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Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2020

La base de référence du fardeau administrative permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral. Le fardeau administratif comprend la planification, la collecte, le traitement et la communication de l'information, l'établissement de formulaires et la conservation des données requises par le gouvernement pour l'observation de la réglementation.

Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2020 est de 1 971. Le dénombrement de référence du 30 juin 2014 était de 1 972.

Du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, le dénombrement total des exigences du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire ayant une incidence sur le nombre des exigences administratives d'un quelconque règlement du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a été apporté. Par ailleurs, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés à quelque règlement qui soit.

**Agriculture et Agroalimentaire Canada**
Titre du règlement	Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires	Dénombrement 2020
Règlement sur les programmes de commercialisation agricole	DORS/99-295	13
Règlement canadien sur les prêts agricoles	DORS/99-122	109
Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux	DORS/80-182	6
Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge	DORS/2012-152	5
Dénombrement total pour Agriculture et Agroalimentaire Canada :		133

**Agence canadienne du pari mutuel**
Titre du règlement	Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires	Dénombrement 2020
Règlement sur la surveillance du pari mutuel	DORS/91-365	730
Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses	DORS/85-730	1
Dénombrement total pour l'Agence canadienne du pari mutuel :		731

**Commission canadienne des grains**
Titre du règlement	Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires	Dénombrement 2020
Règlement sur les grains du Canada	C.R.C., ch. 889	1 056
Dénombrement total pour la Commission canadienne des grains :		1 056

**Commission canadienne du lait**
Titre du règlement	Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires	Dénombrement 2020
Règlement sur la commercialisation des produits laitiers	DORS/94-466	2
Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la Communauté économique européenne	DORS/91-84	2
Dénombrement total pour la Commission canadienne du lait :		4

**Conseils des produits agricoles du Canada**
Titre du règlement	Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires	Dénombrement 2020
Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices	C.R.C., ch. 648	2
Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie	DORS/2002-48	6
Règles générales de procédure du Conseil National de Commercialisation des Produits de Ferme	DORS/82-641	39
Dénombrement total pour le Conseil des produits agricoles du Canada :		47

Dénombrement total pour 2020 pour le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : 1 971

Le dénombrement d'années antérieures pour le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut être obtenu sur demande.

Personne-ressource

Le portfeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.