Sélection de la langue

Recherche

Agri-stabilité - 2020 Renseignements supplémentaires et de demande de redressement d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement

Ce document Web n'est pas un formulaire. Il a pour but d'afficher le contenu du formulaire aux fins de visionnement seulement. Si vous souhaitez soumettre un formulaire, vous devez utiliser la version disponible dans la section Renseignements supplémentaires et de demande de redressement d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement (Version PDF, 180 Ko).

Si vous avez de la difficulté à utiliser le format de rechange, veuillez téléphoner au 1-866-367-8506.

Protégé B une fois rempli

Si vous exploitez une entreprise agricole au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou au Yukon, utilisez ce formulaire pour demander un redressement ou soumettre des renseignements supplémentaires à l’Administration fédérale des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Si vous exploitez une entreprise agricole en Colombie-Britannique, utilisez ce formulaire pour demander un redressement ousoumettre des renseignements supplémentaires à l’Administration du programme Agri-stabilité de la Colombie-Britannique et à l’Administration fédérale du programme Agri-investissement.

N’utilisez pas ce formulaire pour demander un redressement à votre déclaration de revenus.

Envoyez ce formulaire dûment rempli, ainsi que tout autre document s’y rattachant, par la poste ou par télécopieur à l’adresse appropriée :

Pour l’Administration fédérale
Administration des programmes
Agri-stabilité et Agri-investissement
CP 3200
Winnipeg MB  R3C 5R7
Numéro de télécopieur sans frais : 1-877-949-4885

Pour l'Administration de la Colombie-Britannique
Ministère de l'Agriculture de la Colombie-Britannique
200-1500, rue Hardy
Kelowna BC  V1Y 8H2
Numéro de télécopieur sans frais : 1-877-605-8467

Indiquez le type de renseignements que vous envoyez en cochant les cases appropriées :

Indiquez l’année ou les années de programme qui s’appliquent à votre demande de redressement :

Destinataire : _______________________

Nombre de pages ou de pièces jointes, y compris cette page : ___

1. Identification

2. Détails du redressement

Indiquez les détails du redressement que vous demandez. Les redressements qui s’appliquent aux renseignements déclarés sur vos formulaires des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement doivent être effectués dans le délai indiqué sur votre avis initial de calcul des paiements de programme ou votre avis de dépôt d’Agri-investissement. Assurez-vous d’indiquer l’année ou les années auxquelles le redressement s’applique.

Remarque : Si vous préférez faire état de vos redressements sur une page de l’état A Société, coopérative et particulier de catégorie spéciale plutôt que de remplir la partie 2 de ce formulaire, joignez la ou les page(s) à ce formulaire.

Partie du formulaire Code de la Ligne Description de l'élément à redresser Montant précédent Montant révisé

3. Autres détails ou explications

(joignez une feuille supplémentaire si nécessaire)

Renseignements confidentiels et consentement du participant

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements du présent formulaire, y compris votre numéro d’assurance sociale (NAS) et votre numéro d’identification du participant (NIP), sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole et seront utilisés exclusivement pour :

En remplissant ce formulaire, vous donnez votre autorisation à l’Administration, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrateurs d’autres programmes d’aide pour les revenus agricoles et d’aide spéciale, ainsi qu’aux tiers qui possèdent des renseignements pertinents sur votre participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et sur l’administration de ces programmes, à partager ces renseignements avec AAC.

Tous les demandeurs, à l’exception des Indiens inscrits et des exploitations agricoles appartenant à une bande : en remplissant et en soumettant le présent formulaire, vous autorisez l’Agence du revenu du Canada (ARC) à divulguer les renseignements de l’état A à AAC et vous autorisez AAC, le cas échéant, à communiquer les renseignements du formulaire et tout autre renseignement fourni au moment du traitement de la demande à l’ARC, à l’Administration, aux gouvernements provinciaux ou territoriaux et aux administrateurs d’autres programmes agricoles provinciaux ou fédéraux.

Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : AAC consent à ce que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ne soient pas divulgués à l’ARC par l’Administration, sauf si la divulgation desdits renseignements est prescrite par la loi. En remplissant et en soumettant le présent formulaire, vous autorisez l’Administration à communiquer les renseignements de votre État A à AAC et vous autorisez AAC à divulguer ces renseignements et tout autre renseignement que vous pourriez fournir au cours du traitement de votre demande aux gouvernements provinciaux ou territoriaux et aux administrateurs d’autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux.

Si vous ne consentez pas au partage des renseignements décrit dans ce document, vous pourriez ne pas être admissible à participer aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou à recevoir des prestations ou des ajustements aux prestations prévues selon les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus par les ministères fédéral et de demander des modifications aux renseignements personnels incorrects. Pour en savoir plus sur vos droits en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels communiquez avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada à ATIP-AIPRP@cra-arc.gc.ca ou le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca et faites référence à ARC PPU 005, ARC PPU 025 et/ou AAC PPU 183.

De plus, en soumettant ce formulaire de demande de versement dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, vous :

  1. attestez que les renseignements fournis sont complets et exacts;
  2. déclarez que la structure de cette exploitation agricole n’a pas été changée ou créée dans le but de manipuler les prestations des programmes ou d’éviter les limites maximales prescrites sur les paiements de programme;
  3. comprenez et convenez que tout paiement provisoire reçu au titre du programme Agri-stabilité sera déduit dans le calcul du paiement final du programme Agri-stabilité;
  4. convenez de rembourser tout montant payé en trop dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, par rapport au montant calculé conformément aux règles du programme, et comprenez que tout montant dû à l’État pourra être déduit de tout paiement versé par l’État;
  5. comprenez que des intérêts seront appliqués sur les paiements versés en trop;
  6. comprenez et convenez que les renseignements que vous fournissez pourront être jumelés aux renseignements d’autres participants dans le but de déterminer les prestations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et consentez que les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières pourront être divulgués à d’autres participants dont les renseignements ont été regroupés avec les vôtres;
  7. comprenez et confirmez que, lorsque vous fournissez des renseignements sur d’autres personnes ou entités, vous avez reçu l’autorisation de ces personnes ou entités de fournir ces renseignements;
  8. comprenez et convenez que les autres personnes ou entités sur lesquelles vous avez fourni des renseignements pourront avoir accès à ces renseignementssur, demande, auprès de l’Administration;
  9. consentez à ce que des tiers, l’ARC ou d’autres programmes gouvernementaux divulguent les renseignements à votre sujet ou au sujet de vos données financières à l’Administration, sur demande, si l’Administration les considère comme nécessaires à la vérification des prestations des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou des renseignements fournis dans ce formulaire;
  10. comprenez qu’effectuer une fausse déclaration lorsque vous présentez une demande pour participer à des programmes de prestations est une infraction criminelle et que toutes les déclarations effectuées peuvent faire l’objet d’une vérification.
Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :