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Base de référence du fardeau administratif - 2014 année de référence

Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2014 est de 1 972.

Le fardeau administratif comprend la planification, la collecte, le traitement et la communication de l'information, l'établissement de formulaires et la conservation par le gouvernement des données requises pour l'observation de la réglementation. Cela consiste aussi à remplir des demandes de permis et des formulaires, à trouver et à compiler des données et à se familiariser avec les besoins en renseignements. Vous trouverez la liste complète des activités considérées comme éléments du fardeau administratif dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada.

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement de référence 2014
Règlement sur les programmes de commercialisation agricole 99-295 14
Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux 80-182 6
Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge 2012-152 5
Règlement canadien sur les prêts agricoles 99-122 109
Dénombrement de référence total pour Agriculture et Agroalimentaire Canada : 134
Agence canadienne du pari mutuel
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement de référence 2014
Règlement sur la surveillance du pari mutuel 91-365 730
Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses 85-730 1
Dénombrement de référence total pour l'Agence canadienne du pari mutuel : 731
Commission canadienne des grains
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement de référence 2014
Règlement sur les grains du Canada c. 889 1 056
Dénombrement de référence total pour la Commission canadienne des grains : 1 056
Commission canadienne du lait
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement de référence 2014
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers 94-466 2
Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la Communauté économique européenne 91-84 2
Dénombrement de référence total pour la Commission canadienne du lait : 4
Conseils des produits agricoles du Canada
Titre du règlement Numéro de décret, ordonnance
et règlement statutaires
Dénombrement de référence 2014
Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices C.R.C., c. 648 2
Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie 2002-48 6
Règles générales de procédure du Conseil National de Commercialisation des Produits de Ferme 82-641 39
Dénombrement de référence total pour le Conseil des produits agricoles du Canada : 47

Dénombrement de référence total pour le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : 1 972

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Personne-ressource

Le portfeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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