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Agri-Investissement : Lignes directrices du programme

Agri-investissement : Lignes directrices du programme (PDF, 95 KB)

Remarque : En cas d'écarts entre les présentes lignes directrices et le texte de l'Accord fédéral-provincial-territorial en ce qui a trait au programme Agri-stabilité et au programme Agri-investissement, on considérera le texte de l'Accord fédéral-provincial-territorial comme étant correct.


Définitions

Sauf indication contraire, les termes contenus dans les présentes lignes directrices ont la même définition que dans l'Accord.

Accord
Accord fédéral/provincial/territorial concernant Agri-stabilité et Agri-investissement.
Administration
instances provinciales ou fédérales qui administrent le programme dans une province donnée.
Administration fédérale du programme
organisme ou entité du gouvernement du Canada chargé d'administrer le programme, y compris mais sans s'y limiter, d'assurer la liaison avec l' agence du revenu du Canada.
Année de programme en cours
l'année pour laquelle les formulaires du programme ont été présentés et correspondant à l'exercice financier du participant pour cette année d'imposition.
ARC
agence du revenu du Canada.
Avis de dépôt
envoyé par l'Administration aux participants, tel que décrit dans la section 3.3.
Compte
compte Agri-investissement établi dans le cadre de l'Accord.
Dépôt admissible à contrepartie
somme que le participant dépose dans son compte sur la base d'un pourcentage des VNA jusqu'à concurrence du maximum établi.
Entité
participant autre qu'un particulier, reconnu légalement comme ayant des droits et responsabilités, tel une société, une coopérative, un organisme communautaire ou une société de personnes à responsabilité limitée.
Fonds 1
partie du compte dans laquelle sont gardés tous les dépôts du participant admissibles à contrepartie.
Fonds 2
du compte dans laquelle sont gardées les contributions gouvernementales.
Formulaires du programme
formulaires prescrits par l'Administration pour permettre aux participants de déclarer les renseignements financiers requis au sujet de l'année de programme en cours.
Participant
titulaire d'un compte Agri-investissement.
Programme
le programme Agri-investissement tel que défini dans l'Accord.
Revenu agricole
revenus tirés d'une activité agricole tel que définie par l'ARC.
Ventes nettes ajustées (VNA)
montant établi sous le régime de l'Accord, et décrit à la partie 4 des présentes lignes directrices.

Partie 1 - Admissibilité

1.1 Exigences générales d'admissibilité

Pour être admissible au programme, une personne ou une entité doit, au cours de l'année de programme en cours, avoir exercé des activités agricoles au Canada et déclaré des revenus (des pertes) agricoles à des fins fiscales.

  • Tout Indien inscrit qui a exploité une entreprise agricole dans une réserve au Canada et qui n'a pas produit de déclaration de revenus, peut participer au programme à condition de respecter les exigences du programme et de fournir les renseignements qu'il aurait déclarés à des fins fiscales pour cette année de programme et les années de référence, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du programme, les exercices des Indiens inscrits prendront fin le 31 décembre.
  • Un associé peut participer au programme à titre de particulier. Une société de personnes peut participer au programme à titre d'entité, à condition que les associés aient déclaré un revenu (une perte) agricole à des fins fiscales pour l'année de programme, et que la société soit constituée de la façon suivante :
    1. une entité légale en vertu de l'article 2188 du Code civil du Québec, auquel cas le programme appliquera à la société de personnes le même traitement qu'à la corporation en tenant compte des adaptations appropriées; ou
    2. une société de personnes à responsabilité limitée.
  • Les stations de recherche, les universités, les collèges et les autres organismes financés par le gouvernement ne sont pas admissibles au programme.
  • Les anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires fédéraux, qui ne respectent pas les lignes directrices fédérales régissant les conflits d'intérêts en vigueur pendant la durée de l'Accord de mise en œuvre, ne sont pas admissibles aux paiements au titre du programme.
  • Dans la province de Québec, en plus de respecter les exigences précises liées à la gestion des comptes et aux formulaires prescrits pour la présentation des données financières sur la base d'une comptabilité d'exercice, les participants doivent également respecter les exigences provinciales suivantes :
    • enregistrer leur entreprise agricole et mettre en marché des produits agricoles conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations, édicté en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (L.R.Q., c. M-14), à l'exception des participants visés par la section 1.4 et non admissibles à l'enregistrement;
    • mettre en marché un produit conformément aux règlements et aux conventions en vigueur, adoptés en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1).

1.2 Participants décédés

La succession d'un participant décédé est admissible à participer à condition qu'elle respecte tous les critères d'admissibilité définis dans les présentes lignes directrices. Il est possible de respecter ces critères par la combinaison des activités réalisées par le participant décédé et sa succession. L'exécuteur testamentaire doit informer l'Administration du décès du participant.

Dans le cas d'un participant décédé, il peut être nécessaire de produire plus d'une déclaration de revenus. Les VNA d'un participant décédé seront calculées à partir de la dernière déclaration (visant une période allant du début de l'exercice jusqu'à la date de décès) et d'une déclaration éventuellement produite pour la période allant de la date de décès jusqu'à la fin de l'exercice. Si, pour l'année du décès, une déclaration facultative (déclaration de droits ou de biens) a été produite au nom du participant décédé en plus de la déclaration de revenus, on doit en informer l'Administration.

Si l'exploitation agricole du bénéficiaire correspond à l'ensemble ou à une grande partie de l'exploitation du participant décédé, on considérera que le bénéficiaire exploite la même ferme que le demandeur décédé. S'il y a plusieurs bénéficiaires, les données pour les années de référence servant à établir le solde maximal du compte ne seront retenues que si les bénéficiaires concluent une entente visant à poursuivre ensemble l'exploitation de la ferme du participant décédé.

Les comptes des participants décédés seront fermés et payés à la succession sur réception de l'autorisation écrite du syndic, de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de la succession. Le conjoint du participant décédé peut avoir le droit de transférer le compte de son conjoint et le montant relatif à la participation antérieure à son propre nom et de continuer à participer comme si le compte avait toujours été le sien. Si le conjoint du participant décédé a déjà un compte, les deux comptes seront fusionnés.

Pour fermer un compte de succession, l'Administration pourrait exiger que l'exécuteur testamentaire soumette les documents suivants :

  • une lettre signée par l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur demandant la fermeture du compte;
  • une copie conforme du testament homologué ou une lettre administrative/d'homologation;
  • une copie conforme de l'acte de décès.

1.3 Exploitations réparties dans plus d'une province

Les participants dont la résidence et l'exploitation agricole ne sont pas situées dans la même province devront présenter leur demande dans la province d'où provient l'ensemble ou la majorité des revenus agricoles bruts gagnés au cours des cinq dernières années. Les participants ne peuvent participer au programme dans plus d'une province.

Partie 2 - Comptes du programme

2.1 Ouvrir un compte

Pour participer au programme, les producteurs doivent détenir un compte Agri-investissement. L'Administration ouvrira un compte au nom du participant pour verser la contribution de démarrage d'Agri-investissement, ou lorsqu'elle recevra les formulaires du programme d'un producteur admissible ne détenant pas de compte.

Autrement, l'Administration peut demander aux participants d'ouvrir un compte Agri investissement dans une institution financière en vertu de la clause 7.4 de l'Accord.

2.2 Fermer un compte

L'Administration fermera les comptes des participants dont elle ne recevra aucun formulaire de programme, ou qui ne déclarent aucune vente ou achat de produits admissibles, pendant deux années consécutives. L'Administration fera en sorte que le solde du compte au moment de sa fermeture soit remis au participant.

En cas de dissolution d'une entité, le compte sera fermé au moment de la dissolution, et l'Administration fera en sorte que le solde du compte soit remis à l'entité.

2.3 Intérêts

L'Administration paiera des intérêts sur tous les fonds déposés au titre du programme et détenus par l'Administration, au taux et selon les modalités qu'elle déterminera.

Les intérêts s'accumuleront à compter de la date de versement du dépôt admissible à contrepartie au Fonds 1 et à compter de la date de versement des contributions gouvernementales au Fonds 2. Tous les intérêts payés par l'Administration seront versés au Fonds 2.

Lorsque le compte est dans une institution financière, tous les intérêts payés par l'institution financière seront versés au Fonds 2.

2.4 Solde maximal du compte

Les soldes des comptes sont soumis à une limite représentant 25 % de la moyenne des VNA du participant pour l'année de programme et les deux années de programme précédentes, à l'exception des années pour lesquelles des VNA n'ont pas été calculées aux fins du programme Agri-investissement. Si les VNA n'ont pas été calculées pendant au moins une des ces années, la limite du solde sera fixée à 25 % de la moyenne des VNA pour la ou les années disponibles. Aucun solde maximal du compte ne sera imposé pour l'année de programme 2007.

Lorsque le dépôt d'une contribution de contrepartie ferait augmenter le solde du compte au-delà du solde maximum du compte, l'Administration ne versera que la partie de la contribution de contrepartie qui portera le solde du compte au solde maximal du compte.

2.5 Transfert de compte

2.5.1 Constitution d'une exploitation en société commerciale

Si un participant constitue son exploitation agricole en société, il peut transférer son compte de particulier à la société. Pour ce faire, il doit aviser l'Administration par écrit de son intention de transférer son compte de particulier, en indiquant le numéro d'entreprise (le cas échéant) et la dernière année pour laquelle une demande de participation de particulier sera produite. L'Administration peut aussi exiger, lorsque disponibles :

  • la documentation attestant que le transfert légal a eu lieu conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu ou une déclaration signée par le participant attestant qu'il a choisi d'effectuer le transfert en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une copie du contrat original (ou des sections pertinentes) conclu entre le participant et la société et qui indique la liste des biens transférés et leur valeur.

2.5.2 Séparation et divorce

En cas de divorce ou de séparation, le compte du participant peut être scindé en deux comptes individuels, conformément aux dispositions d'un accord de séparation officiel, d'un accord de divorce à l'amiable ou d'un règlement de divorce imposé ou approuvé par le tribunal. Les deux nouveaux comptes seront gérés selon les règles établies. Les accords de séparation susmentionnés doivent être signés par les deux parties devant un témoin.

2.5.3 Historique du compte

Lorsqu'un compte est transféré à un conjoint survivant (en vertu de la clause 1.2), à une corporation (en vertu de la clause 2.5.1) ou à un conjoint séparé ou divorcé (en vertu de la clause 2.5.2), l'Administration peut également transférer l'historique du compte, en entier ou en partie, afin de déterminer le solde maximum du compte ou à d'autres fins.

2.6 Utilisation du compte pour d'autres programmes

En plus des programmes établis en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection du revenu agricole, le compte pourra servir à distribuer les fonds des programmes suivants :

  • Le programme fédéral Indemnité pour coûts de production.
  • La Contribution de démarrage pour Agri-investissement.

Le compte pourra également servir à distribuer des fonds de programmes provinciaux, avec l'accord du Canada et de la province, et des fonds d'autres programmes fédéraux, avec l'accord d'au moins les deux tiers des provinces visées par le programme.

Partie 3 - Processus de participation

3.1 Conditions de participation

  • Les entreprises à propriétaire unique, les associés d'une société de personnes (à l'exception des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés de personnes au Québec) ainsi que les successions participent au programme à titre de particuliers. Chaque particulier doit détenir un compte et fournir son numéro d'assurance sociale (NAS) de même que tout autre renseignement pertinent demandé par l'Administration.

  • Les entités doivent fournir leur numéro d'entreprise et/ou leur numéro aux fins de l'impôt sur le revenu ainsi que tout autre renseignement pertinent demandé par l'Administration. Les sociétés et les coopératives peuvent aussi devoir fournir le numéro d'assurance sociale de chaque actionnaire ou de chaque membre. Les contributions de contrepartie seront versées au compte de l'entité.

  • Entreprises multiples : Chaque particulier ou entité qui déclare un revenu (ou une perte) agricole à des fins fiscales doit participer au programme individuellement. Un participant doit déclarer le revenu (ou la perte) agricole de toutes les exploitations en propriété unique et/ou en partenariat (non considérées comme un participant distinct) dans lesquelles il exerce des activités.

3.2 Formulaires du programme et date limite de remise des demandes

Les participants doivent envoyer à l'Administration leurs formulaires du programme dûment remplis ainsi que toute la documentation nécessaire, et ce au plus tard à la date limite fixée. On n'acceptera que les formulaires et les renseignements reçus au plus tard à la date limite, et uniquement si toute l'information et toute la documentation nécessaires ont été fournies. Une fois par année, l'Administration exigera que le participant confirme son intention de participer pour l'année de programme en cours et qu'il lui présente les renseignements sur les revenus et dépenses à des fins fiscales (p. ex., État des résultats des activités d'une entreprise agricoles) ou tout autre document tel que stipulé par l'Administration montrant les revenus et les dépenses. La méthode comptable utilisée pour déclarer les données financières à des fins fiscales doit être utilisée dans le cadre du programme.

La date limite d'envoi des formulaires du programme dûment remplis ainsi que toute la documentation requise est fixée à neuf mois après la fin de l'année de programme. L'Administration peut repousser la date limite pour les participants dont la fin de l'exercice ne correspond pas à la fin de l'année civile, jusqu'à concurrence de neuf mois après la fin de l'année civile.

3.2.1 Production tardive des formulaires

Dans le cas où le participant soumettrait la documentation requise après la date limite, mais dans les trois mois suivant l'échéance, l'Administration réduira le dépôt maximal admissible à contrepartie pour cette année de programme, de 5 % pour chaque mois (ou partie de mois) écoulé depuis la date limite.

Les participants qui ne fournissent pas les documents requis dans les trois mois suivant la date limite ne seront pas admissibles pour cette année de programme.

3.3 Avis de dépôt

Une fois que les formulaires ont été reçus et traités, l'Administration envoie aux participants un avis de dépôt indiquant les VNA calculées, le montant du dépôt maximal admissible à contrepartie et le solde maximal du compte.

3.4 Dépôts

Les participants disposent de 90 jours à partir de la date de l'avis de dépôt pour effectuer un dépôt admissible à contrepartie au Fonds 1 de leur compte au titre de l'année de programme en cours. Les participants ne peuvent effectuer qu'un seul dépôt à l'égard de chaque avis de dépôt émis par l'Administration. Les dépôts admissibles à contrepartie doivent être de 75 $ ou plus, sans excéder le dépôt maximal admissible à contrepartie. L'Administration ne versera pas de contribution de contrepartie à l'égard des dépôts reçus après la période de 90 jours.

Si un participant effectue un dépôt qui dépasse le dépôt maximal admissible à contrepartie ou le solde maximal du compte, ou s'il effectue ce dépôt à l'extérieur de la période permise, l'Administration peut faire en sorte que l'excédant soit retourné au participant. Tout retrait par le participant sera en premier lieu appliqué à tout dépôt excédentaire dans le compte et ensuite au Fonds 2 et au Fonds 1.

3.4.1 Dépôt maximal admissible à contrepartie

Le dépôt maximal admissible à contrepartie représente 1,5 % des VNA du participant telles que calculées dans la partie 4 des présentes lignes directrices, sous réserve d'une réduction pour production tardive, tel qu'indiqué au point 3.2.1.

3.5 Contribution du gouvernement

Une fois que le participant a effectué un dépôt admissible à contrepartie dans son compte, l'Administration versera un montant égal dans le Fonds 2, sous réserve du point 2.4. Cette contribution du gouvernement ne pourra dépasser 22 500 $ (1,5 % de 1,5 million de dollars de ventes nettes ajustées).

3.6 Retraits

Lorsque des comptes sont détenus par l'Administration, cette dernière peut fixer des limites sur la fréquence des retraits, ainsi qu'un montant minimum de retrait.

Toute demande de retrait s'appliquera d'abord à tout dépôt excédentaire qui demeure dans le compte, et ensuite au Fonds 2 jusqu'à ce que ce fonds soit épuisé, toute partie restante du retrait s'appliquera alors au Fonds 1.

3.7 Dérogations aux dates limites

L'Administration accordera une dérogation si le participant peut justifier le non-respect de la date limite par des circonstances exceptionnelles. Le producteur, ou une tierce partie agissant en son nom, pourra invoquer des circonstances exceptionnelles s'il peut démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable.

3.8 Dettes envers l'État

Les dettes envers l'État peuvent être recouvrées à partir des sommes accordées au participant. Les participants seront avisés de telles déductions.

3.9 Traitement des paiements

Les paiements provenant du Fonds 2 constituent des revenus de placement à des fins fiscales. Les paiements du programme ne peuvent pas être cédés à un créancier ou hypothéqués de quelque façon que ce soit, sauf aux fins du Programme de paiement anticipé comme indiqué dans la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Au Québec, les paiements du programme peuvent être cédés conformément aux dispositions de la loi provinciale.

3.10 Modification des renseignements financiers

Le participant peut présenter à l'Administration, par écrit, une demande de modification des renseignements utilisés aux fins du calcul des paiements du programme, et ce pour n'importe quelle année de programme jusqu'à 18 mois après la date d'émission de l'Avis de dépôt original. Aucun bénéfice additionnel ne sera payé pour une année de programme précédente, en réponse à un rajustement soumis par un producteur après la période de 18 mois de l'année de programme précédente.

Si l'Administration refuse le rajustement, le producteur peut soumettre en vertu de la clause 5.3 un appel concernant la décision de refuser le rajustement, dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de cette décision. Autrement, une demande de rajustement qui a été refusée ne peut pas être soumise de nouveau par un producteur.

Si l'Administration accepte le rajustement et émet un avis de dépôt rajusté pour une année de programme, les rajustements liés aux modifications effectuées dans cet avis de dépôt peuvent être soumis jusqu'à 90 jours après l'émission de cet avis de dépôt rajusté, ou 18 mois après l'émission de l'avis de dépôt original de cette année de programme, en prenant la dernière échéance.

Tous les rajustements doivent être accompagnés de pièces justificatives et peuvent être soumis à un contrôle, à une vérification ou à une inspection de la part de l'Administration. Si l'une de ces interventions donne lieu à une modification du montant auquel le participant a droit en vertu des présentes lignes directrices, la modification sera traitée conformément à la clause 5.2.

Lorsque les renseignements modifient le revenu imposable, l'Administration peut demander que ceux-ci soient acceptés par l'ARC avant de les admettre aux fins du programme.

Si le participant demande un ajustement au programme Agri stabilité pour une année de programme donnée, et que l'Administration d'Agri-stabilité accepte cet ajustement, l'Administration d'Agri investissement pourrait accepter ces modifications pour le programme Agri-investissement dans la mesure où elles se rapportent aux calculs du programme Agri-investissement, même si la demande de modification est soumise après le délai établi au programme Agri investissement.

L'Administration ne sera pas tenue de respecter les dates limites si elle apporte des modifications de sa propre initiative.

Partie 4 - Ventes nettes ajustées (VNA)

Les ventes nettes ajustées (VNA) seront calculées comme étant le revenu provenant de produits agricoles admissibles (y compris les paiements de programme admissibles) moins les achats de produits agricoles admissibles, et seront rajustées de la façon décrite dans la partie 4.

Les VNA du participant (après rajustement) ne pourront dépasser 1,5 M$ aux fins du programme.

4.1 Produits agricoles admissibles

Tous les produits agricoles dont les ventes doivent être déclarées à l'ARC comme revenu agricole seront considérés comme des produits admissibles aux fins du programme, à l'exception des produits suivants :

  1. les produits soumis à la gestion de l'offre;
  2. les produits de l'aquaculture;
  3. les arbres produits récoltés pour le reboisement ou pour en faire du bois de chauffage, des matériaux de construction, des poteaux ou des pieux, de la fibre, de la pulpe ou du papier;
  4. la mousse de tourbe;
  5. les animaux vendus dans l'exploitation d'une réserve naturelle.

Les ventes et les achats d'animaux dans le cadre de l'exploitation d'une ferme de chasse (là où la loi le permet) sont considérés comme admissibles aux fins du programme, sans inclure les montants relatifs à tout service auxiliaire (comme le transport, l'hébergement, les services de pourvoyeur, etc.).

4.1.1 Point de vente

Pour que le revenu tiré des produits soit considéré comme admissible aux fins du programme, il doit comprendre uniquement la valeur qui a été ajoutée au produit pendant qu'il était sous le contrôle du producteur. Pour être considérée comme un revenu de produit, la vente doit répondre aux critères suivants :

  1. le producteur doit être en mesure de prouver que les produits lui appartenaient au moment de leur vente parce qu'ils étaient séparés et identifiables, il doit aussi assumer tous les risques se rattachant directement à ces produits;

  2. le producteur doit détenir une facture ou une opération comptable distincte qui indique clairement le montant de toute vente de produits et de toute déduction s'y rapportant.

Le montant des ventes de produits peut inclure les ajustements au point de vente et la valeur ajoutée pourvu que les critères énoncés ci-dessus soient respectés. Le tableau ci-après montre les montants pouvant être compris dans la valeur des ventes de produits aux fins du programme (lorsque ces montants ont été déduits au point de vente) :

Tableau des montants pouvant être compris dans la valeur des ventes de produits aux fins du programme.
Céréales, oléagineux et cultures spéciales Produits horticoles Productions animales
  • Cotisations aux associations et groupes de producteurs
  • Travaux à façon (séchage, pulvérisation, récolte, transport d'intrants, analyses de sol)
  • Transport, manutention au silo (concernant uniquement les wagons administrés par un producteur ou son agent)
  • Engrais, pesticides et produits chimiques
  • Classement et inspection
  • Intérêts
  • Comptes d'intrants, à l'exception des semences et des plants
  • Frais d'offices de commercialisation, droits de vente
  • Droits de recherche
  • Entreposage
  • Publicité/promotion
  • Cotisations aux associations et groupes de producteurs
  • Application de pesticides
  • Frais de coopérative
  • Travaux à façon (séchage, pulvérisation, récolte, transport d'intrants, analyses de sol)
  • Distribution/transport de produits commercialisés
  • Droits d'exportation
  • Engrais, pesticides et produits chimiques
  • Inspections de champ
  • Classement et inspection
  • Intérêts
  • Frais d'offices de commercialisation, droits de vente
  • Autres intrants, à l'exception des semences et des plants
  • Emballage
  • Déductions pour la recherche
  • Triage/calibrage
  • Entreposage
  • Lavage
  • Frais de traitement des déchets
  • Droits de vente aux enchères
  • Cotisations aux associations et groupes de producteurs
  • Inspection de tatouages
  • Travaux à façon (transport d'intrants)
  • Droits d'exportation
  • Transport de produits commercialisés
  • Classement et inspection
  • Manutention
  • Intérêts
  • Frais d'offices de commercialisation, droits de vente
  • Produits vétérinaires
  • Autres intrants
  • Droits de recherche
  • Frais de parcage
  • Mesure de parcelles

4.1.2 Paiements de programme admissibles

Les paiements de programme suivants sont compris dans les ventes admissibles aux fins du programme :

  1. Indemnités d'assurance-production relatives à des produits agricoles admissibles

  2. Autres paiements de programmes répondant aux critères suivants :
    1. les indemnités du programme sont calculées de façon à remplacer les revenus qui auraient été obtenus par la production ou la vente des produits perdus;

    2. les indemnités du programme ont été payées en vertu d'une autorité autre que l'Accord;

    3. le gouvernement fédéral et au moins deux tiers des provinces concernées conviennent que les conditions a) et b) ont été respectées.
  3. Les paiements de l'ACIA qui ont été calculés en fonction de la valeur de remplacement de produits admissibles.

Les paiements suivants sont considérés comme étant équivalents au programme d'assurance production et seront inclus dans les ventes admissibles :

  • Assurance non subventionnée contre la grêle
  • Assurances privées ou autres indemnités pour des produits agricoles admissibles
  • Paiements pour les dommages causés par la faune

4.1.3 Engraissement à façon

Les revenus issus de l'exploitation d'un atelier d'engraissement à façon, ainsi que les dépenses encourues pour de tels services, sont inclus dans le programme dans la mesure où ils constituent une vente ou un achat de produits admissibles. Lorsqu'on ne connaît pas la part des revenus de l'atelier d'engraissement à façon qui correspond à des ventes de produits admissibles, l'Administration considérera 70 % des revenus de l'atelier d'engraissement à façon comme étant une vente de produits admissibles. De la même manière, lorsqu'on ne connaît pas la part des dépenses pour des services d'engraissement à façon qui correspond à des achats de produits admissibles, l'Administration considérera 70 % des dépenses d'engraissement à façon comme étant un achat de produits admissibles.

Pour l'année de programme 2007, les pourcentages dans le paragraphe ci dessus seront de 50 % au lieu de 70 %.

4.1.4 Achats d'aliments préparés

Les achats d'aliments préparés seront admissibles aux fins du programme dans la mesure où ils constituent un achat de produits admissibles. Lorsqu'on ne connaît pas la part des aliments préparés qui est constituée de produits agricoles admissibles, l'Administration considérera 65 % des achats d'aliments préparés à titre d'achat de produits admissibles.

Dans le cas des exploitants d'élevage d'animaux à fourrure, lorsqu'on ne connaît pas la part des aliments préparés qui est constituée de produits agricoles admissibles, l'Administration considérera 20 % des achats d'aliments préparés à titre d'achat de produits admissibles.

4.1.5 Transformation et revente

Les revenus provenant de produits agricoles transformés seront considérés comme admissibles sous réserve des conditions suivantes :

  • Les produits proviennent de l'exploitation agricole du participant; et
  • Les revenus et dépenses doivent être déclarés et ont été déclarés à titre de revenu (ou perte) agricole par ce participant à l'Agence du revenu du Canada à des fins fiscales.

Par « transformation » on entend tout changement d'état du produit, par exemple, les fraises en confiture, la cire d'abeilles en bougies, le bœuf en viande séchée, le grain en farine.

Le revenu et les dépenses relatifs à l'achat et à la revente de produits agricoles ne sont pas admissibles.

4.2 Rajustement pour exploitation mixte avec un produit soumis à la gestion de l'offre

Lorsque le participant déclare des revenus ou des achats de produits soumis à la gestion de l'offre, l'Administration rajustera ses VNA en ajoutant les revenus et en soustrayant les achats de ces produits, et multipliera le résultat par un coefficient constitué du rapport entre a) les revenus de produits agricoles admissibles et b) les revenus de produits agricoles admissibles et les revenus de produits soumis à la gestion de l'offre.

4.3 Revenus de métayage et de location de bétail

Les revenus provenant de la location de terre en production ou de bétail, qu'ils soient déterminés ou non en fonction de la valeur des ventes de produits, doivent être déclarés à titre de revenus de location à des fins fiscales. Ces revenus sont donc non admissibles au titre du programme. Toutefois, lorsque le contrat constitue une entreprise commune, à savoir que la part des achats admissibles du propriétaire foncier ou du bailleur représente raisonnablement sa part des revenus pertinents admissibles, ces montant peuvent être considérés comme étant des ventes ou des achats admissibles. Les métayers et les locataires déclarant des revenus découlant d'un contrat de partage ou de location de cultures ou de bétail doivent faire leur déclaration en indiquant leur part exprimée en pourcentage.

4.4 Transactions non réalisées à la juste valeur marchande (JVM)

Les transactions entre toutes les parties doivent être réalisées à leur JVM pour être admissibles au calcul des VNA. Les transactions réalisées à une valeur supérieure ou inférieure à la JVM peuvent être rajustées par l'Administration en fonction de la JVM. Si la valeur des transactions ne peut être établie clairement, l'Administration peut regrouper les VNA des producteurs engagés dans ces transactions, et attribuer à chaque participant visé une part des VNA regroupées en se basant sur le pourcentage des revenus admissibles regroupés déclarés par ce participant. Dans ce cas, le dépôt maximal admissible à contrepartie et le solde maximal du compte de chaque participant seront calculés en fonction des VNA telles que l'Administration les a réparties.

4.5 Dépassement des plafonds

Si l'Administration juge que les participants ont structuré leurs entreprises de manière à contourner le plafond de 1,5 M$ de VNA ou le solde maximal du compte, elle pourra limiter les VNA et le solde regroupés des participants visés de manière à ce que les montants respectent les plafonds établis pour un seul participant.

Partie 5 - Administration du programme

5.1 Vérification contrôle et exactitude des renseignements

En s'inscrivant au programme, le participant consent à la divulgation de tout renseignement personnel nécessaire à la gestion de son compte. Il consent également à ce que toute information soit communiquée au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et aux ministres provinciaux de l'Agriculture à des fins de vérification, d'analyse, d'évaluation, d'élaboration de programmes et pour le calcul et le versement de paiements relatifs à d'autres programmes sous réserve des dispositions des diverses lois sur la protection des renseignements personnels.

Le participant peut faire l'objet d'une vérification avant ou après le versement d'un paiement par l'Administration. Toute l'information obtenue au cours de la vérification ou de l'inspection pourra être communiquée par l'Administration à l'ARC. Tout participant qui fait l'objet d'une vérification doit continuer de respecter les dates limites du programme.

Un participant qui fournit des renseignements faux ou trompeurs se verra refuser un paiement et sera obligé de rembourser toute somme reçue. Si une vérification ou une inspection donne lieu à un redressement du montant auquel a droit le participant aux termes des lignes directrices du programme, tout montant dû au participant lui sera versé et tout montant excédentaire sera remboursé par ce dernier conformément à la section 5.2.

Si un participant a fourni une fausse information ou contrevenu à une condition d'admissibilité, l'Administration peut considérer le participant non admissible au programme pour les années futures. L'Administration doit en aviser le participant et lui offrir l'occasion de réagir avant de procéder à l'exclusion.

Si un participant ne fournit pas les renseignements exigés ou ne permet pas la consultation de ses livres ou de ses registres, il se verra refuser la totalité ou une partie du paiement pour l'année de programme ou il devra rembourser tout paiement reçu.

Il revient au participant de s'assurer que les renseignements fournis pour les besoins de l'impôt et du programme sont exacts et complets. Il doit informer l'Administration de toute modification ou correction apportée aux renseignements déclarés.

L'Administration n'est pas tenue de signaler les déclarations de revenus erronées aux participants. Au besoin, elle peut redresser les renseignements déclarés à des fins fiscales en vue du calcul des VNA, mais elle n'est pas tenue de rapporter les rajustements et les corrections à l'ARC. Toutefois, l'Administration peut aviser par écrit les participants qu'ils doivent apporter des corrections aux renseignements déclarés à des fins fiscales afin que leur demande puisse être traitée.

5.2 Changements dans les paiements

Indépendamment du point 3.4, si la vérification, l'inspection ou le rajustement entraîne une augmentation du dépôt maximal admissible à contrepartie du participant après que la date limite pour faire un dépôt soit dépassée, et que l'augmentation totalise au moins 75 $, le participant recevra un avis de dépôt recalculé, et disposera de 90 jours pour effectuer un dépôt admissible à contrepartie jusqu'à concurrence de la différence entre le montant original du dépôt maximal admissible à contrepartie et le montant recalculé.

Si la vérification, l'inspection ou le rajustement entraîne une diminution du dépôt maximal admissible à contrepartie auquel a droit le participant selon les lignes directrices du programme, l'Administration fera en sorte que tout paiement excédentaire soit retiré du Fonds 2, et qu'un montant équivalent soit tiré du Fonds 1 et remis au participant. Si le solde du compte du participant est insuffisant à cet effet, l'Administration percevra le trop-payé du Fonds 2 directement du participant.

Le participant pourrait devoir payer des intérêts à compter de 30 jours après la date de l'avis de trop-payé. Le taux d'intérêt utilisé est celui des bons du Trésor à échéance de 90 jours, bonifié de 2 % annuellement et rajusté trimestriellement. Une administration peut utiliser un taux d'intérêt différent avec l'accord du Canada et de chaque province pour laquelle l'Administration gère le programme.

5.3 Appels des producteurs

Tout participant qui estime que les règles du programme n'ont pas été appliquées correctement lors du traitement de son dossier de l'année de programme en cours peut présenter une demande de révision de son dossier par l'Administration. Cette dernière peut référer cette demande de révision à un comité d'appel qu'elle aura institué.

Les parties établiront une base commune de référence pour les comités d'appel.

5.3.1. Présentation des appels

Les demandes d'appel doivent être envoyées dans les 90 jours suivant la date où le participant est avisé de la décision de l'Administration pouvant faire l'objet d'un appel.

Tout appel doit être présenté par écrit à l'Administration. La demande d'appel doit indiquer clairement le fondement de l'appel et fournir suffisamment d'information et de documentation pour l'appuyer. Les détails décrivant la situation doivent être vérifiables afin que l'appel soit reçu. Si le participant n'indique pas clairement le fondement de l'appel et/ou ne fournit pas suffisamment d'information et de documentation pour l'appuyer avant la date limite fixée par l'Administration, la demande d'appel sera irrecevable.

Les appelants, y compris ceux qui ont recours aux services d'un tiers, sont tenus de connaître et de respecter les dates limites du programme et de suivre ses politiques. Un désaccord avec les fondements du programme n'est pas un motif d'appel valide.

L'Administration se réserve le droit de ne pas transmettre au comité d'appel une demande ne justifiant pas un motif valide d'appel.

5.3.2. Comités d'appels

Un Comité d'appel se penche sur les demandes d'appel transmises par l'Administration conformément aux procédures établies par l'Administration et aux accords régissant le programme, et formule des recommandations non contraignantes.

Partie 6 - Dispositions financières et partage des coûts administratifs

6.1 Budgets et facturation

6.1.1 Facturation des contributions gouvernementales au Fonds 2

L'Administration facturera à l'autre partie sa part estimative des paiements au Fonds 2 selon un échéancier convenu. Sur la facture on trouvera les renseignements suivants : les paiements effectivement versés au Fonds 2 jusqu'à maintenant, la prévision des paiements au Fonds 2 pour fins d'avance sur la période ultérieure, les intérêts sur les montants avancés et le total des montants avancés jusqu'à maintenant. La partie recevant la facture paiera le montant facturé dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Les avances seront comptabilisées par l'Administration sur une base correspondant à la période de facturation par le rapprochement des montants avancés et des paiements versés aux participants. Tout montant dû par une partie suivant une avance sera remboursé dans les trente (30) jours suivant la réception par les deux parties du rapprochement final vérifié des paiements effectués. Si une des parties cesse de participer au programme, tout montant dû relevé dans le rapprochement final sera payé ou remboursé à la partie en cause.

6.1.2 Budgets d'administration et facturation des coûts administratifs admissibles

L'Administration facturera au moins trimestriellement, à l'autre partie, sa part estimative des frais d'administration engagés, après soustraction de tout revenu administratif. La partie qui assume les frais d'administration dressera le budget du partage des frais pour l'exercice, budget qui devra être approuvé par la partie contributrice avant le paiement des factures. Les hypothèses suivantes (et éventuellement d'autres) accompagneront le ou les budgets :

  1. le nombre attendu de participants;
  2. l'estimation du revenu administratif imputé aux participants;
  3. la méthodologie de répartition des coûts administratifs, le cas échéant;
  4. les dépenses en capital prévues pour l'exercice, ainsi que des précisions sur les dépenses en capital supérieures à 100 000 $. L'acceptation du budget d'administration correspond à « l'approbation écrite du payeur » prévue à la clause 9.5 de l'Accord.
  5. Sous réserve des critères établis dans un cadre de partage de coûts de projet accepté par les parties, et dans le format indiqué par ce cadre, le plan d'affaire du projet, qui sera sujet à l'approbation écrite par le payeur avant l'acceptation.

La partie ayant reçu la facture devra payer le montant facturé dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Les montants reçus seront comptabilisés par l'Administration sur une base correspondant à la période de facturation par le rapprochement des montants reçus et des frais d'administration admissibles au partage des coûts. Tout montant dû par une partie suivant une avance sera remboursé dans les trente (30) jours suivant la réception par les deux parties du rapprochement final vérifié des frais d'administration engagés.

Une approbation écrite sera exigée si le total des frais d'administration réels ou les dépenses en capital réelles varient d'un montant supérieur à 15 % par rapport au budget initial estimé.

Les frais d'administration admissibles au partage des frais doivent être conformes aux principes du partage des frais d'administration (section 9 de l'Accord) et aux modalités établies par les deux parties, par exemple, par échange de lettres.

Si une des parties cesse de participer au programme, tout montant dû, relevé dans le rapprochement final, sera payé ou remboursé à la partie en question.

6.2 Aliénation des immobilisations

L'ensemble des immobilisations acquises par l'Administration chargée de la prestation et pour lesquelles le payeur a versé des contributions seront vendues à leur juste valeur marchande et les produits seront déduits des achats d'immobilisations partageables, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.

6.3 Intérêts sur le solde des avances versées aux termes du programme et sur les factures administratives impayées

Les intérêts sur les paiements du programme seront calculés sur le solde de clôture moyen quotidien des avances. Selon le cas, le compte de la partie ayant avancé les fonds sera crédité ou débité des intérêts.

Les intérêts sur les paiements des coûts administratifs seront calculés sur le solde de clôture moyen quotidien des avances. Une fois que la partie ayant reçu la facture aura accepté celle ci, elle acceptera de payer à l'Administration les intérêts sur les montants facturés convenus impayés dans un délai de trente (30) jours.

Suite à une entente mutuelle entre les deux parties, une administration peut renoncer à recevoir tout paiement d'intérêt provenant des avances de fonds.

Le taux d'intérêt correspondra à 90 % de la moyenne mensuelle des taux hebdomadaires des bons du Trésor à échéance de trois mois pour le mois précédant immédiatement le mois durant lequel les intérêts sont payés.

6.4 Principes comptables

  1. La répartition des coûts de fonctionnement, qui sont les mêmes pour plusieurs programmes au titre desquels des demandes sont présentées, devra être raisonnable en ce qui concerne l'administration du programme, et devra être vérifiable et appuyée par des systèmes de gestion de l'information appropriés reposant sur des processus d'approbation officielle par la direction. Comme les coûts salariaux représentent la majeure partie des coûts de fonctionnement, tous les frais communs ou partagés d'un demandeur peuvent être attribués au programme dans la même proportion que celle entre les coûts salariaux partageables liés au programme du demandeur et ses coûts salariaux totaux. Si les coûts de fonctionnement du programme sont basés sur un système fondé sur des estimations et des projections de coûts, celles ci seront rajustées en fonction des coûts réels avant l'émission de la dernière facture pour la période en question.

  2. Le demandeur indiquera toutes les dépenses qui concernent spécifiquement chaque programme dont il a assuré la prestation au moment où ces dépenses ont été engagées. Il notera les dépenses qui sont clairement liées à un programme ou à un ensemble de programmes dans des comptes de frais distincts au grand livre général.

  3. Le coût des services normalement obtenus gratuitement par le demandeur, et le coût des services fournis par des employés du demandeur autres que les employés directement affectés aux activités de prestation du programme, sont admissibles au partage des frais à condition que ces coûts aient fait l'objet d'un échange de lettres et aient été acceptés par le payeur.

  4. Le payeur se réserve le droit de contrebalancer ses obligations de remboursement des coûts envers un demandeur avec les frais d'administration admissibles qu'il a engagés, selon les règles définies à la section 9 de l'Accord et aux lignes directrices. Le demandeur se réserve le droit de vérifier les montants utilisés par le payeur pour contrebalancer les demandes de remboursement.

  5. Au chapitre des coûts de fonctionnement du programme liés aux salaires et aux avantages sociaux du personnel du demandeur affecté à l'administration du programme, les coûts admissibles comprennent les contributions au Régime de pensions du Canada, au Régime des rentes du Québec et au régime d'assurance emploi, les indemnités de départ, les congés annuels, les cotisations de pension de retraite et les cotisations aux régimes d'assurance. Pour être remboursables, les contributions doivent être justifiables et être liées au service des employés correspondant aux périodes de prestation du programme. Les indemnités de départ doivent être versées conformément aux conventions collectives ou aux contrats d'emploi et aux politiques établies du demandeur. Dans le cas des mises à pied, celles ci doivent appuyer les besoins opérationnels de ce dernier en ce qui concerne la prestation du programme.

  6. Si un demandeur assure l'administration de la prestation du programme Agri-stabilité pour un autre demandeur et ne facture pas ses services, il pourra réclamer les frais d'administration admissibles engagés pour son compte et pour l'autre demandeur. Le demandeur ayant obtenu la prestation gratuite ne pourra pas réclamer les frais. Si un demandeur assure la prestation du programme pour un autre demandeur et facture ses services, il devra déduire ces revenus des coûts de fonctionnement engagés. En pareil cas, le demandeur ayant payé le service pourra déclarer le montant payé à titre de coûts de fonctionnement.

  7. En ce qui concerne les frais d'administration du programme, le cycle d'établissement de rapports se fera selon un exercice prenant fin le 31 mars plutôt que le 31 décembre.

  8. Le demandeur conservera un minimum de preuves documentaires et les soumettra pour vérification éventuelle.

Partie 7 - Gestion des lignes directrices

7.1 Examen des lignes directrices du programme

Les représentants autorisés de chacun des signataires du programme :

  • surveilleront et examineront périodiquement les lignes directrices du programme afin de veiller à leur application uniforme parmi toutes les administrations;
  • fourniront des conseils et de l'orientation sur les questions administratives et politiques aux responsables du programme.

7.2 Modification

Les présentes lignes directrices peuvent être modifiées de temps à autre selon les besoins établis dans la clause 6.7 de l'Accord pour l'adoption de lignes directrices.

7.3 Résiliation

Les présentes lignes directrices prendront fin dans une province ou un territoire sur résiliation de l'Accord dans la province ou le territoire en question.

7.4 Application

Les présentes lignes directrices sont assujetties aux dispositions de l'Accord. En cas d'écarts entre les présentes lignes directrices et l'Accord, on tranchera en faveur de l'Accord.


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