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Agri-stabilité : Cultivons l'avenir 2 - Manuel du programme

Agri-stabilité : Cultivons l'avenir 2 - Manuel du programme (Version PDF, 4829 Ko)

1.0 Introduction au programme Agri-stabilité

En 2012, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture se sont entendus sur le cadre stratégique quinquennal Cultivons l'avenir 2, qui entre en vigueur au début de l'année de programme 2013. Dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés de nouveau envers le secteur agricole du Canada à collaborer pour renforcer la productivité, la rentabilité et la compétitivité du secteur agricole. De même, les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement continueront d'offrir aux exploitants agricoles du Canada tout un éventail d'options visant à les protéger contre les de revenu légères et plus importantes.

Cette nouvelle série contient notamment les programmes suivants :

Le présent manuel comporte les règles et les caractéristiques du programme Agri-stabilité. Il existe un manuel distinct pour le programme Agri-investissement sur le site Web Agri-investissement à www.agr.gc.ca/agriinvestissement ou au numéro sans frais 1-866-367-8506 .

Avec l'entrée en vigueur de ces programmes, d'importants changements ont été apportés au mode de calcul des paiements. Pour bien comprendre les règles du programme et savoir ce que vous devez faire pour y participer, veuillez lire attentivement les renseignements que contient le présent manuel.

Les exigences publiées dans le manuel étaient exactes au moment d'aller sous presse, mais elles peuvent être sujettes à changement sans préavis. Pour obtenir des mises à jour et connaître les échéances actuelles, nous vous invitons à visiter le site Web d'Agri-stabilité à www.agr.gc.ca/agristabilite ou à composer le numéro sans frais de l'Administration, le
1-866-367-8506 .

En général, les particuliers ou les entités qui tirent un revenu de la production primaire de produits agricoles, au sens où l'entend le programme, sont admissibles au programme Agri-stabilité. Les paiements de programme sont déclenchés dès que le revenu du participant dans l'année de programme chute de plus de 30 p. 100 en deçà de son revenu moyen des années antérieures. Plus le revenu diminue, plus le paiement est important.

Pour y participer, vous devez fournir à l'Administration les renseignements nécessaires au calcul de votre paiement. Vous devez aussi recevoir un avis d'inscription, payer votre cotisation au titre du programme et présenter votre demande. La section 8 contient un glossaire des termes employés dans le présent manuel.

Vous pouvez communiquer avec l'Administration en composant le numéro sans frais 1-866-367-8506 ou en vous rendant sur le site Web du programme à www.agr.gc.ca/agristabilite.

Nota : Le présent manuel ne contient que des renseignements généraux et ne vise nullement à remplacer un texte législatif. Lorsqu'il existe une divergence entre les renseignements que contient le manuel et les textes faisant foi (l'Accord-cadre Cultivons l'avenir et les lignes directrices connexes sur le programme), ce sont les textes faisant foi qui priment dans tous les cas.

2.0 Admissibilité

2.1 Conditions d'admissibilité

Si vous tirez un revenu de la production primaire de produits agricoles*, tels que les définit le Programme, vous avez droit de participer à Agri-stabilité, à la condition de respecter les critères suivants pour l'année de programme :

Un cycle de production comprend au moins l'une des activités suivantes :

Les Indiens inscrits qui exploitent une entreprise agricole dans une réserve au Canada et qui sont exonérés d'impôt ont le droit de participer au programme s'ils produisent les renseignements qu'ils auraient dû normalement déclarer aux fins de l'impôt sur le revenu.

2.2 Conditions de participation

2.2.1 Phases annuelles de participation

Étape 1 : Vous devez avoir reçu un avis d'inscription, lequel fait état de votre cotisation au titre du programme, pour pouvoir participer à Agri-stabilité. Si vous n'avez pas reçu votre avis, adressez-vous à l'Administration avant la date limite d'inscription.

Si vous êtes nouveau participant, vous devez demander une pochette de nouveau participant avant l'échéance d'inscription de l'année de programme pour laquelle vous avez l'intention de présenter une demande. Remplissez et présentez les formulaires demandés avant l'échéance fixée par l'Administration. Les champs à remplir sur ces formulaires sont nécessaires à l'émission d'un avis d'inscription.

Étape 2 : Envoyez votre cotisation et votre part des frais administratifs (PFA) à l'Administration avant l'échéance mentionnée sur votre avis d'inscription. Pour plus de précisions sur la cotisation et la PFA, consultez la section 3.2.

Étape 3 : Présentez votre formulaire de renseignements harmonisés Agri-stabilité avant l'échéance prescrite. Les participants ont plusieurs options pour présenter leur formulaire de renseignements harmonisés. Pour d'autres précisions sur ces options et une liste complète des formulaires et des guides d'Agri-stabilité, visitez le site Web d'Agri-stabilité à www.agr.gc.ca/agristabilite ou composez le numéro sans frais de l'Administration, le 1-866-367-8506 .

Les demandes présentées après l'échéance initiale de présentation seront acceptées jusqu'à trois mois après l'échéance, mais seront assujetties à une pénalité de présentation tardive. Tout montant qui vous est dû pour cette année de programme sera réduit de 500 $ pour chaque mois (ou partie de mois) de retard. Si la pénalité dépasse le montant du paiement, celui-ci sera réduit à zéro. Le montant résiduel de la pénalité ne sera pas appliqué à une autre année de programme.

Les demandes expédiées après la période de pénalité de trois mois (le cachet de la poste faisant foi) seront irrecevables. Si la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les formulaires dûment remplis portant le cachet de la poste du jour ouvrable suivant seront acceptés.

Étape 4 : Une fois que l'Administration aura traité votre demande, vous recevrez un Avis de calcul des paiements (ACP) indiquant le calcul de vos marges et, s'il y a lieu, de votre paiement d'Agri-stabilité. Il est important que vous examiniez soigneusement les renseignements figurant sur votre ACP dès que vous le recevrez pour vous assurer qu'ils sont exacts. Vous avez 18 mois à compter de la date de l'ACP original pour demander un rajustement initial des renseignements figurant sur l'avis, notamment des renseignements qui ont servi à calculer les marges de l'année de référence et de l'année de programme.

Si votre demande de rajustement est refusée, vous avez 90 jours à compter de la date de l'avis pour interjeter appel de cette décision. Pour des renseignements plus détaillés sur la façon de demander des rajustements ou d'interjeter appel, veuillez consulter les sections 6.0, Rajustements, et 7.0, Appels.

2.2.2 Présentation du formulaire requis

Les entreprises individuelles, y compris les associés d'une société de personnes, doivent remplir et soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d'Agri-stabilité pour les particuliers et fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS). Chacun des associés doit présenter une demande distincte où il déclare la totalité des revenus et des dépenses de la société de personnes, et préciser la part qu'il détient dans cette société. L'Administration calculera alors la part des paiements qui revient à chaque associé en fonction de la part qu'il détient dans ladite société.

Les successions doivent remplir et présenter le formulaire de renseignements harmonisés d'Agri-stabilité pour les particuliers et indiquer leur NAS. Si la succession remplit également une déclaration de droits ou biens, elle doit alors soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d'Agri-stabilité pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale. L'Administration regroupera les renseignements figurant sur les deux formulaires.

Les fiducies doivent remplir et soumettre le formulaire de renseignements harmonisés d'Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale et fournir leur numéro de fiducie.

Les sociétés et coopératives doivent remplir et soumettre le formulaire harmonisé d'Agri-stabilité pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale et fournir leur numéro d'entreprise.

Les organismes communautaires doivent remplir et soumettre le formulaire harmonisé d'Agri-stabilité pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale et fournir leur numéro de fiducie.

Les Indiens inscrits et les bandes indiennes qui exercent l'agriculture dans une réserve au Canada et sont exonérés d'impôt sur le revenu peuvent participer au programme à la condition de fournir les renseignements qu'ils auraient dû normalement déclarer aux fins de l'impôt sur le revenu. Les Indiens inscrits et les bandes indiennes présentent, directement à l'Administration, le formulaire de renseignements harmonisés d'Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale. Les Indiens inscrits participants sont réputés avoir un exercice financier qui prend fin le 31 décembre.

Les sociétés en commandite peuvent participer au programme en tant qu'entités et doivent fournir leur numéro d'entreprise, en utilisant le formulaire de renseignements harmonisés d'Agri-stabilité au sujet des sociétés, des coopératives et des particuliers de catégorie spéciale. Les associés d'une société en commandite peuvent également présenter une demande en tant que particuliers et fournir leur NAS, en utilisant le formulaire de renseignements harmonisés d'Agri-stabilité pour les particuliers. Les associés d'une société en commandite ne peuvent pas présenter de demande à la fois comme entité et comme particuliers.

Les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux, qui ne respectent pas les lignes directrices fédérales régissant les conflits d'intérêts, ne sont pas admissibles aux paiements au titre du programme.

2.2.3 Propriétaires fonciers

Les revenus des propriétaires fonciers (qu'il s'agisse d'un loyer payé en espèces ou en nature, dans le cadre d'une entente de métayage ou des location des cultures ou de bétail) doivent être déclarés comme revenus de location, et non pas comme revenus agricoles, aux fins de l'impôt; ils ne sont donc pas admissibles au programme. Toutefois, si le contrat de métayage est une coentreprise dans laquelle votre part des revenus admissibles est à peu près la même que votre part des dépenses admissibles, les montants des revenus et des dépenses peuvent être admissibles au programme Agri-stabilité; en pareil cas, ils doivent être déclarés comme revenus agricoles. Il se peut que l'Administration demande des exemplaires des contrats de coentreprise ou de métayage faisant état des revenus et des dépenses partagés.

2.2.4 Agriculteurs débutants

Pour les besoins d'Agri-stabilité, les agriculteurs débutants sont ceux qui exercent l'agriculture depuis moins de trois ans. Si vous êtes agriculteur débutant, vous pouvez participer au programme sous réserve que vous ayez exercent l'agriculture pendant au moins six mois d'affilée et que vous ayez terminé un cycle de production durant l'année de programme. Ces exigences peuvent être levées par l'Administration si vous n'avez pas réussi à les respecter pendant l'année de programme pour des raisons indépendantes de votre volonté (notamment une catastrophe comme une inondation ou une sécheresse).

Lorsqu'un participant n'a pas eu d'activités agricoles et n'a pas déclaré de revenu d'agriculture (ni de perte) au cours de chacune des trois années précédant immédiatement l'année programme en cours, l'Administration créera des marges pour ces années manquantes en se basant sur la capacité de production de l'exploitation agricole pour l'année-programme en cours. Aucune marge ne sera établie pour une année de référence au cours de laquelle le participant a déclaré ou aurait dû déclarer des revenus (pertes) agricoles à des fins fiscales, conformément aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si, toutefois, l'année de référence était la première année d'exploitation d'une entreprise agricole et que l'agriculteur n'a pas réalisé un cycle de production ou exploité son entreprise pendant 12 mois, l'Administration peut créer une marge pour l'année même si le participant a déclaré des revenus (pertes) agricoles à des fins fiscales.

2.2.5 Exploitations multiples

Chaque particulier ou entité qui déclare un revenu (ou une perte) agricole aux fins de l'impôt sur le revenu est tenu de participer au programme à titre séparé. Si vous exploitez des entreprises agricoles multiples, vous devez soumettre un formulaire pour chaque exploitation et attribuer un numéro différent à chacune (1, 2, 3, etc.). Ce numéro est utilisé dans vos formulaires d'Agri-stabilité pour identifier vos exploitations. Il est important que chaque exploitation utilise le même numéro d'une année à l'autre.

2.2.6 Faillite

Un particulier ou une entité qui a déclaré faillite durant l'année de programme peut y participer par l'entremise d'un syndic de faillite. Si vous déclarez faillite après avoir présenté une demande à Agri-stabilité, il vous incombe d'en aviser l'Administration. Les demandeurs en faillite sont admissibles au programme Agri-stabilité s'ils répondent aux conditions normales d'admissibilité du programme. Le syndic de faillite se voit confier la responsabilité de gérer tous les éléments d'actif et de passif du failli, notamment les paiements d'Agri-stabilité, jusqu'à la libération du failli. Le syndic peut consulter les renseignements vous concernant sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il appartient au syndic d'aviser l'Administration de la faillite et de lui fournir des directives au sujet du paiement.

Dans tous les cas, l'Administration demandera au syndic de lui fournir des documents étayant les comptes créditeurs.

L'Administration enverra au syndic et au demandeur un avis faisant état des montants dus au demandeur. Dans la plupart des cas, l'Administration acheminera directement au syndic toutes les sommes retirées. Un chèque ne sera expédié au demandeur que dans les cas suivants :

2.2.7 Activités interjuridictionnelles

Si vous vivez et que vous exercez l'agriculture dans différentes provinces ou si vous touchez un revenu agricole dans plus d'une province, vous devez participer au programme dans celle où est située votre ferme principale. Il s'agit de la province où vous avez gagné la majeure partie de votre revenu agricole brut au cours des années de référence, sous réserve de certains rajustements. Pour plus de précisions sur les années de référence, consultez la section 3.5. Vous ne pouvez pas participer au programme dans plus d'une province.

2.2.8 Établissements subventionnés par l'État

Les stations de recherches, les universités, les collèges, les municipalités et d'autres institutions subventionnées par l'État ne sont pas admissibles au programme Agri-stabilité. Dans les cas où un organisme a reçu une aide de l'État au cours d'années antérieures, ou qu'il est directement subventionné par un organisme financé par l'État, son admissibilité est déterminée au cas par cas.

2.2.9 Participants décédés

La succession d'un participant décédé est admise à participer à condition qu'elle respecte tous les critères d'admissibilité définis dans les présentes lignes directrices. Il est possible de respecter ces critères par une combinaison des activités réalisées par le participant décédé et sa succession.

L'exécuteur testamentaire doit informer l'Administrateur du décès du participant.

Dans le cas d'un participant décédé, il peut être nécessaire de produire plus d'une déclaration de revenus. La marge de l'année de programme du participant décédé pour l'année de programme au cours de laquelle le décès est survenu sera calculée à partir de la dernière déclaration (visant une période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de décès), et d'une déclaration éventuellement produite pour la période allant de la date de décès jusqu'à la fin de l'exercice. La valeur des inventaires, des revenus reportés, des comptes débiteurs et des comptes créditeurs à la date du décès (ou à la fin de l'exercice si plus d'une déclaration est produite) est ajoutée aux montants de la déclaration de revenus finale. Si, pour l'année du décès, une déclaration facultative (déclaration de droits ou de biens) a été produite au nom du participant décédé en plus de la déclaration de revenus, il faut en informer l'Administrateur. Lorsque le décès d'un participant entraîne la déclaration de revenus et de dépenses pour une période inférieure à 12 mois au cours de l'année de programme, cette dernière sera traitée comme une période raccourcie (voir la section 4.2).

Si l'exploitation agricole du bénéficiaire correspond à l'ensemble ou à une grande partie de l'exploitation du participant décédé, on pourra considérer que le bénéficiaire exploite la même ferme que le participant décédé. S'il y a plusieurs bénéficiaires, les données pour les années de référence ne seront retenues que si les bénéficiaires concluent une entente visant à poursuivre ensemble l'exploitation de la ferme du participant décédé.

Pour fermer un compte de succession, l'Administrateur peut exiger que l'exécuteur testamentaire soumette les documents suivants :

3.0 Fonctionnement du programme Agri-stabilité

3.1 Avis de participation

Pour participer au programme Agri-stabilité pour une année de programme, vous devez avoir reçu un avis d'inscription. Cet avis fournit les renseignements dont vous avez besoin pour acquitter la cotisation au titre du programme. Il vous permet également de mettre fin à votre participation au programme. Si vous recevez un avis d'inscription, vous devez communiquer avec l'Administration avant l'échéance inscrite afin de mettre fin à votre participation. Sinon, vous serez inscrit d'office et serez tenu d'acquitter la cotisation au titre du programme et toutes les pénalités connexes pour l'année en question.

3.2 PFA et cotisation au titre du programme Agri-stabilité

Tous les participants sont tenus de régler une part des frais administratifs (PFA) annuels de 55 $. Si vous ne réglez pas votre PFA, celle-ci sera automatiquement déduite de vos paiements pour l'année de programme. Si aucun paiement n'est calculé pour l'année de programme, le montant en suspens de la PFA sera reporté sur les années ultérieures du programme et déduit des paiements de ces années-là.

Outre la PFA, vous devez acquitter la cotisation annuelle. Voici des données importantes sur la cotisation au titre du programme Agri-stabilité :

Exemple de calcul des droits :
MRC 100 000 $
× 0,45 % 450 $
× 70 % 315 $
+ 55 $ PFA = 370 $ Montant total des frais

3.3 Calcul des paiements

Nota : Les paiements qu'un participant peut recevoir sont plafonnés à 3 millions de dollars

3.4 Marge de l'année de programme

L'année de programme est l'année pour laquelle vous êtes inscrit. Elle est déterminée par l'année civile au cours de laquelle l'année financière prend fin. Votre marge de l'année de programme est calculée en soustrayant toutes vos dépenses admissibles de tous les revenus admissibles que vous avez déclarés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour l'année de programme. Si votre déclaration à l'ARC est fondée sur la comptabilité de caisse, votre marge de l'année de programme est rajustée au titre des changements survenus dans les facteurs de production achetés, les stocks de cultures et de bétail ainsi que dans vos comptes créditeurs et débiteurs. Ces rajustements garantissent que l'Administration dispose du tableau le plus complet des revenus de votre exploitation durant l'année de programme. Les stocks de cultures et de bétail sont évalués selon la méthode hybride d'évaluation des stocks (P1/P2).

L'exemple ci dessous illustre la façon dont les changements qui surviennent dans vos stocks, vos comptes créditeurs, vos comptes débiteurs et les facteurs de production que vous achetez entrent en ligne de compte dans le calcul de votre marge de l'année de programme :

Revenus admissiblesDépenses admissiblesMarge
130 000 $ 90 000 $ 40 000 $
+ Hausse (baisse) nette des facteurs de production achetés 1 000 $
+ Hausse (baisse) nette des des comptes débiteurs et du revenu reporté (6 000 $)
+ Hausse (baisse) nette des comptes créditeurs 4 500 $
+ Hausse (baisse) nette des stocks des cultures (1 000 $)
+ Hausse (baisse) nette des stocks de bétail (3 500 $)
= Marge de l'année de programme 35 000 $

3.4.1 Méthode de comptabilité

Les participants doivent présenter leur déclaration à Agri-stabilité selon la même méthode de comptabilité (de caisse ou d'exercice) qu'ils ont utilisée aux fins de l'impôt sur le revenu.

3.4.2 Méthode hybride d'évaluation des stocks (P1/P2)

Les stocks des cultures et de bétail pour les produits destinés à la vente sont évalués à l'aide d'un prix de début d'exercice (P1) et d'un prix de fin d'exercice (P2), méthode que l'on appelle « méthode hybride d'évaluation des stocks » (P1/P2). Grâce à cette méthode, les changements dans la valeur des stocks de cultures et de bétail reflètent non seulement les changements de quantité au cours de l'exercice financier, mais aussi les variations de prix de chaque produit dans cette même période. Les animaux reproducteurs et les animaux reproducteurs de réforme, qui ne sont pas considérés comme des produits du marché, sont évalués uniquement à un prix P2. Les produits périssables sont évalués en fonction des comptes débiteurs.

Si vous avez présenté votre déclaration à l'ARC selon la comptabilité d'exercice, on rajustera les valeurs des stocks de bétail que vous avez déclarées pour assurer que la valeur des animaux reproducteurs et des animaux reproducteurs de réforme reflète uniquement le prix P2.

3.4.3 Évaluation de vos stocks

Pour évaluer vos stocks pendant l'année de programme, l'Administration se servira des prix de fin d'exercice (PFE) des produits publiés à propos desquels il existe un volume important de données sur le marché dans votre province ou territoire, tels qu'ils sont mentionnés dans la liste des prix d'Agris-tabilité que vous pouvez vous procurer sur demande ou qui peut être téléchargée sur le site Web de l'Administration. Si vous jugez que les PFE de la liste des prix du programme Agri-stabilité ne s'appliquent pas à votre exploitation agricole, vous pouvez utiliser des PFE différents, mais seulement si vous pouvez démontrer que vous répondez à l'un ou l'autre des critères suivants :

Dans chacun de ces cas, vous pouvez proposer des PFE basés sur les ventes et les achats de produits particuliers effectués en votre nom dans les 30 jours précédant ou suivant la fin de votre exercice. Pour que vos propres PFE soient acceptés, vous devez adresser des copies des reçus et/ou des pièces justificatives à l'appui de ces PFE à l'Administration. L'Administration se réserve le droit de déterminer si les PFE soumis sont raisonnables pour l'ensemble de votre stock.

Pour évaluer des produits non publiés (p. ex., des produits qui font l'objet de faibles échanges) qui ne figurent pas dans la liste des prix d'Agri-stabilité, vous devez fournir des PFE qui reposent sur les prix du marché estimatifs à la fin de l'exercice. Les prix fournis à propos des produits non publiés doivent être calculés en fonction des ventes ou des achats effectués dans les 12 mois précédant ou suivant la fin de votre exercice financier. Même s'il n'est pas obligatoire de fournir des documents justifiant vos prix pour ces produits, cela facilitera la tâche à l'Administration pour le traitement de votre demande. Entre autres documents justificatifs, citons les suivants :

Tous les documents justificatifs doivent être adressés à l'Administration en même temps que vous présentez vos formulaires au Centre fiscal de Winnipeg (ou à l'Administration si vous êtes un Indien inscrit) ou dans les limites de votre délai de rajustement.

3.4.4 Produits mis en commun

Le monopole sur la commercialisation du blé et de l'orge détenu par la CCB a été éliminé le 1er août 2012. Les producteurs peuvent maintenant vendre leur blé et leur orge sur le marché libre ou les vendre volontairement en tant que produits mis en commun par l'intermédiaire de la CCB ou d'autres agents.

L'élimination du monopole de la CCB a entraîné des changements dans le traitement des produits du blé et de l'orge relativement au programme Agri-stabilité. Pour de plus amples renseignements sur la façon de déclarer vos produits mis en communconsultez les formulaires et le guide d'Agri-stabilité sur le site Web d'Agri-stabilité à l'adresse www.agr.gc.ca/agristabilite ou communiquez avec l'Administration au 1-866-367-8506 .

3.5 Marge de référence

Votre marge de référence est fondée sur la moyenne de vos cinq exercices précédents, exception faite des années où la marge a atteint son maximum et son minimum. C'est ce que l'on appelle la « moyenne olympique ». Si vous n'avez pas exercé l'agriculture et que vous n'avez pas déclaré de revenus (ou de pertes) agricoles à l'ARC chacune des cinq années précédentes, votre marge de référence sera calculée d'après vos trois années antérieures. Si vous n'avez pas exercé l'agriculture et que vous n'avez pas déclaré de revenus (ou de pertes) agricoles à l'ARC au cours d'une ou de plusieurs des trois années précédant l'année de programme, l'Administration calculera des marges pour les années manquantes (voir section 2.2.4).

Votre marge de référence peut également être rajustée de manière à refléter les changements structurels qui se sont produits dans votre ferme (voir section 4.3, Changements structurels). L'Administration comparera alors votre marge de référence rajustée à votre marge de l'année de programme pour calculer l'ampleur de la baisse ou de la hausse de votre revenu.

À partir de l'année de programme 2013, votre marge de référence peut être plafonnée. Cette limite se calcule comme la valeur la plus basse de votre marge de référence réelle, ou la moyenne de vos dépenses admissibles pour les années utilisées pour calculer votre marge de référence (assujettie à des rajustements suivant un changement structurel). Voir la section 3.5.2 pour de plus amples détails sur la limite de la marge de référence.

3.5.1 Rajustements de la marge de référence selon la comptabilité d'exercice

Votre marge de référence est rajustée en fonction des changements apportés aux achats de facteurs de production, aux stocks de cultures et de bétail, et aux comptes receveurs et débiteurs depuis le début de votre première année de référence jusqu'à la fin de votre dernière année de référence. Les changements dans les stocks de bétail et de cultures sont évalués au moyen de la méthode hybride d'évaluation des stocks (P1/P2). Pour plus de précisions sur cette méthode, veuillez vous reporter à la section 3.4.2.

L'exemple qui suit illustre le calcul d'une marge de référence. Les années ombrées (avec les marges maximales et minimales) ne sont pas comptabilisées dans le calcul, d'où la nécessité d'établir la moyenne des trois années résiduelles :

Année de référenceRevenu admissibleDépenses admissiblesRajustements selon la méthode de comptabilité d'exerciceMarge
1 140 000 $ 80 000 $ 20 000 $ 80 000 $
2 90 000 $ 50 000 $ (10 000 $) 30 000 $
3 140 000 $ 60 000 $ 20 000 $ 100 000 $
4 190 000 $ 65 000 $ (5 000 $) 120 000 $
5 200 000 $ 90 000 $ 15 000 $ 125 000 $
Total = 300 000 $
Divisé par 3
Marge de référence = 100 000 $

3.5.2 Limite de la marge de référence

À partir de l'année de programme 2013, les calculs de paiement seront basés sur la plus faible des deux valeurs suivantes :

Nota : Pour les années de référence qui ont été déclarées selon la comptabilité de caisse, les dépenses seront rajustées pour tenir compte des changements dans les comptes créditeurs et les intrants achetés.

Si des rajustements suivant un changement structurel s'appliquent à votre marge de référence, les dépenses moyennes utilisées pour calculer la limite (le cas échéant) subiront également des rajustements suivant un changement structurel. De façon générale, l'Administration utilisera la même méthode pour les rajustements suivant un changement structurel. Voir la section 4.3.1 pour des détails sur un changement structurel et la limite de la marge de référence.

3.6 Marges négatives

Les marges négatives sont protégées par le programme Agri- stabilité. Une marge négative se produit lorsque vos dépenses admissibles dépassent vos revenus admissibles, compte tenu des rajustements comptables et des changements structurels pour une année de programme.

Si votre marge de l'année de programme est négative, vous pouvez être remboursé jusqu'à concurrence de 70 p. 100 de la partie de la baisse de votre marge inférieure à zéro (ou en deçà de votre marge de référence lorsqu'elle est également négative), sous réserve qu'elle ne dépasse pas le paiement maximum du programme, soit 3 millions de dollars.

Les marges négatives sont protégées à hauteur de 70 p. 100. Vous n'avez pas à présenter une demande séparée pour une protection de la marge négative. L'Administration calcule automatiquement les marges négatives quand vous présentez votre demande Agri-stabilité.

Vous êtes admissible aux paiements au titre de la marge négative dans les cas suivants :

De plus

L'exemple ci-après illustre le calcul lorsque votre marge de l'année de programme est négative et que votre marge de référence est positive.

Revenus admissibles pour l'année de programme :Dépenses admissibles pour l'année de programme :Marge négative :
100 000 $ 160 000 $ - 60 000 $
× 70 %
Paiement au titre de la marge négative = 42 000 $

L'exemple suivant illustre le calcul lorsque votre marge de l'année de programme est négative et que votre marge de référence est également négative.

Marge de référence négative : Marge de l'année de programme négative :Baisse de la marge :
- 5 000 $ - 8 000 $ 3 000 $
× 70 %
Paiement au titre de la marge négative = 2 100 $

Prestation présumée d'Agri-protection : Même si vous n'avez pas besoin de participer à Agri-protection pour recevoir un paiement d'Agri-stabilité, votre paiement lié à une marge négative sera réduit si vous n'avez pas participé à Agri-protection. Si l'assurance-production était offerte et que vous n'avez pas assuré vos produits assurables au taux de 70 p. 100, votre indemnité au titre de la marge négative sera réduite. L'organisme responsable de l'exécution des programmes Agri-protection de votre province versera à l'Administration l'indemnité que vous auriez reçue si vous aviez participé à Agri-protection. La prime d'Agri-protection que vous auriez payée sera déduite de ce montant pour déterminer votre prestation présumée d'Agri-protection. Votre paiement au titre de la marge négative sera réduit de 70 p. 100 de la prestation présumée d'Agri-protection.

3.7 Calculs types des paiements

Les exemples suivants montrent le calcul des paiements de base pour les paiements de marge positive et négative, avec ou sans marges de référence limitées.

1. Paiement relatif à une marge positive dans les cas où l'on applique aucune limite de marge de référence.
A Marge de référence 100 000 $
B Dépenses admissibles moyennes des trois années utilisées pour le calcul de la marge de référence 120 000 $
C Marge de référence pour le calcul du paiement (le moindre de A ou B) 100 000 $
D Seuil de déclenchement (C × 70 %) 70 000 $
E Marge de l'année de programme 0 $
F Baisse (D - E) 70 000 $
Paiement d'Agri-stabilité (F × 70 %) 49 000 $


2. Paiement relatif à une marge négative dans les cas où l'on applique aucune limite de marge de référence.
A Marge de référence 100 000 $
B Dépenses admissibles moyennes des trois années utilisées pour le calcul de la marge de référence 120 000 $
C Marge de référence pour le calcul du paiement (le moindre de A ou B) 100 000 $
D Seuil de déclenchement (C × 70 %) 70 000 $
E Marge de l'année de programme -20 000 $
F Baisse (D - E) 90 000 $
Paiement en fonction de la marge positive d'Agri-stabilité (70 000 $ × 70 %) 49 000 $
Paiement en fonction de la marge négative d'Agri-stabilité (20 000 $ × 70 %) 14 000 $
Paiements au titre d'Agri-stabilité 63 000 $


3. Paiement relatif à une marge positive dans les cas où l'on applique une limite de marge de référence.
A Marge de référence 80 000 $
B Dépenses admissibles moyennes des trois années utilisées pour le calcul de la marge de référence 50 000 $
C Marge de référence pour le calcul du paiement (le moindre de A ou B) 50 000 $
D Seuil de déclenchement (C × 70 %) 35 000 $
E Marge de l'année de programme 20 000 $
F Baisse (D - E) 15 000 $
Paiement d'Agri-stabilité (F × 70 %) 10 500 $


4. Paiement relatif à une marge négative dans les cas où l'on applique une limite de marge de référence.
A Marge de référence 80 000 $
B Dépenses admissibles moyennes des trois années utilisées pour le calcul de la marge de référence 50 000 $
C Marge de référence pour le calcul du paiement (le moindre de A ou B) 50 000 $
D Seuil de déclenchement (C × 70 %) 35 000 $
E Marge de l'année de programme -20 000 $
F Baisse (D - E) 55 000 $
Paiement en fonction de la marge positive d'Agristabilité (35 000 $ × 70 %) 24 500 $
Paiement en fonction de la marge négative d'Agristabilité (20 000 $ × 70 %) 14 000 $
Paiements au titre d'Agri-stabilité 38 500 $

4.0 Calcul des marges du programme

4.1 Postes admissibles et non admissibles

Pour être admissibles, les revenus et les dépenses doivent avoir un rapport direct avec la production primaire de produits agricoles. Le tableau suivant fournit des exemples de postes de revenus et de dépenses admissibles et non admissibles.

Revenus admissibles :

Revenus non admissibles :

Dépenses admissibles :

Dépenses non admissibles :

Autres postes non admissibles :

Tous les revenus et dépenses qui ne peuvent pas être justifiés par des explications vérifiables ou qui sont jugés déraisonnables par l'Administration pourront être rajustés par celle-ci. Veuillez examiner les sections 4.1.1 à 4.1.8 pour de plus amples renseignements sur les éléments admissibles et non admissibles.

4.1.1 Travail à contrat

Tous les revenus et les dépenses découlant de travail à contrat/ location de machinerie sont considérés comme non admissibles (à l'exception des dépenses de camionnage destinées au transport de produits admissibles vers les marchés d'écoulement ou d'intrants admissibles jusqu'à la ferme). Dans le travail à contrat, mentionnons le semis à forfait, la pulvérisation/récolte, le nettoyage, le déneigement, le transport de gravier, le soudage à contrat, les services fournis aux pétrolières, le camionnage non agricole, le défrichement des terrains, l'exploitation forestière et la construction. Les revenus provenant de ces services sont exclus du calcul des marges de production. En outre, pour prendre en compte une partie des dépenses admissibles qui sont liées à un revenu tiré d'un travail à forfait, un pourcentage équivalant à 30 p. 100 du revenu issu du travail à contrat déclaré doit être déduit des dépenses admissibles. Si ce pourcentage ne reflète pas celui de votre exploitation, vous pouvez demander à l'Administration d'utiliser un taux de dépenses différent. Il se peut que celle ci demande des pièces justificatives pour étayer votre taux de dépenses.

Nota : Le rajustement de 30 p. 100 pour travail à contrat s'appliquera à toutes les dépenses avant le calcul de la limite de la marge de référence.

Lorsque les dépenses d'un travail à contrat englobent des montants au titre des coûts de main-d'œuvre indépendante ou des facteurs de production, la partie de ces dépenses ne sera admissible au programme que si les dépenses sont détaillées séparément dans les états financiers que vous soumettez en même temps que votre déclaration d'impôt sur le revenu (ou dans toute autre documentation exigée par l'Administration). En cas d'écart dans la méthode utilisée pour déclarer ces dépenses durant l'année de programme et la période de référence, les rapports sur la période de référence seront rajustés de manière à refléter la méthode utilisée pour l'année de programme. Cela permet une comparaison précise entre votre marge de référence et votre marge de l'année de référence.

Exploitations d'engraissement à forfait : Pour que les dépenses et revenus liés à une exploitation d'engraissement à forfait soient jugés admissibles, l'exploitation doit contribuer de manière appréciable à la croissance et à la finition du bétail. Dans le cas des bovins, on considère qu'une contribution appréciable a été apportée si les animaux sont nourris pendant au moins 60 jours ou si leur poids a augmenté d'au moins 90 kg en moyenne. L'exploitant d'un parc d'engraissement à forfait doit produire ou acheter les aliments qu'il y utilise.

On considère qu'un exploitant de parc d'engraissement ne contribue pas à l'engraissement du bétail, et que ses revenus et dépenses ne sont pas admissibles, dans les trois cas suivants :

Les dépenses et revenus liés à l'engraissement à forfait ne doivent inclure que les revenus et dépenses admissibles. Par exemple, pour les revenus établis sur la base de frais pour les aliments et de frais de parcage, seule la portion liée aux aliments est admissible, tandis que les frais de parcage ne le sont pas.

Pour les bovins, un montant correspondant à 5 p. 100 du revenu lié à l'engraissement à forfait sera déduit au titre de frais de parcage. Si ce pourcentage ne reflète pas celui de votre exploitation, vous pouvez demander à l'Administration d'utiliser un taux de dépenses différent.

Celle ci peut alors exiger des documents justificatifs pour étayer votre taux de parcage.

Exploitations de pâturage à forfait : Les revenus et les dépenses au titre du pâturage à forfait sont admissibles si le participant peut prouver que l'opération est destinée au pâturage à forfait et non pas à la location de pâturages. L'Administration peut exiger une copie d'un accord par écrit signé entre le propriétaire du bétail et le propriétaire du pâturage pour justifier que les revenus et les dépenses se font au titre du pâturage à forfait. Dans une exploitation de pâturage à forfait, l'exploitant gère activement les ressources fourragères de l'assise territoriale au lieu de louer les pâturages à un propriétaire de bétail. Pour être admissibles, les revenus et les dépenses connexes doivent refléter un volume de nourriture raisonnable pour les animaux au pâturage.

4.1.2 Dépenses salariales

Les salaires versés à des personnes sans lien de dépendance (c. à d. des personnes non apparentées) sont jugés admissibles au programme Agri-stabilité. Les salaires qui sont anormalement élevés pendant l'année de programme par rapport à la période de référence peuvent être rajustés, ou jugés non admissibles, à moins qu'une explication vérifiable des dépenses ne soit fournie.

Les salaires versés à des personnes avec lien de dépendance (c. à d. des personnes apparentées, notamment les honoraires de gestion versés aux actionnaires d'une société) sont des dépenses non admissibles dans le cadre du programme Agri-stabilité. Pour une définition des personnes apparentées, voir la section 8.0, Glossaire.

4.1.3 Marché à terme de marchandises

Les revenus et les dépenses des transactions des marchés à terme (y compris les options et les contrats de gré à gré) sont admissibles dans le cadre d'une stratégie de couverture, aux conditions suivantes :

4.1.4 Tourbe horticole

Les ventes et les achats de tourbe horticole ne sont pas admissibles. Toutefois, si vous achetez de la tourbe horticole comme supplément naturel de sol, cela passe alors pour une dépense admissible au programme Agri-stabilité, qui peut être déclarée au titre de dépenses d'engrais et de suppléments naturel de sol à la ligne 9662.

4.1.5 Arbres et autres produits horticoles non comestibles

Éléments admissibles : La production d'arbres admissibles (à l'exception des éléments non admissibles énumérés ci dessous) doit provenir d'une activité agricole pour être admissible au programme Agri-stabilité. Par activité agricole, on entend la plantation, l'entretien et la récolte des arbres, ainsi que la gestion de leur croissance, de leur santé et de leur qualité. Ces activités peuvent comprendre les semis et la récolte habituels des arbres, des arbustes, des plantes vivaces herbacées ou d'autres plantes annuelles, y compris les plantes ornementales, les arbres fruitiers et les arbres de Noël. Ces activités entraînent des coûts normaux liés aux intrants et à la récolte, et le produit est considéré comme un produit agricole. Les revenus et les dépenses liés à ces produits sont admissibles et doivent être déclarés en tant que stocks dans votre demande de paiement du programme Agri-stabilité.

Éléments non admissibles : Les revenus, les dépenses et les stocks liés à la production et/ou à la récolte d'arbres destinés aux utilisations suivantes ne sont pas admissibles au titre d'Agri-stabilité et ne seront pas pris en compte dans le calcul de la marge du programme, peu importe les activités exercées pour les produire :

4.1.6 Chevaux et autres animaux de ferme

Les revenus provenant de l'élevage primaire de chevaux (et les ventes d'urine de jument gravide (UJG) sont admissibles s'ils sont déclarés comme revenus agricoles aux fins de l'impôt.

Les revenus provenant du rachat de contrats de prélèvement d'UJG sont admissibles s'ils ont été payés en remplacement des revenus qui auraient autrement été touchés en vertu du contrat. Les revenus non versés en remplacement de ces revenus, comme les pénalités, ne sont pas admissibles.

La liste qui suit contient des exemples de postess admissibles et non admissibles résultant du rachat d'un contrat d'UJG :

Admissibles :

Non admissibles :

Les ventes et les achats d'animaux domestiques pour l'exploitation d'une ferme de chasse (quand elles sont autorisées par la loi) sont admissibles, à l'exclusion des sommes versées pour des services auxiliaires (p. ex. nourriture, logement, services d'accueil, etc.).

Les prix en argent obtenus dans le cadre de concours d'animaux d'élevage à l'occasion de foires ou d'expositions sont considérés comme un revenu agricole et sont donc admissibles à condition d'être un élément accessoire du revenu agricole total de votre exploitation.

Les revenus et dépenses d'exploitation d'une réserve de gibier dans laquelle des animaux sauvages sont gardés pour l'observation ou la chasse en enclos sont considérés comme non admissibles aux fins du programme Agri-stabilité.

Les revenus tirés du dressagee de chevaux ou de l'exploitation d'une pension pour chevaux et les prix en argent ou les bourses obtenus dans le cadre de courses de chevaux et d'autres animaux d'élevage sont considérés comme un revenu non agricole et ne sont donc pas admissibles aux fins du programme Agri-stabilité. En outre, ils doivent être déclarés séparément du revenu agricole.

4.1.7 Transformation et reventes

La transformation peut se définir comme le changement d'état d'un produit (p. ex., transformation de lait en fromage, de fraises en confiture, de cire d'abeille en bougies, de bœuf en charque, de céréales en farine) ou l'ajout de valeur à un produit sans que son état soit modifié (luzerne en granulés de luzerne).

Dans le cadre du programme Agri-stabilité, les revenus provenant de la transformation sont admissibles sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

On entend par revente l'achat et la vente d'un produit qui n'est pas cultivé par le producteur (p. ex., l'achat de graines de blé et leur revente sans la plantation et la culture du produit). Certaines reventes englobent la transformation du produit, d'autres pas. Un produit peut être considéré comme une revente si l'Administration détermine que le producteur n'a pas apporté une contribution appréciable à sa croissance et n'en a pas augmenté la valeur (par exemple, un bovin d'engraissement est acheté et revendu ensuite avant qu'il n'ait pris au moins 90 kg). Les revenus et les dépenses qui se rattachent aux reventes ne sont pas admissibles au programme Agri-stabilité.

4.1.8 Activités agricoles hors du Canada

Les revenus et les dépenses provenant d'activités agricoles exercées hors du Canada ne sont pas admissibles. Toutefois, les revenus provenant de produits amenés à un état fini ou commercialisable au Canada et vendus par la suite à l'étranger sont admissibles.

Dans le cas d'un produit cultivé au Canada et expédié à l'étranger en vue d'une production ultérieure, les revenus et les dépenses engendrés une fois que le produit a quitté le Canada ne sont pas admissibles. Il se peut cependant que le produit revienne au Canada pour y subir une transformation ultérieure ou y être vendu, auquel cas les revenus et les dépenses engendrés une fois que le produit pénètre à nouveau au Canada sont admissibles.

4.2 Exercice financier d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois

Si votre marge de l'année de programme ou l'une quelconque de vos marges de référence représente moins d'une année complète d'exploitation (c. à d. une période tampon), les renseignements relatifs à la période tampon seront combinés à ceux provenant d'exercices antérieurs jusqu'à ce que l'on dispose d'une durée minimum de 12 mois. Les revenus et les dépenses confondus seront calculés au prorata pour refléter une période de 12 mois. Il faut présenter des déclarations de revenu séparées pour toutes les périodes confondues.

Si un exercice dure plus de 12 mois et reflète plus que le montant normal des revenus et dépenses, l'Administration calculera l'exercice financier au prorata pour qu'il représente une période de 12 mois.

Lorsque votre exploitation agricole a un exercice qui ne compte pas 12 mois et que, dans les limites de cet exercice, le nombre de cycles de production est conforme au nombre de cycles de production menés à bien durant chacune des années de référence, l'Administration peut estimer que l'exercice constitue un exercice financier normal. En pareil cas, elle ne peut pas combiner les renseignements avec ceux des périodes antérieures et un calcul au prorata peut ne pas être nécessaire.

Si votre année de programme comprend plus d'une fin d'exercice, l'Administration combinera les deux exercices et les calculera au prorata pour refléter une période de 12 mois. Tout paiement du programme Agri-stabilité sera fondé sur ce montant calculé au prorata.

Le fait de modifier la fin de votre exercice peut toucher l'année de programme à laquelle votre exploitation est admissible, si votre période tampon se solde par une année de programme qui compte moins de six mois de production ou aucun cycle de production.

Nota : Tout candidat dont l'exercice est inférieur à six mois durant l'année de programme n'est pas admissible à un paiement d'Agri-stabilité.

4.2.1 Transferts en franchise d'impôt en vertu de l'article 85

Durant l'année de création, si les exercices de la nouvelle et de l'ancienne entreprise prennent fin au cours de la même année civile, des renseignements sur les deux entreprises sont nécessaires pour les combiner afin de déterminer l'admissibilité et les paiements relatifs au programme.

Lorsque le premier exercice d'une nouvelle exploitation dure moins de 12 mois, le dernier exercice de l'ancienne exploitation et le premier exercice de la nouvelle exploitation peuvent être combinés et convertis en une période de 12 mois. C'est ce qui se produit lorsqu'une entreprise individuelle ou une société de personnes a créé une société et adopte une fin d'exercice différente pour la nouvelle entité. L'Administration peut estimer qu'un exercice de moins de 12 mois constitue une année de programme complète, sous réserve que le nombre de cycles de production menés à bien durant cet exercice soit conforme au nombre de cycles menés à bien durant chaque année de référence. Le calcul proportionnel est inutile en pareil cas.

4.2.2 Coquilles vides

Si votre exploitation déclare ses revenus et dépenses à l'ARC par le biais d'une coquille vide, vos années de programme et de référence dépendront des renseignements déclarés à l'ARC par l'entremise de cette coquille vide. Cela englobe, sans toutefois s'y limiter, le calcul de l'admissibilité et des marges et l'établissement des dates de début et de fin des exercices pour les années de programme et de référence.

4.3 Changements structurels

Un changement structurel peut survenir en cas de changement de titre, de structure de l'entreprise, de taille ou d'emplacement de l'exploitation, de pratiques agricoles, de type d'activité agricole, de méthode de comptabilité ou de toute autre pratique susceptible de modifier vos marges de production.

Lorsque vous modifiez la structure de votre exploitation, des rajustements sont apportés à votre marge de référence pour qu'elle reflète plus fidèlement votre exploitation durant l'année de programme. Cela garantit que la comparaison entre votre marge de référence et votre marge de l'année de programme correspond exactement à toute baisse du revenu de votre exploitation.

Nota : Les changements structurels effectués dans le but d'obtenir un paiement ou un paiement d'un montant maximal ne seront pas admis. Il incombe au participant de prouver que les changements ont été effectués dans le but d'accroître la rentabilité de l'entreprise.

Les changements structurels sont mesurés en fonction de la capacité de production de votre exploitation. Pour un élevage d'animaux de ferme, la capacité de production est mesurée en fonction du type d'animal élevé (p. ex., le nombre d'animaux nourris dans un parc d'engraissement de bovins). Pour ce qui est des cultures, la capacité de production est mesurée en fonction des acres de production (c.àd. la superficie qui produit déjà une culture ou qui entrera en production la première année). Une culture qui ne peut normalement pas être récoltée la première année ou durant l'année de programme ne peut pas être comprise dans la capacité de production de votre exploitation.

Ceux qui connaissent un changement structurel représentant un changement d'au moins 10 p. 100 et de 5 000 $ de leur marge seront sujets à un rajustement au titre du changement structurel.

Pour calculer le changement structurel de votre exploitation, on a recours à une marge repère par unité (MRU). Celle-ci correspond à la marge calculée d'après les données économiques propres à un produit dans une région donnée. Les MRU représentent le rendement moyen par unité de capacité de production d'un produit, compte tenu de tous les revenus et dépenses admissibles qui se rattachent à la production de ce produit.

Calcul du rajustement standard à la suite d'un changement structurel

Vos marges de référence seront rajustées au moyen de la méthode des ratios qui tient compte du rendement de votre exploitation plutôt que des moyennes sectorielles. La méthode des ratios reflète plus fidèlement ce que votre marge aurait été si l'exploitation avait été de la même taille ou du même type durant les années de référence, par rapport à l'année de programme.

Lorsque la méthode des ratios est utilisée, le changement structurel est calculé comme suit :

  1. Pour chaque année de la période de référence, le nombre d'unités de production (pour chaque produit ou pour les groupes de produits établis par l'Administration) de cette année sera multiplié par la MRU de cette année de référence pour ce produit ou groupe de produits. Une marge repère par unité pour chaque année de référence sera établie de cette manière.
  2. Pour chaque année de la période de référence, le nombre d'unités de production (pour chaque produit ou pour les groupes de produits) de l'année de programme courante sera multiplié par la MRU de cette année de référence pour ce produit ou groupe de produits. Une marge repère par unité pour chaque année de référence sera établie de cette manière.
  3. La marge de production repère calculée en (2) sera divisée par la marge de production repère calculée en (1).
  4. Le ratio calculé en (3) sera multiplié par la marge de production effective de cette année de référence.

La méthode des ratios majore ou réduit les marges de production de la période de référence du même pourcentage de variation des unités (p. ex., si la superficie d'un producteur augmente de 50 p. 100, la marge de production de l'année de référence est multipliée par 1,5).

Lorsque le rajustement type au titre du changement structurel ne peut être calculé ou qu'un tel rajustement ne reflète pas fidèlement le changement structurel de votre exploitation agricole, l'Administration peut opter pour d'autres méthodes de calcul du changement structurel.

L'Administration appliquera les rajustements au titre du changement structurel à la marge de production de chaque année de référence avant de calculer la moyenne olympique de la marge de référence, mais après avoir tenu compte des rajustements pour l'ensemble de l'exploitation (voir la section 4.4).

4.3.1 Changement structurel et limite de la marge de référence

Si des rajustements suivant un changement structurel s'appliquent à votre marge de référence, les dépenses moyennes utilisées pour calculer la limite de la marge de référence (le cas échéant) subiront également des rajustements suivant un changement structurel. Voir la section 3.5.2 pour de plus amples détails sur la limite de la marge de référence.

Le rajustement suivant un changement structurel sera appliqué à vos dépenses admissibles moyennes en utilisant la méthode standard comme suit :

  1. Pour chaque année de référence utilisée pour calculer la marge de référence, le nombre d'unités de production de cette année sera multiplié par la portion des dépenses de la MRU de l'année de référence visée pour ce produit ou groupe de produits. Un niveau de dépenses repère pour chaque année de référence sera ainsi établi.
  2. Pour chaque année de référence utilisée pour calculer la marge de référence, le nombre d'unités de production de l'année de programme actuelle sera multiplié par la portion des dépenses de la MRU de l'année de référence visée pour ce produit ou groupe de produits. Un niveau de dépenses repère pour chaque année de référence sera ainsi établi.
  3. Le niveau de dépenses repère établi au point (2) sera divisé par le niveau de dépenses repère calculé au point (1).
  4. Le ratio obtenu au point (3) sera multiplié par le niveau de dépenses réel de l'année de référence en question.
  5. Une moyenne des dépenses rajustées sera établie pour les trois années, et comparée à la marge de référence ajustée structurellement. La plus faible des deux sera utilisée comme marge de référence pour le calcul des prestations.

4.3.2 Changement structurel et catastrophes

Le rajustement au titre du changement structurel peut être délaissé si ce dernier est le fait d'une catastrophe. L'Administration évalue les situations au cas par cas pour tenir compte de tous les facteurs qui touchent la production. Lorsqu'une catastrophe s'est produite et qu'une indemnité est perçue au titre de la capacité de production perdue, cela est considéré un revenu admissible au programme si l'indemnité est perçue en remplacement du revenu agricole normal, ou comme paiement admissible au programme. Lorsqu'elle détermine si un changement structurel peut être délaissé pour cause de catastrophe, l'Administration utilise les critères suivants :

4.4 Regroupement d'exploitations agricoles / approche de soutien de l'ensemble de l'exploitation agricole

Quand les participants ne peuvent pas démontrer l'indépendance juridique, financière et opérationnelle d'au moins deux exploitations, même si les exploitants remplissent des déclarations séparées d'impôt sur le revenu, les exploitations feront partie de l'ensemble de l'exploitation et leurs renseignements financiers devront être regroupés pour le calcul de toute prestation dans le cadre d'Agri-stabilité. Ainsi, les paiements au titre d'Agri-stabilité sont versés aux exploitations agricoles ayant subi une perte de revenu dans des circonstances indépendantes de leur volonté. Les renseignements financiers de votre exploitation agricole peuvent être regroupés avec ceux d'un non participant s'il est établi que ce dernier et vous même faites partie du même ensemble d'exploitations. Le paiement de chaque participant est calculé d'après sa part de la marge repère confondue de l'exploitation. Si vous êtes associé à un producteur qui n'est pas admissible au programme Agri-stabilité et qui ne participe pas à ce programme, vous ne recevrez que votre partie des paiements au titre du programme.

Les exploitations agricoles sont généralement regroupées dans les cas suivants :

A) Détermination de l'indépendance des exploitations : L'Administration évalue l'indépendance des exploitations sur les plans juridique, financier et opérationnel. Cette évaluation peut inclure, sans s'y limiter, la question de savoir si chaque exploitation déclare des montants raisonnables au titre des revenus et dépenses admissibles. Si une exploitation demande un montant supérieur ou inférieur au montant proportionnel de l'ensemble des revenus ou dépenses admissibles, les exploitations peuvent être regroupées.

Voici des exemples d'exploitations qui ne sont pas jugées indépendantes :

B) Transactions non conclues à la juste valeur marchande : Les transactions entre deux parties doivent être conclues à leur juste valeur marchande pour être comprises dans le calcul des marges. L'Administration peut rajuster les opérations dont la valeur est supérieure ou inférieure à la juste valeur marchande, de façon à utiliser cette valeur. Si la valeur des transactions ne peut être établie clairement, l'Administration peut regrouper les revenus et les dépenses des acteurs concernés.

4.4.1 Calcul de la marge dans le cas des exploitations agricoles regroupées

Si votre exploitation est regroupée avec celle d'un autre producteur, les marges et les paiements sont calculés comme suit :

4.4.2 Paiement des exploitations agricoles regroupées

Le total des paiements pour les exploitations regroupées, indépendamment du nombre de parties, ne peut être supérieur à 3 000 000 $. La baisse de la marge ne peut pas être compensée plus d'une fois, peu importe le nombre d'entités visées.

4.5 Adhésion à des exploitations, retrait ou division de celles-ci

Si vous avez adhéré à une exploitation ou quitté ou divisé celle-ci, on vous attribuera la totalité ou une partie de la marge de référence de cette exploitation en fonction de votre pourcentage de parts pour l'année de programme. Vous avez ainsi l'assurance qu'on tiendra dûment compte de toute baisse de revenu pour l'année de programme.

4.5.1 Adhésion à une société ou retrait de celle-ci

Adhésion : Si vous adhérez à une société de personnes, vous avez droit à une partie de la marge de référence de cette société, selon votre part dans la société pour l'année de programme. Si vous avez déjà exploité une entreprise agricole, vos données pour la période de référence seront également prises en considération pour calculer votre paiement, le cas échéant.

Retrait : Si vous avez quitté une exploitation et avez continué d'exploiter une entreprise agricole, vous pouvez avoir droit à une partie ou à la totalité de la marge de référence de cette exploitation dans les cas suivants :

Dans certains cas, les producteurs qui quittent une entreprise peuvent être considérés comme des agriculteurs débutants. En pareil cas, l'Administration établira une marge de référence pour vous. Si, par exemple, vous avez quitté une société sans assumer une partie de sa capacité de production et si cette société continue d'exister, vous pouvez être considéré comme un agriculteur débutant.

4.5.2 Division d'une exploitation

Si vous avez divisé une exploitation, vous conserverez une partie de la marge de référence de cette exploitation. S'il s'agit d'une division permanente des intérêts majoritaires, chaque producteur recevra sa part de la marge de référence et un paiement indépendant au titre du programme. Si la division ne constitue pas une division permanente des intérêts majoritaires (c. à d. un « fractionnement des risques »), chaque producteur conservera une partie de la marge de référence après la division et sera considéré comme une entité regroupée aux fins des paiements du programme, et ce, jusqu'à ce que chaque partie ait sa propre marge de référence.

5.0 Renseignements importants

5.1 Paiement maximum

Le maximum que vous pouvez recevoir au titre du programme Agri-stabilité pour une année de programme se limite à 3 millions de dollars ou à 70 p. 100 de la baisse de votre marge pour l'année de programme par rapport à votre marge de référence, selon le moins élevé de ces deux montants. La partie négative de votre marge pour l'année de programme est incluse dans le calcul du plafond de 70 p. 100.

Les paiements inférieurs à 10 $ ne sont pas émis.

5.2 Annulation de votre participation

Lorsque vous recevrez votre avis d'inscription pour l'année de programme à venir, cochez la case appropriée pour indiquer que vous ne souhaitez pas y participer, et présentez la partie détachable avant l'échéance mentionnée sur l'avis d'inscription. L'Administration acceptera également des avis par téléphone mais donnés au plus tard jusqu'à la date d'échéance de l'avis d'inscription, soit le 30 avril ou 30 jours après la date d'émission, selon la deuxième échéance.

Si vous n'avisez pas l'Administration avant l'échéance de l'avis d'inscription, vous serez tenu de payer les droits annuels et la PFA pour cette année de programme. Il vous appartient donc d'aviser l'Administration avant les échéances prescrites si vous tenez à adhérer à nouveau au programme à l'avenir.

5.3 Paiements provisoires et avances ciblées

L'option de paiement provisoire vous permet d'avoir accès à des fonds avant la fin de votre exercice pour l'année de programme. Pour avoir droit à un paiement provisoire, vous devez avoir terminé un cycle de production et exercé une activité agricole pendant au moins six mois d'affilée, et votre marge estimative de l'année de programme doit avoir baissé de plus de 30 p. 100 par rapport à votre marge de référence. L'Administration peut lever les exigences relatives au cycle de production et aux six mois d'activité agricole si vous n'avez pas été en mesure d'y satisfaire durant l'année de programme pour des raisons indépendantes de votre volonté (notamment en cas de catastrophe comme une inondation ou une sécheresse).

Si la date limite d'inscription n'a pas été dépassée et que le participant satisfait aux autres critères, l'Administration examinera une demande de paiement provisoire comme confirmation de sa participation pour l'année de programme.

Le paiement provisoire est basé sur la diminution de votre marge pour l'année de programme par rapport à la diminution de votre marge pour la période de référence. Pour réduire les risques de trop-payé, le paiement provisoire au titre d'Agri-stabilité se fonde sur une partie seulement de votre paiement estimatif final. Les paiements provisoires sont généralement émis à hauteur de 50 p. 100 de votre paiement final estimatif.

Si vous touchez un paiement provisoire, vous êtes tenu de satisfaire à toutes les exigences de participation au programme Agri-stabilité, notamment de présenter les demandes finales au programme Agri-stabilité pour cette année de programme avant l'échéance prescrite. Dans le cas contraire, vous devrez rembourser les paiements provisoires que vous avez reçus pour cette année de programme.

Outre le paiement provisoire, une avance ciblée (AC) peut être disponible dans certains secteurs ou régions, sous réserve du consentement des fonctionnaires fédéraux et provinciaux.

Une avance ciblée peut vous être consentie pour les années où vous éprouvez le besoin de rentrées de fonds plus ponctuelles, lorsque ce besoin ne peut être comblé avec efficacité et rapidité par la méthode de paiement provisoire. Une avance ciblée peut être utilisée en cas de production inhabituelle ou de perturbation du marché qui risque d'avoir des conséquences financières fâcheuses et marquées sur les producteurs de certains produits ou sur les producteurs d'une région géographique précise. L'avance ciblée n'a pas été conçue pour résoudre des situations individuelles.

Pour avoir droit à une avance ciblée ou à un paiement provisoire, vous devez avoir terminé un cycle de production et exercé une activité agricole pendant six mois d'affilée, et votre marge estimative pour l'année de programme doit avoir baissé de 30 p. 100 par rapport à votre marge de référence. L'Administration peut déroger aux exigences relatives à l'exécution de six mois consécutifs d'activités agricoles et d'un cycle de production si vous n'avez pu vous y conformer pour des raisons indépendantes de votre volonté (par exemple s'il est survenu une catastrophe comme une inondation ou une sécheresse).

Si vous demandez à la fois une avance ciblée et un paiement provisoire pour une année de programme, vous serez admissible au plus élevé des deux paiements.

Si vous recevez une avance ciblée ou un paiement provisoire, vous devez remplir toutes les conditions de participation au programme Agri-stabilité, notamment présenter une demande de paiement final au programme Agri-stabilité pour l'année de programme avant l'échéance prescrite. À défaut de quoi, l'avance ciblée ou le paiement provisoire reçu sera considéré comme un trop payé que vous devrez rembourser à l'Administration.

Pour plus de précisions sur les paiements provisoires et les avances ciblées, veuillez consulter le site Web d'Agri-stabilité ou appeler l'Administration au numéro sans frais 1-866-367-8506 .

5.4 Traitement des paiements au titre du programme Agri-stabilité

Les paiements sont assujettis aux lois visant les fiducies, les faillites, les séparations et les divorces.

Les paiements reçus du gouvernement au titre du programme Agri-stabilité ne peuvent pas être cédés (sauf pour ce qui est des avances en argent comptant), reportés ou hypothéqués de quelque façon que ce soit.

Les lignes directrices suivantes relatives au traitement des paiements du programme Agri-stabilité sont axées sur les lignes directrices de l'ARC :

5.5 Vérification, validation et exactitude des renseignements

Les renseignements contenus dans votre demande d'Agri- stabiilté seront utilisés pour assurer l'administration de votre participation au programme, déterminer votre admissibilité aux prestations, vérifier les renseignements fournis, administrer les paiements au titre d'autres programmes de soutien du revenu agricole et d'aide spéciale et procéder à la vérification, à l'analyse et à l'évaluation du programme Agri-stabilité et d'autres programmes de soutien du revenu agricole et d'aide spéciale.

En participant au programme Agri-stabilité, vous autorisez l'ARC à échanger les renseignements contenus dans votre déclaration A avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et vous autorisez ce dernier à échanger les renseignements contenus dans votre formulaire, ainsi que tout autre renseignement supplémentaire que vous fournissez au moment du traitement de votre demande, avec les ministres provinciaux de l'Agriculture et les administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux provinciaux.

Voici des précisions importantes concernant la vérification, la validation et l'exactitude des renseignements :

5.6 Paiements en trop et dettes envers l'État

Vous devez rembourser toute prestation reçue dans le cadre du programme dont le montant est supérieur au montant permis en vertu des lignes directrices du programme. Vous commencerez à payer des intérêts 30 jours après la date de l'avis de paiement en trop. Le taux d'intérêt utilisé est celui des bons du Trésor à échéance de 90 jours, bonifié de deux p. cent annuellement et rajusté chaque trimestre. Les dettes envers le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial peuvent être recouvrées à partir des sommes qui vous sont payables au titre du programme Agri-stabilité.

Les dettes envers l'État (y compris les paiements en trop au titre du paiement provisoire et du paiement final) peuvent être recouvrées à partir des sommes qui vous sont payables. En pareil cas, vous serez avisé d'une telle déduction. Les comptes débiteurs du programme Agri-stabilité, notamment la part des frais d'administration ou de la cotisation au titre du programme, seront déduits des montants qui vous sont payables ou seront reportés sur les années au cours desquelles vous n'avez pas droit à de tels paiements.

5.7 Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels et financiers que vous fournissez à l'Administration ne seront utilisés que pour le traitement de votre demande de paiement d'Agri-stabilité ou aux fins autorisées par la loi (p. ex., la Loi sur la protection du revenu agricole, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la gestion des finances publiques). Une fois que votre demande de paiement d'Agri-stabilité aura été présentée, les renseignements qu'elle renferme deviendront confidentiels. Ils ne seront utilisés qu'aux fins indiquées dans la demande au programme Agri-stabilité ou selon vos instructions.

Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PPU 189 d'AAC. Ils sont protégés contre toute divulgation en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

6.0 Rajustements

Les rajustements doivent être demandés par écrit, directement auprès de l'Administration, et être clairement identifiés comme tels.

Les rajustements peuvent exiger des preuves documentaires et faire l'objet d'une vérification, d'une validation ou d'une inspection par l'Administration. Lorsque les rajustements ont une incidence sur le revenu imposable, l'Administration peut exiger qu'ils soient acceptés par l'ARC avant d'être acceptés aux fins du programme. Il vous incombe de fournir à l'Administration des copies de l'avis de nouvelle cotisation émis par l'ARC ou des avis de rajustement des renseignements soumis à l'ARC aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si l'ARC établit une nouvelle cotisation et que les données révisées affectent vos VNA de l'année de programme, vous devez présenter une copie de votre avis de nouvelle cotisation à l'Administration.

6.1 Rajustements demandés par les producteurs

Le participant peut présenter à l'Administration, par écrit, une demande de modification des renseignements utilisés pour le calcul des paiements du programme pour une année de programme (y compris les renseignements utilisés dans le calcul de la marge de référence pour cette année de programme) jusqu'à 18 mois après la notification de l'Avis original de calcul des paiements du programme pour cette année de programme. D'autres paiements ne peuvent pas vous être versés à l'égard d'une autre autre année de programme antérieure, lorsque la demande de rajustement a été présentée en dehors de la limite de 18 mois pour l'année de programme antérieure.

Si l'Administration accepte le rajustement et vous envoie un avis de dépôt modifié, vous avez 90 jours à compter de la date indiquée dans cet avis pour effectuer les rajustements qu'il renferme, ou 18 mois à compter de l'émission de l'avis de dépôt original, selon la deuxième éventualité.

Exemple :
Vous recevez votre ACP original daté du 1er février 2014. Vous avez jusqu'au 1er août 2015 pour demander un rajustement (18 mois à compter de la date de votre avis de dépôt original). Vous demandez un rajustement à votre ACP original le 1er mars 2015, le rajustement est accepté et un ACP modifié vous est expédié le 1er juin 2015. Vous avez toujours jusqu'au 1er août 2015 pour demander des rajustements de votre ACP original, mais vous n'avez que jusqu'au 1er septembre 2015 (90 jours à partir de votre ACP modifié) pour demander un changement dans les renseignements que vous avez déjà rajustés.

Si le rajustement demandé vous est refusé, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours après avoir été avisé de cette décision. Autrement, une demande de rajustement qui a été refusée ne peut pas être soumise de nouveau par un producteur.

Nota : L'Administration peut accepter des demandes ou des rajustements après une échéance, si le participant arrive à prouver que des circonstances exceptionnelles l'ont empêché de respecter l'échéance. Par circonstances exceptionnelles, on entend celles qui n'auraient pas pu être évitées même si le producteur ou une tierce partie agissant en son nom avait fait preuve de diligence raisonnable. Comme exemples de circonstances exceptionnelles, mentionnons une maladie grave ou le décès du participant ou d'un membre de sa famille immédiate, ou une catastrophe qui l'a empêché de respecter l'échéance.

6.2 Rajustements effectués par l'Administration

Étant donné que l'Administration doit veiller à ce que tous les paiements soient émis en fonction des lignes directrices du programme et des lois applicables, il n'y a pas de date limite quant aux rajustements qu'elle peut effectuer.

6.3 Modifications apportées à Agri-investissement en dehors des périodes de rajustement d'Agri-stabilité

Si vous demandez un rajustement aux données relatives à votre compte Agri-investissement dans la période de rajustement d'Agri-investissement, cette information pourrait être utilisée pour modifier les données relatives à votre compte Agri-stabilité, même si la modification est effectuée en dehors des périodes prévues pour les rajustements d'Agri-stabilité. Tout paiement supplémentaire lié au rajustement effectué au titre d'Agri-stabilité sera versé, et des trop perçus seront recouvrés.

7.0 Appels

Si vous avez le sentiment que les règles du programme n'ont pas été respectées dans le traitement de votre demande, vous pouvez demander à l'Administration de procéder à un nouvel examen de la demande. Si l'Administration ne parvient pas à apaiser vos préoccupations, votre demande peut être adressée au Comité des appels, qui examinera les appels conformément aux procédures établies par l'Administration et aux accords régissant le programme.

Le Comité examine le cas pour déterminer si les règles du programme ont été respectées dans votre cas particulier. Toutes les recommandations formulées par le Comité des appels sont jugées non contraignantes.

Nota : Le Comité des appels n'est pas en mesure d'autoriser des exceptions aux politiques régissant le programme, comme les critères d'admissibilité ou toute autre disposition figurant dans les lignes directrices du programme, l'Accord-cadre Cultivons l'avenir ou la Loi sur la protection du revenu agricole. Par conséquent, si votre appel porte sur un désaccord avec les règles du programme plutôt que sur l'application de celles-ci, votre demande sera rejetée par l'Administration et ne sera pas transmise au Comité des appels.

Les appels doivent être présentés par écrit à l'Administration à l'adresse suivante :

Appels du programme Agri-stabilité
CP 2759, succursale Principale
Winnipeg MB R3C 4B4

Vous devez présenter votre formulaire de présentation d'un appel dans les 90 jours suivant la date où vous avez été avisé (par écrit) de la décision dont vous appelez (p. ex., 90 jours après avoir appris que votre demande de rajustement a été refusée par l'Administration). Il est possible d'obtenir ce formulaire sur le site Web d'Agri-stabilité à l'adresse www.agr.gc.ca/agristabilite ou en composant le numéro sans frais de l'Administration, 1-866-367-8506 .

Le formulaire de présentation d'un appel doit clairement préciser la nature de l'appel et contenir suffisamment de données et de documents pour étayer l'appel. À défaut de présenter un appel suffisamment détaillé et documenté dans les délais imposés par l'Administration, la demande ne sera pas traitée par l'Administration.

L'Administration peut recommander des exceptions en ce qui concerne les échéances dans les cas de force majeure, c'est-à-dire lorsque le producteur ou un tiers agissant en son nom n'aurait pas pu respecter les exigences du programme Agri-stabilité même en faisant preuve de diligence raisonnable. Citons à titre d'exemples de circonstances exceptionnelles des catastrophes naturelles comme des inondations, des chirurgies imprévues, le décès ou une maladie grave du participant ou d'un membre de sa famille immédiate. Lors de l'examen des cas de force majeure, il faut tenir compte de la période qui s'est écoulée avant la date limite au moment où les événements sont survenus.

Les appelants, y compris ceux qui ont recours aux services d'un tiers, doivent connaître et respecter les politiques et les échéances du programme.

Nota : Tous les participants, y compris ceux qui ont interjeté appel, doivent continuer de respecter toutes les échéances du programme qui s'appliquent à l'admissibilité aux paiements d'Agri-stabilité.

8.0 Glossaire

Accord :
Accord fédéral/provincial/territorial concernant Agri-stabilité.
Année de programme :
Période pour laquelle le participant remplit une demande de participation au programme et qui coïncide avec l'exercice financier pour cette année d'imposition.
ARC :
Agence du revenu du Canada.
Avis d'inscription :
Avis envoyé par l'Administration indiquant la marge de référence contributive du participant et ses frais de participation. Vous devez recevoir un avis d'inscription pour participer au programme.
Avis de calcul des paiements du programme :
Avis envoyé par l'administrateur indiquant le calcul des paiements du programme pour un participant, pour l'année de programme.
Catastrophes :
Circonstances ou événement qui échappent au contrôle du participant, notamment des catastrophes naturelles liées aux phénomènes météorologiques, les incendies, les infestations de ravageurs ou les maladies, à l'exclusion des circonstances médicales personnelles.
Changement structurel :
Changement relatif à la propriété, à la structure de l'entreprise, à la taille de l'exploitation, aux pratiques agricoles, au type d'activité agricole, à la méthode de comptabilité ou à toute autre pratique que peut effectuer un participant et qui pourrait influer sur les marges de production ou le potentiel de profitabilité ou de dépenses admissibles de l'exploitation.
Coentreprise :
Entente opérationnelle écrite signée entre deux parties dans laquelle chaque partie déclare ses revenus admissibles dont le montant est une approximation raisonnable de leur part des dépenses admissibles.
Culture périssable :
Culture comestible qui pourrit ou se gâte facilement et qui ne peut pas normalement être entreposée à l'état frais pendant plus de dix mois.
Cycle de production :
Comprend au moins l'une des activités suivantes :
  • la culture d'un produit végétal et sa récolte;
  • l'élevage de bestiaux;
  • l'achat et la vente de bétail au cours d'une année de programme dans le cas d'entreprises d'engraissement ou de finition.
Entité :
Participant autre qu'un particulier, reconnu par la loi comme ayant des droits et fonctions, notamment une société, une coopérative, un organisme communautaire ou une société de personnes à responsabilité limitée.
Exploitation globale :
Regroupement des revenus agricoles issus de toutes les sources, indépendamment de l'emplacement physique de(s) exploitation(s) agricole(s).
Formulaires du programme :
Formulaires exigés par chaque administrateur aux fins de la déclaration des données nécessaires pour l'année de programme.
Frais :
Montant annuel que doivent payer les participants pour assurer une couverture dans le cadre du programme. Le montant des frais équivaut à 4,50 $ par tranche de 1 000 $ de marge de référence protégée x 70 p. 100.
Indien inscrit :
Personne autorisée à être inscrite à titre d'Indien au sens de l'article 6 de la Loi sur les Indiens.
Inventaire :
Biens corporels liés à la marge de production d'une exploitation agricole, notamment ceux
  • destinés à la vente (p. ex. les céréales récoltées);
  • utilisés dans la production de biens vendables (p. ex. les semences et les aliments);
  • en cours de production (p. ex. les cultures sur pied et les animaux d'engraissement).
Marge de l'année de programme :
Marge de production de l'année de programme.
Marge de référence contributive :
Marge de référence servant à calculer les frais du participant pour une année de programme.
Marge de production :
Différence entre les revenus admissibles et les dépenses admissibles, telle que définie par les lignes directrices du programme et sous réserve des rajustements énoncés dans ces dernières.
Marge négative :
Marge dans laquelle les dépenses admissible pour une année donnée sont supérieures au revenu admissible après avoir pris en compte les rajustements comptables et les changements structurels de cette année.
Moyenne olympique :
Moyenne des marges de production de trois des cinq années qui précèdent l'année de programme, exclusion faite de la marge la plus élevée et de la marge la plus basse.
Marge repère par unité (MRU) :
Marge de production moyenne qui est associée à la production d'un produit ou d'un groupe de produits particulier, selon les normes du secteur.
Paiement provisoire :
Paiement versé en avance à un participant en fonction d'une estimation de la baisse de sa marge au cours de l'année de programme, par rapport à la marge de référence estimée du participant.
Part des frais d'administration :
Frais annuels des participants au programme qui couvrent une partie des coûts d'administration du programme.
Période raccourcie :
Exercice financier correspondant à une période inférieure à 12 mois.
Personnes apparentées :
Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, on considère que les personnes suivantes sont apparentées :
  • les personnes liées par le sang, le mariage, une union de fait ou une adoption.
  • une société et
    • une personne, un groupe de personnes ou une entité qui exerce le contrôle de la société;
    • une personne, un groupe de personnes ou une entité d'un groupe lié qui contrôle la société;
    • toute personne liée à une personne décrite en a) et b) ci-dessus;.
  • deux sociétés ou plus dans les cas suivants :
    • elles sont contrôlées par la même personne, le même groupe de personnes ou la même entité;
    • une personne ou un membre d'un groupe de personnes ou une entité qui contrôle une société est liée à la personne ou à un membre d'un groupe de personnes ou à une entité qui contrôle l'autre société.
Pratiques de saine gestion :
Mêmes pratiques de gestion qu'aurait utilisé tout autre participant consciencieux dans des circonstances analogues comme déterminé par l'administrateur.
Programme :
le programme Agri stabilité tel que défini dans l'Accord.
Province de l'exploitation principale :
Province d'où provient l'ensemble ou la majorité des revenus agricoles bruts gagnés au cours de la période de référence sous réserve de tout rajustement, de la prise en compte des lieux de production et des unités productives pour l'année de programme.
Revenu agricole :
Revenu issu d'activités agricoles, tel que défini par l'ARC.
Transactions avec une personne indépendante :
Opérations conclues entre des parties qui ne sont pas définies comme des personnes apparentées.
Transactions avec lien de dépendance :
Opérations conclues entre des parties qui sont définies comme des personnes apparentées.
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