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Puis-je en appeler d'une décision?

Vous pouvez demander un rajustement si vous estimez que les renseignements que nous avons utilisés pour traiter votre demande étaient incorrects. Pour en savoir davantage sur les rajustements, consultez le document Comment apporter une modification à ma demande?

Si nous avons refusé votre rajustement, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la réception de l'avis vous informant de notre refus.

Pour tous les autres cas non liés aux rajustements, vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l'avis vous informant de notre décision pour interjeter appel. Par exemple, si vous présentez un formulaire après la date limite, vous pouvez interjeter appel dans les 90 jours suivant la date à laquelle nous vous avons informé de l'inadmissibilité de votre demande.

Vous pouvez présenter un appel dans les cas suivants :

Processus d'appel du programme Agri-investissement

Étape 1 – Présentation par écrit de votre appel

Présentez votre appel par écrit au moyen du document Agri-investissement : Formulaire de présentation d'un appel. Une fois rempli, envoyez le formulaire et les pièces jointes à l'adresse suivante :

Appels du programme Agri-investissement
C.P. 3200
Winnipeg MB R3C 5R7

Télécopieur (sans frais) : 1-877-949-4885

Étape 2 – Confirmation de la réception de votre appel

Nous accuserons réception de votre demande d'appel, habituellement dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception.

Étape 3 – Examen interne de votre demande

Si vous avez dépassé la date limite, nous examinerons votre demande afin de déterminer si des circonstances exceptionnelles vous ont empêché de respecter la date limite. Les Lignes directrices du programme Agri-investissement nous permettent d'accorder une dérogation lorsque des circonstances exceptionnelles justifient le non-respect de la date limite.

Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles acceptées :

Nous n'accorderons pas de dérogation dans les cas suivants :

Un désaccord avec les règles du programme n'est pas un motif valable d'appel. Cependant, si vous estimez que nous n'avons pas appliqué les règles du programme Agri-investissement convenablement lors du traitement de votre formulaire, nous procéderons à un examen interne, indépendant du processus de traitement régulier, afin de vérifier si nous avons fait des erreurs lors du traitement de votre demande. Si nous ne pouvons régler votre demande, votre dossier sera envoyé au Comité d'appel pour examen.

Étape 4 – Examen de la demande d'appel

Si votre appel ne contrevient pas aux politiques du programme et que nous ne pouvons régler votre demande au moyen d'un rajustement, nous remplirons un formulaire de présentation de l'Administration faisant état de notre position.

Nous vous enverrons le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel aux fins d'examen. Vous disposerez d'un délai de trois semaines pour fournir tout renseignement complémentaire à l'appui de votre appel.

Étape 5 – Réunion du Comité d'appel

Nous acheminerons le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel au Comité d'appel pour examen. La personne ayant rempli votre formulaire et vous pouvez participer à la réunion par téléphone. Vous devez nous aviser au moins 14 jours à l'avance si vous décidez de participer à la réunion.

Le Comité d'appel est composé de producteurs de toutes les provinces et de tous les territoires où le programme Agri-investissement est offert par le gouvernement fédéral. Un groupe de 3 à 5 producteurs examinera votre dossier.

Le Comité d'appel formulera une recommandation en fonction des renseignements compris dans le formulaire de présentation de l'Administration et votre formulaire de présentation d'un appel. Le Comité d'appel ne tiendra compte d'aucun renseignement nouveau dont les formulaires ne font pas état.

Le rôle des membres du Comité d'appel est de déterminer si nous avons appliqué correctement les règles du programme Agri-investissement lors du traitement de votre dossier. Le Comité d'appel ne peut faire d'exception aux règles du programme comprises dans les lignes directrices du programme Agri-investissement.

Étape 6 – Communication des résultats de la demande d'appel

Nous vous informerons par écrit du résultat de votre appel dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la réunion.

Lorsqu'une décision finale est prise, vous n'avez plus aucun recours au titre du programme et votre dossier est clos.

Le programme Agri-investissement est mis en œuvre par le gouvernement fédéral dans l'ensemble des provinces et des territoires, sauf au Québec. Si vous habitez au Québec, communiquez avec les responsables de votre administration, La Financière agricole, par téléphone au 1-800-749-3646 pour obtenir de l'information sur le processus d'appel.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme, consultez les Lignes directrices du programme Agri-investissement.

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