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Agri-stabilité : Cultivons l’avenir 1 - Manuel du programme

Agri-stabilité : Cultivons l’avenir 1 - Manuel du programme (Version PDF, 818 Ko)

Révisé en août 2011

1.0 Introduction au programme Agri-stabilité

En 2007, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont approuvé Cultivons l’avenir – une vision audacieuse axée sur les forces du marché pour l’industrie canadienne de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro- industriels dans chaque région du pays. L’Accord-cadre Cultivons l’avenir offre une nouvelle série de programmes de gestion des risques de l’entreprise. Les programmes suivants remplacent l’ancien Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et ils sont conçus de manière à être plus réceptifs, prévisibles et susceptibles d’obtenir un concours bancaire.

Cette nouvelle série englobe les programmes suivants :

Le présent manuel comporte les règles et les caractéristiques du programme Agri-stabilité. Il existe un manuel distinct pour le programme Agri-investissement sur le site Web Agri-investissement et que vous pouvez vous procurer en composant le numéro sans frais 1-866-367-8506.

Avec l’entrée en vigueur de ces programmes, d’importants changements ont été apportés au mode de calcul des paiements. Pour bien comprendre les règles du programme et savoir ce que vous devez faire pour y participer, veuillez lire attentivement les renseignements que contient le présent manuel.

Les exigences publiées dans le manuel étaient exactes au moment d’aller sous presse, mais elles peuvent être sujettes à changement sans préavis. Pour obtenir des mises à jour et connaître les échéances actuelles, nous vous invitons à visiter le site Web d’Agri-stabilité ou à composer le numéro sans frais de l’Administration, le 1-866-367-8506.

En général, les particuliers ou les entités qui tirent un revenu de la production primaire de produits agricoles, au sens où l’entend le programme, sont admissibles au programme Agri-stabilité. Les paiements de programme sont déclenchés dès que le revenu du participant dans l’année de programme chute de plus de 15 % en deçà de son revenu moyen des années antérieures. Plus la baisse de revenu est importante, plus le paiement est élevé.

Pour y participer, vous devez fournir à l’Administration les renseignements nécessaires au calcul de votre paiement. Vous devez ainsi recevoir un avis d’inscription, payer votre cotisation au titre du programme et présenter votre demande. Le glossaire des termes employés dans le présent manuel se trouve à la section 8.0.

Vous pouvez communiquer avec l’Administration en composant le numéro sans frais 1-866-367-8506 ou en vous rendant sur le site Web d’Agri-stabilité où vous trouverez des ressources et des outils précieux, notamment :

Nota : Le présent manuel ne contient que des renseignements généraux et ne vise nullement à remplacer un texte législatif. Lorsqu’il existe une divergence entre les renseignements que contient le manuel et les textes faisant foi (l’Accord-cadre Cultivons l’avenir et les lignes directrices connexes sur le programme), ce sont les textes faisant foi qui priment dans tous les cas.

2.0 Admissibilité

2.1 Conditions d’admissibilité

Si vous tirez un revenu de la production primaire de produits agricoles, au sens où l’entend le programme, vous pouvez participer à Agri-stabilité, sous réserve d’avoir (au cours de l’année de programme) :

Un cycle de production comporte une ou plusieurs des activités suivantes :

2.2 Conditions de participation

2.2.1 Phases annuelles de participation

Phase 1 : Vous devez avoir reçu un avis d’inscription, lequel fait état de votre cotisation au titre du programme, pour pouvoir participer à Agri-stabilité. Si vous n’avez pas reçu votre avis, adressez-vous à l’Administration avant la date limite d’inscription.

Si vous êtes nouveau participant, vous devez demander une Trousse du nouveau participant avant l’échéance d’inscription de l’année de programme pour laquelle vous avez l’intention de présenter une demande. Remplissez et présentez les formulaires demandés avant l’échéance fixée par l’Administration. Les champs à remplir sur ces formulaires sont nécessaires à l’émission d’un avis d’inscription.

Phase 2 : Envoyez votre cotisation et votre part des frais administratifs (PFA) à l’Administration avant l’échéance mentionnée sur votre avis d’inscription. Pour plus de précisions sur la cotisation et la PFA, consultez la section 3.2.

Phase 3 : Présentez votre formulaire de renseignements harmonisés Agri-stabilité avant l’échéance prescrite. Les participants ont plusieurs options pour présenter leur formulaire de renseignements harmonisés. Pour d’autres précisions sur ces options et une liste complète des formulaires et des guides d’Agri-stabilité, visitez le site Web d’Agri-stabilité ou composez le numéro sans frais de l’Administration, le 1-866-367-8506.

Les demandes présentées après l’échéance initiale de présentation seront acceptées jusqu’à trois mois après l’échéance, mais seront assujetties à une pénalité de présentation tardive. Tout montant qui vous est dû pour cette année de programme sera réduit de 500 $ pour chaque mois (ou partie de mois) de retard. Si la pénalité dépasse le montant du paiement, celui-ci sera réduit à zéro. Le montant résiduel de la pénalité ne sera pas appliqué à une autre année de programme.

Les demandes expédiées après la période de pénalité de trois mois (le cachet de la poste faisant foi) seront irrecevables. Si la date d’échéance coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, les formulaires dûment remplis portant le cachet de la poste du jour ouvrable suivant seront recevables.

Phase 4 : Une fois que l’Administration aura traité votre demande, vous recevrez un Avis de calcul des paiements (ACP) indiquant le calcul de vos marges et, s’il y a lieu, de votre paiement d’Agri-stabilité. Il est important que vous examiniez soigneusement les renseignements figurant sur votre ACP dès que vous le recevrez pour vous assurer qu’il est exact. Vous avez 18 mois à compter de la date de l’ACP original pour demander un rajustement initial des renseignements figurant sur l’avis, notamment des renseignements qui ont servi à calculer les marges de l’année de référence et de l’année de programme.

Si votre demande de rajustement est refusée, vous avez 90 jours à compter de la date de l’avis pour interjeter appel de cette décision. Pour des renseignements plus détaillés sur la façon de demander des rajustements ou d’interjeter appel, veuillez consulter les sections 6.0, Rajustements, et 7.0, Appels.

2.2.2 Présentation du formulaire requis

Les entreprises individuelles, y compris les associés d’une société de personnes, doivent remplir et soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité pour les particuliers et fournir leur numéro d’assurance sociale (NAS). Chacun des associés doit présenter une demande distincte où il déclare la totalité des revenus et des dépenses de la société de personnes, et préciser la part qu’il détient dans cette société. L’Administration calculera alors la part des paiements qui revient à chaque associé en fonction de la part qu’il détient dans ladite société.

Les successions doivent remplir et présenter le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité pour les particuliers et indiquer leur NAS. Si la succession remplit également une déclaration de droits ou biens, elle doit alors soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale. L’Administration regroupera les renseignements figurant sur les deux formulaires.

Les fiducies doivent remplir et soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale et fournir leur numéro de fiducie.

Les sociétés et coopératives doivent remplir et soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale et fournir leur numéro d’entreprise.

Les organismes communautaires doivent remplir et soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale et fournir leur numéro de fiducie.

Les Indiens inscrits et les bandes indiennes qui pratiquent l’agriculture dans une réserve au Canada et sont exonérés d’impôt sur le revenu peuvent participer au programme à la condition de fournir les renseignements qu’ils auraient dû normalement déclarer aux fins de l’impôt sur le revenu. Les Indiens inscrits et les bandes indiennes présentent, directement à l’Administration, le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale. Les Indiens inscrits participants sont réputés avoir un exercice financier qui prend fin le 31 décembre.

Les sociétés de personnes à responsabilité limitée peuvent participer au programme en tant qu’entités et doivent fournir leur numéro d’entreprise, en utilisant le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale. Les associés d’une société de personnes à responsabilité limitée peuvent également présenter une demande en tant que particuliers et fournir leur NAS, en utilisant le formulaire de renseignements harmonisés d’Agri- stabilité pour les particuliers. Les associés d’une société de personnes à responsabilité limitée ne peuvent pas présenter de demande à la fois comme entité et comme particuliers.

2.2.3 Propriétaires fonciers

Les revenus des propriétaires fonciers (qu’il s’agisse d’un loyer payé en espèces ou en nature, dans le cadre d’une entente de métayage ou de location des cultures ou du bétail) doivent être déclarés comme revenus de location, et non pas comme revenus agricoles, aux fins de l’impôt; ils ne sont donc pas admissibles au programme. Toutefois, si le contrat de métayage est une coentreprise dans laquelle votre part des revenus admissibles est à peu près la même que votre part des dépenses admissibles, les montants des revenus et des dépenses peuvent être admissibles au programme Agri-stabilité; en pareil cas, ils doivent être déclarés comme revenus agricoles. Il se peut que l’Administration demande des exemplaires des contrats de coentreprise ou de métayage, faisant état des revenus et des dépenses partagés.

2.2.4 Agriculteurs débutants

Pour les besoins d’Agri-stabilité, les agriculteurs débutants sont ceux qui pratiquent l’agriculture depuis moins de trois ans. Si vous êtes agriculteur débutant, vous pouvez participer au programme sous réserve que vous ayez pratiqué l’agriculture pendant au moins six mois d’affilée et que vous ayez terminé un cycle de production durant l’année de programme. Ces exigences peuvent être levées par l’Administration si vous n’avez pas réussi à les respecter pendant l’année de programme pour des raisons indépendantes de votre volonté (notamment une catastrophe comme une inondation ou une sécheresse).

Lorsqu’un participant n’a pas pratiqué d’activité agricole et n’a pas déclaré de revenus (ou de pertes) agricoles à chacune des trois années qui ont immédiatement précédé l’année de programme en cours, l’Administration établira des marges au sujet de ces années manquantes en fonction de la capacité de production de l’exploitation pour l’année de programme en cours. Aucune marge ne sera créée pour une année de référence où le participant a déclaré ou aurait dû déclarer des revenus (ou des pertes) agricoles aux fins de l’impôt sur le revenu, selon les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsqu’une année de référence était la première année où le producteur a pratiqué l’agriculture et qu’il n’a pas terminé un cycle de production et/ou 12 mois d’activité agricole, l’Administration peut créer une marge pour l’année en question, même si des revenus (ou des pertes) agricoles ont été déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu.

2.2.5 Exploitations multiples

Chaque particulier ou entité qui déclare un revenu (ou une perte) agricole aux fins de l’impôt sur le revenu est tenu de participer au programme à titre séparé. Si vous exploitez des entreprises agricoles multiples, vous devez soumettre un formulaire pour chaque exploitation et attribuer un numéro différent à chacune (1, 2, 3, etc.). Ce numéro est utilisé dans vos formulaires d’Agri-stabilité pour identifier vos exploitations. Il est important que chaque exploitation utilise le même numéro d’une année à l’autre.

2.2.6 Faillite

Un particulier ou une entité qui a déclaré faillite durant l’année de programme peut y participer par l’entremise d’un syndic de faillite. Si vous déclarez faillite après avoir présenté une demande à Agri-stabilité, il vous incombe d’en aviser l’Administration. Les demandeurs en faillite sont admissibles au programme Agri-stabilité s’ils répondent aux conditions normales d’admissibilité du programme. Le syndic de faillite se voit confier la responsabilité de gérer tous les éléments d’actif et de passif du failli, notamment les paiements d’Agri-stabilité, jusqu’à la libération du failli. Le syndic peut consulter les renseignements vous concernant sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il appartient au syndic d’aviser l’Administration de la faillite et de lui fournir des directives au sujet du paiement.

Dans tous les cas, l’Administration demandera au syndic de lui fournir des documents étayant les comptes créditeurs.

L’Administration enverra au syndic et au demandeur un avis faisant état des montants dus au demandeur. Dans la plupart des cas, l’Administration adressera les paiements au syndic. Un chèque ne sera expédié au demandeur que si :

2.2.7 Activités interjuridictionnelles

Si vous vivez et que vous pratiquez l’agriculture dans différentes provinces ou si vous touchez un revenu agricole dans plus d’une province, vous devez participer au programme dans celle où est située votre ferme principale. Il s’agit de la province où vous avez gagné la majeure partie de votre revenu agricole brut au cours des années de référence, sous réserve de certains rajustements. Pour plus de précisions sur les années de référence, consultez la section 3.5. Vous ne pouvez pas participer au programme dans plus d’une province.

2.2.8 Établissements subventionnés par l’État

Les stations de recherches, les universités, les collèges, les municipalités et d’autres institutions subventionnées par l’État ne sont pas admissibles au programme Agri-stabilité. Dans les cas où un organisme a reçu une aide de l’État au cours d’années antérieures, ou qu’il est directement subventionné par un organisme financé par l’État, son admissibilité est déterminée au cas par cas.

3.0 Fonctionnement du programme Agri-stabilité

3.1 Avis d’inscription

Pour participer au programme Agri-stabilité, vous devez recevoir un avis d’inscription pour chaque année de programme visée. Cet avis fournit les renseignements dont vous avez besoin pour acquitter la cotisation au titre du programme. Il vous permet également de mettre fin à votre participation au programme. Si vous recevez un avis d’inscription, vous devez communiquer avec l’Administration avant l’échéance inscrite afin de mettre fin à votre participation. Sinon, vous serez inscrit d’office et serez tenu d’acquitter la cotisation au titre du programme et toutes les pénalités connexes pour l’année en question.

3.2 Part des frais administratifs (PFA) et cotisation au titre du programme Agri-stabilité

Tous les participants sont tenus de régler une part des frais administratifs (PFA) annuelle de 55 $. Si vous ne réglez pas votre PFA, celle-ci sera automatiquement déduite de vos paiements pour l’année de programme. Si aucun paiement n’est calculé pour l’année de programme, le montant en suspens de la PFA sera reporté aux années ultérieures du programme et déduit des paiements de ces années-là.

Outre la PFA, vous devez acquitter la cotisation annuelle. Voici des données importantes sur la cotisation au titre du programme Agri-stabilité :

Exemple de calcul des droits

Si vous aviez une MRC de 100 000 $, vos droits seraient de 382,50 $
(100 000 $ / 1 000 = 100 × 4,50 $ = 450 $ × 85 % = 382,50 $) plus la PFA de 55 $, soit un total de 437,50 $

3.3 Calcul des paiements

Vous avez droit à un paiement d’Agri-stabilité lorsque votre marge de l’année de programme d’au moins 15 % ou plus en deçà de votre marge de référence. Voir les sections 3.4 et 3.5 pour d’autres précisions sur les marges de l’année de programme et de l’année de référence. Le montant du paiement dépend de l’ampleur de la baisse de votre marge, que le programme mesure selon trois niveaux. Le niveau 1 représente la baisse la plus faible et n’est pas couvert par Agri-stabilité. Le programme Agri-investissement remplace le financement auparavant accessible au niveau 1, qui était couvert par l’ancien PCSRA. Les niveaux 2 et 3 représentent des baisses de revenu plus importantes et sont couverts par Agri-stabilité.

L’exemple qui suit illustre la façon dont les niveaux déterminent le montant du paiement d’un participant qui a une marge de référence de 100 000 $ et une marge de l’année de programme ayant chuté à 35 000 $.

Nota : Le montant maximum qu’un participant peut toucher représente 70 % de la baisse de sa marge ou 3 millions $, selon le moindre de ces deux montants. Dans l’exemple suivant, la baisse de la marge est de 65 000 $ (100 000 $ à 35 000 $).

Marge de référence. La description de cette image suit.

Niveau Portion de la baisse couverte Aide gouvernementale
Niveau 1 - Le gouvernement n’accorde pas d’aide au titre d’Agri-stabilité pour le niveau 1. 100 000 $ à 85 000 $ =
15 000 $ × 0 %
0 $
Niveau 2 - Le gouvernement accorde une aide correspondant à une baisse de 70 %. 85 000 à 70 000 =
15 000 $ × 70 %
10 500 $
Niveau 3 - Le gouvernement accorde une aide correspondant à une baisse de 80 %. 70 000 $ à 35 000 $ =
35 000 $ × 80 %
28 000 $
Niveau 2 + Niveau 3 Montant calculé 38 500 $

3.4 Marge de l’année de programme

Votre année de programme est l’année où prend fin votre exercice financier. On obtient votre marge de l’année de programme en défalquant le montant total de vos dépenses admissibles du montant total de vos revenus admissibles déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année de programme. Si votre déclaration à l’ARC est fondée sur la comptabilité de caisse, votre marge de l’année de programme est rajustée au titre des changements survenus dans les facteurs de production achetés, les stocks de cultures et de bétail ainsi que dans vos comptes créditeurs et débiteurs. Ces rajustements garantissent que l’Administration dispose du tableau le plus complet des revenus de votre exploitation durant l’année de programme. Les stocks de cultures et de bétail sont évalués selon la méthode hybride d’évaluation des stocks (P1/P2).

L’exemple ci-dessous illustre la façon dont les changements qui surviennent dans vos stocks, vos comptes créditeurs, vos comptes débiteurs et les facteurs de production que vous achetez entrent en ligne de compte dans le calcul de votre marge de l’année de programme :

Revenus admissibles 130 000 $
Dépenses admissibles 90 000 $
(Revenus admissibles moins Dépenses admissibles) Marge 40 000 $
Plus Hausse (baisse) nette des facteurs de production achetés  1 000 $
Plus Hausse (baisse) nette des comptes débiteurs : (6 000 $)
Plus Baisse (hausse) nette des comptes créditeurs 4 500 $
Plus Hausse (baisse) nette des stocks des cultures (1 000 $)
Plus Hausse (baisse) nette des stocks de bétail  (3 500 $)
Total : Marge de l’année de programme 35 000 $

3.4.1 Méthode de comptabilité

Les participants doivent présenter leur déclaration à Agri- stabilité selon la même méthode de comptabilité (de caisse ou d’exercice) qu’ils ont utilisée aux fins de l’impôt sur le revenu.

3.4.2 Méthode hybride d’évaluation des stocks (P1/P2)

Les stocks des cultures et de bétail pour les produits destinés à la vente sont évalués à l’aide d’un prix de début d’exercice (P1) et d’un prix de fin d’exercice (P2), méthode que l’on appelle « méthode hybride d’évaluation des stocks » (P1/P2). Grâce à cette méthode, les changements dans la valeur des stocks de cultures et de bétail reflètent non seulement les changements de quantité au cours de l’exercice financier, mais aussi les variations de prix de chaque produit dans cette même période. Les animaux reproducteurs et les animaux reproducteurs de réforme, qui ne sont pas considérés comme des produits du marché, sont évalués uniquement à un prix P2. Les produits périssables sont évalués en fonction des comptes débiteurs.

Si vous avez présenté votre déclaration à l’ARC selon la comptabilité d’exercice, on rajustera les valeurs des stocks de bétail que vous avez déclarées pour assurer que la valeur des animaux reproducteurs et des animaux reproducteurs de réforme reflète uniquement le prix P2.

3.4.3 Évaluation de vos stocks

Pour évaluer vos stocks pendant l’année de programme, l’Administration se servira des prix de fin d’exercice (PFE) des produits publiés à propos desquels il existe un volume important de données sur le marché dans votre province ou territoire, ou mentionnés dans la liste des prix d’Agri-stabilité que vous pouvez vous procurer sur demande ou qui peut être téléchargée sur le site Web de l’Administration. Si vous estimez que les PFE dans la liste des prix d’Agri- stabilité ne conviennent pas à votre exploitation, vous pouvez utiliser d’autres PFE que ceux qui figurent dans cette liste uniquement si vous arrivez à prouver que :

Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous pouvez utiliser les PFE en fonction des ventes ou des achats du produit spécifique qui ont eu lieu en votre nom dans les 30 jours précédant ou suivant la fin de votre exercice financier. Pour que vos propres PFE soient acceptés, vous devez adresser des copies des reçus et/ou des pièces justificatives à l’appui de ces PFE aux yeux de l’Administration. Cette dernière se réserve le droit de décider si les PFE qui lui sont soumis sont raisonnables pour l’ensemble de vos stocks.

Pour évaluer des produits non publiés (par exemple, des produits qui font l’objet de faibles échanges) qui ne figurent pas dans la liste des prix d’Agri-stabilité, vous devez fournir des PFE qui reposent sur les prix du marché estimatifs à la fin de l’exercice. Les prix fournis à propos des produits non publiés doivent être calculés en fonction des ventes ou des achats effectués dans les 12 mois précédant ou suivant la fin de votre exercice financier. Même s’il n’est pas obligatoire de fournir des documents justifiant vos prix pour ces produits, cela facilitera la tâche à l’Administration pour le traitement de votre demande. Parmi des documents justificatifs, mentionnons :

Tous les documents justificatifs doivent être adressés à l’Administration en même temps que vous présentez vos formulaires au Centre fiscal de Winnipeg (ou à l’Administration si vous êtes un
Indien inscrit) ou dans les limites de votre délai de rajustement.

3.4.4 Rajustement des comptes débiteurs de la Commission canadienne du blé (CCB)

Le programme Agri-stabilité évalue les changements qui surviennent dans les stocks de cultures et de bétail pour les produits du marché en utilisant le prix au début de l’exercice (P1) et le prix à la fin de l’exercice (P2). Pour les cultures mises en marché par la CCB, le prix au début de l’exercice (P1) est fondé sur l’option du paiement anticipé à 100 % (OPA 100) en vigueur au début de votre exercice financier. Le prix à la fin de l’exercice (P2) est quant à lui fondé sur l’OPA 100 en place à la fin de votre exercice financier. L’OPA 100 représente la plus haute valeur estimative que la majorité des producteurs peuvent recevoir à la fin de l’exercice.

Le prix selon l’OPA 100 reflète plus fidèlement la pleine valeur des produits de la CCB à la fin de l’exercice. En revanche, bon nombre d’agriculteurs vendent leurs produits de la CCB en fonction du prix initial, qui est inférieur à l’OPA en fin d’exercice. C’est pourquoi il nous faut procéder à un autre rajustement des comptes débiteurs pour veiller à ce que vos produits de la CCB qui ont été vendus au prix initial, de même que ceux que vous avez en inventaire, soient évalués au même prix.

Pour les agriculteurs qui n’ont pas présenté de feuille de calcul du rajustement des comptes débiteurs de la CCB (RCD-CCB), l’Administration calcule ce rajustement en se fondant sur une estimation des produits de la CCB que vous avez vendus selon la mise en commun. Le calcul par défaut est effectué automatiquement par l’Administration en fonction des renseignements que vous avez déclarés sur votre demande au titre d’Agri-stabilité. Toutefois, si vous êtes d’avis que le calcul par défaut ne reflète pas fidèlement la valeur de vos ventes de produits de la CCB, vous pouvez présenter une feuille de calcul du RCD-CCB.

La feuille de calcul du RCD-CCB peut être utilisée au choix à la place de la formule de calcul par défaut. Cette feuille de calcul vous permet de calculer le RDB-CCB en utilisant vos valeurs de ventes effectives ainsi que l’option de fixation de prix que vous avez choisie pour consigner vos cultures mises en marché par la CCB dans le compte de mise en commun en vigueur.

L’usage de feuille de calcul du RCD-CCB est recommandé dans le cas des participants qui :

Si vous présentez la feuille de calcul du RCD-CCB, votre paiement d’Agri-stabilité sera calculé en fonction des renseignements fournis. L’Administration ne comparera pas les deux méthodes pour établir laquelle est la plus bénéfique. Si vous présentez cette feuille de calcul à titre de rajustement de votre paiement d’Agri-stabilité 2007, les paiements supplémentaires découlant de ce nouveau calcul vous seront versés, et vous devrez rembourser tout trop-payé résultant de ce nouveau calcul.

Si vous décidez d’utiliser la feuille de calcul du RCD-CCB au lieu de procéder au calcul par défaut, vous devrez continuer à le faire chaque année. L’Administration ne traitera pas vos demandes futures selon le calcul par défaut. Vous devez présenter l’annexe 2 dûment remplie de la feuille de calcul du RCD-CCB chaque année ultérieure de participation. L’Administration ne pourra pas calculer vos paiements d’Agri-stabilité pour 2008 sans ces renseignements.

Pour d’autres précisions, veuillez consulter le formulaire et le guide de rajustement des comptes débiteurs de la CCB sur le site Web d’Agri-stabilité ou communiquer avec l’Administration au 1-866-367-8506.

3.5 Marge de référence

Votre marge de référence est fondée sur la moyenne de vos cinq exercices précédents, exception faite des années où la marge a atteint son maximum et son minimum. C’est ce que l’on appelle la « moyenne olympique ». Si vous n’avez pas pratiqué l’agriculture et que vous n’avez pas déclaré de revenus (ou de pertes) agricoles à l’ARC à chacune des cinq années précédentes, votre marge de référence sera calculée d’après vos trois années antérieures. Si vous n’avez pas pratiqué l’agriculture et que vous n’avez pas déclaré de revenus (ou de pertes) agricoles à l’ARC au cours d’une ou de plusieurs des trois années précédant l’année de programme, l’Administration calculera des marges pour les années manquantes (voir section 2.2.4).

Votre marge de référence pourrait également être rajustée de sorte à refléter les changements structurels qui se sont produits dans votre ferme (voir section 4.3, Changements structurels). L’Administration comparera alors votre marge de référence rajustée à votre marge de l’année de programme pour calculer l’étendue de la baisse ou de la hausse de votre revenu.

3.5.1 Marge de référence calculée selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée (MRMCEM)

Votre marge de référence est rajustée en fonction des changements apportés aux achats de facteurs de production, aux stocks de cultures et de bétail, et aux comptes receveurs et débiteurs depuis le début de votre première année de référence jusqu’à la fin de votre dernière année de référence. Les changements dans les stocks de bétail et de cultures sont évalués au moyen de la méthode hybride d’évaluation des stocks (P1/P2). Pour plus de précisions sur cette méthode, veuillez vous reporter à la section 3.4.1.

Pour l’année de programme 2007, les rajustements selon la méthode de comptabilité d’exercice sont obligatoires si les renseignements sont déjà accessibles à l’Administration et ils seront calculés automatiquement par celle-ci. Vous avez le choix de remplir une feuille de calcul de la marge de référence calculée selon la méthode de la comptabilité d’exercice modifiée (MRMCEM) afin de fournir des renseignements sur la comptabilité d’exercice au sujet des années pour lesquelles l’Administration ne possède que des renseignements selon la méthode de comptabilité de caisse. À compter de 2008, les rajustements selon la méthode de comptabilité d’exercice seront obligatoires pour toutes les années de référence.

L’exemple qui suit illustre le calcul d’une marge de référence. Les années avec les marges maximales et minimales ne sont pas comptabilisées dans le calcul, d’où la nécessité d’établir la moyenne des trois années résiduelles :

Année de référence Revenus admissibles Dépenses admissibles Rajustements Marge
1 150 000 $ 70 000 $   80 000 $
2 90 000 $ 60 000 $   30 000 $ (marge minimale)
3 160 000 $ 60 000 $   100 000 $
4 190 000 $ 70 000 $   120 000 $
5 200 000 $ 75 000 $   125 000 $ (marge maximale)

Total (année de référence 1 + année de référence 3 + année de référence 4) = 300 000 $
Marge de référence (Total divisé par 3) = 100 000 $

3.6 Marges négatives

Les marges négatives sont protégées par le programme Agri-stabilité. Une marge négative se produit lorsque vos dépenses admissibles dépassent vos revenus admissibles, compte tenu des rajustements comptables et des changements structurels pour une année de programme.

Si votre marge de l’année de programme est négative, vous pouvez être remboursé jusqu’à concurrence de 60 % de la partie de la baisse de votre marge inférieure à zéro (ou en deçà de votre marge de référence lorsqu’elle est également négative), sous réserve qu’elle ne dépasse pas le paiement maximum du programme, soit 3 millions $ ou 70 % de la baisse de votre marge, selon le moins élevé de ces deux montants.

Les marges négatives sont protégées à hauteur de 60 %. Vous n’avez pas à demander séparément la protection de ces marges négatives, lesquelles sont automatiquement calculées par l’Administration lorsque vous présentez une demande au titre du programme Agri-stabilité. Vous avez peut-être droit à un paiement en raison d’une marge négative si :

De plus :

L’exemple ci-après illustre le calcul lorsque votre marge de l’année de programme est négative et que votre marge de référence est positive :

Revenus admissibles pour l’année de programme 100 000 $
Dépenses admissibles pour l’année de programme 160 000 $
Marge négative - 60 000 $
Remboursement de la baisse de votre marge X 60 % (fois 60 pourcent)
Paiement au titre de la marge négative 36 000 $

L’exemple suivant illustre le calcul lorsque votre marge de l’année de programme est négative et que votre marge de référence est également négative.

Marge de référence négative - 5 000 $
Marge négative pour l’année de programme - 8 000 $
Baisse de la marge 3 000 $
Remboursement de la baisse de votre marge X 60% (fois 60 pourcent)
Paiement au titre de la marge négative 1 800 $

Indemnité présumée de l’assurance-production : Bien que la participation à l’assurance-production ne soit pas exigible ne donne pas droit à un paiement d’Agri-stabilité, le paiement couvrant votre marge négative peut être réduit si vous ne participiez pas à l’assurance-production. Si l’assurance-production était offerte et que vous n’avez pas assuré vos produits assurables au taux de 70 %, votre indemnité au titre de la marge négative sera réduite. L’Administration calculera l’indemnité que vous auriez touchée si vous aviez participé à l’assurance-production. La prime d’assurance-production que vous auriez dû payer sera soustraite de ce montant pour le calcul de l’indemnité présumée de l’assurance-production. Votre indemnité au titre de la marge négative sera réduite de 60 % du montant de l’indemnité présumée de l’assurance-production.

3.7 Rajustement de la prime d’assurance-production (RPAP)

Le programme Agri-stabilité et l’assurance-production ont été conçus pour fonctionner ensemble, de manière à ce que les producteurs ne soient pas désavantagés lorsqu’ils participent aux deux programmes. Si vous touchez un paiement inférieur d’Agri-stabilité du fait que vous participez également à l’assurance-production, vous toucherez un paiement au titre du RPAP pour couvrir cette différence. Le paiement du RPAP vous sera envoyé d’office une fois que vous aurez reçu un paiement d’Agri-stabilité.

3.8 Calculs types des paiements

L’exemple qui suit illustre le calcul du paiement lorsque la marge de l’année de programme d’un producteur a chuté à zéro, par rapport à une marge de référence de 100 000 $. Cela traduit une baisse totale de la marge de 100 000 $. À signaler que les paiements sont plafonnés à 3 millions $ ou à 70 % de la baisse totale de la marge, selon le montant le moins élevé. Dans l’exemple qui suit, le paiement est plafonné à 70 000 $ (70 % de 100 000 $).

Niveau Baisse de la marge à chaque niveau Paiement au titre d’Agri-stabilité
Niveau 1 - Représente des baisses pouvant atteindre 15 %. Aucune aide publique accordée au titre du Programme Agri-stabilité pour ce niveau. 15 000 $ 0 $
Niveau 2 - Couvre les baisses entre 15 % et 30 %. Le gouvernement verse 0,70 $ pour chaque dollar de baisse de la marge. 15 000 $ 10 500 $
Niveau 3 - Couvre les baisses supérieures à 30 %. Le gouvernement vous verse 0,80 $ pour chaque dollar de baisse de la marge. 70 000 $ 56 000 $

Paiement total calculé : 66 500 $

L’exemple suivant illustre le cas d’un producteur qui a une marge de référence de 100 000 $ et une marge négative de 50 000 $ pour l’année de programme, soit une baisse totale de la marge de 150 000 $.

Niveau Baisse de la marge à chaque niveau Paiement au titre d’Agri-stabilité
Niveau 1 - Représente des baisses pouvant atteindre 15 %. Aucune aide publique accordée au titre du Programme Agri-stabilité pour ce niveau. 15 000 $ 0 $
Niveau 2 - Couvre les baisses entre 15 % et 30 %. Le gouvernement verse 0,70 $ pour chaque dollar de baisse de la marge. 15 000 $ 10 500 $
Niveau 3 - Couvre les baisses supérieures à 30 %. Le gouvernement vous verse 0,80 $ pour chaque dollar de baisse de la marge. 70 000 $ 56 000 $
Couverture de la marge négative - Pour les baisses inférieures à zéro, le gouvernement verse 0,60 $ pour chaque dollar de baisse de la marge. 50 000 $ 30 000 $

Paiement total calculé (niveau 1 + niveau 2 + niveau 3 + couverture de la marge négative) = 96 500 $

4.0 Calcul des marges du programme

4.1 Éléments admissibles et non admissibles

Pour être admissibles, les revenus et les dépenses doivent avoir un rapport direct avec la production primaire de produits agricoles. Le tableau suivant fournit des exemples d’éléments de revenus et de dépenses admissibles et non admissibles.

Revenus admissibles :

Revenus non admissibles : 

Dépenses admissibles :

Dépenses non admissibles :

Autres éléments non admissibles :

Les revenus ou les dépenses qui ne sont pas justifiés par une explication vérifiable ou ceux que l’Administration juge déraisonnables peuvent être rajustés ou considérés non admissibles. Veuillez consulter les sections 4.1.1 à 4.1.9 pour plus de précisions sur les éléments admissibles et non admissibles.

4.1.1 Travail à contrat

Tous les revenus et les dépenses découlant de travail à contrat ou de location de machinerie sont considérés non admissibles dans le cadre d’Agri-stabilité (à l’exception des dépenses de camionnage destinées au transport de produits admissibles vers les marchés d’écoulement ou de facteurs de production admissibles jusqu’à la ferme). Dans le travail à contrat, mentionnons : le semis à forfait, le nettoyage, le déneigement, le transport de gravier, le soudage à contrat, les services fournis aux pétrolières, le camionnage non agricole, le défrichement des terrains, l’exploitation forestière et la construction. Les revenus provenant de ces services sont exclus du calcul des marges de production du programme Agri-stabilité. En outre, on déduit des dépenses admissibles un montant équivalant à 30 % des revenus déclarés découlant du travail à contrat, pour tenir compte des dépenses encourues dans l’exécution du travail à contrat. Si le pourcentage de 30 % ne reflète pas le pourcentage de votre exploitation, vous pouvez demander à l’Administration d’utiliser un taux de dépenses différent. Il se peut que celle-ci demande des pièces justificatives pour étayer votre taux de dépenses.

Lorsque les dépenses d’un travail à contrat englobent des montants au titre des coûts de main-d’œuvre sans lien de dépendance ou des facteurs de production, la partie de ces dépenses ne sera admissible au programme que si les dépenses sont détaillées séparément sur les états financiers que vous soumettez en même temps que votre déclaration d’impôt sur le revenu (ou sur toute autre documentation exigée par l’Administration). En cas d’écart dans la méthode utilisée pour déclarer ces dépenses durant l’année de programme et la période de référence, les rapports sur la période de référence seront rajustés de manière à refléter la méthode utilisée pour l’année de programme. Cela permet une comparaison précise entre votre marge de référence et votre marge de l’année de référence.

Parcs d’engraissement à forfait : Pour que les revenus et les dépenses d’un parc d’engraissement soient jugés admissibles, l’exploitation doit avoir apporté une contribution appréciable à la croissance et à la maturation des animaux de ferme. Dans le cas du bétail, on parle de contribution appréciable lorsque les animaux sont engraissés pendant au moins 60 jours, ou qu’ils enregistrent un gain de poids moyen d’au moins 90 kg. Si vous faites de l’engraissement à forfait, vous devez cultiver ou acheter les aliments utilisés à cette fin.

Un parc d’engraissement n’est pas censé avoir apporté une contribution à la croissance et à la maturation du bétail. Les revenus et les dépenses correspondants ne sont donc pas admissibles, si l’exploitant :

Les montants des revenus et des dépenses déclarés aux fins d’engraissement à forfait doivent être limités aux éléments de revenus et de dépenses admissibles. Par exemple, pour ce qui est des revenus fondés sur les aliments et les frais de parcage, la portion des aliments est considérée admissible alors que les frais de parcage ne le sont pas.

Pour le bétail, un montant équivalant à 5 % des revenus déclarés découlant de l’engraissement à forfait est déduit pour tenir compte des frais de parcage. Si ce pourcentage ne reflète pas le pourcentage de votre exploitation, vous pouvez demander à l’Administration d’utiliser un pourcentage différent. Celle-ci peut alors exiger des documents justificatifs pour étayer votre taux de parcage.

4.1.2 Dépenses salariales

Les salaires versés à des personnes sans lien de dépendance (c’est-à-dire des personnes non liées) sont considérés admissibles au programme Agri-stabilité. Les salaires qui sont anormalement élevés pendant l’année de programme par rapport à la période de référence peuvent être rajustés, ou jugés non admissibles, à moins qu’une explication vérifiable des dépenses ne soit fournie.

Les salaires versés à des personnes avec lien de dépendance (c’est-à-dire des personnes liées, notamment les honoraires de gestion versés aux actionnaires d’une société) sont des dépenses non admissibles dans le cadre du programme Agri-stabilité. Pour une définition des personnes liées, voir la section 8.0, Glossaire.

4.1.3 Contrats à terme

Les revenus et les dépenses des transactions des contrats à terme (y compris les options et les contrats de gré à gré) sont admissibles dans le cadre d’une stratégie de couverture, à condition que :

4.1.4 Tourbe horticole

Les ventes et les achats de tourbe horticole ne sont pas admissibles. Toutefois, si vous achetez de la tourbe horticole comme supplément de sol, cela passe alors pour une dépense admissible au programme Agri-stabilité, qui peut être déclarée au titre de dépenses d’engrais et de suppléments pour le sol à la ligne 9662.

4.1.5 Arbres et autres produits horticoles non comestibles

Éléments admissibles : La production d’arbres admissibles (à l’exception des éléments non admissibles énumérés ci-dessous) doit provenir d’une activité agricole pour être admissible au programme Agri-stabilité. Par activité agricole, on entend la plantation, les soins sylvicoles et l’exploitation des arbres, sous réserve qu’on porte une attention toute particulière à la gestion de la croissance, de la santé et de la qualité des arbres. Cela peut comporter l’ensemencement et l’exploitation réguliers des arbres, des arbustes et des herbacées vivaces ou annuelles, notamment les plantes d’ornement, les arbres fruitiers et les arbres de Noël. Ces activités entraînent des frais normaux de production et de récolte et la culture est considérée comme un produit agricole. Les revenus et les dépenses qui se rattachent à ces produits sont admissibles et doivent être inclus dans votre inventaire dans la demande que vous présentez à Agri-stabilité.

Éléments non admissibles : Les revenus, les dépenses et les stocks liés à la production et/ou à la récolte d’arbres destinés aux utilisations suivantes ne sont pas admissibles au titre d’Agri-stabilité et ne seront pas pris en compte dans le calcul de la marge du programme, peu importe les activités accomplies pour les produire :

4.1.6 Chevaux et autres animaux de ferme

Les revenus provenant de l’élevage primaire de chevaux (y compris les ventes d’urine de jument gravide [UJG]) sont admissibles s’ils sont déclarés comme revenus agricoles aux fins de l’impôt.

Les revenus provenant du rachat de contrats de prélèvement d’UJG sont admissibles s’ils ont été payés en remplacement des revenus qui auraient autrement été reçus en vertu du contrat. Les revenus non versés en remplacement de ces revenus, comme les pénalités, ne sont pas admissibles.

La liste qui suit contient des exemples d’éléments admissibles et non admissibles résultant du rachat d’un contrat d’UJG :

Admissibles :

Non admissibles :

Les revenus tirés de la vente et de l’achat d’animaux d’élevage domestiqués pour l’exploitation d’une ferme à gibier (lorsque la loi l’autorise) sont admissibles sauf la fraction liée aux services auxiliaires (par exemple l’alimentation, l’hébergement, l’accueil, etc.).

Les prix en argent obtenus dans le cadre de concours d’animaux d’élevage à l’occasion de foires ou d’expositions sont considérés comme un revenu agricole et sont donc admissibles à condition d’être un élément accessoire du revenu agricole total de votre exploitation.

Les revenus et dépenses d’exploitation d’une réserve de gibier dans laquelle des animaux sauvages sont gardés pour l’observation ou la chasse en enclos sont considérés comme non admissibles aux fins du programme Agri-stabilité.

Les revenus tirés de l’entraînement de chevaux ou de l’exploitation d’une pension pour chevaux et les prix en argent ou les bourses obtenus dans le cadre de concours de chevaux de course et d’autres animaux d’élevage sont considérés comme un revenu non agricole et ne sont donc pas admissibles aux fins du programme Agri-stabilité. En outre, ils doivent être déclarés séparément du revenu d’exploitation agricole.

4.1.7 Transformation et reventes

La transformation peut se définir comme le changement d’état d’un produit (par exemple, transformation de ait en fromage, de fraises en confiture, de cire d’abeille en bougies, de boeuf en charque, de céréales en farine) ou l’ajout de valeur à un produit sans que son état soit modifié (luzerne en granulés de luzerne).

Dans le cadre du programme Agri-stabilité, les revenus provenant de la transformation sont admissibles sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

Les reventes s’entendent de l’achat et de la vente d’un produit qui n’est pas cultivé par le producteur (par exemple, l’achat de graines de blé et leur revente sans la plantation et la culture du produit). Certaines reventes englobent la transformation du produit, d’autres pas. Les revenus et les dépenses qui se rattachent aux reventes ne sont pas admissibles au programme Agri-stabilité.

4.1.8 Produits soumis à la gestion de l’offre

Les produits soumis à la gestion de l’offre ne sont couverts par le programme Agri-stabilité que si la baisse du revenu de l’exploitation se situe au niveau 3. Si votre production agricole comprend des produits soumis à la gestion de l’offre et que la baisse de votre revenu agricole se situe au niveau 2 seulement, votre paiement sera rajusté de sorte que le programme n’assure pas la stabilisation du revenu de la partie de votre exploitation soumise à la gestion de l’offre. Ce rajustement ne sera pas effectué si la marge de votre année de programme baisse au niveau 3.

Si vous ne produisez que des produits soumis à la gestion de l’offre durant l’année de programme, et que votre marge de l’année de programme ne tombe qu’au niveau 2, votre paiement d’Agri-stabilité sera réduit du pourcentage de votre revenu admissible provenant des produits soumis à la gestion de l’offre. Ce pourcentage est :

4.1.9 Activité agricole hors du Canada

Les revenus et les dépenses provenant d’activités agricoles pratiquées hors du Canada ne sont pas admissibles. Toutefois, les revenus provenant de produits amenés à un état fini ou commercialisable au Canada et vendus par la suite à l’étranger sont admissibles.

Dans le cas d’un produit cultivé au Canada et expédié à l’étranger en vue d’une production ultérieure, les revenus et les dépenses engendrés une fois que le produit a quitté le Canada ne sont pas admissibles. Il se peut cependant que le produit revienne au Canada pour y subir une production ultérieure ou y être vendu, auquel cas les revenus et les dépenses engendrés une fois que le produit pénètre à nouveau au Canada sont admissibles.

4.2 Exercice financier d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois

Si votre marge de l’année de programme ou l’une quelconque de vos marges de référence représente moins d’une année complète d’exploitation (c’est-à-dire une période tampon), les renseignements relatifs à la période tampon seront combinés à ceux provenant d’exercices antérieurs jusqu’à ce que l’on dispose d’une durée minimum de 12 mois. Les revenus et les dépenses confondus seront calculés au prorata pour refléter une période de 12 mois. Il faut présenter des déclarations de revenu séparées pour toutes les périodes confondues.

Si un exercice dure plus de 12 mois et reflète plus que le montant normal des revenus et dépenses, l’Administration calculera l’exercice financier au prorata pour qu’il représente une période de 12 mois.

Lorsque votre exploitation agricole a un exercice qui ne compte pas 12 mois et que, dans les limites de cet exercice, le nombre de cycles de production est conforme au nombre de cycles de production terminés durant chacune des années de référence, l’Administration peut estimer que l’exercice constitue un exercice financier normal. En pareil cas, elle ne peut pas combiner les renseignements avec ceux des périodes antérieures et un calcul au prorata peut ne pas être nécessaire.

Le fait de modifier la fin de votre exercice peut toucher l’année de programme à laquelle votre exploitation est admissible, si votre période tampon se solde par une année de programme qui compte moins de six mois de production ou aucun cycle de production.

Si votre année de programme comprend plus d’une fin d’exercice, l’Administration combinera les deux exercices et les calculera au prorata pour refléter une période de 12 mois. Tout paiement du programme Agri-stabilité sera fondé sur ce montant calculé au prorata.

Nota : Tout candidat dont l’exercice est inférieur à six mois durant l’année de programme n’est pas admissible à un paiement d’Agri-stabilité.

4.2.1 Transferts en franchise d’impôt en vertu de l’article 85

Durant l’année de création, si les exercices de la nouvelle et de l’ancienne entreprise prennent fin au cours de la même année civile, on a besoin des renseignements sur les deux entreprises pour les combiner afin de déterminer l’admissibilité et les paiements au titre du programme Agri-stabilité.

Lorsque le premier exercice d’une nouvelle exploitation dure moins de 12 mois, le dernier exercice de l’ancienne exploitation et le premier exercice de la nouvelle exploitation peuvent être combinés et convertis en une période de 12 mois. C’est ce qui se produit lorsqu’une entreprise individuelle ou une société de personnes a créé une société et adopte une fin d’exercice différente pour la nouvelle exploitation. L’Administration peut estimer qu’un exercice de moins de 12 mois constitue une année de programme complète, sous réserve que le nombre de cycles de production terminés durant cet exercice soit conforme au nombre de cycles terminés dans chaque année de référence. Le calcul proportionnel est inutile en pareil cas.

4.2.2 Coquilles vides

Si votre exploitation déclare ses revenus et dépenses à l’ARC par le biais d’une coquille vide, vos années de programme et de référence dépendront des renseignements déclarés à l’ARC par l’entremise de cette coquille vide. Cela englobe, sans toutefois s’y limiter, le calcul de l’admissibilité et des marges et l’établissement des dates de début et de fin des exercices pour les années de programme et de référence.

4.3 Changements structurels

Un changement structurel peut survenir en cas de changement de titre, de structure de l’entreprise, de taille ou d’emplacement de l’exploitation, de pratiques agricoles, de type d’activité agricole, de méthode de comptabilité ou de toute autre pratique susceptible de modifier vos marges de production.

Lorsque vous modifiez la structure de votre exploitation, des rajustements sont apportés à votre marge de référence pour qu’elle reflète plus fidèlement votre exploitation durant l’année de programme. Cela garantit que la comparaison entre votre marge de référence et votre marge de l’année de programme correspond exactement à toute baisse du revenu de votre exploitation.

Nota : Les changements structurels effectués dans le but d’obtenir un paiement ou un paiement d’un montant maximal ne seront pas admis. Il incombe au participant de prouver que les changements ont été effectués dans le but d’accroître la rentabilité de l’entreprise.

Les changements structurels sont mesurés en fonction de la capacité de production de votre exploitation. Pour un élevage d’animaux de ferme, la capacité de production est mesurée en fonction du type d’animal élevé (par exemple, le nombre d’animaux nourris dans un parc d’engraissement de bovins). Pour ce qui est des cultures, la capacité de production est mesurée en fonction des acres de production (c’est-à-dire à la superficie qui produit déjà une culture ou qui entrera en production la première année). Une culture qui ne peut normalement pas être récoltée la première année ou durant l’année de programme ne peut pas être comprise dans la capacité de production de votre exploitation.

Pour calculer le changement structurel de votre exploitation, on a recours à une marge repère par unité (MRU). Celle-ci correspond à la marge calculée d’après les données économiques propres à un produit dans une région donnée. Les MRU représentent le rendement moyen par unité de capacité de production d’un produit, compte tenu de tous les revenus et dépenses admissibles qui se rattachent à la production de ce produit.

Agri-stabilité 2007 : Pour l’année 2007 du programme Agri-stabilité, on a eu recours à la méthode additive pour les changements structurels. Selon cette méthode, on a calculé les rajustements en convertissant l’écart dans les unités de production (acres, nombre d’animaux, etc.) entre chacune des cinq années de référence et l’année de programme en montants d’argent, à l’aide des MRU. Ces montants ont ensuite été ajoutés à la marge de production de chaque année de référence ou en ont été soustraits, selon la nature du changement. En 2007, les producteurs qui ont connu un changement structurel représentant un changement d’au moins 5 % et de 1 000 $ de leur marge ont été assujettis au rajustement au titre du changement structurel.

Agri-stabilité 2008 : Depuis l’année 2008 du programme Agri-stabilité, on utilise la méthode du ratio pour les changements structurels. Selon cette méthode, vos marges de référence seront rajustées en fonction des résultats de votre exploitation et non pas uniquement d’après les moyennes de l’industrie. La méthode du ratio reflète plus fidèlement ce que votre marge aurait été si l’exploitation avait été de la même taille ou du même type durant les années de référence, par rapport à l’année de programme. En 2008, ceux qui connaissent un changement structurel représentant un changement d’au moins 10 % et de 5 000 $ de leur marge seront sujets à un rajustement au titre du changement structurel. Lorsqu’on utilise la méthode du ratio, le changement structurel est calculé comme suit :

1) Pour chaque année de la période de référence, le nombre d’unités de production (pour chaque produit ou groupe de produits établis par l’Administration) sera multiplié par la MRU de cette année de référence pour le produit ou le groupe de produits. Une marge de production repère pour chaque année de référence sera établie de cette façon.
2) Pour chaque année de la période de référence, le nombre d’unités de production (pour chaque produit ou groupe de produits) l’année de programme en cours sera multiplié par la MRU de cette année de référence pour ce produit ou ce groupe de produits. Une marge de production repère pour chaque année de référence sera établie de cette façon.
3) La marge de production repère calculée en (2) sera divisée par la marge de production repère calculée en (1).
4) Le ratio calculé en (3) sera multiplié par la marge de production effective de cette année de référence.

La méthode du ratio majore ou réduit les marges de production de la période de référence du même pourcentage de variation des unités (par exemple, si la superficie d’un producteur augmente de 50 %, la marge de production de l’année de référence est multipliée par 1,5).

Lorsque le rajustement type au titre du changement structurel ne peut être calculé ou qu’un tel rajustement ne reflète pas fidèlement le changement structurel de votre exploitation agricole, l’Administration peut opter pour d’autres méthodes de calcul du changement structurel.

L’Administration appliquera les rajustements au titre du changement structurel à la marge de production de chaque année de référence avant de calculer la moyenne olympique de la marge de référence, mais après avoir tenu compte des rajustements pour l’ensemble de l’exploitation (voir la section 4.4).

Changements structurels et cas de catastrophe : Le rajustement au titre du changement structurel peut être délaissé si ce dernier est le fait d’une catastrophe. L’Administration évalue les situations au cas par cas pour s’assurer de tenir compte de tous les facteurs qui touchent la production. Lorsqu’une catastrophe s’est produite et qu’une indemnité est perçue au titre de la capacité de production perdue, cela est considéré un revenu admissible au programme si l’indemnité est perçue en remplacement du revenu agricole normal, ou un paiement admissible au programme. Lorsqu’elle détermine si un changement structurel peut être délaissé pour cause de catastrophe, l’Administration utilise les critères suivants :

4.4 Regroupement d’exploitations agricoles/approche agro-globale

Les revenus et dépenses d’au moins deux personnes ou entités liées peuvent être combinés si chaque exploitation agricole fait partie d’une même ferme, et ce, même si chacune des exploitations déclare séparément ses revenus et dépenses aux fins de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les paiements d’Agri-stabilité sont axés sur les exploitations agricoles ayant subi une baisse de revenu dans des circonstances indépendantes de leur volonté. Pour savoir ce qu’on entend par « personnes liées », voir le Glossaire (section 8.0).

Les données financières sur votre exploitation agricole peuvent être combinées aux données d’une personne ne participant pas au programme Agri-stabilité si cette personne et vous-même êtes considérés comme des personnes liées et si vous faites partie de la même ferme. Le paiement de chaque participant est calculé d’après sa part de la marge repère confondue de l’exploitation. Si vous êtes associé à un producteur qui n’est pas admissible au programme Agri-stabilité et qui ne participe pas à ce programme, vous ne recevrez que votre partie des paiements au titre du programme.

Les exploitations agricoles sont généralement regroupées lorsqu’elles considérées comme des personne liées :

A) Détermination de l’indépendance des exploitations : L’Administration évalue l’indépendance des exploitations sur les plans juridique, financier et opérationnel. Cette évaluation peut inclure, sans s’y limiter, la question de savoir si chaque exploitation déclare des montants raisonnables au titre des revenus et dépenses admissibles. Si une exploitation demande un montant supérieur ou inférieur au montant proportionnel de l’ensemble des revenus ou dépenses admissibles, les exploitations peuvent être regroupées.

Voici des exemples d’exploitations qui ne sont pas considérées indépendantes :

B) Opérations non conclues en fonction de la juste valeur marchande : Seules les opérations conclues entre toutes les parties (qu’il s’agisse de personnes liées ou autres) en fonction de la juste valeur marchande sont jugées admissibles aux fins du calcul des marges. L’Administration peut rajuster les opérations dont la valeur est supérieure ou inférieure à la juste valeur marchande, de façon à utiliser cette valeur. Lorsqu’elle est incapable de définir clairement ces opérations, l’Administration peut combiner les revenus et dépenses des participants visés.

4.4.1 Calcul de la marge dans le cas des exploitations agricoles regroupées

Si votre exploitation est regroupée avec celle d’une personne liée, les marges et les paiements sont calculés comme suit :

4.4.2 Paiement des exploitations agricoles regroupées

Le paiement total pouvant être versé à des exploitations agricoles regroupées ne doit pas dépasser
3 millions $ ou 70 % de la baisse combinée de la marge pour l’année de programme par rapport à la marge de référence combinée. La baisse de la marge ne peut pas être compensée plus d’une fois, peu importe le nombre d’exploitations visées.

4.5 Adhésion à des exploitations, retrait ou division de celles-ci

Si vous avez adhéré à une exploitation ou quitté ou divisé celle-ci, on vous attribuera la totalité ou une partie de la marge de référence de cette exploitation en fonction de votre pourcentage de parts pour l’année de programme. Vous êtes ainsi assuré qu’on tiendra précisément compte de toute baisse de revenu pour l’année de programme.

4.5.1 Adhésion à une société ou retrait de celle-ci

Adhésion : Si vous adhérez à une société de personnes, vous avez droit à une partie de la marge de référence de cette société, selon votre part dans la société pour l’année de programme. Si vous avez déjà exploité une entreprise agricole, vos données pour la période de référence seront également prises en considération aux fins du calcul de votre paiement, le cas échéant.

Retrait : Si vous avez quitté une exploitation et avez continué d’exploiter une entreprise agricole, vous pouvez avoir droit à une partie ou à la totalité de la marge de référence de cette exploitation dans les cas suivants :

Dans certains cas, les producteurs qui quittent une entreprise peuvent être considérés comme des agriculteurs débutants. En pareille situation, l’Administration établira une marge de référence pour vous. Si, par exemple, vous avez quitté une société sans prendre une partie de sa capacité de production et si cette société continue d’exister, vous pouvez être considéré comme un agriculteur débutant.

4.5.2 Division d’une exploitation

Si vous avez divisé une exploitation, vous conserverez une partie de la marge de référence de cette exploitation. S’il s’agit d’une division permanente des intérêts majoritaires, chaque producteur recevra sa part de la marge de référence et un paiement indépendant au titre du programme. Si la division ne constitue pas une division permanente des intérêts majoritaires (c’est-à-dire un « fractionnement des risques »), chaque producteur conservera une partie de la marge de référence après la division et sera considéré comme une entité regroupée aux fins des paiements au titre du programme, et ce, jusqu’à ce que chaque partie ait sa propre marge de référence.

5.0 Renseignements importants

5.1 Limites des paiements gouvernementaux

Le maximum que vous pouvez recevoir de la part du gouvernement au titre du programme Agri-stabilité pour une année de programme se limite à 3 millions $ ou à 70 % de la baisse de votre marge pour l’année de programme par rapport à votre marge de référence, selon le moins élevé de ces deux montants. La partie négative de votre marge pour l’année de programme est incluse dans le calcul du plafond de 70 %.

Les paiements inférieurs à 10 $ au titre du programme Agri-stabilité ne sont pas émis.

5.2 Annulation de votre participation

Il existe deux façons de mettre fin à votre participation au programme Agri-stabilité :

1) Lorsque vous recevrez votre avis d’inscription pour l’année de programme à venir, cochez la case appropriée pour indiquer que vous ne souhaitez pas y participer, et présentez la partie détachable avant l’échéance mentionnée sur l’avis d’inscription. Si vous n’avisez pas l’Administration avant l’échéance de l’avis d’inscription, vous serez tenu de payer les droits annuels et la PFA pour cette année de programme. Il vous appartient donc d’aviser l’Administration avant les échéances prescrites si vous tenez à adhérer à nouveau au programme à l’avenir.
2) Vous pouvez également aviser l’Administration par écrit avant les échéances prescrites que vous ne souhaitez pas participer au programme l’année suivante, faute de quoi vous serez tenu de régler les droits et la PFA pour cette année-là.

5.3 Paiements provisoires et avances ciblées

L’option de paiement provisoire vous permet d’avoir accès à des fonds avant la fin de votre exercice pour l’année de programme. Pour avoir droit à un paiement provisoire, vous devez avoir terminé un cycle de production et pratiqué une activité agricole pendant au moins six mois d’affilée, et votre marge estimative de l’année de programme doit avoir baissé de plus de 15 % par rapport à votre marge de référence. L’Administration peut lever les exigences relatives au cycle de production et aux six mois d’activité agricole si vous n’avez pas été en mesure d’y satisfaire durant l’année de programme pour des raisons indépendantes de votre volonté (notamment en cas de catastrophe comme une inondation ou une sécheresse).

Le paiement provisoire d’Agri-stabilité est fondé sur la baisse estimée de votre marge pendant l’année de programme par rapport à la marge estimée de votre période de référence. Pour atténuer les risques de trop-payé, les paiements provisoires sont basés sur une portion de votre paiement final estimatif. Les paiements provisoires sont généralement émis à hauteur de 50 % de votre paiement final estimatif.

Si vous touchez un paiement provisoire, vous êtes tenu de satisfaire à toutes les exigences de participation au programme Agri-Stabilité, notamment de présenter les demandes finales du programme Agri-stabilité pour cette année de programme avant l’échéance prescrite. Si vous ne respectez pas cette règle, les paiements provisoires reçus seront apparentés à un trop-payé que vous serez tenu de rembourser à l’Administration.

Outre le paiement provisoire, une avance ciblée (AC) peut être disponible dans certains secteurs ou régions, sous réserve du consentement des fonctionnaires fédéraux et provinciaux.

Une avance ciblée peut vous être consentie pour les années où vous éprouvez le besoin de rentrées de fonds plus ponctuelles, lorsque ce besoin ne peut être comblé avec efficacité et rapidité par la méthode de paiement provisoire. Une avance ciblée peut être utilisée en cas de production inhabituelle ou de perturbation du marché qui risque d’avoir des conséquences financières fâcheuses et marquées sur les producteurs de certains produits ou sur les producteurs d’une région géographique précise. L’avance ciblée n’a pas été conçue pour résoudre des situations individuelles.

Pour avoir droit à une avance ciblée ou à un paiement provisoire, vous devez avoir terminé un cycle de production et pratiqué une activité agricole pendant six mois d’affilée, et votre marge estimative pour l’année de programme doit avoir baissé au niveau 2 par rapport à votre marge de référence. L’Administration peut lever les exigences relatives au cycle de production et aux six mois d’activité agricole si vous n’avez pas été en mesure d’y satisfaire durant l’année de programme pour des raisons indépendantes de votre volonté (notamment en cas de catastrophe comme une inondation ou une sécheresse).

Si vous demandez à la fois une avance ciblée et un paiement provisoire pour une année de programme, vous serez admissible au plus élevé des deux paiements.

Si vous recevez une avance ciblée ou un paiement provisoire, vous devez remplir toutes les conditions de participation au programme Agri-stabilité, notamment présenter une demande de paiement final du programme Agri-stabilité pour l’année de programme avant l’échéance prescrite. À défaut de quoi, l’avance ciblée ou le paiement provisoire reçu sera considéré comme un trop-payé que vous devrez rembourser à l’Administration.

Pour plus de précisions sur les paiements provisoires et les avances ciblées, veuillez consulter le site Web d’Agri-stabilité ou appeler l’Administration au numéro sans frais 1-866-367-8506.

5.4 Traitement des paiements au titre du programme Agri-stabilité

Les paiements sont assujettis aux lois visant les fiducies, les faillites, les séparations et les divorces.

Les paiements reçus du gouvernement au titre du programme Agri-stabilité ne peuvent pas être cédés (sauf pour ce qui est des avances en argent comptant), reportés ou hypothéqués de quelque façon que ce soit.

5.5 Vérification, validation et exactitude des renseignements

Les renseignements contenus dans vos formulaires d’Agri- stabilité seront utilisés aux fins de l’administration de votre participation au programme, pour déterminer votre admissibilité, vérifier les renseignements fournis, administrer le lien entre l’assurance-production et le programme Agri-stabilité aux fins du rajustement des primes, administrer les paiements au titre d’autres programmes de soutien du revenu agricole et d’aide spéciale et procéder à la vérification, l’analyse et l’évaluation d’Agri-stabilité et d’autres programmes de soutien du revenu agricole et d’aide spéciale.

En participant au programme, vous autorisez l’Agence du revenu du Canada (ARC) à partager les renseignements contenus dans votre État A avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et vous autorisez ce dernier à partager les renseignements contenus dans ce formulaire, ainsi que tout autre renseignement supplémentaire que vous fournissez au moment du traitement de votre demande, avec les ministres provinciaux de l’Agriculture et les administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux-provinciaux.

Voici des précisions importantes concernant la vérification, la validation et l’exactitude des renseignements :

5.6 Paiements en trop et dettes envers l’État

Vous devez rembourser tout paiement dont le montant est supérieur au montant permis en vertu des lignes directrices du programme. Vous commencerez à payer des intérêts 30 jours après la date de l’avis de paiement en trop. Le taux d’intérêt utilisé est celui des bons du Trésor à échéance de 90 jours, bonifié de 2 % annuellement et rajusté chaque trimestre. Les dettes envers le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial peuvent être recouvrées à partir des sommes qui vous sont payables au titre du programme Agri-stabilité.

Les dettes envers l’État (y compris les paiements en trop au titre du paiement provisoire et du paiement final) peuvent être recouvrées à partir des sommes qui vous sont payables. En pareil cas, vous serez avisé d’une telle déduction. Les comptes débiteurs du programme Agri-stabilité, notamment la part des frais d’administration ou de la cotisation au titre du programme, seront déduits des montants qui vous sont payables ou seront reportés sur les années au cours desquelles vous n’avez pas droit à de tels paiements.

5.7 Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels et financiers que vous fournissez à l’Administration ne seront utilisés que pour le traitement de votre demande de paiement d’Agri-stabilité ou aux fins autorisées par la loi (par exemple, la Loi sur la protection du revenu agricole, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la gestion des finances publiques). Une fois que votre demande de paiement d’Agri-stabilité aura été présentée, les renseignements qu’elle renferme deviendront confidentiels. Ils ne seront utilisés qu’aux fins indiquées dans la demande au programme Agri-stabilité ou selon vos instructions.

Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PPU 189 d’AAC. Ils sont protégés contre toute divulgation en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

6.0 Rajustements

Les rajustements doivent être demandés par écrit, directement auprès de l’Administration, et être clairement identifiés comme tels.

Les rajustements peuvent exiger des preuves documentaires et faire l’objet d’une vérification, d’une validation ou d’une inspection par l’Administration. Lorsque les rajustements ont une incidence sur le revenu imposable, l’Administration peut exiger qu’ils soient acceptés par l’ARC avant d’être acceptés aux fins du programme. Il vous incombe de fournir à l’Administration des copies de l’avis de nouvelle cotisation émis par l’ARC ou des avis de rajustement des renseignements soumis à l’ARC aux fins de l’impôt sur le revenu.

Si l’ARC établit une nouvelle cotisation et que les données révisées affectent vos marges d’Agri-stabilité, vous devez présenter une copie de votre avis de nouvelle cotisation à l’Administration.

6.1 Rajustements demandés par les producteurs

Vous pouvez demander un rajustement des renseignements qui ont servi à calculer vos paiements du programme pour l’année de programme (y compris les renseignements qui ont servi à calculer la marge de référence pour cette année de programme) en présentant une demande par écrit à l’Administration jusqu’à 18 mois après avoir été avisé de votre Avis de calcul des paiements (ACP) pour cette année de programme. D’autres paiements ne peuvent vous être versés à l’égard de toute autre année de programme antérieure, lorsque la demande de rajustement a été présentée en dehors de la limite de 18 mois pour l’année de programme antérieure.

Si l’Administration accepte le rajustement et que vous recevez un ACP modifié, vous avez 90 jours à compter de la date indiquée dans cet avis pour demander un rajustement des nouveaux calculs qu’il renferme, ou 18 mois à compter de l’ACP du programme original, selon la deuxième éventualité.

Exemple :

Vous recevez votre ACP original daté du 1er février 2009. Vous avez jusqu’au 1er août 2010 pour demander un rajustement (18 mois à compter de la date de votre ACP original). Vous demandez un rajustement à votre ACP original le 1er mars 2010, le rajustement est accepté et un ACP modifié vous est expédié le 1er juin 2010. Vous avez toujours jusqu’au 1er août 2010 pour demander des rajustements de votre ACP original, mais vous n’avez que jusqu’au 1er septembre 2010 (90 jours à partir de votre ACP modifié) pour demander un changement dans les renseignements que vous avez déjà rajustés.

Si le rajustement demandé vous est refusé, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours après avoir été avisé de cette décision. Faute de quoi, une demande de rajustement qui a été refusée ne peut pas être présentée à nouveau.

Nota : L’Administration peut accepter des demandes ou des rajustements après une échéance, si le participant arrive à prouver que des circonstances exceptionnelles l’ont empêché de respecter l’échéance. Par circonstances exceptionnelles, on entend celles qui n’auraient pas pu être évitées même si le producteur ou une tierce partie agissant en son nom avait fait preuve de diligence raisonnable. Comme exemples de circonstances exceptionnelles, mentionnons une maladie grave ou le décès du participant ou d’un membre de sa famille immédiate, ou une catastrophe qui l’a empêché de respecter l’échéance.

6.2 Rajustements effectués par l’Administration

Étant donné que l’Administration doit veiller à ce que tous les paiements soient émis en fonction des lignes directrices du programme et des lois applicables, il n’y a pas de date limite quant aux ajustements qu’elle peut effectuer.

7.0 Appels

Si vous avez le sentiment que les règles du programme ont été mal appliquées dans le traitement de votre demande, vous pouvez demander à l’Administration de procéder à un nouvel examen de la demande. Si l’Administration ne parvient pas à apaiser vos préoccupations, votre demande peut être adressée au Comité des appels, qui examinera les appels conformément aux procédures établies par l’Administration et aux accords régissant le programme.

Le Comité des appels examine les cas pour déterminer si les règles du programme ont été appliquées correctement à votre situation particulière. Toutes les recommandations formulées par le Comité des appels sont jugées non contraignantes.

Nota : Le Comité des appels n’est pas en mesure d’autoriser des exceptions aux politiques régissant le programme, comme les critères d’admissibilité ou toute autre disposition figurant dans les lignes directrices du programme, l’Accord-cadre Cultivons l’avenir ou la Loi sur la protection du revenu agricole. Par conséquent, si votre appel porte sur un désaccord avec les règles du programme plutôt que sur l’application de celles-ci, votre demande sera rejetée par l’Administration et ne sera pas transmise au Comité des appels aux fins d’examen.

Les appels doivent être présentés par écrit à l’Administration à l’adresse suivante :

Appels du programme Agri-stabilité
C.P. 2759, succursale Principale
Winnipeg (Manitoba)
R3C 4B4

Vous devez présenter votre formulaire de présentation d’un appel dans les 90 jours suivant la date où vous avez été avisé (par écrit) de la décision dont vous appelez (par exemple, 90 jours après avoir appris que votre demande de rajustement a été refusée par l’Administration). Il est possible d’obtenir ce formulaire sur le site Web d’Agri-stabilité ou en composant le numéro sans frais de l’Administration, le 1-866-367-8506.

Le formulaire de présentation d’un appel doit clairement préciser la nature de l’appel et contenir suffisamment de données et de documents pour étayer l’appel. À défaut de présenter un appel suffisamment détaillé et documenté dans les délais imposés par l’Administration, la demande ne sera pas traitée par l’Administration.

L’Administration peut recommander des exceptions en ce qui concerne les échéances dans les cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque le producteur ou un tiers agissant en son nom n’aurait pas pu respecter les exigences du programme Agri-stabilité même en faisant preuve de diligence raisonnable. Citons à titre d’exemples de circonstances exceptionnelles des catastrophes naturelles comme des inondations, des chirurgies imprévues, le décès ou une maladie grave du participant ou d’un membre de sa famille immédiate. Lors de l’examen des cas de force majeure, il faut tenir compte de la période qui s’est écoulée avant la date limite au moment où les événements sont survenus.

Les appelants, y compris ceux qui ont recours aux services d’un tiers, doivent connaître et respecter les politiques et les échéances du programme.

Nota : Tous les participants, y compris ceux qui ont interjeté appel, doivent continuer de respecter toutes les échéances du programme qui s’appliquent à l’admissibilité aux paiements d’Agri-stabilité.

8.0 Glossaire

Accord : Accord fédéral-provincial-territorial relatif au programme Agri-stabilité.

Année de programme: Année pour laquelle les formulaires du programme sont produits et qui coïncide avec l’exercice financier d’un participant pour l’année d’imposition visée.

ARC : Agence du revenu du Canada.

Avis de calcul des paiements de programme (ACP) : Avis émis par l’Administration et contenant des précisions sur le calcul des paiements du programme pour l’année de programme.

Avis d’inscription : Avis envoyé par l’Administration qui précise la marge de référence contributive du participant et les droits qu’il doit acquitter. Il faut recevoir un avis d’inscription pour pouvoir participer au programme.

Catastrophe : Circonstances ou phénomènes indépendants de la volonté d’un participant, y compris les catastrophes naturelles liées aux intempéries, incendies, maladies endémiques ou autres, mais à l’exclusion des problèmes de santé personnels.

Changement structurel : Changement lié à la propriété, à la structure de l’entreprise, à la taille de l’exploitation, aux pratiques agricoles, au type d’activité agricole, à la méthode de comptabilité ou à toute autre pratique susceptible de modifier les marges ou la capacité de production de l’exploitation.

Coentreprise : Entente écrite conclue entre deux parties et en vertu de laquelle chaque partie déclare des revenus admissibles correspondant à peu près à sa part des dépenses admissibles.

Cotisation : Montant annuel que les participants doivent payer pour obtenir une protection au titre du programme. Ce montant correspond au niveau de protection choisi, soit 4,50 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de protection de la marge de référence × 85 %.

Cultures périssables : Cultures comestibles qui ne peuvent généralement pas être conservées pendant plus de dix mois.

Cycle de production : Englobe une ou plusieurs des activités suivantes :

Entité : Participant autre qu’un particulier, reconnu par la loi comme ayant des droits et fonctions, notamment une société, une coopérative, un organisme communautaire ou une société de personnes à responsabilité limitée.

Formulaires du programme : Formulaires prescrits par chaque administration aux fins de la déclaration des données prescrites pour l’année de programme.

Marge de l’année de programme : Marge de production correspondant à l’année de programme.

Marge de production : Différence entre les revenus et les dépenses admissibles, au sens où l’entendent les lignes directrices du programme, sous réserve des rajustements prévus dans les lignes directrices du programme.

Marge de référence contributive : Marge de référence servant au calcul de la cotisation pour une année de programme.

Marge négative : Marge où le montant des dépenses admissibles d’une année donnée dépasse les revenus admissibles, compte tenu des rajustements comptables et des changements structurels intervenus cette année-là.

Marge repère par unité (MRU) : Marge de production moyenne associée à la production d’un produit ou d’un groupe de produits, d’après les normes en vigueur dans l’industrie.

Moyenne olympique : Moyenne des marges de production pour trois des cinq années précédant immédiatement l’année de programme, à l’exclusion de la marge la plus élevée et de la marge la moins élevée.

Niveau 1 : Représente entre 85 % et 100 % de la marge de référence d’un participant.

Niveau 2 : Représente entre 70 % et 85 % de la marge de référence d’un participant.

Niveau 3 : Représente entre 0 % et 70 % de la marge de référence d’un participant.

Opérations entre entités ayant un lien de dépendance : Opérations entre entités considérées comme des personnes liées.

Opérations entre entités sans lien de dépendance : Opérations entre entités non considérées comme des personnes liées.

Paiement provisoire : Paiement anticipé versé à un participant en fonction d’une estimation de la baisse de la marge du participant pour l’année de programme par rapport à sa marge de référence estimée.

Part des frais d’administration (PFA) : Frais annuels imputés aux participants et qui représentent une partie des frais d’administration du programme.

Période tampon : Période financière de moins de 12 mois.

Personnes liées : Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont des « personnes liées » :

Programme : Agri-stabilité au sens où l’entend l’Accord.

Province où est située la ferme principale : Province où sont gagnés la totalité ou la majorité des revenus agricoles bruts durant la période de référence, sous réserve de certains rajustements.

Revenu agricole : Revenu tiré d’activités agricoles au sens où l’entend l’ARC.

Saines pratiques de gestion : Pratiques de gestion qui seraient normalement adoptées par un participant consciencieux dans les mêmes circonstances.

Stocks : Biens corporels d’une exploitation agricole associés à sa marge de production et pouvant inclure :

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