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Agri-stabilité : Étape 3. Comment présenter une demande

Étape 3. Comment présenter une demande

Dates importantes en 2020

3 juillet 2020
Date limite pour s’inscrire au programme Agri-Stabilité a été reportée au 3 juillet 2020. Seulement pour l’année 2020, la date d’inscription au programme était reportée du 30 avril au 3 juillet 2020.
30 septembre 2020
Date limite initiale pour soumettre le formulaire de demande de 2019 sans pénalité.
31 décembre 2020
  • Date limite pour payer les frais d’inscription pour l’année 2020 avec pénalité.
  • Date limite finale pour présenter un formulaire de demande pour l’année 2019 avec pénalité.

1. Inscription

Chaque année, vous devez vous inscrire au programme avant la date limite du 30 avril (sauf indication contraire sur votre avis d’inscription).

Si vous avez participé à Agri-stabilité au cours des deux dernières années, AAC vous enverra automatiquement un avis d’inscription (ou votre participation sera sollicitée) et vous serez considéré inscrit.

Si vous êtes un nouveau participant ou si vous réintégrez le programme Agri-stabilité après deux années sans y avoir participé, veuillez remplir et envoyer à AAC un Formulaire de renseignements du nouveau participant et du participant réinscrit avant la date limite d’inscription du 30 avril. Pour vous aider à remplir votre formulaire, consultez le guide.

La date limite d’inscription pour l’année de programme 2021 est le 30 avril 2021. Le formulaire d’inscription pour 2021 sera disponible à la fin de l’automne 2020.

Après votre inscription, AAC vous enverra un avis d’inscription indiquant les droits de participation à payer. Vous devrez également verser votre part des frais d’administration, établie au montant de 55 $.

Si les gouvernements fédéral et provinciaux y consentent, une province ou un territoire peut offrir aux producteurs la possibilité de participer au programme Agri-stabilité après la date limite d’inscription du 30 avril s’il y a eu un ralentissement important dans le secteur agricole et que le taux de participation au programme est faible. C’est ce que l’on appelle la participation tardive. Pour en savoir davantage sur la participation tardive, visitez Qu’est-ce que la participation tardive?

2. Paiement des droits d’inscription

Vous devez acquitter vos droits et votre part des frais d’administration avant la date limite.

Dates limites de paiement

3 juillet
Date limite initiale (Sauf indication contraire sur votre avis d’inscription)
Seulement pour l’année 2020, la date d’inscription au programme était reportée du 30 avril au 3 juillet 2020.
31 décembre
Date limite finale avec pénalité (Sauf indication contraire sur votre avis d’inscription)

Si vous n’acquittez pas les droits avant la date limite initiale, vous aurez jusqu’à la date limite finale pour ce faire moyennant le paiement d’une pénalité correspondant à 20 % de vos droits.

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez payer vos droits le jour ouvrable suivant.

Pour en savoir davantage sur la façon dont les droits d’inscription sont calculés et l’endroit où les payer, consultez le document Comment mes droits sont ils calculés?

3. Remplissez votre formulaire d’Agri-stabilité

Si votre exploitation agricole est située en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou au Yukon

Type de participant Formulaire de demande Envoyez le formulaire à :
Particulier, société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale

Le formulaire de demande de paiement provisoire pour les producteurs de la Colombie-Britannique est disponible à l’adresse suivante : British Columbia AgriStability (en anglais seulement)

Administration du programme Agri-stabilité
CP 3200
Winnipeg MB   R3C 5R7

Télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

Particulier 2019 - T1273 État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers

Par TED : Agence du revenu du Canada

Copie papier :
Centre fiscal, Agence du revenu du Canada
CP 14001, succursale Main
Winnipeg (Manitoba)   R3C 3M3

Société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale

Par TED (2019 Sociétés seulement) : Agence du revenu du Canada (sociétés)

Administration du programme Agri-stabilité
CP 3200
Winnipeg MB   R3C 5R7

Télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

Versions Excel des formulaires d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement

Des versions Excel des formulaires d’Agri-stabilité et d’Agri-investissement sont disponibles pour les producteurs de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Yukon. Pour recevoir les formulaires, remplissez le formulaire de demande en ligne.

Liste de prix

Les listes de prix sont utilisées pour évaluer les produits que vous avez déclarés dans la section Stocks de bétail et de cultures de votre formulaire (à moins que vous ne deviez fournir votre propre prix).

Si votre exploitation agricole est située en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario ou à l’Île-du-Prince-Édouard

Communiquez avec l’administration du programme Agri-stabilité de votre province pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande :
Province Sans frais d'interurbain Site Web
Alberta 1-877-899-2372 Agriculture Financial Services Corporation (en anglais seulement)
Île-du-Prince-Édouard 1-855-251-9695 Prince Edward Island Department of Agriculture and Land (en anglais seulement)
Ontario 1-888-247-4999 Agricorp
Quebec 1-800-749-3646 La Financière agricole
Saskatchewan 1-866-270-8450 Saskatchewan Crop Insurance Corporation (en anglais seulement)

4. Remplissez votre formulaire avant la date limite

Une fois l’année de programme terminée, faites parvenir votre formulaire Agri-stabilité dûment rempli avant la date limite.

Dates limites de dépôt

30 septembre
Date limite initiale de présentation des demandes
31 décembre
Date limite finale de présentation des demandes (avec pénalité). Si vous envoyez votre formulaire après la date limite initiale, votre paiement sera réduit (si vous y avez droit) de 500 $ pour chaque mois ou partie de mois de retard par rapport à la date limite initiale, jusqu’à la date limite finale.

Ces dates limites s’appliquent même si un appel ou une vérification est en cours.

Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour envoyer votre formulaire.

5. Recevez une avance sur le paiement final

En règle générale, vous faites une demande de paiements au titre du programme Agri-stabilité après la fin de votre exercice financier. Comme les paiements du programme Agri-stabilité sont fondés sur les renseignements déclarés à l’Agence du revenu du Canada, il y a un délai entre le moment où vous subissez une perte et le calcul de votre paiement par AAC.

Deux caractéristiques du programme vous permettent de recevoir une avance sur votre paiement final avant la fin de votre exercice financier.

Paiement provisoire

Un paiement provisoire est basé sur les estimations de votre marge de production et de votre marge de référence de l’année de programme. Pour recevoir un paiement provisoire, votre marge de production estimative doit diminuer de plus de 30 % par rapport à votre marge de référence estimative. Vous pouvez demander un paiement provisoire si vous souhaitez accéder plus tôt aux fonds du programme. La date limite pour présenter une demande de paiement provisoire est le 31 mars.

Avances ciblées

Pour les années où vous avez besoin de liquidités plus rapidement et que ce besoin ne peut être comblé par un paiement provisoire, les gouvernements peuvent convenir d’offrir une avance ciblée à certains secteurs ou à certaines régions. Une avance ciblée sera calculée en comparant la baisse moyenne dans l’industrie avec votre marge de référence la plus récente. Vous serez informés par AAC lorsqu’une avance ciblée sera offerte dans votre région ou dans votre secteur. Pour en savoir plus sur les paiements provisoires et les avances ciblées, visitez Comment les paiements provisoires et les avances ciblées sont-ils calculés?

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