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Liste des lois et règlements

Les organisations du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont responsables de l'administration et de l'application des lois et règlements suivants:

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour obtenir

Pour obtenir de plus amples renseignements

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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