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État A 2019 – Société, coopérative et particulier de catégorie spéciale

Ce document Web n'est pas un formulaire. Il a pour but d'afficher le contenu du formulaire aux fins de visionnement seulement. Si vous souhaitez soumettre un formulaire, vous devez utiliser État A 2019 – Sociétés, coopératives et particuliers de catégorie spéciale (Version PDF, 310 Ko)

Si vous avez de la difficulté à utiliser le format de rechange, veuillez téléphoner au 1-866-367-8506.

Si vous avez plus d’une exploitation agricole (une entreprise individuelle et une ou plusieurs sociétés de personnes), remplissez l’État A pour votre première exploitation agricole. Remplir l’État B pour chaque exploitation agricole supplémentaire.

Utilisez le Programmes d'Agri-stabilité et d'Agri-investissement en 2019 : Guide et formulaire harmonisés pour les société, les coopérative et les particulier de catégorie spéciale pour vous aider à remplir votre formulaire.

Protégé B une fois rempli

Renseignements du participant

Identification du participant

Renseignements de la personne-ressource

Si vous souhaitez qu'une autre personne fournisse des renseignements en votre nom, fournissez tous les détails dans cette section. Ceci s'applique seulement aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Si vous voulez désigner une personne-ressource, cochez la case :

Voulez-vous qu'une copie de votre avis de calcul des paiements du programme Agri-stabilité soit envoyée à votre personne-ressource? (Oui/Non)

Remarque : Si vous avez une personne-ressource, vous devez remplir cette section à chaque fois que vous soumettez ce formulaire. Les Administrations Agri-stabilité et Agri-investissement remplaceront la personne-ressource précédente désignée avec le nom que vous fournissez ici.

En fournissant le nom de votre personne-ressource, vous autorisez les Administrations Agri-stabilité et Agri-investissement à recevoir de l'information et de dévoiler de l'information à la personne-ressource, et à faire des changements à vos demandes selon la directive de la personne-ressource.

Vos renseignements agricoles

Titulaire d'une charge publique fédérale ou un employé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

Est-ce que vous, ou quelqu'un d'autre qui a participé en votre nom à la préparation de ce formulaire, êtes un fonctionnaire fédéral actuel ou passé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada? (Oui/Non)

Type de ferme

(cochez toutes les réponses qui s'appliquent)

Autres renseignements agricoles

Opérations regroupées

Selon l'approche de soutien Agri-stabilité de l'ensemble de l'exploitation agricole énoncée dans le guide, cette entreprise agricole doit-elle être regroupée avec une autre pour l'année de programme 2019? (Oui/Non)

Remarque : Si vous ont été combinés dans votre dernière année de participation, vous serez automatiquement combinés pour 2019, sauf si vous répondez « Non » à la question ci-dessus.

Identification – Remplir l'État B pour chaque exploitation agricole supplémentaire

Revenus

Indiquez le code applicable à chacune des inscriptions sur le formulaire. Les codes figurent sur la Liste des produits et la Liste des paiements de programme du Guide harmonisé.

Arrondissez tous les montants au dollar près.

Ventes de produits et paiements provenant de programmes Code Montant
Total A 9950 $
Autres revenus agricoles Ligne Montant
Autres paiements provenant de programmes 9540
Gestion des risques de l'entreprise (GRE) et programme d'aide en cas de catastrophe 9544
Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses admissibles 9574
Reventes, remises, TPS/TVH pour dépenses non admissibles et récupération de la déduction pour amortissement (DPA) 9575
Travail agricole à contrat 9601
Ristournes 9605
Intérêts 9607
Gravier 9610
Camionnage (lié à l'agriculture seulement) 9611
Reventes de produits achetés 9612
Contrat-location (gaz, puits de pétrole, baux de surface, etc.) 9613
Location de machinerie 9614
Autres (précisez) : 9600
Total B $
Sommaire des revenus
Total A
Total B +
Revenu agricole brut (inscrivez à la ligne 9968 à la page 4) $

Dépenses

Inscrivez le code applicable pour chacune renseignement inscrit sur le formulaire. Les codes figurent sur la Liste des produits et la Liste des paiements de programme du Guide harmonisé.

Arrondissez tous les montants au dollar près.

Achats de produits et remboursement de paiements provenant de programmes Code Montant
Rajustements du point de vente 575
Total C 9960 $
Dépenses admissibles Ligne Montant
Contenants et ficelles 9661
Engrais et suppléments pour le sol 9662
Pesticides et produits chimiques 9663
Primes d'assurance (récolte ou production) 9665
Honoraires de vétérinaire, médicaments et coûts de reproduction 9713
Minéraux et sels 9714
Machinerie (essence, carburant diesel, huile) 9764
Électricité 9799
Transport et envoi 9801
Huille de chauffage 9802
Salaires versés à des personnes sans lien de dépendance 9815
Entreposage et séchage 9822
Commissions et redevances 9836
Primes d'assurance privée pour des produits admissibles 9953
Total D $
Dépenses non admissibles Ligne Montant
Machinerie (réparations, permis, assurance) 9760
Contrat-location de machinerie 9765
Frais de publicité et de promotion 9792
Réparations de bâtiments et de clôtures 9795
Défrichage et drainage de terrains 9796
Travail agricole à contrat 9798
Autres primes d'assurance 9804
Intérêts (hypothèque, immobilier et autres) 9805
Cotisations de membres et abonnements 9807
Frais de bureau 9808
Frais comptables et juridiques 9809
Impôts fonciers 9810
Loyers (terrains, bâtiments, pâturages) 9811
Salaires versés à des personnes avec lien de dépendance 9816
Dépenses relatives aux véhicules à moteur 9819
Petit outils 9820
Analyse des sols 9821
Licences et permis 9823
Téléphone 9824
Location de contingents (tabac, lait) 9825
Gravier 9826
Achats de produits revendus 9827
Intérêts et frais de location d'un véhicule à moteur 9829
Déduction pour amortissement 9936
Rajustement obligatoire de l'inventaire – année précédente 9937
Rajustement facultatif de l'inventaire – année précédente 9938
Autres (précisez) : 9896
Total E $
Sommaire des dépenses
Total C
Total D +
Total E +
Total des dépenses (inscrivez à la ligne 9968 à la page 4) $

État des activités agricoles (si applicable)

Autres Code Montant
Revenu agricole brut (inscrivez le total du « Sommaire des revenus » de la page 2) 9959
Moins : Total des dépenses (inscrivez le total du « Sommaire des dépenses » de la page 3) 9968
Revenu net (perte nette) avant rajustements (ligne 9959 moins ligne 9968) 9969
Plus : Rajustement facultatif de l'inventaire – année courante (s'il y a lieu) 9941
Plus : Rajustement obligatoire de l'inventaire – année courante (s'il y a lieu) 9942
Total (Rajustement facultatif de l'inventaire + Rajustement obligatoire de l'inventaire)
Revenu net (perte nette) après rajustements 9944
Revenu agricole net (perte nette) 9946
Renseignements sur l'actionnaire ou le membre
Nom de l'actionnaire ou du membre Numéro d'identification du participant (NIP) au programme Agri-stabilité et Agri-investissement

Renseignements sur la sociétés de personnes

Remarque : Inscrivez le numéro d'identification du participant (NIP) pour chacun de vos associés. Inscrivez le prénom et le nom des associés qui sont des particuliers. Inscrivez le nom de la société pour les associés d'une société. Le total des quotes-parts de votre société de personnes doivent s'additionner à 100 %.

NIP d'Agri-stabilité/ Agri-investissement Prénom du particulier Nom du particulier Nom de la société Quote-part %
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Cette page ne doit être remplie que par les participants du programme Agri-stabilité

Valeur des stocks de cultures et capacité de production

Code Culture/Grade Unités Acres Acres non ensemençables Quantité produite Stocks de fin Prix de fin d'année ($)
17 Acres en jachère
18 Acres de pâturage
19 Acres inutilisables

Valeur des stocks de bétail

Code Description Stocks de fin Prix de fin d'année ($)

Capacité de production du bétail

Animaux productifs Unités 2019
104 Bovins Nombre de vaches ayant mis bas
123 Porcs, naissage-finition Nombre de truies ayant mis bas
145 Porcs, naissage-finition Nombre de truies ayant mis bas
Bétail d'engraissement Unités 2019
105 Bovins d'engraissement (jusqu'à 900 livres) Nombre d'animaux nourris
106 Bovins gras (plus de 900 livres) Nombre d'animaux nourris
125 Porcs en croissance (jusqu'à 50 livres) Nombre d'animaux nourris
124 Porcs d'engraissement (plus de 50 livres) Nombre d'animaux nourris
Bétail engraissés à façon Unités 2019
141 Bovins engraissés à façon Nombre de jours animaux nourris
142 Porcs engraissés à façon Nombre de jours animaux nourris
Produits soumis à la gestion de l'offre Unités 2019
113 Produits laitiers Nombre de kilogrammes de M.G. du lait/jour
108 Poules, pondeuses, oeufs à couver de type poulet à griller Nombre de pondeuses
109 Poules, pondeuses, oeufs de consommation Nombre de pondeuses
143 Poulets à griller kilogrammes produits
144 Dindes à griller kilogrammes produits
Autre (spécifiez) Unités 2019

Intrants achetés

Code Description Valeur en fin d'exercice ($)

Produits reportés et comptes débiteurs

Code Description Comptes débiteurs et produits reportés à 2020 ($)
4020 Paiements prévus pour les céréales et les oléagineux

Comptes créditeurs

Code Description Valeur en fin d’exercice ($)

Renseignements confidentiels et consentement du participant

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engagent à protéger la confidentialité de vos renseignements. Les renseignements inscrits dans le formulaire, y compris votre numéro d'assurance sociale (NAS) et votre numéro d'identification du participant (NIP), sont recueillis sous l'autorité de l'article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole (LSPA) et seront exclusivement utilisés pour :

En remplissant ce formulaire, vous donnez votre autorisation à l'administration, aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrateurs des autres programmes de revenu agricoles et d'aide spéciaux, et aux tiers qui possèdent des renseignements pertinents à votre participation au programme Agri-stabilité et Agri-investissement et à leur administration à partager ces renseignements avec AAC.

Tous les demandeurs, à l’exception des Indiens inscrits et des exploitations agricoles appartenant à une bande : en remplissant et en soumettant le présent formulaire, vous autorisez l’Agence du revenu du Canada (ARC) à divulguer les renseignements de l’état A à AAC et vous autorisez AAC, le cas échéant, à communiquer les renseignements du formulaire et tout autre renseignement fourni au moment du traitement de la demande à l’ARC, à l’Administration, aux gouvernements provinciaux ou territoriaux et aux administrateurs d’autres programmes agricoles provinciaux ou fédéraux

Indiens inscrits et exploitations agricoles appartenant à une bande : AAC consent à ce que les renseignements fournis par les Indiens inscrits et les exploitations agricoles appartenant à une bande dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ne soient pas divulgués à l'ARC par l'Administration, sauf si la divulgation desdits renseignements est prescrite par la loi. En remplissant et en soumettant le présent formulaire, vous autorisez l'Administration à communiquer les renseignements de votre État A à AAC et vous autorisez AAC à divulguer ces renseignements et tout autre renseignement que vous pourriez fournir au cours du traitement de votre demande aux gouvernements provinciaux ou territoriaux et aux administrateurs d'autres programmes agricoles fédéraux et provinciaux.

Si vous ne consentez pas au partage de l'information décrite dans la présente, vous pourriez ne pas être admissible à participer à des programmes Agri-stabilité ou Agri-investissement ou de recevoir des avantages ou des ajustements aux prestations prévues des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels détenus par les ministères fédéral et de demander des modifications aux renseignements personnels incorrects. Pour en savoir plus sur vos droits en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels communiquez avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada à ATIP-AIPRP@cra-arc.gc.ca ou le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca et faites référence à ARC PPU 005, ARC PPU 025 et/ou AAC PPU 183.

De plus, en soumettant ce formulaire de demande de versement dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, vous :

  1. attestez que les renseignements fournis sont complets et exacts;
  2. déclarez que la structure de cette opération d'agriculture n'a pas été modifiée ou créée dans le simple but de toucher des paiements au titre des programmes ou d'éviter les plafonds de paiements prescrits;
  3. comprenez et convenez que tout paiement provisoire reçu au titre du programme Agri-stabilité sera déduit dans le calcul du paiement final du programme Agri-stabilité;
  4. convenez de rembourser tout montant payé en trop dans le cadre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, par rapport au montant calculé conformément aux règles du programme, et comprenez que tout montant dû à l’État pourra être déduit de tout paiement versé par l’État;
  5. comprenez que des intérêts seront appliqués sur les paiements versés en trop;
  6. comprenez et convenez que les renseignements fournis pourront être regroupés à ceux d'autres participants afin de déterminer les paiements qui seront versés au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, et consentez à ce que soient divulgués des renseignements vous concernant ou concernant votre situation financière pourront aux autres participants dont les renseignements ont été regroupés aux vôtres;
  7. comprenez et confirmez que, lorsque vous fournissez des renseignements sur d'autres personnes ou entités, vous avez reçu l'autorisation de ces personnes ou entités de fournir ces renseignements;
  8. comprenez et convenez que les autres personnes ou entités sur lesquelles vous avez fourni des renseignements pourront avoir accès à ces renseignements en le demandant à l'Administration;
  9. comprenez et convenez que les personnes que vous avez nommées dans le présent formulaire en tant que personne-ressource pourront recevoir des renseignements sur votre demande au titre des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et demander à l’Administration d’y apporter des modifications;
  10. consentez à ce qu'un tiers, l'ARC et d'autres organisations gouvernemantales divulguent à l'Administration, sur demande, tout renseignement vous concernant ou concernant votre situation financière que l'Administration juge nécessaire afin de vérifier les paiements des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou les renseignements fournis dans le présent formulaire;
  11. comprenez que présenter une fausse déclaration dans une demande de paiement au titre des programmes constitue un acte criminel et que toute déclaration est sujette à vérification.
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