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Vérification des initiatives prévues par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole

5 mars 2015

Bureau de la vérification et de l'évaluation


Résumé

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) a établi des programmes visant à faciliter et à favoriser les possibilités commerciales pour les denrées agricoles des producteurs admissibles, grâce à l'octroi de prêts et à des garanties de prix. Cette Loi, qui a reçu la sanction royale en 1997, servait à remplacer la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies. À l'heure actuelle, le Parlement étudie des propositions de modifications à la Loi.

La vérification des initiatives prévues par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole portait principalement sur le Programme de paiements anticipés (PPA). Il s'agit d'un programme financier de garantie d'emprunt qui permet aux producteurs d'avoir plus facilement accès à des fonds, grâce à des avances; le Programme de paiements anticipés est offert par des organisations de producteurs, que l'on qualifie d'agentes d'exécution du programme.

La gestion du Programme de paiements anticipés relève de la Direction générale des programmes, Direction des programmes de gestion des risques de l'entreprise, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Les travaux de vérification ont attesté la présence générale de contrôles efficaces pour encadrer l'administration, la conformité et la surveillance du Programme de paiements anticipés, conformément à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Des recommandations ont été formulé à l'attention de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des programmes, en vue des améliorations suivantes :

  1. examiner les exigences touchant les agentes d'exécution du programme en matière de divulgation et vérifier la présence de contrôles de surveillance connexes;
  2. envisager des dispositions permettant à AAC de rappeler les dossiers en défaut afin de rembourser les garanties, et mettre au point de nouvelles mesures de suivi et de rappel pour faciliter l'application de ces dispositions;
  3. revoir le déroulement des visites de vérification de la conformité;
  4. examiner les règles de désignation pour assurer la sécurité des documents protégés;
  5. veiller à ce que les systèmes d'information utilisés pour le Programme de paiements anticipés soient en mesure de recueillir les données sur les accords de règlement et assurer la mise en place de mécanismes permettant de fournir ces données;
  6. veiller à l'examen et à la mise à jour nécessaires des procédures internes et améliorer la communication au sein du personnel du Programme de paiements anticipés.

1.0 Introduction

1.1 Contexte

1.2 Objectif de la vérification

1.3 Portée de la vérification

1.4 Stratégie de vérification

1.5 Conclusion

1.6 Énoncé de conformité

2.0 Observations détaillées, recommandations et recommandations et réponses de la direction

2.1 Surveillance et rapports

2.2 Mesures de contrôle de gestion

2.3 Systèmes d'information


Annexe A : Critères de vérification

  1. Un processus de surveillance et d'établissement de rapports efficace est en place pour le Programme de paiements anticipés.
  2. Des mesures de contrôle de gestion appropriées sont en place pour permettre la supervision du Programme de paiements anticipés.
  3. Les systèmes d'information permettent de fournir une information complète et exacte qui contribue à l'administration et à la surveillance du Programme de paiements anticipés.
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