Sélection de la langue

Recherche

Agri-investissement - Formulaire d'administration de la succession

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web ou Agri-investissement : Formulaire d'administration de la succession (Version PDF, 76 Ko). S'il vous plaît remplir, imprimer et signer le formulaire. Envoyez le formulaire par la poste à l'adresse ci-dessous.

Protégé B une fois rempli

Partie 1 - Renseignements sur le participant décédé

Quelle est la dernière année du programme pour laquelle la succession présentera un formulaire d'Agri-investissement au nom du participant décédé? Laissez ce champ vide si la succession continuera de participer à Agri-investissement.

Partie 2 - Identification de l'exécuteur ou de l'administrateur testamentaire

Partie 3 - Mesure demandée

Choisissez l'une des options suivantes :

Partie 4 - Conjoint survivant d'identification

Le conjoint a-t-il un compte d'Agri-investissement?

Partie 5 - Renseignements importants

Soumettez les documents suivants avec le présent formulaire :

Inscrivez le numéro d'identification du participant (NIP) sur toute copie certifiée que vous nous envoyez.

Partie 6 - Avis de confidentialité, clause d'attestation et signature

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s'engage à protéger vos renseignements personnels. Les renseignements du présent formulaire, y compris le numéro d'identification du participant (NIP) et le numéro d'assurance sociale (NAS), sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) et seront utilisés par l'Administration exclusivement aux fins de traitement du Formulaire d'administration de la succession d'Agri-investissement que vous présentez. Vous avez le droit de demander à accéder aux renseignements personnels qu'AAC détient à votre sujet et à faire corriger ceux erronés. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels d'AAC à l'adresse aafc.atip-aiprp.aac@canada.ca en faisant référence à AAFC PPU 183. En soumettant le présent formulaire, vous :

  1. attestez que les renseignements fournis sont complets et exacts;
  2. comprenez que présenter une fausse déclaration constitue un acte criminel et que toute déclaration peut faire l'objet d'une vérification.

Signature du conjoint survivant :

La signature du conjoint survivant est requise seulement si le compte est transféré.

Signature de l'exécuteur ou de l'administrateur testamentaire :

Formulaire d'administration de la succession d'Agri-investissement fiche de renseignements

Remplissez le présent formulaire si vous êtes un exécuteur ou un administrateur testamentaire de la sucession d'un participant à Agri-investissement. Indiquez sur le formulaire si vous souhaitez :

Il est important :

Copies certifiées

Ne nous envoyez pas vos documents originaux. Nous avons besoin de copies certifiées pour assurer l'authenticité des documents. Une copie certifiée est une photocopie d'un document original qui a été certifiée de manière à attester qu'il s'agit d'une copie véritable et exacte de l'original. Si le document original comporte des renseignements sur les deux côtés, assurez-vous que ces derniers sont tous deux certifiés. Ni vous ni toute personne liée à vous ne pouvez certifier des documents.

Les personnes suivantes peuvent certifier des documents de succession :

Les personnes qui certifient des copies doivent comparer le document original à la copie, indiquer leur poste ou titre officiel, signer leur nom et l'écrire en caractères d'imprimerie, fournir leur numéro de téléphone et préciser la date à laquelle elles ont certifié le document. Elles doivent aussi écrire l'énoncé suivant sur la copie :

S'il manque l'un des éléments ci-dessus à vos copies, nous ne pourrons les accepter et vous devrez présenter de nouvelles copies certifiées de la manière adéquate. Cela occasionnera des retards de traitement du Formulaire d'administration de la succession d'Agri-investissement.

Envoyez le formulaire et les documents présentés à l'appui à l'adresse suivante :

Programme Agri-investissement
CP 3200, succursale Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 5R7

Vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire?

Appelez-nous sans frais au 1-866-367-8506. Notre Centre de contact est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure avancée du Centre.

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :
Date de modification :