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Lois et règlements importants

Transports 2030 et la Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49)
Transports 2030 est le plan stratégique du gouvernement pour offrir un système national de transport. Le 16 mai 2017, le gouvernement du Canada a proposé d’apporter des modifications législatives au moyen de la Loi sur la modernisation des transports qui fait la promotion d’un système national de transport ferroviaire des marchandises transparent, juste, efficient et plus sécuritaire. Le 23 mai 2018, la Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale.
Enregistrement des variétés de cultures au Canada
Contribue à assurer la mise au point de nouvelles variétés qui offrent aux producteurs un comportement agronomique et une fiabilité améliorés, et aux utilisateurs finaux une qualité uniforme, sinon supérieure.
Loi sur les grains du Canada et règlement d’application
Contribue à appuyer le secteur canadien des grains. La Loi désigne la Commission canadienne des grains comme l’organisme fédéral chargé d’établir les normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.
Loi sur la protection des obtentions végétales et règlement d’application
Précise les droits, les protections, les moyens de réparation, les droits et frais, ainsi que les dispositions ayant trait aux obtentions végétales.
Loi sur les aliments et drogues et règlement d’application
Cette loi, dont l’application est assurée par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, aide à établir et à faire appliquer les normes de nutrition et de salubrité pour tous les aliments vendus au Canada.
Loi sur la salubrité des aliments au Canada et règlement d’application
Aide à s’assurer que tous les aliments destinés aux Canadiens demeurent sans danger pour la consommation aux diverses étapes, comme la transformation, le classement et l’emballage.
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