscaux ainsi qu'à administrer les paiements au titre d'autres programmes de revenu agricole ou d'aide spéciale, de même que pour les besoins de vérification, d'analyse et d'évaluation du programme Agri-stabilité et d'autres programmes de revenu agricole et d'aide spéciale par l'Administration, AAC, les gouvernements provinciaux/territoriaux ou des tiers engagés à cette fin.
Les renseignements présentés dans le formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PPU 183 d'AAC.
Par l'envoi de la présente demande :
- J'atteste que les renseignements indiqués aux présentes sont complets et exacts. Je comprends que présenter une fausse déclaration dans une demande de paiement au titre des programmes constitue un acte criminel et que toute déclaration est sujette à vérification.
- J'atteste que j'ai exercé des activités agricoles pendant au moins six mois et terminé un cycle de production au cours de l'année de programme, ou que je n'ai pu le faire pour des raisons indépendantes de ma volonté.
- Je comprends et je conviens que pour recevoir un paiement provisoire, je dois participer au programme Agri-stabilité et présenter un formulaire harmonisé dûment rempli pour le programme Agri-stabilité 2021 avant l'échéance pour avoir droit à des paiements au titre du programme Agri-stabilité.
- Il est entendu que tout paiement provisoire du programme Agri-stabilité sera déduit du calcul du paiement final du programme Agri-stabilité.
- J'accepte de rembourser le trop-payé touché à titre de paiement provisoire dans la mesure où le montant est supérieur au paiement final auquel j'ai droit en vertu du programme Agri-stabilité pour 2021.
- Il est entendu que tout montant dû à l'État sera déduit d'un paiement provisoire.
- Je reconnais et conviens que la personne que j'ai identifiée dans ce formulaire comme personne-ressource pourra recevoir les renseignements afférents à la demande que j'ai présentée à l'Administration et demander à celle-ci de modifier les renseignements afférents à ma demande.
- Je consens à la divulgation des renseignements contenus dans le présent formulaire aux fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et du ministère provincial/territorial de l'Agriculture aux fins de l'administration de ma demande de paiement provisoire ainsi que pour la vérification, l'analyse et l'évaluation du programme Agri-stabilité, de même qu'à l'utilisation desdits renseignements par ce dernier.
- Je consens à l'utilisation des renseignements que j'ai présentés au programme Agri-stabilité ou aux organismes responsables d'Agri-protection (assurance-production/récolte) aux fins de l'administration de ma demande.
- Je comprends et j'accepte que les renseignements que j'ai présentés puissent être regroupés avec les renseignements d'autres participants aux fins du calcul des paiements provisoires.
- Je consens à la divulgation des renseignements me concernant ou concernant ma situation financière à d'autres participants dont les renseignements ont été regroupés avec les miens.
Activités agricoles au cours de l'année de programme
-
4a) Autres paiements de programmes
Pour chacun des éléments suivants, indiquez les montants que vous avez reçus ou prévoyez recevoir pour l'année de programme 2021 :
- Agri-protection (assurance-récolte ou assurance-production) : $
- Autres paiements de programmes (voir la liste de paiements de programme du Guide pour remplir la demande de paiement provisoire) : $
-
4b) Dépenses admissibles
S’il n’y a eu aucun changement important concernant les dépenses énumérées, cochez la case « Aucun changement important ».
S’il y a eu un changement important concernant les dépenses énumérées, veuillez inscrire le montant total des dépenses prévues (et non seulement le montant de l’augmentation ou de la diminution).Dépenses Catégories de dépenses Aucun changement important Montant total des dépenses prévues Achats de semences Achats d'aliments pour animaux Engrais et suppléments pour le sol Pesticides et traitements chimiques Machinerie (essence, carburant diesel, huile) Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance -
4c) La capacité de production de l'exploitation a-t-elle diminué au cours de l'année de programme en raison d'une catastrophe?
- Cultures Oui/Non
- Bétail Oui/Non
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4d) Production de culture
Production végétale Code Description de la culture Nombre d'acres Nombre d'acres non ensemençables Production estimative (tonnes) Production destinée à la vente (tonnes) Prix estimatif par tonne ($) $ $ $ $ $ $ 17 Acres en jachère 18 Acres de pâturage 19 Acres inutilisables -
4e) Production de bétail
Animaux productifs Code Production animale Capacité de production 2020 Production 2021 Poids moyen au sevrage 8004 Vache/veau Nombre de vaches ayant mis bas Nombre de naissances 8004 Vache/veau Nombre de vaches ayant mis bas Nombre de jours d'engraissement S/O 8751 Porcs, naissage Nombre de truies ayant mis bas Nombre de naissances 8760 Porcs, naissage-finition Nombre de truies ayant mis bas Nombre de naissances S/O S/O = sans objet Production animale - engraissement Code Bétail d'engraissement Capacité de production 2021 Production 2021 8066 Bovins d’engraissement (jusqu’à 900 livres) Nombre d’animaux nourris Nombre de jours d'engraissement 8068 Bovins gras (plus de 900 livres) Nombre d’animaux nourris Nombre de jours d'engraissement 8762 Porcs en croissance (jusqu’à 50 livres) Nombre d’animaux nourris Nombre de jours d'engraissement 8761 Porcs d’engraissement (plus de 50 livres) Nombre d’animaux nourris Nombre de jours d'engraissement Animaux d’engraissement à forfait Code Animaux d’engraissement à forfait Capacité de production 2021 8133 Bovins engraissés à façon Nombre d’animaux engraissés par jour 8749 Porcs engraissés à façon Nombre d’animaux engraissés par jour Produits soumis à la gestion de l'offre Code Produits soumis à la gestion de l'offre Capacité de production 2021 Production 2021 Prix estimatif ($) 7650 Poulets à griller Nombre de kilogrammes selon le contingent Nombre de kilogrammes produits $ 7862 Dindons à griller Nombre de kilogrammes selon le contingent Nombre de kilogrammes produits $ 7663 Poules, pondeuses, oeufs à couver de type poulet à grille Nombre de poules pondeuses Douzaines d'oeufs produites $ 7664 Poules, pondeuses, oeufs de consommation Nombre de poules pondeuses Douzaines d'oeufs produites $ Autre type de production Code Autre type de production – (préciser) : Capacité de production 2021 Production 2021 Prix estimatif ($) $ $ $ $
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