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Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 – Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux - Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
Nom du frais Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
Type de frais Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais Règlements apparentés à la Loi canadienne sur les prêts agricoles
Année de mise en œuvre 2009
Dernière année de modification 2009 (anciennement la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.)
Norme de rendement Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %.
Résultats de rendement 99 % des prêts ont été inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception.
Autres renseignements Selon les directives du rapport sur les résultats ministériels, ce tableau ne s'applique qu'aux frais d'utilisation et redevances réglementaires perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Selon l'avis de notre conseiller juridique, le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est visé par la Loi sur les frais d'utilisation.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total a
793 759 787 345 1 222 386
a Le coût total inclut les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada.
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût totala
2017-2018 783 961 2 140 370
2018-2019 783 961 2 140 370
2019-2020 783 961 2 140 370
a L’estimation du coût total inclut les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada.
Renseignements généraux - Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nom du frais Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information1,2
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement Le Ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 70 % des cas3 et dans un délai de 31 à 120 jours dans 22 % des cas. Pour les 8 % de demandes traitées qui restent, le délai a été de 121 jours ou plus.
Autres renseignements
  • 1 Selon les directives du rapport sur les résultats ministériels, ce tableau ne s'applique qu'aux frais d’utilisation et redevances réglementaires perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation. Selon l'avis de notre conseiller juridique, les frais facturés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont visés par la Loi sur les frais d'utilisation.
  • 2 La pratique au Ministère est de dispenser des frais de recherche, de préparation ou de la reproduction lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.
  • 3 Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total a
800 1 259 829 743
a Le coût total inclut les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada.
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total a
2017-2018 1 250 911 648
2018-2019 1 250 938 674
2019-2020 1 250 966 781
a L’estimation du coût total inclut les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada.

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût totala
Total partiel ‒ frais réglementaires 793 759 787 345 1 222 386
Total partiel ‒ autres produits et services 800 1 259 829 743
Total ‒ tous les types de frais 794 559 788 604 2 052 129
a Le coût total inclut les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada.
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût totala
Total partiel ‒ frais réglementaires 2017-2018 783 961 2 140 370
2018-2019 783 961 2 140 370
2019-2020 783 961 2 140 370
Total partiel ‒ autres produits et services 2017-2018 1 250 911 648
2018-2019 1 250 938 674
2019-2020 1 250 66 781
Total ‒ tous les types de frais 2017-2018 785 211 3 052 018
2018-2019 785 211 3 079 044
2019-2020 785 211 3 107 151
a L’estimation de coût total inclut les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux de Services publics et Approvisionnement Canada.

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Renseignements généraux - Loi canadienne sur les prêts agricoles (Frais d'inscription)
Nom du frais Frais d'inscription - Loi canadienne sur les prêts agricoles (La Loi canadienne sur les prêts agricoles a modifié et remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative)
Norme de service Prêts consentis par des prêteurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. L'objectif est de 90 %.
Résultats de rendement 99 % des prêts ont été inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception.
Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

La Loi canadienne sur les prêts agricoles a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la Loi canadienne sur les prêts agricoles, on a adopté la norme de service de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative puisque la Loi canadienne sur les prêts agricoles a modifié et remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative.

Les consultations sur cette norme de service ont été menées dans le cadre de l’examen quinquennal prescrit par le programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles. Ces consultations comprenaient des réunions avec l’Association des banquiers canadiens et le Comité de l’agriculture de la Centrale des caisses de crédit du Canada et deux séances de consultation en ligne avec les bailleurs de fonds. Aucun problème n’a été relevé.

Autres renseignements Sans objet
Renseignements généraux - Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administration
Nom du frais Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administration
Norme de service
  • Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas.
  • Les demandes de paiement anticipé ont été traitées dans un délai de 14 jours dans tous les cas.
  • Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 % des cas.
Résultats de rendement

En date du 31 mars 2017 (pour l'année de programme 2016), l'administration fédérale avait traité 61,4 % des demandes de paiement provisoire (soit 35 sur 57) dans le délai de 30 jours prévu par la norme.

L'option des avances ciblées n'a pas été exercée depuis l'année de programme 2009.

En date du 31 mars 2017 (pour l'année de programme 2015), l'administration fédérale avait traité 86,5 % des demandes de paiement final (soit 5 705 sur 6 594) dans le délai de 75 jours prévu par la norme.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Les frais d’administration pour le partage des coûts est fixé par Cultivons l’avenir 2 : l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels qui est entré en vigueur en mars 2013.

Agri-stabilité est administré par le gouvernement fédéral dans quatre provinces et un territoire. Le programme relève des provinces dans le reste du pays. Les normes de services sont négociées à l’échelle nationale par le groupe de travail fédérale-provinciale-territoriale des administrateurs d’ Agri-investissement et Agri-stabilité pour en assurer l’uniformité. Les producteurs sont informés des normes de service du programme Agri-stabilité grâce au site Web du programme, à des avis à l’industrie et à des lignes téléphoniques sans frais.

Autres renseignements Sans objet
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