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Loi sur le commerce des spiritueux - Foire aux questions

1. Qu'est la Loi sur le commerce des spiritueux?
La Loi sur le commerce des spiritueux (LCS) permet la mise en œuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant l'utilisation des noms des spiritueux provenant de pays étrangers. La LCS interdit l'utilisation des noms de certains spiritueux provenant de pays étrangers. Par exemple, un spiritueux ne peut être vendu sous le nom de Grappa que s'il a été fabriqué exclusivement en Italie.

La LCS prévoit des exceptions pour les spiritueux qui ont été mélangés et modifiés conformément aux lois du Canada et pour certains produits de spiritueux dont la marque de commerce a été déposée avant le 1er janvier 1996. Par exemple, un produit peut être mélangé ou modifié avec un spiritueux importé, tel que mentionné dans la LCS. Le produit distillé Ice Grappa est un exemple d'exception aux termes de la LCS, puisque cette marque de commerce canadienne a été déposée en septembre 1995.

2. Pourquoi le Canada a-t-il promulgué la Loi sur le commerce des spiritueux?
La Loi sur le commerce des spiritueux a été instaurée pour que le Canada puisse remplir ses obligations en matière de commerce international et de reconnaître que l'utilisation de certains noms de spiritueux est exclusive à son pays d'origine conformément à la mise en vigueur de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le commerce de vins et de spiritueux.

L'avantage de l'Accord sur les vins et spiritueux entre le Canada et l'Union européenne pour le Canada est que celui-ci reçoit maintenant protection et reconnaissance, dans la législation des pays importateurs, pour les indications géographiques des boissons spiritueuses qui proviennent du Canada tels le rye whisky canadien et le whisky canadien. Une telle reconnaissance empêche que l'on se serve de ces produits spiritueux dans des mélanges avec d'autres produits et elle protège son prestige et rehausse le marketing.

3. Quand le Canada a-t-il pris des engagements internationaux concernant les spiritueux provenant de pays étrangers et quel en a été le processus global?
La Loi sur le commerce des spiritueux (LCS) a été établie pour permettre la mise en œuvre de la section sur les vins et les spiritueux de l'Accord bilatéral Canada Union européenne qui a été conclu en septembre 2003. Le gouvernement du Canada a mené des consultations auprès de représentants des vignobles, des distilleries, des organismes de producteurs et de groupes de recherche, des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des régies des alcools dans le cadre du processus global menant à la préparation de la LCS. Les consultations ont démontré que les représentants de l'industrie canadienne des vins et des spiritueux ne s'opposent pas à l'élimination progressive des noms génériques stipulés dans la Loi sur les marques de commerce. En outre, les intervenants ont fait part de leur appui à l'accord bilatéral entre le Canada et l'Union européenne sur les vins et les spiritueux, lequel est bénéfique pour les deux parties.

La LCS comprend également des mesures qui vont dans le sens des obligations actuelles du Canada aux termes de l'Accord de libre échange nord américain en matière de protection des noms de spiritueux comme la tequila au Mexique et le bourbon des États-Unis. Les mesures prévoient également la protection du rhum antillais que le Canada a accepté de protéger dans le contexte de l'Accord CARIBCAN passé avec des pays des Caraïbes qui sont membres du Commonwealth.

La LCS témoigne également des obligations du cycle d'Uruguay que doit respecter le Canada relativement à la protection de noms de spiritueux tels que le whisky irlandais, le whisky écossais, le cognac et l'armagnac.

4. Quels noms de spiritueux provenant de pays étrangers sont protégés sous le règlement de la Loi sur le commerce des spiritueux?
Les noms de spiritueux qui sont protégés par la Loi sur le commerce des spiritueux sont :
  • Grappa (Italie)
  • Grappa di Ticino (région Ticino de la Suisse)
  • Jägertee, Jagertee ou Jagatee (Autriche)
  • Korn ou Kornbrand (Allemagne ou Autriche)
  • Ouzo (Grèce)
  • Pacharán (Espagne)
  • Whisky écossais (Écosse)
  • Whisky irlandais (Irlande)
  • Armagnac (région d'Armagnac en France)
  • Cognac (région de Cognac en France)
  • Tennessee whiskey (États-Unis)
  • Bourbon (États-Unis)
  • Tequila (Mexique)
  • Mezcal (Mexique)
  • Rhum antillais (pays des Antilles qui sont membres du Commonwealth)
5. Quels noms de boissons spiritueuses canadiennes sont protégés par l'Accord sur les vins et spiritueux entre le Canada et l'Union européenne?
Le nom des boissons spiritueuses canadiennes suivantes est protégé par l'Accord sur les vins et spiritueux entre le Canada et l'Union européenne :
  • Rye whisky canadien
  • Whisky canadien>
6. Que doivent faire les entreprises pour se conformer à la Loi sur le commerce des spiritueux?
Afin de se conformer à la Loi sur le commerce des spiritueux (LCS), les entreprises doivent s'assurer qu'elles ne vendent pas à titre de spiritueux un produit portant un nom protégé par la LCS, sauf si le spiritueux a été produit, distillé ou fabriqué exclusivement dans le pays d'où il provient.

7. Quels sont les rôles d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada?
Le ministre d'Agriculture Agroalimentaire Canada est responsable de la Loi sur le commerce des spiritueux (LCS). Il a désigné, en vertu de la LCS, des personnes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui agiront à titre d'inspecteurs ou d'analystes, respectivement, pour la gestion et la mise en application de la LCS. Des agents des droits d'accise de l'ARC qui effectuent présentement des vérifications en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise réaliseront des inspections en vertu de la LCS. Les analystes de l'ASFC analyseront des échantillons de produits, au besoin, afin de mettre en application la LCS. Les agents de ces deux organisations ont les compétences qu'il faut pour exercer ces fonctions.

8. Quelle sanction est imposée pour la violation de la Loi sur le commerce des spiritueux?
Sous le régime de la Loi sur le commerce des spiritueux (LCS), lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la sanction est une amende d'au plus 50 000 $ ou l'emprisonnement pour une période d'au plus 6 mois, ou les deux. Lorsqu'il y a déclaration de culpabilité par mise en accusation, la sanction peut être une amende d'au plus 250 000 $ ou l'emprisonnement pour une période d'au plus trois ans, ou les deux.

Comme pour les autres lois du Canada, il faut s'assurer que la LCS est respectée. Des agents d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada travaillent de concert avec l'industrie canadienne afin qu'il y ait conformité à la Loi.

9. Comment puis je obtenir plus d'informations?
Le texte complet de la Loi sur le commerce des spiritueux est disponible en ligne sur le site Web de la Ministère de la Justice. Vous pouvez consulter le texte de la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le commerce des spiritueux. Vous trouverez la liste des bureaux régionaux des droits d'accise à la section 1.1.2 des Mémorandums sur les droits d'accise, sur le site Web de l'Agence du revenu Canada. Le personnel des bureaux régionaux des droits d'accise de l'ARC est en mesure de fournir de l'information sur la conformité avec la LCS.
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