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Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 (Version PDF 418 KB)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
7 octobre 2020

Christine Walker, dirigeante principale des finances

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 817 225 $ 859 956 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 36 512 29 208
Passif environnemental (note 5) 9 284 5 979
Revenus reportés (note 6) 13 254 12 653
Avantages sociaux futurs (note 7) 16 651 17 979
Autres passifs (note 8) 57 043 59 405
Total des passifs 949 969 985 180
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 847 679 892 240
Débiteurs et avances (note 9) 38 359 35 962
Prêts (note 10) 287 873 226 043
Total des actifs financiers bruts 1 173 911 1 154 245
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (1 367) (2 006)
Prêts (note 10) (287 873) (226 043)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (289 240) (228 049)
Total des actifs financiers nets 884 671 926 196
Dette nette ministérielle 65 298 58 984
Actifs non financiers
Charges payées d’avance et stocks 1 465 1 452
Immobilisations corporelles (note 11) 444 253 439 249
Total des actifs non financiers 445 718 440 701
Situation financière nette ministérielle (note 12) 380 420 $ 381 717 $

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
7 octobre 2020

Christine Walker, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2020
Résultats prévus
2020 2019
Charges
Risques du secteur 1 511 632 $ 1 128 570 $ 1 136 371 $
Marchés nationaux et internationaux 241 810 623 757 290 056
Science et innovation 566 140 544 097 526 559
Services internes 271 253 303 436 284 400
Charges engagées pour le compte du gouvernement (86) 39 (91)
Total des charges 2 590 749 2 599 899 2 237 295
Revenus
Vente de biens et services 65 354 63 980 66 591
Intérêts 11 453 13 147 11 221
Gain sur l’aliénation d’actifs 1 545 10 233 1 126
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 8 648 6 782 8 274
Revenus divers 1 864 2 139 2 180
Caisse de réassurance-récolte 900 25 572
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (21 651) (41 761) (32 334)
Total des revenus 68 113 54 545 57 630
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 522 636 2 545 354 2 179 665
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 527 458 2 121 159
Variations des montants à recevoir du Trésor (44 561) 43 061
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) 61 374 55 361
Autres éléments d’actifs transférés (à) / provenant d’autres ministères (214) (48)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 297 (39 868)
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice 381 717 341 849
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 380 420 $ 381 717 $

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1 297 $ (39 868) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 48 353 59 212
Amortissement des immobilisations corporelles (42 805) (43 266)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (10 390) (1 304)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 9 790 537
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 242 399
Éléments transférés (à) / provenant d’autres ministères (186) (49)
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 5 004 15 529
Variation due aux charges payées d’avance et aux stocks 13 (3 498)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 6 314 (27 837)
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 58 984 86 821
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 65 298 $ 58 984 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 545 354 $ 2 179 665 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (42 805) (43 266)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 9 790 537
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 242 399
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) (61 374) (55 361)
Autres éléments d’actifs transférés à / (provenant) d’autres ministères 28 (1)
Variation de l’état de la situation financière consolidé :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 3 036 1 056
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et stocks 13 (3 498)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 42 731 (16 553)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (7 304) 589
Diminution (augmentation) de passif environnemental (3 305) 651
Diminution (augmentation) des revenus reportés (601) 5 058
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 328 (99)
Diminution (augmentation) des autres passifs 2 362 (5 926)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 2 489 495 2 063 251
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 48 353 59 212
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (10 390) (1 304)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 37 963 57 908
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 527 458 $ 2 121 159 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(Montants inscrits dans les tableaux - en milliers de dollars)

Note 1 – Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable de l’agriculture, des produits dérivés de l’agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l’exploitation des stations agronomiques, à moins qu’ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche et de la technologie, et des politiques et des programmes qui permettent d’assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l’environnement et de gérer l’innovation propice à la croissance au moyen des responsabilités essentielles suivantes :

Note 2 – Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci‑après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Note 3 – Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 545 354 $ 2 179 665 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (42 805) (43 266)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles 9 790 537
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 242 399
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (61 374) (55 361)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et stocks 13 (3 498)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (7 304) 589
Diminution (augmentation) des charges à payer 755 26 766
Diminution (augmentation) du passif environnemental (3 305) 651
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 360 (228)
Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses 3 291 (13 386)
Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 65 971 16 567
Revenu disponible pour dépenser 3 313 4 761
Autres 13 602 12 165
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (16 451) (53 304)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 48 353 59 212
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (10 390) (1 304)
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 1 373 2 362
Augmentation (diminution) des prêts (309) (28 685)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 39 027 31 585
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 567 930 $ 2 157 946 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
2020 2019
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 610 572 $ 622 435 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 63 036 68 942
Crédit 10 - Paiements de transfert 477 341 426 625
Crédit 15 - Exécution du budget 17 486 -
Montants législatifs 1 504 081 1 152 226
Total 2 672 516 2 270 228
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 16 421 18 066
Autorisations périmées 88 165 94 216
Total 104 586 112 282
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 2 567 930 $ 2 157 946 $
- représente zéro

Note 4 – Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

2020 2019
Créditeurs - autres ministères et organismes 15 228 $ 10 675 $
Créditeurs - parties externes 785 279 831 441
Total des créditeurs 800 507 842 116
Charges à payer 16 718 17 840
Total des créditeurs et des charges à payer 817 225 $ 859 956 $

Note 5 – Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé un total de 63 sites (82 sites en 2018-2019) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 14 sites (10 sites en 2018-2019) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 8 536 000 $ (4 784 000 $ en 2018-2019) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, il y a 17 sites qui n’ont pas été évalués par des experts en environnement (26 sites en 2018-2019) pour lesquels le Ministère a estimé et comptabilisé un passif de 748 000 $ (1 195 000 $ en 2018-2019).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 9 284 000 $ (5 979 000 $ en 2018-2019), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif pour assainissement n’a été comptabilisé pour les 32 sites restants (46 sites en 2018-2019). Certains de ces sites sont fermés et certains sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2020 et du 31 mars 2019. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,2 % en 2018-2019). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2020 vont de 0,45 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 1,37 % pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source du passif 2020
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Pratiques relatives aux combustibles(1) 24 13 563 575 -
Décharges(2) 18 7 260 267 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre(3) 11 2 68 70 -
Autre(4) 10 7 8 393 8 476 -
Total 63 29 9 284 9 388 -

- représente zéro

(1) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex. déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).

(2) Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(3) Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(4) Contamination provenant d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, les aires de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Nature et source du passif 2019
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif Dépenses totales non actualisées estimatives Recouvrements estimatifs
Pratiques relatives aux combustibles(1) 34 13 995 1 039 -
Décharges(2) 27 6 417 443 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre(3) 11 10 383 417 -
Autre(4) 10 7 4 184 4 391 -
Total 82 36 5 979 6 290 -

- représente zéro

(1) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex. déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).

(2) Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(3) Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(4) Contamination provenant d’autres sources, p. ex. utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, les aires de formation en lutte contre les incendies, les champs de tir et installations de formation, etc.

Les efforts continus du Ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Note 6 – Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

2020 2019
Solde d’ouverture 12 653 $ 17 711 $
Montants reçus 7 383 3 225
Revenus constatés (6 782) (8 283)
Solde de clôture 13 254 $ 12 653 $

Note 7 – Avantages sociaux futurs

Note 8 – Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Agri-stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Agri-investissement est un compte d’épargne producteur-gouvernement autogéré qui permet aux producteurs de mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenus ou faire des investissements dans le but d’atténuer les risques à la ferme. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent faire leurs dépôts auprès de l’institution financière participante de leur choix. Les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral sont transférés au compte Agri-investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri-stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l’intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu’à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d’Agri-investissement, d’Agri-stabilité et des dépôts de garantie et autres dépôts durant l’exercice étaient les suivantes :

2020 2019
Solde d’ouverture 59 405 $ 53 479 $
Dépôts 257 842 296 153
Retraits (260 204) (290 227)
Solde de clôture 57 043 $ 59 405 $

Note 9 – Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

2020 2019
Débiteurs - autres ministères et organismes 14 291 $ 13 193 $
Débiteurs - parties externes 33 819 36 629
Avances aux employés 131 108
Sous-total 48 241 49 930
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (9 882) (13 968)
Débiteurs bruts 38 359 35 962
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 1 483 2 100
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (116) (94)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 1 367 2 006
Débiteurs nets 36 992 $ 33 956 $

Note 10 – Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts du Ministère :

2020 2019
Contributions remboursables sans condition 152 312 $ 140 071 $
Prêts résultant des programmes de garanties 271 127 262 219
Sous-total 423 439 402 290
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (135 566) (176 247)
Prêts bruts 287 873 226 043
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 287 873 226 043
Prêts nets - $ - $
- représente zéro

(a) Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur. Une provision de 25 666 000 $ (28 243 000 $ en 2018-2019) a été constatée.

(b) Prêts résultant des programmes de garanties

Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial conformément aux conditions de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d’origine. Les taux d’intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d’emprunts d’origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 109 900 000 $ (148 004 000 $ en 2018-2019) a été constatée pour ces prêts.

Note 11 – Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 15 à 40 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Véhicules 7 à 25 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 5 ans
Améliorations locatives durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Immobilisations en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Immobilisations corporelles - Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain 13 190 $ - $ 214 $ 234 $ 13 170 $
Bâtiments 768 983 185 5 952 550 774 570
Travaux et infrastructure 37 443 35 2 510 - 39 988
Machines et matériel 248 351 13 933 2 253 3 564 260 973
Véhicules 66 975 3 443 (472) 2 791 67 155
Matériel et logiciels informatiques 49 735 236 78 180 49 869
Améliorations locatives 33 295 - 589 - 33 884
Immobilisations en construction 39 587 30 521 (11 746) 244 58 118
Total 1 257 559 $ 48 353 $ (622) $ 7 563 $ 1 297 727 $

- représente zéro

(1) Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 11 746 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
Terrain - $ - $ - $ - $ - $
Bâtiments 513 423 20 562 (263) 550 533 172
Travaux et infrastructure 18 868 1 371 - - 20 239
Machines et matériel 167 118 14 409 (35) 3 471 178 021
Véhicules 47 649 4 325 (369) 2 762 48 843
Matériel et logiciels informatiques 48 774 649 (11) 180 49 232
Améliorations locatives 22 478 1 489 - - 23 967
Immobilisations en construction - - - - -
Total 818 310 $ 42 805 $ (678) $ 6 963 $ 853 474 $

- représente zéro

(1) Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 11 746 000 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations 2020 2019
Terrain 13 170 $ 13 190 $
Bâtiments 241 398 255 560
Travaux et infrastructure 19 749 18 575
Machines et matériel 82 952 81 233
Véhicules 18 312 19 326
Matériel et logiciels informatiques 637 961
Améliorations locatives 9 917 10 817
Immobilisations en construction 58 118 39 587
Total 444 253 $ 439 249 $

Note 12 – Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et assure les provinces participantes pour les frais engagés relativement à l’administration de divers régimes d’assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Voici les opérations portées aux comptes :

2020 2019
Caisse de réassurance-récolte - Fonds réservés
Solde, début de l’exercice - Fonds réservés 299 862 $ 299 290 $
Revenus 25 572
Charges - -
Solde, fin de l’exercice - Fonds réservés 299 887 299 862
Comptes de stabilisation des produits agricoles - Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 79 886 81 208
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 380 420 $ 381 717 $

- représente zéro

Note 13 – Obligations contractuelles et droits contractuels

Note 14 – Passifs éventuels et actifs éventuels

Note 15 – Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Note 16 – Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Risques du secteur Marchés nationaux et
internationaux
Science et innovation Services internes 2020
Total
2019
Total
Charges
Paiements de transfert 1 077 250 $ 538 834 $ 147 734 $ - $ 1 763 818 $ 1 387 418 $
Salaires et avantages sociaux 34 308 61 175 283 825 175 272 554 580 515 061
Services professionnels et autres 10 504 19 463 32 175 50 473 112 615 111 881
Provision pour garantie d’emprunt et créances irrécouvrables 5 175 - 1 622 (10) 6 787 23 303
Fournitures et approvisionnements 426 570 35 039 5 450 41 485 44 510
Amortissement des immobilisations corporelles - 277 - 42 528 42 805 43 266
Locaux et autres 181 437 10 538 27 057 38 213 69 120
Déplacements 576 2 786 6 311 1 536 11 209 12 217
Réparations et entretien 111 173 11 611 462 12 357 13 859
Électricité et autres services publics 39 42 15 242 668 15 991 16 751
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - 39 39 (91)
Total des charges 1 128 570 623 757 544 097 303 475 2 599 899 2 237 295
Revenus
Vente de biens et services 1 333 9 391 31 727 21 529 63 980 66 591
Intérêts 12 943 - - 204 13 147 11 221
Gain sur l’aliénation d’actifs - - - 10 233 10 233 1 126
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - - 6 782 6 782 8 274
Revenus divers 1 244 7 120 768 2 139 2 180
Caisse de réassurance-récolte 25 - - - 25 572
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (15 209) (236) (8 045) (18 271) (41 761) (32 334)
Total des revenus 336 9 162 23 802 21 245 54 545 57 630
Coût de fonctionnement net 1 128 234 $ 614 595 $ 520 295 $ 282 230 $ 2 545 354 $ 2 179 665 $

- représente zéro

Note 17 – Événements subséquents

L’épidémie de la maladie du coronavirus [«COVID-19»] a conduit les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, des périodes de quarantaine auto-imposées et des distanciations sociales, ont causé des perturbations importantes aux entreprises dans le monde entier, entraînant un ralentissement économique. La durée et l’impact de l’épidémie de COVID-19 sont inconnus pour le moment. Par conséquent, il n’est pas possible d’estimer de manière fiable la durée et la gravité de l’impact sur la situation financière et les résultats financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des périodes futures.

Durant le premier semestre de l’exercice 2020-2021, Agriculture et Agroalimentaire Canada a reçu l’approbation et le financement des nouveaux programmes et initiatives suivants à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 :

Note 18 – Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2019-2020 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l’importance de donner le ton pour s’assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers et sont à même d’exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion des contrôles internes

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Sous-ministre
Le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d’agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le sous-ministre est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion du Ministère.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d’un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui relèvent de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il se compose de trois membres externes et de deux membres d’office, soit le sous-ministre et le sous-ministre délégué. Le CMV se réunit au moins trois fois par année.
Comité de gestion du Ministère (CGM)
Le CGM est présidé par le sous-ministre et constitue un forum de cadres qui a pour but d’examiner les questions liées à la gestion et aux opérations du Ministère, telles que les ressources humaines, les finances, les actifs, la gestion de l’information et la technologie de l’information, ainsi que les affaires publiques.
Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)
Le CGPP est présidé par le sous-ministre et est chargé d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services cohérents et complets, et d’assurer le suivi des résultats.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’environnement de contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Dispositions particulières

3. Résultats de l’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2019-2020

Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue axée sur le risque dans le but d’appuyer les mises à l’essai du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le niveau de risque a une incidence sur l’étendue et la fréquence des mises à l’essai requises pour les activités de contrôles clés. Les secteurs à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les deux à trois ans, et ceux à risque faible, au moins tous les trois à quatre ans.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucun contrôle clé nouveau ou aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

Le processus opérationnel de contrôle interne en matière de rapports financiers pour la clôture de fin d’exercice a seulement eu lieu après le début de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, l’efficacité de ces contrôles a été examinée aux fins de changements et de détection de nouveaux risques dans le processus qui pourraient avoir une incidence sur la validité, l’exactitude et l’exhaustivité des états financiers. Il a été déterminé que nos contrôles pour la clôture de fin d’exercice ont été exécutés efficacement et aucun nouveau risque n’a été identifié.

3.2 Programme de surveillance continue

Pour 2019-2020, aucun ajustement n’a été requis au plan cyclique de surveillance continue et le Ministère a adopté le plan de surveillance continue qui figure à l’annexe du Ministère pour 2018-2019 et validé et réévalué les contrôles internes dans les secteurs suivants :

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
Clôture financière et rapports

Activité réalisée comme prévu.

Si nécessaire, des mesures correctives ont été réalisées ou sont prévues pour 2020-2021.

Article 33
Prévisions
Paie
Budgétisation
Garanties de prêts
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) pour SAP, PeopleSoft et Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA)

Les mises à l’essai des CGTI pour SAP et PeopleSoft comprennent également le processus et les contrôles effectués par le Ministère en tant qu’administrateur et fournisseur de services avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

La période de mises à l’essai s’est échelonnée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Selon les secteurs évalués de l’exercice en cours, aucun élément à risque élevé n’a été identifié. La plupart des contrôles clés qui ont été évalués fonctionnent comme prévu. Les points de correction identifiés concernent principalement les contrôles d’accès au système et sa surveillance. Dans la mesure du possible, des mesures correctives ont été mises en œuvre peu de temps après que des ajustements ont été identifiés et des plans d’action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration en vue d’appliquer entièrement les recommandations. Un suivi sera effectué pour veiller à ce que les plans d’action soient mis en œuvre comme prévu.

4. Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue requis, est présenté dans le tableau suivant.

Processus opérationnels
Secteurs de contrôles clés Exercice
2020-2021
Exercice
2021-2022
Exercice
2022-2023
Risque élevé
(annuel)
Clôture financière et rapports X X X
Article 33 X X X
Prévisions X X X
Paie X X X
Risque modéré
(2-3 ans)
Immobilisations X X
Risque faible
(3-4 ans)
Agri-protection X
Agri-stabilité/Agri-investissement X
Budgétisation X
Subventions et contributions génériques X
Garanties de prêts X
Dépenses de fonctionnement X
Revenus X
X : applicable
Processus des TI
Secteurs de contrôles clés Exercice
2020–2021
Exercice
2021–2022
Exercice
2022–2023
Risque élevé
(annuel)
PeopleSoft X X X
SAP (ECC/BW/BPC) X X X
Risque modéré
(2-3 ans)
Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA) X
Programmes de gestion des risques de l’entreprise (PGRE) X
Système statistique national de l’assurance production (SSNAP) X
Risque faible
(3-4 ans)
Contrôles au niveau de l’entité X
X : applicable

Les secteurs de contrôle à risque élevé continueront d’être évalués annuellement, un risque modéré au moins tous les 2 ou 3 ans et un risque faible au moins tous les 3 ou 4 ans.

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