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Programmes d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement en 2021 – Guide harmonisés pour les sociétés, les coopératives et les particuliers de catégorie spéciale (Agri-investissement)

Avant de commencer

Le présent guide vous aidera à remplir vos formulaires de participation aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement à titre de société, coopérative ou particulier de catégorie spéciale.

Prenez connaissance du contenu du présent guide pour vous assurer de bien remplir le formulaire. En y inscrivant des renseignements exacts, vous nous aidez à calculer vos prestations adéquatement et vous évitez de ralentir le processus.

N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification du participant (NIP) sur le formulaire. L'absence de NIP est l'une des principales raisons des retards de traitement.

Ce guide vous fournit des renseignements généraux. Consultez les lignes directrices du programme pour plus de renseignements.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide et ces formulaires adressent à vous si :

N'utilisez pas ce guide et ces formulaire si vous pratiquez l'agriculture :

Pour obtenir une copie du formulaires et du guide utilisés dans votre province, veuillez vous adresser à votre Administration provinciale, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.

Coordonnées des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Coordonnées de l'Administration fédérale

Administration du programme
CP 3200
Winnipeg MB R3C 5R7
Numéro sans frais : 1-866-367-8506
De l'extérieur du Canada : 204-926-9650
TTY: 613-773-2600

Sites Web :
Agri-stabilité / Agri-investissement

Coordonnées de l'Administration provinciale

Alberta
Agriculture Financial Services Corporation
5718, 56e Avenue
Lacombe AB T4L 1B1
Numéro sans frais : 1-877-899-2372
Télécopieur : 403-782-8348
Télécopieur sans frais : 1-855-700-2372
Courriel : AgriStability@AFSC.ca
Colombie-Britannique
Ministère de l'Agriculture de la Colombie-Britannique Administration du programme Agri-Stabilité (en anglais seulement)
1500, rue Hardy, bureau 200
Kelowna BC V1Y 8H2
Numéro sans frais : 1-877-343-2767
Télécopieur : 1-250-712-3279
Courriel : Agristability@gov.bc.ca
Ontario
Agricorp
1, ch. Stone Ouest
CP 3660, succursale centrale
Guelph ON N1H 8M4
Numéro sans frais : 1-888-247-4999
Télécopieur : 519-826-4334
Courriel : contact@agricorp.com
Île du Prince Édouard
Administration du programme Agri-stabilité Agricultural Insurance Corporation
CP 400
7, promenade Gerald MacCarville
Kensington PE C0B 1M0
Numéro sans frais : 1-855-251-9695
Télécopieur : 902-836-8912
Courriel : peiaic@gov.pe.ca
Québec
La Financière agricole du Québec
Numéro sans frais : 1-800-749-3646
Saskatchewan
Société d'assurance-récolte de la Saskatchewan (en anglais seulement)
CP 3000
484, promenade Prince William
Melville SK S0A 2P0
Numéro sans frais : 1-866-270-8450
Télécopieur sans frais: 1-888-728-0440
Courriel : AgriStability@scic.gov.sk.ca

Formulaires envoyés par la poste

Veuillez envoyer vos formulaires à l'adresse suivante :

Administration du programme
CP 3200
Winnipeg MB R3C 5R7

Marche à suivre pour envoyer des renseignements supplémentaires aux fins des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Pour nous soumettre des renseignements supplémentaires, remplissez le formulaire Renseignements supplémentaires sur les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demande de redressement.

Pour obtenir ce formulaire, consultez les sites Agri-stabilité : Publications et formulaires ou Agri-investissement : Publications et formulaires ou téléphonez au 1–866–367–8506.

Envoyez ce formulaire et tous les documents pertinents à votre Administration dont l'adresse apparaît sur le formulaire.

Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous à la section Rajustements.

Dates limite pour participer aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

La date limite d'envoi des formulaires d'inscription aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement pour 2021 est le 30 septembre 2022. Une pénalité sera imposée aux retardataires. Pour de plus amples renseignements, voir la section Dates limites importantes.

Avez-vous besoin de renseignements supplémentaires?

Avez-vous des questions au sujet de votre participation à nos programmes? Pour Agri-stabilité, veuillez communiquer avec :

Voyez la section Coordonnées des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Quoi de neuf en 2021?

Les sociétés peuvent présenter leur formulaire par voie électronique

Au début de 2021, les sociétés pourront transmettre leur formulaire État A Agri-stabilité et Agri-investissement pour 2021 par Internet à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le “système de transmission par Internet des déclarations des sociétés de l'ARC est un moyen rapide, facile et sûr de présenter votre formulaire en ligne. De plus, l'ARC nous transmettra vos renseignements électroniquement.

Les coopératives, les organismes communautaires et les particuliers de catégorie spéciale continueront de nous transmettre leur formulaire en version papier.

Les listes de paiements de programme pourraient changer chaque année

Les paiements et les codes de programme peuvent changer d’une année à l’autre, alors vous devez vérifier les listes de paiements pour vous assurer d’utiliser les bons codes. L’utilisation des bons codes nous permet de calculer vos paiements avec exactitude et d’éviter des retards de traitement.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration des paiements de programme, voir « Revenu des paiements au titre des programmes  ». Pour les paiements et les codes de programme, voir la liste A et la liste B de paiements de programme.

Chapitre 1 : Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

Vous pouvez choisir de participer à Agri-stabilité seulement, à Agri-investissement seulement ou aux deux programmes ensemble, selon les besoins de gestion des risques de votre ferme.

En tant que participant au programme, il vous revient de connaître les dates limites et les politiques du programme. Vous trouverez de l'information sur ces dates et politiques sur les sites Web ou dans le guide des programmes.

Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme à participation facultative qui offre un soutien en cas de perte de revenu importante.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-stabilité 2021, vous devez :

Vous pourriez être exempté des exigences relatives à l'exercice d'activités agricoles pendant six mois consécutifs et à l'achèvement d'un cycle de production si vous avez été victime d'une catastrophe.

Comment participer

Veuillez envoyer les pages 1 à 6 de l'État A dûment remplies au plus tard à la date limite. Voir Dates limites importantes pour obtenir de l’information sur les dates limites des programmes.

Calcul des paiements au titre du programme Agri-stabilité

Agri-stabilité est un programme fondé sur la marge.

Marge de programme : différence entre les revenus et les dépenses admissibles durant l'exercice en cours, rajustée de façon à tenir compte des changements dans les intrants achetés, les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les stocks.

Marge de référence : une moyenne des marges de votre programme des cinq dernières années avec des ajustements pour refléter les changements importants dans la taille ou la structure de votre exploitation agricole. Nous ne prenons pas en compte l’année avec la marge la plus élevée et celle avec la marge la plus basse. Nous faisons une moyenne des années restantes.

Limite de marge de référence : votre marge de référence ne peut pas dépasser la moyenne de vos dépenses admissibles au cours des trois années utilisées pour calculer la marge de référence. Si c’est le cas, nous utiliserons le montant le moins élevé. Il s’agit de votre limite de la marge de référence. Votre limite de marge de référence ne peut pas réduire votre marge de référence de plus de 30 %. Si la limite réduit votre marge de plus de 30 %, nous utiliserons le montant le plus élevé. Ainsi, on s’assure que vous obtenez du soutien pour au moins 70 % de votre marge de référence.

En général, vous recevrez un paiement du programme Agri-stabilité lorsque la marge de programme pour l’année courante est inférieure la marge de référence que vous utilisez. Le programme Agri-stabilité couvre 70 % d'une diminution de plus de 30 %.

La marge de référence 2021 est calculée comme suit :

Si vous êtes un participant du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Nouveau-Brunswick et que vous produisez votre déclaration de revenus selon la comptabilité de caisse, vous pouvez participer au projet pilote sur la marge de référence calculée selon la comptabilité de caisse et faire calculer vos marges de référence au moyen des renseignements sur les revenus et les dépenses que vous avez déclarés aux fins de l’impôt sans rajustement comptable.

Si vous participez déjà au projet pilote pour l’année de programme 2020, vous n’avez pas besoin de vous réinscrire. Nous calculerons automatiquement votre marge de référence aux fins du paiement provisoire de 2021 selon la comptabilité de caisse.

Pour obtenir plus de renseignements sur les marges et sur la méthode de calcul des paiements d'Agri-stabilité, consultez votre manuel ou le site Web du programme.

Lorsque nous aurons traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis montrant comment nous avons calculé votre paiement.

Droit du programme Agri-stabilité

Vous devez payer un droit annuel pour participer au programme Agri-stabilité. Le montant exigé est de 3,15 $ par tranche de 1 000 $ de marge de référence contributive protégée (selon un niveau de protection de votre marge de 70 %). Le droit minimal est de 45 $. Pour obtenir plus de renseignements sur le droit et les règles de participation, consultez votre avis d'inscription ou le Manuel du programme Agri-stabilité.

Part des frais administratifs (PFA)

Vous devez payer votre part des frais d'Administration (PFA) de 55 $ annuellement.

Pour participer à Agri-stabilité, vous devez acquitter les droits et la PFA d'ici la date limite. Vous pouvez :

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre Administration.

Remarque : Le paiement électronique n'est pas offert aux producteurs de la Colombie-Britannique.

Agri-investissement

Agri-investissement est un programme à participation facultative qui vous procure un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré.

Tous les ans, vous pouvez déposer des fonds dans un compte Agri-investissement et recevoir des contributions de contrepartie du gouvernement. Vous pouvez retirer les fonds lorsque vous en avez besoin.

Êtes-vous admissible?

Pour participer au programme Agri-investissement 2021, vous devez :

Comment participer

Veuillez envoyer les pages 1 à 4 de l'État A dûment remplies au plus tard à la date limite. Vous trouverez de l’information sur les dates limites des programmes ci-après.

Calcul des paiements au titre du programme Agri-investissement

Les dépôts effectués au titre du programme sont calculés selon un pourcentage de vos ventes nettes admissibles (VNA). Les VNA correspondent à la différence entre le montant total des ventes de produits admissibles et des paiements de programme et le montant total des achats de produits admissibles et du remboursement de paiements de programme.

Après avoir traité votre formulaire, nous vous enverrons un avis de dépôt expliquant vos options de dépôt.

Chapitre 2 : Participation à Agri-stabilité et Agri-investissement

Dates limites importantes

Nous réduirons vos paiements d'Agri-stabilité de 500 $ par mois (ou partie de mois) de retard suivant la date limite initiale. Les formulaires reçus après le 31 décembre 2022 ne seront pas admissibles.

Si la pénalité de retard dépasse le paiement prévu dans le cadre du programme Agri-stabilité, ce paiement sera ramené à zéro. Le reste de la pénalité de retard ne sera pas appliqué à l'année de programme suivante.

Vous devez envoyer votre formulaire Agri-stabilité 2021 dûment rempli au plus tard le 31 décembre 2022 si vous avez reçu un paiement provisoire ou des avances ciblées (ou les deux) dans le cadre du programme Agri-stabilité pour l'année de programme 2021. Sinon, vous devrez rembourser les sommes reçues.

Nous réduirons de 5 % votre montant maximal de dépôt donnant droit à contrepartie pour chaque mois (ou partie de mois) de retard entre l'échéance initiale et l'échéance finale. Les formulaires reçus après le 31 décembre 2022 ne seront pas admissibles.

Si une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour présenter le formulaire.

Rajustements

Utilisez le formulaire Renseignements supplémentaires et demande de redressement des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement pour soit :

Si vous pratiquez l'agriculture au Manitoba, à Terre Neuve et Labrador, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick ou au Yukon, veuillez envoyer ce formulaire et toutes les pièces justificatives requises à l'adresse de l'Administration fédérale.

Si vous pratiquez l'agriculture en Colombie-Britannique, veuillez envoyer ce formulaire et toutes les pièces justificatives requises :

Il se peut que nous devions demander à l'Agence du revenu du Canada d'accepter votre redressement avant que nous l'acceptions au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Présentez vos demandes de changement d'adresse postale :

Renseignements personnels

Pour obtenir de l'information sur la façon dont nous pouvons communiquer vos renseignements, voir la section Renseignements confidentiels et consentement du participant à la page 6 de l'État A.

La Loi sur la protection des renseignements personnels vous permet de consulter les renseignements personnels que détient le gouvernement du Canada à votre sujet et de les corriger, au besoin.

Pour faire une demande de consultation ou de correction de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont voici les coordonnées :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Agriculture et Agroalimentaire Canada
1341, chemin Baseline
Ottawa ON K1A 0C5
Téléphone : 613-773-0970
Télécopieur : 613-773-1380
Courriel :aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca

Les demandes d'ordre général au sujet de la protection des renseignements personnels doivent être envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, dont voici les coordonnées :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau QC K1A 1H3
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Téléphone : 819-994-5444
ATS : 819-994-6591
Site Web : privcom.gc.ca

Pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Chapitre 3 : Comment remplir le formulaire

Renseignements généraux

Si vous possédez une seule exploitation agricole (entreprise individuelle ou société de personnes), remplissez l'État A pour votre entreprise.

Si vous exploitez plusieurs entreprises agricoles, remplissez un État B pour chaque entreprise additionnelle.

Chaque associé d'une société de personnes est tenu de remplir un formulaire où il doit déclarer la totalité des revenus et des dépenses de cette société et préciser la part qu'il détient dans celle-ci.

Renseignements sur le participant

Identification des participants

Inscrivez votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone.

Inscrivez votre numéro de télécopieur et votre adresse courriel (s'il y a lieu).

Inscrivez votre numéro d’identification de participant (NIP). Vous trouverez votre NIP sur votre :

Si vous ne trouvez pas votre NIP, communiquez avec l'Administration.

Inscrivez votre numéro d'assurance sociale (NAS), si vous remplissez la demande à titre de particulier.

Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) si l'on vous en a attribué un. Les sociétés doivent aussi fournir leur numéro de référence à titre de société enregistrée.

Dans le cas d'une fiducie, entrez le numéro de compte qui vous a été attribué par l'Agence du revenu du Canada. Saisir le numéro de l’entreprise pour la fiducie si elle en a reçu un.

Inscrivez votre numéro de bande si l'exploitation agricole appartient à une bande.

Indiquez votre langue de préférence.

Renseignements sur les personnes-ressources

Veuillez remplir cette partie si vous souhaitez que quelqu'un d'autre (par exemple, époux [épouse], conjoint[e] de fait ou comptable) puisse fournir ou demander des renseignements supplémentaires concernant vos formulaires d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement. Nous communiquerons avec la personne-ressource si nous avons des questions. Nous enverrons la correspondance à vous et à la personne-ressource.

Votre personne-ressource peut :

Votre personne-ressource ne peut pas :

Vous devez fournir les coordonnées de la personne-ressource chaque fois que vous présentez un formulaire. Les coordonnées de la personne-ressource ne sont pas reportées du formulaire de l'année dernière. Si vous n'inscrivez rien dans cette section, nous communiquerons avec vous directement si nous avons des questions.

Si vous avez une personne-ressource, cochez la case prévue à cette fin.

Veuillez inscrire le prénom et le nom de famille de votre personne-ressource, le nom de son entreprise (s'il y a lieu), son adresse et ses numéros de téléphone et de télécopieur.

Veuillez cocher « Oui » si vous voulez qu'une copie de votre calcul des paiements du programme (CPP) soit postée à la personne-ressource désignée.

Renseignements relatifs à l'exploitation agricole

Province ou territoire où se situe l'exploitation agricole principale

Inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous avez réalisé la plupart ou la totalité de vos revenus agricoles bruts au cours des cinq dernières années.

Pour obtenir des renseignements sur la province où se situe l'exploitation agricole principale et sur les exploitations réparties dans plus d'une province, consultez les manuels ou les sites Web des programmes.

Nombre d'années d'agriculture

Indiquez depuis combien d'années vous pratiquez l'agriculture.

Dernière année d'agriculture

Cochez « Oui » si 2021 est la dernière année où vous avez pratiqué l'agriculture.

Cycle de production

Répondez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez mené à terme un cycle de production pour au moins un des produits de votre exploitation.

Vous devez avoir mené à terme un cycle de production pour être admissible au programme Agri-stabilité. Vous pourriez être exempté de cette exigence si vous avez été victime d'une catastrophe.

Un cycle de production comprend au moins une des activités suivantes :

Vous n'êtes pas tenu d'avoir mené à bien un cycle de production pour être admissible au programme Agri-investissement.

Type d'exploitation

Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent.