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Quelles sont les dates limites du programme Agri-investissement?

Présenter une demande au programme Agri-investissement

30 septembre
Date limite initiale pour présenter une demande sans pénalité.
31 décembre
Date limite finale pour présenter une demande avec pénalité. Nous réduirons votre dépôt maximal de contrepartie de 5 % par mois (ou partie de mois) de retard suivant la date limite initiale.

Ces dates limites s'appliquent même si un appel ou une vérification est en cours.

Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour soumettre votre formulaire.

Ouvrir un compte dans une institution financière participante et faire un dépôt

90 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de dépôt
Vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle nous avons envoyé votre avis de dépôt pour ouvrir un compte Agri-investissement dans une institution financière participante (si vous n'en avez pas déjà un) et pour faire un dépôt.

Rajustements

18 mois à compter de la date d'envoi de l'avis de dépôt original

Vous pouvez présenter une demande de rajustement de vos renseignements jusqu'à 18 mois après la date d'envoi de l'avis de dépôt original.

Vous pouvez apporter d'autres modifications à l'information initialement rajustée au plus tard :

  • 90 jours après l'envoi de cet avis de dépôt révisé ou
  • 18 mois après l'émission de l'avis de dépôt original.

Appels

90 jours à compter de la date de réception de l'avis de décision
Vous pouvez présenter une demande d'appel dans les 90 jours suivant la date où vous avez été avisé de notre décision au sujet de votre dossier (par exemple si nous jugeons votre demande inadmissible ou si nous refusons votre demande de rajustement).

Vous pouvez présenter un appel pour non respect d'une date limite si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de respecter la date limite. Nous pourrions accepter votre demande ou votre rajustement après la date limite, selon la date à laquelle l'événement s'est produit.

Pour en savoir davantage sur les appels, consultez le document Puis-je en appeler d'une décision?

Ces dates limites s'appliquent à toutes les provinces, sauf au Québec. Pour en savoir davantage sur les dates limites du programme Agri-investissement, communiquez avec La Financière agricole, par téléphone au 1-800-749-3646.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

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