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Agri-stabilité : Projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse - Formulaire de consentement pour l’année de programme 2020

Vous pouvez utiliser la version PDF (180 ko) du formulaire ou le formulaire Web ci-dessous.

Veuillez remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur.

Dans le cadre du projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) calculera votre marge de référence en se fondant sur les revenus et les dépenses en espèces que vous avez déclarés aux fins de l’impôt sur le revenu, sans appliquer de rajustements basés sur la comptabilité d’exercice. Pour être admissible au projet pilote pour l’année de programme 2020, vous devez :

Pour les opérations combinées, chaque membre de l’ensemble de l’exploitation agricole doit participer au projet pilote. Dans le cas des partenariats, chaque partenaire peut décider s’il veut y participer.

Si vous êtes un nouveau participant ou un participant qui s’y joint de nouveau, AAC communiquera avec vous pour vous demander les renseignements supplémentaires nécessaires pour établir votre marge de référence.

Protégé B une fois rempli

Section 1 - Identification du participant

Section 2 - Renseignements confidentiels et consentement du participant

AAC s’engage à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements indiqués sur le présent formulaire sont recueillis conformément à l’article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole et seront utilisés pour administrer votre participation au projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse d’Agri-stabilité.

En soumettant le présent formulaire, vous :

  1. acceptez de participer au projet pilote de marge de référence basée sur la comptabilité de caisse pour l’année de programme 2020, et d’y participer pour l’année de programme 2021 si vous êtes inscrit à Agri-stabilité pour 2021;
  2. comprenez que votre marge de référence sera calculée sur la base de la comptabilité de caisse et que vous ne serez pas en mesure revenir à la méthode de comptabilité d’exercice pour les années de programme 2020 et 2021 si vous êtes inscrit à Agri-stabilité pour 2021;
  3. comprenez que si vous recevez un paiement provisoire pour l’année de programme 2020 avant de prendre part au projet pilote, votre marge de référence utilisée pour calculer votre paiement provisoire sera différente de la marge de référence utilisée pour calculer votre paiement final pour 2020. Si votre paiement provisoire est plus élevé que votre paiement final, vous aurez à rembourser le trop payé;
  4. comprenez que si votre opération est combinée avec une autre opération, vous pouvez participer au pilote seulement si tous les membres de l’opération combinée participent également au projet pilote.

Vous avez le droit de demander à accéder aux renseignements personnels qu’AAC détient à votre sujet et à faire corriger ceux erronés. Pour de plus amples renseignements sur vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca en faisant référence à AAC PPU 183 ou ARC PPU 005.

Section 3 - Envoi de votre formulaire dûment rempli

Par la poste ou télécopieur

Agri-stabilité
PO Box 3200
Winnipeg MB R3C 5R7
Télécopieur sans frais : 1-877-949-4885

Questions?

Appelez-nous sans frais au 1-866-367-8506
Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (HNC)

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