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Partenariat canadien pour l’agriculture - Manuel du programme

Agri-investissement - Manuel du programme (Version PDF, 6,1 Mo)

Section 1 - Introduction

Partenariat canadien pour l’agriculture est un cadre stratégique quinquennal (2018-2022) pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada.

Le Partenariat comprend un ensemble efficace de programmes de gestion des risques de l'entreprise qui :

Agri-investissement est l'un des programmes de gestion des risques de l'entreprise offerts dans le cadre de le Partenariat.

Le programme est financé à 60 % par le gouvernement fédéral et à 40 % par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Ce manuel présente des renseignements généraux sur le programme Agri-investissement et en explique les principales règles.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Agri-investissement - Lignes directrices du programme.

Si l'information dans les lignes directrices du programme diffère de celle du présent manuel, les lignes directrices du programme ont préséance.

Comment communiquer avec nous?

Vous pouvez nous appeler sans frais au 1-866-367-8506 ou consultez l'administration Agri-investissement.

Section 2 - Aperçu du programme Agri-investissement

Agri-investissement est un compte d'épargne producteur-gouvernement autogéré par les producteurs conçu pour les aider à :

Chaque année, vous pouvez effectuer un dépôt dans un compte Agri-investissement et avoir droit à une contribution de contrepartie des gouvernements fédéral et provincial ou territorial.

Votre compte Agri-investissement croît grâce :

Votre compte Agri-investissement comprend deux fonds :

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte Agri-investissement quand bon vous semble.

Les retraits sont d'abord prélevés du Fonds 2. Ces fonds sont inclu dans les revenus aux fins de l’impôt sur le revenu.

Lorsque le Fonds 2 est vide, les fonds retirés sont prélevés dans le Fonds 1. Ces retraits ne sont pas imposables.

Section 3 - Étapes à suivre

La description de cette image suit.

Étape 1 – Remplissez votre formulaire d'Agri-investissement

Envoyez votre formulaire d'Agri-investissement rempli avant la date limite.

Ces dates limites s'appliquent même si un appel ou une vérification est en cours. Vous pouvez faire votre dépôt le jour ouvrable suivant si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Si vous envoyez votre formulaire après la date limite initiale, nous réduirons votre dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie de 5 % pour chaque mois (ou partie d'un mois) de retard par rapport à la date limite initiale, jusqu'à la date limite finale.

Nous traiterons votre formulaire et vous ferons parvenir un avis de dépôt sur lequel est indiqué le montant que vous pouvez déposer dans le Fonds 1.

Pour voir comment nous calculons le montant du dépôt, allez à Comment calcule-t-on mon dépôt?.

Étape 2 – Effectuez votre dépôt Agri-investissement à votre institution financière

Effectuez votre dépôt dans votre compte Agri-investissement à votre institution financière. Vous disposez de 90 jours à partir de la date d'émission de l'avis de dépôt pour effectuer un dépôt.

Vous ne pouvez effectuer qu'un seul dépôt avant la date limite indiquée sur votre avis de dépôt. Si vous déposez moins que le montant de votre dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie, vous ne pourrez pas effectuer un autre dépôt plus tard pour atteindre ce maximum.

Lorsque votre institution financière aura confirmé que vous avez effectué votre dépôt, nous :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d'effectuer un dépôt, allez à Comment puis-je effectuer mon dépôt?.

Étape 3 – Retirez des fonds lorsque vous en avez besoin

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte Agri-investissement en tout temps. Les fonds sont retirés de votre compte dans l'ordre suivant :

  1. Fonds 2 – contributions de contrepartie du gouvernement et intérêts (inclus dans les revenus aux fins de l’impôt sur le revenu)
  2. Fonds 1 – vos dépôts (non imposables)

Chaque année, en février, nous vous ferons parvenir un relevé de compte annuel répertoriant les transactions à votre compte pendant l'année, y compris tout retrait imposable que vous avez effectué.

Section 4 - Aperçu de la participation

Qui peut participer?

Au nombre des participants, mentionnons :

Pour participer au programme Agri-investissement, vous devez :

Qui ne peut participer?

Les personnes ou entités suivantes ne peuvent pas participer à Agri-investissement :

Puis-je participer?

En général, vous êtes admissible au programme Agri-investissement si vous tirez un revenu provenant de la production primaire de produits agricoles comme :

Si vous exploitez une ferme en tant que propriétaire, vous n'êtes admissible que si vous faites partie d'un joint-venture avec le locataire et que votre portion des achats admissibles est raisonnable par rapport à votre portion du revenu admissible.

Si vous exploitez un parc d'engraissement à forfait, vous êtes admissible selon la valeur des produits admissibles que vous produisez (ou achetez) et qui servent à nourrir le bétail.

Les produits agricoles que vous produisez et transformez sur votre exploitation agricole peuvent également être admissibles. Voici quelques exemples de transformation :

Pour en savoir davantage sur les produits transformés admissibles, consultez Ma production est-elle admissible au programme Agri-investissement?

Vous devrez aussi respecter certaines conditions établies par votre province ou territoire pour recevoir les contributions de contrepartie du gouvernement. Pour en savoir davantage, consultez Qu'est-ce que la conditionnalité?

Qu’est-ce qui n’est pas admissible au titre du programme Agri-investissement?

La production suivante n'est pas admissible dans le cadre du programme Agri-investissement :

Pour en savoir davantage sur l'admissibilité, consultez Ma production est-elle admissible au programme Agri-investissement?

Remplir un formulaire

Que vous soyez un producteur individuel ou un associé d'une société en nom collectif, vous utiliserez le même formulaire pour soumettre une demande au programme Agri-investissement que celui utilisé pour votre déclaration de revenus. Tous les autres participants énumérés à la page 7 rempliront un autre formulaire. Pour savoir quel formulaire remplir, consultez la fiche de renseignements Quel formulaire dois-je remplir pour le programme Agri-investissement?

Lorsque vous remplissez votre formulaire, vous devez utiliser la même méthode de comptabilité (caisse ou exercice) que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus.

Si vous avez plus d'une exploitation agricole, vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque exploitation qui déclare des revenus (pertes) agricoles aux fins de l'impôt.

Si vous vivez ou avez des exploitations agricoles dans plus d'une province, utilisez le formulaire pour la province où vous avez gagné la majeure partie de vos revenus agricoles bruts au cours des cinq dernières années.

Section 5 - Dépôts

Votre dépôt est calculé en fonction de vos ventes nettes ajustées (VNA).

Que sont les ventes nettes ajustées?

Les ventes nettes ajustées correspondent aux ventes brutes moins les achats de vos produits admissibles.

Vos ventes brutes comprennent les paiements de programme suivants qui compensent votre production perdue :

Exemple de calcul des ventes nettes ajustées :

Ventes brutes de produits admissibles (y compris les paiements de programme admissibles)

120 000 $

Moins
Achats de produits admissibles (y compris les achats de semences, de végétaux, de bétail)


- 20 000 $

Égale
Ventes nettes ajustées


100 000 $

Étant donné que les paiements au titre du programme Agri-investissement dépendent des ventes nettes ajustées, vous devez déterminer les points de vente de vos produits.

Le point de vente est établi selon les conditions suivantes :

Pour en savoir davantage sur les points de vente, consultez Qu'est-ce qu'un point de vente?

Comment calcule-t-on mon dépôt?

Vous pouvez déposer la totalité de vos ventes nettes ajustées et recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement jusqu'à concurrence de 1 % de vos ventes nettes ajustées.

Exemple de contribution gouvernementale de contrepartie :

Ventes nettes ajustées (VNA)

100 000 $

Vous pouvez effectuer un dépôt atteignant 100 % de vos VNA

100 000 $

Vous recevrez une contribution gouvernementale de contrepartie sur 1 % de vos VNA

1 000 $

Y a-t-il des limites de dépôt?

Le maximum de ventes nettes ajustées dans une année est de 1 million de dollars. Selon cette limite, le dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie que vous pouvez effectuer annuellement est fixé à 10 000 $.

Vous devez avoir des ventes nettes ajustées d'au moins 25 000 $ pour faire un dépôt. Selon cette limite, le dépôt minimal que vous pouvez effectuer est fixé à 250 $.

Dépôt maximal et minimum

Ventes nettes ajustées (VNA) maximales

1 000 000 $

Dépôt maximum donnant droit à une contribution de contrepartie (VNA de 1 000 000 $ × 1 %)

10 000 $

Ventes nettes ajustées (VNA) minimales (pour les contributions gouvernementales de contrepartie)

25 000 $

Dépôt minimum donnant droit à une contribution de contrepartie (VNA de 25 000 $ × 1 %)

250 $

Si vous possédez plus d'une exploitation et que ces exploitations sont structurées de façon à éviter ce plafond, il nous est possible de les combiner et d'appliquer la limite.

Comment puis-je effectuer mon dépôt?

Vous devez verser votre dépôt dans votre compte Agri-investissement, à votre institution financière, avant la date limite indiquée sur votre avis de dépôt.

Si cette date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez faire votre dépôt le jour ouvrable suivant.

Si vous effectuez votre dépôt après la date limite, vous ne recevrez pas la contribution gouvernementale de contrepartie.

Vous ne pouvez faire qu'un seul dépôt avant la date limite indiquée sur votre avis de dépôt. Si vous déposez moins que le montant de votre dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie, vous ne pouvez pas effectuer un autre dépôt plus tard pour atteindre ce maximum.

Si vous déposez une somme supérieure à celle de votre dépôt maximal, vous serez tenu de retirer le montant excédentaire.

Pour en savoir davantage sur la façon d'ouvrir et de gérer un compte Agri-investissement à une institution financière, consultez Comment ouvrir, gérer et fermer un compte Agri-investissement?.

Mon compte me rapporte-t-il des intérêts?

Votre dépôt rapporte des intérêts à compter de la date de son versement dans votre compte.

La contribution gouvernementale de contrepartie rapporte des intérêts à compter de la date à laquelle les fonds sont crédités à votre compte. Tous les intérêts accumulés dans votre compte sont crédités au Fonds 2 et sont imposables lorsque vous les retirez.

Section 6 - Retraits

Quand puis-je retirer mon argent?

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte Agri-investissement en tout temps.

Lorsque vous faites un retrait, les fonds sont d'abord prélevés dans le Fonds 2 de votre compte, qui contient les contributions de contrepartie du gouvernement et les intérêts. Ces fonds sont inclus dans les revenus aux fins de l'impôt sur le revenu.

Après épuisement du Fonds 2, les retraits sont prélevés dans le Fonds 1; ils ne sont pas imposables.

Si votre compte affiche des dépôts excédentaires, tout retrait demandé sera d'abord prélevé sur le montant déposé en trop et ne sera pas imposable.

Nous vous enverrons un feuillet chaque année en février si vous avez fait des retraits de plus de 100 $ du Fonds 2.

Les retraits prélevés du Fonds 2 doivent être déclarés comme revenus d’investissement à l’Agence du revenu du Canada.

Note : Les sociétés privées sous contrôle canadien déduisent le revenu du Fonds 2 des revenus d’investissement et l’ajoutent au bénéfice d’une entreprise active.

Section 7 - Solde maximal du compte

La somme que vous pouvez garder dans votre compte Agri-investissement est limitée.

Le solde maximal du compte correspond à 400 % de vos ventes nettes ajustées moyennes pour l'année courante et les deux années de programme précédentes.

Si vous n'avez déclaré aucune vente nette ajustée pour une ou plusieurs de ces années, nous établirons votre solde maximal en fonction des années pour lesquelles des ventes ont été déclarées.

Exemple de calcul du solde maximal du compte :

Année 1 – Ventes nettes ajustées

100 000 $

Année 2 – Ventes nettes ajustées

120 000 $

Année 3 – Ventes nettes ajustées

140 000 $

Total – Ventes nettes ajustées

360 000 $

Ventes nettes ajustées moyennes (Total – Ventes nettes ajustées ÷ 3)

120 000 $

Solde maximal du compte (Ventes nettes ajustées moyennes × 400 %)

480 000 $

Lorsque le solde de votre compte atteint cette limite ou s'en approche, vous devez retirer des fonds pour libérer votre compte en vue du dépôt et de la contribution gouvernementale de contrepartie qui y seront versés.

L'exemple suivant indique quelle somme vous devez retirer lorsque vous atteignez le solde maximal du compte.

Exemple d'un compte ayant atteint le solde maximal :

Solde maximal du compte (Ventes nettes ajustées moyennes × 400 %)

480 000 $

Solde total du compte

480 000 $

Dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie

1 000 $

Retrait à faire pour libérer le compte en vue de la contribution gouvernementale maximale de contrepartie

2 000 $

Si vous excédez le solde maximal, vous devez retirer les fonds excédentaires, faute de quoi nous pourrions fermer votre compte.

Section 8 - Rajustements, appels et vérifications

L'Administration peut-elle rajuster les données de mon formulaire?

Si le formulaire contient des renseignements inexacts, nous modifierons ces renseignements et recalculerons vos paiements.

Nous pouvons faire de tels rajustements jusqu'à six ans après la date d'émission de l'avis de dépôt original.

Tout rajustement entrepris et effectué après cette période ne modifiera pas les dépôts donnant droit à une contribution de contrepartie, à moins que :

Si vous participez au programme Agri-stabilité et que nous rajustons vos renseignements dans le cadre de ce programme, nous pouvons également rajuster vos renseignements dans le cadre d'Agri-investissement si cela a une incidence sur vos dépôts donnant droit à une contribution de contrepartie.

Si le rajustement entraîne une réduction de vos paiements, vous devrez rembourser toute somme versée en trop.

Des frais d'intérêt commenceront à courir 30 jours suivant la date de l'avis de paiement en trop. Le taux d'intérêt utilisé est celui des bons du Trésor à échéance de 90 jours, majoré de 2 % annuellement et rajusté chaque trimestre.

Nous pouvons déduire toute somme versée en trop des contributions gouvernementales à venir.

Comment puis-je modifier mon formulaire d'Agri-investissement?

Vous devez remplir et retourner le formulaire de rajustement des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Pour obtenir votre formulaire, consultez Comment apporter une modification à ma demande?

Vous disposez de 18 mois à compter de la date de l'avis de dépôt original pour demander un rajustement.

Si le rajustement entraîne une augmentation de votre revenu net ou de votre dépôt, vous devez d'abord signaler ce changement à l'Agence du revenu du Canada. Nous rajusterons vos renseignements dans le cadre du programme Agri-investissement après avoir reçu votre Avis de nouvelle cotisation.

Le rajustement doit occasionner une augmentation ou une réduction du dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie d'au moins 75 $ pour qu'il :

Nous vous enverrons un avis de dépôt rajusté une fois votre demande de rajustement traitée.

Si le rajustement vous donne droit à un plus gros dépôt, vous avez 90 jours pour faire votre dépôt.

Toute autre modification à l'information rajustée doit être faite au plus tard :

Si nous refusons votre demande de rajustement et que vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme correctement, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la réception de l'avis vous informant que votre demande de rajustement a été refusée.

Quand puis-je interjeter appel?

Vous pouvez interjeter appel si :

Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles :

Si vous, votre représentant ou un membre de votre famille immédiate vous êtes trouvé dans des circonstances exceptionnelles, nous pourrons accepter votre demande ou votre rajustement après la date limite, selon le moment où l'événement est survenu.

Aucun appel ne sera accepté s'il crée une exception aux règles du programme précisées dans les lignes directrices du programme Agri-investissement ou l'accord-cadre Partenariat canadien pour l’agriculture.

Comment interjeter appel?

Vous devez remplir un formulaire de présentation d'un appel dans les 90 jours suivant la date de refus de votre demande. Dans ce formulaire, vous devez :

Vous devez ensuite envoyer votre formulaire à :

Appels du programme Agri-investissement
CP 2759, succursale Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 4B4

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d’appel et pour recevoir le formulaire de présentation d’un appel, consultez Puis-je en appeler d'une décision?

Les renseignements que je fournis au programme Agri-investissement peuvent-ils être vérifiés?

Nous pouvons vérifier vos renseignements à tout moment.

Si cette vérification entraîne une augmentation de votre dépôt, vous pouvez verser cette somme supplémentaire avant la date limite indiquée.

Si elle entraîne plutôt une réduction de votre dépôt, ou si vous êtes considéré comme inadmissible, vous devrez rembourser tout paiement auquel vous n'aviez pas droit.

Nous pouvons transmettre tout renseignement obtenu dans le cadre d'une vérification à l'Agence du revenu du Canada.

Vous êtes tenu de vous conformer à notre demande de vérification. Nous suspendrons le versement des paiements dans le cadre du programme et vous devrez rembourser tout paiement reçu si :

Section 9 - Cessions, faillites et successions

Est-ce que je peux céder mes paiements du programme Agri-investissement?

Vos paiements d'Agri-investissement ne peuvent être affectés à aucun autre programme.

Qu'arrivera-t-il si je fais faillite?

Si vous faites faillite, vous pouvez quand même participer au programme au cours de l'année de programme concernée par l'intermédiaire de votre syndic de faillite, à condition de répondre aux exigences d'admissibilité d'Agri-investissement.

Votre syndic administrera votre compte Agri-investissement jusqu'à ce que vous soyez libéré de votre faillite. Nous traiterons tout dépôt ou retrait à votre compte selon les instructions transmises par votre syndic.

Votre syndic peut avoir accès à des renseignements personnels qui vous concernent, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La succession peut-elle participer au programme?

Les bénéficiaires de la succession d'un participant décédé peuvent participer au programme s'ils respectent les exigences d'admissibilité du programme. L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur doit nous aviser par écrit du décès du participant.

Nous fermerons le compte de la succession et verserons le solde du compte à la succession, à la demande de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur.

Pour fermer un compte de la succession, nous avons besoin :

Pour en savoir davantage sur la succession, consultez Qu'advient-il du compte d'un participant décédé?

Section 10 - Transferts de comptes Agri-investissement

Vous pouvez transférer votre compte de particulier à une société, à un conjoint survivant ou à votre conjoint en cas de séparation ou de divorce. Les comptes des entités (par exemple sociétés) ne peuvent pas être transférés.

Les transferts de compte ne repoussent pas la date limite inscrite sur votre avis de dépôt. Vous devez respecter la date limite inscrite sur tout avis de dépôt précédent pour être admissible aux contributions gouvernementales de contrepartie.

Quand nous aurons traité votre demande de transfert, nous vous ferons parvenir un formulaire d'ouverture de compte pour votre nouveau compte.

Transfert d'un compte de particulier à une société

Si vous constituez votre exploitation agricole en société, vous pouvez transférer votre compte de particulier à la société concernée, à condition de fournir les documents suivants :

Successions

Un compte Agri-investissement appartenant à un participant décédé peut uniquement être transféré au conjoint survivant. Cependant, les bénéficiaires de la majeure partie de la succession peuvent utiliser l'historique du compte.

Pour transférer un compte à un conjoint survivant, l'exécuteur ou l'administrateur doit présenter :

Séparation légale ou divorce

Un compte peut être scindé en deux comptes individuels, conformément aux dispositions de l'accord de séparation officiel.

Pour scinder un compte, vous devez fournir :

Pour en savoir davantage sur les transferts de comptes, consultez Comment ouvrir, gérer et fermer un compte Agri-investissement?

Section 11 - Fermetures de comptes

Quand puis-je fermer mon compte?

Vous pouvez fermer votre compte et en retirer le solde en tout temps. Votre institution financière nous signalera la fermeture du compte.

Est-ce que l'Administration du programme peut fermer mon compte?

Nous fermerons automatiquement votre compte et indiquerons à votre institution financière de vous en verser le solde si :

Est-ce que je peux rouvrir mon compte?

Vous pouvez ouvrir un compte Agri-investissement en tout temps en nous faisant parvenir un formulaire de déclaration de vos ventes et achats de produits admissibles.

Nous joindrons un formulaire d'ouverture de compte à votre avis de dépôt, de sorte que vous puissiez ouvrir un nouveau compte Agri-investissement dans une institution financière participante.

Section 12 - Confidentialité de vos renseignements

En participant au programme Agri-investissement, vous autorisez l'Agence du revenu du Canada à communiquer au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire les renseignements contenus dans votre formulaire État A.

Vous autorisez aussi le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à communiquer vos renseignements liés à Agri-investissement aux ministres provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ainsi qu'aux administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces renseignements comprennent l'information contenue dans vos formulaires ainsi que tous les autres renseignements liés aux formulaires que vous pourriez nous transmettre.

Nous utilisons les renseignements contenus dans vos formulaires Agri-investissement pour :

Voir la section intitulée Renseignements confidentiels et consentement du formulaire pour en savoir davantage sur l'utilisation des renseignements que vous fournissez.

Une fois votre demande envoyée, les renseignements qu'elle renferme deviennent confidentiels. Ils ne seront utilisés que selon ce qui est indiqué sur le formulaire ou selon vos instructions.

Les renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels PPU 183 d'AAC. L'information qui vous concerne ne peut pas être divulguée, en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information.

Annexe A - Glossaire Agri-investissement

Accord
accord fédéral-provincial-territorial relatif au programme Agri-investissement.
Administration
administration ou organisme fédéral, provincial ou territorial chargé d'administrer le programme Agri-investissement dans votre province ou votre territoire.
Année de programme
année pour laquelle des formulaires du programme Agri-investissement sont présentés; elle correspond à la fin de l'exercice du participant.
Avis de dépôt
avis envoyé au participant qui précise ses ventes nettes ajustées, le montant de son dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie et le solde maximal de son compte pour l'année de programme.
Compte
dans le cadre de l'accord, renvoie à votre compte Agri-investissement. Chaque compte se divise en deux parties : le Fonds 1 et le Fonds 2.
Dépôt donnant droit à une contribution de contrepartie
première tranche de 1 % du dépôt maximal donnant droit à une contribution de contrepartie effectué par le participant.
Fonds 1
la partie du compte dans laquelle sont gardés tous les dépôts du participant permis dans le cadre du programme
Fonds 2
la partie du compte Agri-investissement dans laquelle sont gardés toutes les contributions gouvernementales et les intérêts versés dans le compte (Fonds 1 et Fonds 2).
Formulaires du programme
formulaires prescrits par l'Administration aux fins de la déclaration des données requises pour l'année de programme.
Institution financière
banque canadienne, coopérative d'épargne et de crédit, caisse populaire, centrale de caisse de crédit, Fédération des caisses ou autre institution ayant conclu une entente avec le gouvernement du Canada afin de détenir un compte Agri-investissement d'un participant conformément à la loi. Cette expression désigne également une coopérative d'épargne et de crédit ou une caisse populaire ayant conclu une entente avec une centrale de caisse de crédit ou la Fédération des caisses populaires. Ces institutions doivent aussi se conformer aux dispositions de l'accord-cadre relatif aux institutions financières du programme Agri-investissement.
Limite de ventes nettes ajustées (VNA)
1 million de dollars pour chaque participant admissible.
Participant
titulaire d'un compte Agri-investissement.
Produits
produits agricoles (végétaux ou animaux) issus d'une exploitation agricole.
Programme
Agri-investissement au sens où l'entend le cadre stratégique Partenariat canadien pour l’agriculture.
Revenu agricole
revenu tiré d'activités agricoles au sens où l'entend l'Agence du revenu du Canada.
Solde maximal
correspond à 400 % de vos ventes nettes ajustées moyennes pour l'année de programme et les deux années précédentes, à l'exception des années pour lesquelles vos ventes nettes ajustées n'ont pas été calculées aux fins du programme.
Ventes nettes ajustées (VNA)
montant des ventes de produits agricoles admissibles moins les achats de produits admissibles.
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