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Lignes directrices concernant la Politique sur l’intégrité scientifique : Communication et diffusion de renseignements scientifiques et de recherche

Si vous avez des questions au sujet des documents internes mentionnés ci-dessous, contactez la section de l’Intégrité scientifique d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada à aafc.scienceintegrity-integritescientifique.aac@canada.ca.

1. Date d’entrée en vigueur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 11 mars 2020. Il s’agit d’un document évolutif.

2. Contexte

Les présentes lignes directrices sont émises conformément à la Politique sur l’intégrité scientifique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), adoptée le 1er janvier 2019. Elles doivent être lues conjointement avec les directives d’AAC suivantes :

3. Objet

La recherche effectuée par le gouvernement fédéral est un bien de la Couronne et devrait être traitée comme tel. Des pratiques de gestion de données appropriées devraient être utilisées pour préserver et communiquer les résultats.

Ces lignes directrices visent à aider les employés d’AAC, à tous les niveaux, à mettre en œuvre les dispositions de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC relatives à la communication publique de la recherche et des données scientifiques (article 7.4) et à la diffusion de la recherche et des résultats scientifiques (article 7.5).

Plus particulièrement, elles sont conçues pour aider les employés à prendre des décisions justes, raisonnables, transparentes et responsables au sujet de la communication et de la diffusion de renseignements scientifiques et de recherche qui respectent le Code de valeurs et d’éthique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Directive sur la gestion des communications et la Politique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sur les publications scientifiques et techniques. Ces lignes directrices aident également les employés à reconnaître et à respecter :

4. Communication de renseignements scientifiques et de recherche

4.1 Renseignements non techniques

Par renseignements non techniques, on entend le contenu scientifique ou de recherche conçu pour un public non spécialisé, quel que soit le support (audio, vidéo, imprimé ou en ligne, y compris les médias sociaux). L’objectif d’une telle communication (c’est-à-dire la communication publique) est de sensibiliser ou de mieux informer le public au sujet des dimensions scientifiques ou de recherche des questions d’intérêt public ou d’importance. Bien souvent, le public cible aura une capacité limitée d’évaluer de façon critique le bien-fondé des renseignements sur le plan de la science ou de la recherche.

La communication publique de renseignements scientifiques ou de recherche non techniques peut comprendre, mais sans s’y limiter :

La communication publique de renseignements non techniques est abordée à l’article 7.4 (Communication publique de la recherche et des données scientifiques) de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC.

4.2 Renseignements techniques

La communication technique consiste en la diffusion de contenu scientifique ou de recherche conçu pour un public spécialisé, quel que soit le support (audio, vidéo, imprimé ou en ligne, y compris les médias sociaux). L’objectif d’une telle communication est de transmettre des renseignements scientifiques ou de recherche à un public qui est habituellement à même de juger—dans une moindre mesure—du bien-fondé des renseignements sur le plan de la science ou de la recherche. Pour les besoins des présentes lignes directrices, il y a trois types de communications ou de renseignements techniques.

4.2.1 Publications à comité de lecture

La publication de renseignements scientifiques et techniques soumis à un comité de lecture dans des livres, des comptes rendus de conférences et des revues scientifiques de confiance relève de la Politique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sur les publications scientifiques et techniques et n'est pas abordée dans les présentes lignes directrices.

4.2.2 Autres communications techniques

Les autres publications techniques peuvent inclure des publications ou des communications non soumises à un comité de lecture qui résument des travaux scientifiques ou de recherche ainsi que les analyses, interprétations ou recommandations qui y sont associées, et peuvent traiter directement de questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales.

La diffusion de renseignements techniques non soumis à un comité de lecture est abordée à l’article 7.5 (Diffusion de la recherche et des résultats scientifiques) de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC.

4.2.3 Ensembles de données

Par ensemble de données, on entend toute collecte de données organisée en format computationnel, définie par thème ou par catégorie, correspondant à ce qui est mesuré, observé ou surveillé. La présentation des données dans l’application est activée grâce aux métadonnéesNote de bas de page 1.

4.3 Éléments à prendre en considération

Les chercheurs et les scientifiques doivent veiller à ce que les communications publiques et les renseignements techniques non soumis à un comité de lecture, mais destinés à être diffusés :

Dans toutes activités de communication et de diffusion, les chercheurs et les scientifiques doivent respecter :

En outre, les chercheurs et les scientifiques doivent :

Dans le cadre de la gestion des activités scientifiques et de recherche, AAC devrait :

4.4 Examen des communications publiques d’AAC par les chercheurs et les scientifiques

Les chercheurs et les scientifiques d'AAC doivent avoir, dans la mesure du possible, l’occasion raisonnable d’examiner les projets de communication publique d'AAC qui exposent ou mentionnent leurs travaux afin de s'assurer que ceux-ci sont décrits et interprétés avec précision. Ils devraient discuter de toute correction à apporter au contenu avec leur superviseur, leur gestionnaire ou toute personne responsable de la rédaction de la communication. S’ils n'arrivent pas à s’entendre, le chercheur ou le scientifique doit immédiatement indiquer par écrit à son gestionnaire, à son superviseur ou à tout autre membre du personnel désigné :

4.5 Communication de renseignements non scientifiques

Les commentaires, recommandations ou discussions au sujet de questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales formulés dans des publications scientifiques ou de recherche, ou des communications publiques peuvent entraîner une violation du Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ou de la Directive sur la gestion des communications.

Un commentaire, une recommandation ou une discussion au sujet de questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales dans une communication technique publique ou non soumise à un comité de lecture est une déclaration émise par un chercheur ou un scientifique qui :

Des exemples de ce type de déclaration figurent à l'annexe A.

4.6 Obligation de loyauté

Une question particulièrement importante consiste à déterminer si les communications comportent des déclarations qui vont à l’encontre de l'obligation de loyauté des fonctionnaires, qui exige que les fonctionnaires fassent preuve de retenue dans leur critique des décisions du gouvernement pour veiller à ce que la fonction publique soit perçue comme impartiale, non partisane et efficace. Toutefois, l'obligation de loyauté n'est pas absolue et il faut établir un équilibre entre l’obligation de loyauté et d'autres considérations, comme la liberté d'expression des employés d'AAC. En outre, le gouvernement fédéral a pris un engagement à l’égard de la science ouverteNote de bas de page 5, soutenant par le fait même l'importance de permettre aux chercheurs et aux scientifiques de communiquer publiquement les résultats de leurs recherches.

La confiance du public envers le gouvernement dépend en partie de la démonstration concrète de sa volonté de reconnaître et d'examiner les preuves scientifiques ou de recherche et d’y répondre de manière constructive, en particulier celles qui pourraient être perçues comme étant incompatibles avec les engagements législatifs, réglementaires ou politiques. Ainsi, le fait de ne pas accueillir les critiques et de ne pas y répondre de manière constructive pourrait bien saper précisément ce que l'obligation de loyauté est censée accomplir, à savoir soutenir la perception qu'a le public d'une fonction publique fédérale impartiale et non partisane.

Pour évaluer le risque qu'une déclaration contrevienne à l'obligation de loyauté, les employés d'AAC doivent tenir compte des facteurs indiqués dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2. Facteurs ayant une incidence sur le risque qu'une déclaration constitue un manquement à l'obligation de loyauté
Facteur Description Risque de manquement à l'obligation de loyauté
Véracité de la déclaration La mesure dans laquelle les éléments de preuve appuient les faits allégués dans la déclaration. Diminue avec l'augmentation de la solidité des preuves.
Efforts pour déterminer la véracité de la déclaration L’étendue des efforts déployés pour déterminer la véracité des faits allégués dans la déclaration. Diminue avec l’augmentation des efforts.
Efforts pour régler la question à l’interne Les efforts déployés pour traiter ou régler la critique au moyen de processus internes de consultation, de discussion ou de médiation. Diminue avec l’augmentation des efforts.
Poste et visibilité de l’employé La mesure dans laquelle l’employé qui fait la déclaration occupe un poste d’autorité ou a une présence publique reconnue. Augmente avec le niveau d'autorité et l'étendue de la visibilité publique.
Attribution de motifs La mesure dans laquelle la déclaration attribue explicitement ou implicitement des motifs aux institutions ou aux employés du gouvernement fédéral. Augmente avec l’attribution de motifs, surtout l’attribution d’arrière-pensées.
Compromission de l’impartialité perçue La mesure dans laquelle la déclaration est perçue comme dénotant un manque d'impartialité. Augmente avec l’augmentation du risque pour la perception d’impartialité.
Adaptation du site : Obligation de loyauté

4.7 Utilisation de renseignements scientifiques et de recherche dans le processus décisionnel du gouvernement fédéral

Dans toutes les communications, les chercheurs et les scientifiques doivent reconnaître et tenir compte du fait que :

4.8 Autres recherches ou activités scientifiques menées par les employés d’AAC

Les chercheurs et les scientifiques d’AAC peuvent entreprendre des recherches ou des études scientifiques en dehors de celles qui sont menées dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles—par exemple, des études réalisées par intérêt personnel ou dans le contexte de l’affiliation d’un employé à un établissement externe. Dans de telles situations, les dispositions de l’article 7.4 ou 7.5 de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC s’appliquent normalement lorsque la recherche ou l’activité scientifique est effectuée :

Si leur recherche ou activité scientifique n’est pas assujettie à l’article 7.4 ou 7.5 de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, les chercheurs et les scientifiques peuvent toujours mentionner dans leurs notes biographiques leurs affiliations à AAC aux fins d’une recherche, d’une publication scientifique ou d’une communication publique, à condition d’indiquer explicitement que :

Les chercheurs et les scientifiques devraient veiller à ce que leur gestionnaire, leur superviseur et tout autre membre du personnel pertinent soient informés de ces activités, même lorsqu’elles ne sont pas assujetties à l’article 7.4 ou 7.5 de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC. Les activités ou emplois à l'extérieur du Ministère qui sont susceptibles de donner lieu à une situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel doivent être divulgués, conformément au Code de valeurs et d'éthique d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

5. Définitions

Lors de la mise en œuvre des dispositions de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC visant la communication et la diffusion des renseignements, les employés sont encouragés à adopter et à utiliser les descriptions et les interprétations figurant dans le tableau 3.

Tableau 3. Description et interprétation des termes et expressions tirés de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC.
Expression tirée de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC Article de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC Description et interprétation
Science et recherche 7.4.3

Science : Quête et application du savoir ainsi que la compréhension du monde naturel par l’application d’un ou de plusieurs éléments de la méthode scientifique. Dans le contexte de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, la science s’entend des sciences naturelles, physiques, biomédicales et sociales fondamentales et appliquées ainsi que de l’ingénierie et des mathématiquesNote de bas de page 6.

Recherche : Toute entreprise visant à accroître les connaissances au moyen d'une étude structurée ou d'une enquête systématiqueNote de bas de page 7.

Aux fins de la Politique sur l’intégrité scientifique :

  • la « recherche » s’entend de la recherche menée par l’employé qui produit la communication, soit individuellement, soit dans le cadre d'une recherche concertée à laquelle participent d'autres employés du gouvernement fédéral ou des chercheurs/scientifiques non fédéraux;
  • la « science » est l’information obtenue par l’application d’un ou de plusieurs éléments de la méthode scientifique, c’est à dire l’information relative aux questions scientifiques; aux hypothèses; aux mesures, concepts, protocoles ou méthodes d'expérimentation ou d'étude; aux résultats scientifiques (y compris les observations, estimations ou modèles décrits) ou à leur interprétation et à leurs incidences. Le terme « science » ne fait pas nécessairement référence à une recherche scientifique à laquelle l'employé a personnellement participé.

Lors de la mise en œuvre de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, les employés doivent faire la distinction entre les sources d’information et le type de renseignement obtenu auprès de la source en question. Les renseignements scientifiques ou de recherche peuvent être générés et fournis par des personnes qui ne sont pas des chercheurs ou des scientifiques professionnels, par exemple des personnes participant à des programmes scientifiques citoyens, des naturalistes amateurs ou des détenteurs du savoir autochtone.

Renseignements sur les recherches ou renseignements scientifiques classifiés ou sensibles 7.4.4
  • Les renseignements qui respectent une ou plusieurs dispositions en matière d’exclusion de la Loi sur l’accès à l’information, plus particulièrement l’article 68 (Exclusions).
  • Les renseignements qui respectent une ou plusieurs dispositions en matière d’exclusion de la Loi sur la protection de l’information, plus particulièrement les articles 13 à 26.
  • Il faut être prudent dans l'interprétation des exemptions prévues à l'article 20 (Renseignements de tiers) de la Loi sur l'accès à l'information, en particulier les alinéas 20 (1) b) à d) et, plus particulièrement encore, le paragraphe 20 (6). Aux fins de la Politique sur l’intégrité scientifique, il existe une forte présomption que les renseignements de tiers présentant un intérêt direct pour la santé publique, la sécurité publique ou la protection de l'environnement ne seront pas considérés comme sensibles ou classifiés, à moins qu'il n'y ait de fortes raisons de croire que la valeur de ces renseignements pour l'intérêt public ne l'emporte pas nettement sur les risques financiers ou les préjudices potentiels, ou sur les obligations contractuelles du tiers en question.
  • Les renseignements qui seraient normalement considérés comme nuisibles à la sécurité ou aux intérêts du Canada tels que définis dans la Loi sur la protection de l'information, en particulier les paragraphes 2 (3), 3 (1), 4 (1) et 19 (1).
  • Les renseignements dont la divulgation au public est interdite ou limitée en vertu de lois, de règlements ou de politiques en vigueur, ou dans le cadre d'accords officiels ou informels ou d'accords contractuelsNote de bas de page 8.
  • Les renseignements sur les projets identifiés par le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation de la DGST d'AAC comme étant limités en raison de l'inclusion d'une clause de confidentialité.
Délai

7.4.5

7.4.6

Les chercheurs ou les scientifiques doivent informer leurs directeurs ou superviseurs de la tenue d'un événement officiel de communication publique prévu avec un « délai suffisamment long » (par exemple, des conférences ou des entretiens publics) dès que possible après la date à laquelle ils ont accepté de participer à l'activité ou, s’ils ne le peuvent pas, le plus rapidement possible après l'activité.

Les chercheurs ou les scientifiques doivent informer leurs directeurs ou superviseurs et la Direction générale des affaires publiques de la tenue d’un événement officiel de communication publique ayant un « court délai » qui empêche ainsi la notification préalable (par exemple, appels aux médias ou entretiens) dès que possible après l'événement.

Occasion raisonnable de revoir 7.4.9 Une occasion raisonnable pour les chercheurs ou scientifiques d'AAC d'examiner les ébauches de communications publiques d'AAC qui décrivent ou font référence à leurs travaux sera considérée comme dès que possible avant la publication de la communication.
Notification du superviseur ou du gestionnaire

7.4.5

7.4.6

Les chercheurs et les scientifiques doivent envoyer un courriel à leur superviseur ou gestionnaire en indiquant la date et l'heure de l'événement, leur rôle dans l'événement, le titre de leur présentation, le cas échéant, et une copie de leurs notes d'allocution, discours ou présentation si disponible.

Annexe A

La présente annexe fournit quelques déclarations hypothétiques qui seraient considérées comme des commentaires ou des discussions sur des questions législatives, réglementaires ou politiques fédérales et qui, en tant que telles, peuvent contrevenir à une ou plusieurs politiques. Dans ces exemples, « Y » désigne une institution, une personne ou un représentant élu du gouvernement fédéral, « X » une entreprise ou une décision d'une institution, d'une personne ou d'un représentant élu du gouvernement fédéral. Cette série d'exemples se veut illustrative et non exhaustive.

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