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Cadre stratégique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’éthique en science

Date d’entrée en vigueur : le 1er mars 2019

Si vous avez des questions au sujet des documents internes mentionnés ci-dessous, contactez la section de l’Intégrité scientifique d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada à aafc.scienceintegrity-integritescientifique.aac@canada.ca.

1. Renseignements généraux

1.1 Préambule

L’intégrité de la Direction générale des sciences et de la technologie (DGST) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est indispensable au maintien de la confiance du public et à l’amélioration de la réputation d’AAC comme organisme de recherche. Il est crucial que le public canadien ait confiance dans les recherches qui se font dans les laboratoires d’AAC ou qui impliquent des scientifiques d’AAC. Il est donc indispensable qu’AAC, en tant que Ministère à vocation scientifique qui se livre à des recherches scientifiques et à des activités scientifiques connexes formule et fasse publiquement l’annonce d’une politique sur un cadre d’éthique auquel doivent se plier toutes les activités scientifiques qui s’y déroulent. Le déroulement responsable des activités scientifiques est important pour AAC et ses employés. Le milieu de la DGST est censé respecter les normes rigoureuses qu’exige la recherche scientifique, ainsi que les valeurs de la fonction publique fédérale canadienne telles qu’elles sont exprimées dans le Code de valeurs et d’éthique d’AAC.

Le Cadre stratégique pour l’éthique en science (CSES) fournit d’autres orientations aux employés de la DGST qui dirigent des activités scientifiques et les appuie dans toutes leurs fonctions. Le CSES fixe les principes et les lignes directrices régissant la conduite des employés qui se livrent directement et indirectement à des activités scientifiques et les gèrent, et il confirme l’engagement pris par AAC de respecter la norme d’intégrité la plus stricte dans ses activités scientifiques et technologiques. Cette politique énonce les normes et les mesures fondamentales qui doivent être parfaitement comprises et intégrées dans les activités quotidiennes afin d’assurer le déroulement responsable des activités de recherche, liées aux technologies et d’autres activités visées par les politiques connexes, comme la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC et la Politique sur les publications scientifiques et technologiques.

1.2 Objectifs

Les objectifs du CSES d’AAC sont les suivants :

1.3 Vision, mission et mandat d’AAC

Vision
Stimuler l’innovation et faire preuve d’ingéniosité pour créer, dans l’intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
Mission
AAC exerce un leadership dans la croissance et le développement d’un secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
Mandat
Le mandat d’AAC consiste à mettre à contribution ses renseignements, ses activités de recherche et sa technologie ainsi que ses politiques et programmes pour assurer un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels respectueux de l’environnement, concurrentiel et novateur, qui gère les risques de façon proactive.

1.4 1.4 Portée

La présente politique s’adresse à tous les employés, aux partenaires d’AAC et aux personnes qui ne sont pas à son service et qui se livrent à des recherches scientifiques dans le cadre d’activités de recherche, de développement et de technologie en collaboration approuvées par AAC au sein de la DGST, ou qui utilisent les installations d’AAC pour mener des recherches scientifiques.

Les employés de la DGST qui ne satisfont pas aux normes énoncées dans le cadre ou qui ne s’y conforment pas pourraient faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Les tiers qui ne respectent pas les normes énoncées dans ce cadre sont également passibles de sanctions, notamment du non-renouvellement ou de la résiliation des ententes qu’ils ont conclues.

1.5 Rôles et responsabilités

AAC

Toutes les activités des employés de la DGST d’AAC qui mènent et gèrent des activités scientifiques doivent être conformes à cette politique. Tous les employés d’AAC doivent également connaître leurs responsabilités en vertu d’autres lois, règlements, politiques et procédures. Certaines des autres politiques et procédures sont énumérées à l’annexe A.

Par l’entremise des fonctionnaires délégataires compétents, le sous-ministre adjoint (SMA) de la DGST :

Employés

Les employés de la DGST d’AAC doivent :

Partenaires d’AAC et personnes qui ne travaillent pas pour AAC

La présente politique s’adresse à tous les partenaires d’AAC et aux personnes qui ne sont pas à son service et qui se livrent à des recherches scientifiques dans le cadre d’activités de recherche, de développement et de technologie en collaboration approuvées par AAC au sein de la DGST, ou qui utilisent les installations d’AAC pour mener des recherches scientifiques. Par conséquent, les aspects pertinents du CSES doivent être décrits dans tous les accords conclus avec des tiers.

Les personnes qui ne travaillent pas pour la DGST doivent :

2. Principes et lignes directrices

La présente section expose les principes et les lignes directrices qui s’appliquent à tous les employés de la DGST d’AAC, de même qu’aux partenaires et aux personnes qui ne travaillent pas pour AAC et qui se livrent à des recherches scientifiques dans le cadre d’activités de recherche, de développement et de technologie en collaboration approuvées par AAC ou qui utilisent les installations d’AAC pour y mener leurs recherches scientifiques.

2.1 Principes généraux

2.1.1 Rendement des sciences

2.1.2 Conduite professionnelle

2.1.3 Sélection de la recherche scientifique

2.2 Lignes directrices générales

2.2.1 Risques éthiques

Les employés d’AAC qui mènent et gèrent des activités scientifiques doivent :

2.2.2 Répercussions sur l’environnement

Les recherches naturelles ou appliquées qui peuvent avoir des répercussions sur l’environnement sont assujetties aux lois en vigueur, notamment à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. En outre, la valeur de gérance du Code de valeurs et d’éthique d’AAC stipule que les fonctionnaires doivent utiliser les ressources de manière responsable, en tenant compte notamment des effets actuels et à long terme de leurs actes sur les gens et sur l’environnement. Il faut faire preuve de prudence dans le déroulement des recherches qui soulèvent des problèmes d’ordre environnemental; et toutes les recherches doivent être conformes aux politiques et lignes directrices d’AAC en matière de biosécurité et de bioconfinement. La recherche d’AAC sur les organismes vivants doit être effectuée dans un laboratoire de confinement approprié, conformément à la législation fédérale. En ce qui concerne les organismes qui posent un risque pour la santé humaine et animale (par exemple, les organismes de niveau 2 ou 3), la législation appropriée est la suivante : Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (PDF). En ce qui concerne les organismes qui présentent un risque pour la santé des végétaux, la législation appropriée est la suivante : Loi sur la protection des végétaux.

2.2.3 Recherche avec des sujets humains et des animaux

Sujets humains

Les recherches qui portent sur des sujets humains doivent :

Animaux

Les recherches sur les animaux doivent être conformes aux principes scientifiques généralement reconnus et respecter les lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Les recherches concernant des animaux doivent être évaluées et approuvées par un comité de protection des animaux, selon les dispositions des lignes directrices du CCPA.

2.2.4 Collaboration scientifique/recherche coopérative

Les partenariats/collaborations doivent :

La recherche en tant que service et activité de tierce partie

2.2.5 Ouverture et transparence

Sous réserve du respect de la loi, y compris de la Loi sur l’accès à l’information, AAC a pour principe :

2.2.6 Application des résultats de la recherche et développement

2.2.7 Prestation d’expertise scientifique

2.2.8 Gestion des données (collecte, acquisition et interprétation)

Les dossiers de recherche (comme les livres de laboratoire et les ensembles de données électroniques) sont la propriété d’AAC et doivent être disponibles sur demande aux fins de consultation, de vérification ou d’enquête. Les employés d’AAC qui dirigent et gèrent des activités scientifiques doivent suivre toutes les lignes directrices du gouvernement du Canada et d’AAC afin de garantir l’intégrité des données sur les recherches scientifiques et des dossiers de recherche. Cela doit comprendre, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

2.2.9 Paternité

La paternité doit reposer sur une contribution significative à la conceptualisation, la conception, l’exécution ou l’interprétation du projet de recherche, et sur la volonté d’assumer la responsabilité de l’étude. Cela doit être évité pour les personnes qui n’ont pas contribué de façon significative à la recherche dans le cadre des travaux publiés. Se reporter à l’annexe A.

2.2.10 Propriété intellectuelle

Il incombe à tous les employés d’AAC :

Pour de plus amples renseignements sur le droit d’auteur, veuillez consulter la Politique sur les publications scientifiques et technologiques d’AAC. Pour obtenir de l’aide en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, les employés de la DGST doivent communiquer avec le BPIC.

2.2.11 Transfert de technologie aux fins de commercialisation

Les employés doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils élaborent des ententes visant un transfert de technologie en vue de sa commercialisation, en s’assurant que les droits de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada sont entièrement protégés et qu’AAC bénéficie d’un rendement suffisant de son investissement.

3. Inconduite en matière de recherche et de développement

Aux fins de la présente, l’inconduite en matière de recherche et de développement consiste à recourir à la fabrication, à la falsification, au plagiat et à d’autres pratiques qui s’écartent de façon importante de celles qui sont communément acceptées au sein de la communauté scientifique pour proposer, mener, examiner des activités de recherche et développement ou en faire rapport. Les erreurs et les divergences pouvant survenir lors de l’interprétation des données ne sont pas considérées comme des cas d’inconduite.

L’inconduite en matière de recherche et de développement se caractérise par les actions suivantes, sans toutefois s’y limiter :

4. Comité d’éthique en sciences

La SMA de la DGST doit créer un Comité d’éthique en sciences (CES) pour fournir une orientation stratégique sur les problèmes d’ordre éthique qui touchent les activités scientifiques d’AAC et examiner et évaluer les décisions des sous-comités d’éthique en sciences (SCES) qui ont trait à ce qui suit :

Le mandat, les rôles et les responsabilités du CES et des SCES sont énoncés dans le Mandat du CES.

5. Catégories d’examen d’éthique

Les employés peuvent demander :

5.1 Examen des politiques en matière d’éthique

Les employés qui ont besoin de directives stratégiques sur les problèmes nouveaux ou émergents de recherche scientifique doivent commencer par soulever la question, de préférence par écrit, auprès de leur superviseur immédiat ou de recourir aux rapports hiérarchiques habituels.

5.2 Résolution des problèmes d’éthique scientifique

Le présent Cadre n’empêche pas un employé de soulever une question par d’autres moyens.

Les employés peuvent vouloir recourir à d’autres moyens de résolution, comme ceux qui sont établis en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, du Code d’AAC ou de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement en milieu de travail. Lorsqu’une question peut constituer un acte répréhensible, sa divulgation au superviseur immédiat, au cadre dirigeant d’AAC responsable de la divulgation interne ou au commissaire à l’intégrité du secteur public, est protégée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les employés sont invités à consulter le Bureau de divulgation interne ou le Commissariat à l’intégrité du secteur public pour d’autres renseignements.

Les employés peuvent également consulter leur représentant syndical, le Centre de politique sur les valeurs et l’éthique, le coordonnateur ministériel du harcèlement d’AAC ou les Services intégrés de résolution des conflits.

Les employés qui ont besoin de conseils sur le non-respect du CSES doivent discuter de la question avec leur ou leurs superviseurs ou avec un membre du CES.

Les employés de la DGST ou des personnes de l’extérieur travaillant dans les installations de l’AAC ou à des activités de recherche approuvées par cette dernière et qui ont connaissance d’une situation qui atteste le non-respect possible de ce cadre stratégique, une inconduite scientifique éventuelle ou le non-respect éventuel d’autres politiques, lois ou règlements relatifs à l’éthique, doivent commencer par soulever la question auprès de leur superviseur immédiat ou en ayant recours aux voies hiérarchiques habituelles. Dans les cas où la question a un rapport avec le superviseur immédiat, l’employé peut la soulever directement auprès du CES (annexe A).

Les rapports de problèmes d’éthique scientifique et d’inconduite seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.

6. Mise en œuvre et évaluation

6.1 Mise en œuvre

Les employés de la Direction générale des sciences et de la technologie ou les personnes qui ne sont pas des employées, mais qui travaillent dans les installations de l’AAC, incluant des tiers, se verront remettre un exemplaire du CSES. Les gestionnaires de la Direction générale doivent également veiller à ce que les employés de la Direction générale aient suivi la formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts (AGR-620), sur l’éthique en sciences (AGR-850) et sur l’éthique et les droits d’auteurs en matière de publication scientifique (AGR-860).

6.2 Évaluation

Ce cadre stratégique sera évalué tous les trois ans après sa mise en œuvre, ou à la demande de la SMA de la DGST ou des fonctionnaires compétents, pour s’assurer qu’il continue de répondre à ses objectifs et qu’il reste d’actualité et conforme au mandat de la DGST d’AAC et à d’autres politiques d’AAC. Les questions ou les préoccupations mentionnées seront dûment prises en considération, au besoin.

Annexe A : Procédures

Paternité

Cession ou permission liée au droit d’auteur

Propriété intellectuelle

Processus d’examen des politiques en matière d’éthique

Étape 1 : L’employé demande l’examen

L’employé demande des directives stratégiques à son superviseur immédiat (ou par le biais des rapports hiérarchiques habituels), par écrit, en ce qui concerne les problèmes stratégiques d’éthique nouveaux ou émergents dans le domaine des sciences.

Étape 2 : Évaluation et examen de la demande

Le superviseur immédiat doit :

Étape 3 : Examen par le CES

Le CES doit :

Étape 4 : Examen par la SMA de la DGST

Le CCDG ou la SMA de la DGST peut rejeter ou approuver les recommandations du CES. En cas d’approbation des recommandations, la SMA de la DGST donne l’ordre à ses fonctionnaires de mettre en œuvre la nouvelle politique recommandée et de faire part de la décision au CES, à l’employé et à son superviseur immédiat.

Processus officiel de résolution des problèmes d’éthique scientifique

Les employés qui souhaitent soulever officiellement une question relative au non-respect du CSES doivent suivre le processus mentionné ci-dessous.

Étape 1 : Demande d’examen

L’employé peut soulever une question de non-respect présumé par divers moyens, soit en informant son supérieur immédiat, un membre de la gestion de la DGST, ou un membre ou le président du SEC, de la nature de sa préoccupation particulière, en indiquant :

Étape 2 : Évaluation et examen de la demande

Le superviseur immédiat doit :

Étape 3 : Examen par le CES

Le président du CES devra :

Étape 4 : Réponse

La SMA de la DGST doit :

Étape 5 : Recours

Les employés touchés par la décision du CES peuvent interjeter appel par écrit auprès de la SMA DGST dans les 25 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision. Les employés passibles de mesures disciplinaires peuvent demander la résolution par le biais des procédures établies de règlement des griefs.

Un processus semblable sera suivi pour les allégations formulées par des employés qui ne travaillent pas à la DGST contre des employés de la DGST.

Dans le cas d’allégations formulées contre des employés qui ne travaillent pas à la DGST, mais qui utilisent les installations d’AAC ou qui mènent des recherches dans le cadre d’activités collaboratives de recherche, de développement et de technologie approuvées par AAC, le superviseur direct de l’employé ne travaillant pas à la DGST prendra part au processus. À la suite de l’enquête, la SMA DGST répondra à la plainte externe en ce qui concerne les diverses directives.

Annexe B : Lois, politiques, procédures et règlements connexes

Tous les employés d’AAC sont tenus responsables en vertu des politiques et des procédures suivantes :

De plus, les employés d’AAC doivent également avoir conscience des responsabilités qui leur échoient en vertu de diverses politiques et lois et des lignes directrices qui s’y rattachent, par exemple :

Annexe C : Définitions

Acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
CCAC
Conseil canadien de protection des animaux
CEESH
Comité d’éthique en matière d’étude sur des sujets humains
CES
Comité d’éthique en sciences
CSES
Cadre stratégique pour l’éthique en sciences
SCES
Sous-comités d’éthique en sciences
SMA
Sous-ministre adjoint

Activités scientifiques

Activités comprenant des travaux de science fondamentale et des travaux de recherche et d’innovation à long terme qui permettent de mieux comprendre les ressources naturelles dont dépend l’agriculture (sol, air, eau), les solutions contre les menaces qui pèsent sur la production agricole canadienne, les mécanismes de protection et de conservation des ressources biologiques et de la diversité génétique au Canada, ainsi que les nouvelles possibilités qui s’offrent au secteur.

Allégation

Toute déclaration écrite et signée faisant état d’une inconduite possible et remise à AAC.

Allégation de bonne foi

Allégation fondée sur la croyance honnête qu’un employé a fait preuve d’inconduite qui soulève officiellement la question d’un examen par le processus de résolution du CSES.

Allégation de mauvaise foi

Allégation portée dans le cadre de la notification officielle d’un employé d’un problème pour lequel l’employeur aurait dû savoir, ou pu savoir après une enquête raisonnable, que l’allégation était fausse ou frivole.

Auteur

L’auteur d’une publication scientifique est une personne qui a apporté une contribution importante à la conceptualisation, à la conception, à l’exécution et/ou à l’interprétation de l’étude de recherche décrite dans la publication, et qui est prête à assumer une certaine responsabilité relative à l’étude et à la publication.

Document

Selon l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, « document » désigne les « éléments d’information, quel qu’en soit le support; la présente définition ne vise pas les publications ».

Données

Les données englobent la méthode employée pour obtenir des résultats, les résultats effectifs de la recherche et l’analyse et les interprétations par les chercheurs.

Dossier de recherche

Données ou résultats qui symbolisent les résultats de la recherche scientifique; cela englobe par exemple les dossiers de laboratoire sur support physique et électronique, les propositions de recherche, les rapports d’étape, les résumés, les thèses, les communications orales, les rapports internes et les articles publiés dans des revues.

Enquête

Enquête désigne l’examen et l’évaluation formels de tous les faits pertinents pour déterminer s’il y a eu inconduite éthique et, dans l’affirmative, pour déterminer la ou les personnes responsables, définir la nature de l’inconduite, évaluer le sérieux de l’inconduite et formuler des recommandations si d’autres mesures s’imposent.

Éthique

Tirée du mot grec « ethos » qui signifie « manière de vivre », l’éthique est une branche de la philosophie qui s’intéresse aux comportements humains et, plus précisément, à la conduite des individus en société. L’éthique fait l’examen de la justification rationnelle de nos jugements moraux, elle étudie ce qui est moralement bien ou mal, juste ou injuste. Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Inconduite

Englobe « l’inconduite en matière de sciences » ou « l’inconduite en matière de recherche » ou « l’inconduite scientifique » et le « non-respect » des dispositions du CSES.

L’inconduite en matière de sciences/recherche désigne la fabrication, la falsification, le plagiat, l’évitement ou d’autres pratiques qui s’écartent sérieusement de celles qui sont énoncées dans ce cadre stratégique et qui sont couramment acceptées dans le milieu des recherches en sciences naturelles et en génie pour proposer, mener des recherches ou en rendre compte. Cela exclut les erreurs honnêtes ou les divergences honnêtes d’interprétation ou de jugement des données.

L’évitement consiste à rendre la tâche difficile à d’autres chercheurs de reproduire ses conclusions en omettant délibérément, au moment de les publier, des renseignements fondamentaux permettant de comprendre les procédures qui ont été suivies.

La fabrication est le fait d’inventer des données ou des résultats et de les consigner ou de les communiquer comme observations réelles.

La falsification consiste à manipuler les matériels, équipements ou processus de recherche, ou de changer ou omettre des données ou résultats de sorte que la recherche n’est pas justement représentée dans le dossier de recherche.

Le plagiat est le fait de s’attribuer les idées, la démarche, les résultats ou les mots d’une autre personne (ou d’une œuvre antérieure de l’auteur) sans lui en accorder le mérite.

Question

Dans ce contexte, « question » signifie la collecte de renseignements et la détermination initiale des faits pour savoir si une allégation ou un cas apparent d’inconduite éthique justifie une enquête plus poussée.

Recherche

Activités créatrices menées systématiquement dans le but d’augmenter le bagage de connaissances scientifiques et techniques et d’utiliser ces dernières dans de nouvelles applications des sciences et de la technologie.

La recherche englobe toutes les activités individuelles et collectives qui visent l’avancement du savoir par des activités savantes, scientifiques et créatrices.

Recherche effectuée sur des sujets humains

Les recherches effectuées sur des sujets humains comprennent généralement les types d’observations électroniques ou autres dans un milieu expérimental; les expériences physiques et psychologiques; les mesures et les relevés; et les travaux sur le terrain pour les études de groupes culturels, nationaux ou ethniques.

Transfert de technologie

Le développement, l’utilisation, la transmission et la commercialisation des résultats des recherches.

Annexe D : Liste de personnes-ressources

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