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Évaluation du Programme des pesticides à usage limité

Rapport
Bureau de la vérification et de l'évaluation

Le Comité d'évaluation d'AAC a recommandé que le présent rapport d'évaluation soit approuvé par le sous-ministre le 28 mai 2013.


Résumé

La présente évaluation porte sur le bien-fondé et le rendement du Programme des pesticides à usage limité (PPUL), une des quatre initiatives prévues au Plan d'action en matière de réglementation agricole. Étant l'un des éléments de Cultivons l'avenir - le cadre stratégique pour l'agriculture du Canada -, le Plan d'action en matière de réglementation agricole a été conçu pour éliminer les obstacles réglementaires qui nuisent au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et favoriser l'atteinte de l'objectif stratégique relatif à la promotion d'un secteur agricole compétitif et innovateur qui a été défini dans le cadre Cultivons l'avenir.

L'évaluation a été réalisée par le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, conformément à la politique, aux directives et aux normes sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Elle vise à éclairer l'élaboration de programmes et de politiques en vertu de Cultivons l'avenir 2, le prochain cadre stratégique pour l'agriculture.

Contexte et profil

Depuis les années 1960, les producteurs canadiens, en particulier ceux qui travaillent dans l'industrie horticole et dans l'industrie des cultures de spécialité, n'avaient pas accès à la même gamme de produits pesticides que les producteurs des États-Unis (É.-U.). Les fabricants de pesticides n'ont jamais été disposés à investir le temps et l'argent nécessaires pour faire homologuer des pesticides à usage limité étant donné que les cultures sur surfaces réduites comprennent une très grande diversité de produits antiparasitaires et sont produites sur de petites superficies, et parce que les coûts associés à l'homologation dépassent parfois les profits éventuels. Le PPUL a donc été mis en œuvre en juin 2003 en vue d'accroître la compétitivité des producteurs en augmentant la disponibilité des pesticides à usage limité au Canada. AAC a renouvelé son engagement à l'égard de ce programme en 2008, aux termes du cadre Cultivons l'avenir.

La prestation du PPUL est assurée par le Centre de la lutte antiparasitaire (CLA) de la Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC, ainsi que par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. Les activités particulières du Programme consistent notamment :

De 2008-2009 à 2011-2012, les dépenses du PPUL se sont chiffrées à 25,1 millions de dollars pour le CLA et à 12,0 millions de dollars pour l'ARLA. AAC a transféré les fonds alloués au PPUL à Santé Canada par le truchement d'un protocole d'entente (PE) qui définit l'accord de financement, les rôles et les responsabilités, les indicateurs de rendement et les structures de reddition de comptes du Programme.

Conformément à l'Architecture des activités de programmes (AAP) d'AAC, le PPUL relève de la sous-activité Lutte antiparasitaire (2.4.1) de l'activité de programme Facilitation de l'efficacité de la réglementation, en plus de soutenir le résultat stratégique d'AAC pour un « secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive ».

Portée de l'évaluation et méthodologie

L'évaluation portait sur la pertinence et le rendement du PPUL pour la période allant de 2008-2009 à 2011-2012. Conformément aux dispositions du PE qui confiaient à Santé Canada la responsabilité d'évaluer les volets de l'initiative assurés par l'ARLA, l'évaluation mettait principalement l'accent sur les éléments du PPUL qui relèvent du CLA d'AAC.

Les éléments de preuve suivants ont permis de recueillir des données quantitatives et qualitatives : une étude documentaire; les données relatives au rendement et les données financières du Programme; des entrevues avec les informateurs clés (n = 22); un sondage en ligne auprès des parties intéressées du Programme (n = 247); et des études de cas portant sur deux projets de pesticides à usage limité (Ripcord pour le raisin et Allegro pour la carotte).

Principaux constats

Les pesticides à usage limité sont importants pour la viabilité écologique et la compétitivité du secteur de l'agriculture. Le PPUL contribue à satisfaire les besoins constants des producteurs en matière d'accès à des pesticides à usage limité, besoins auxquels les provinces et l'industrie ne répondent pas. Sans aide relative à l'homologation des pesticides à usage limité, le secteur canadien serait désavantagé sur le plan concurrentiel, plus particulièrement par rapport aux États-Unis, où un programme gouvernemental similaire - le Projet de recherche interrégional numéro 4 (IR-4) - existe depuis les années 1960. Le Programme est conforme aux priorités fédérales et au résultat stratégique d'AAC pour un « secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive ».

Le PPUL a considérablement accru la disponibilité des nouveaux pesticides à usage limité au Canada. En effet, le Programme a constamment dépassé les cibles établies relativement au nombre annuel de demandes d'homologation de pesticides à usage limité présentées par le CLA, ainsi qu'au nombre de demandes examinées par l'ARLA. De 2008-2009 à 2011-2012, 1439 pesticides à usage limité ont ainsi été homologués par le truchement du PPUL, ce qui a contribué à rétrécir le « fossé technologique » ou l'écart de disponibilité observé de longue date entre le Canada et les États-Unis. En outre, le Programme a appuyé la réalisation d'importantes activités d'harmonisation entre le Canada et les États-Unis, ce qui améliore la rapidité et la rentabilité du processus d'homologation des pesticides à usage limité. En augmentant le nombre de pesticides à usage limité à la disposition des producteurs, le Programme contribue à améliorer les pratiques de protection des cultures et la gestion de la résistance aux pesticides.

Au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir, le CLA a vu ses activités d'exploitation et ses capacités s'améliorer, notamment grâce à l'accroissement de ses capacités et à l'amélioration de ses processus de gestion interne. On a jugé que la structure de gouvernance générale du PPUL, y compris le Comité de gestion mixte (CGM) et le PE entre AAC et Santé Canada, permet d'assurer efficacement la reddition de comptes et l'atteinte des résultats escomptés.

L'évaluation a cependant déterminé qu'on doit porter attention aux aspects suivants :

Recommandations

Les recommandations ci-dessous sont issues de l'évaluation.


Liste des acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
ALENA
Accord de libre­échange nord­américain
ARLA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
BPL
Bonnes pratiques de laboratoire
BVE
Bureau de la vérification et de l'évaluation
CCR
Conseil de coopération en matière de réglementation
CLA
Centre de la lutte antiparasitaire
CMG
Comité mixte de gestion
É.-U.
États-Unis
EPA
Agence américaine de protection de l'environnement
ETP
Équivalent temps plein
IR-4
Projet de recherche interrégional numéro 4
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
PE
Protocole d'entente
PPUL
Programme des pesticides à usage limité
SMD
Sous-ministre délégué

1.0 Introduction

Le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a procédé à une évaluation du Programme des pesticides à usage limité (PPUL) qui s'est échelonnée de mars à novembre 2012. Le PPUL est l'une des quatre initiatives prévues au Plan d'action en matière de réglementation agricole. Étant l'un des éléments de Cultivons l'avenir - le cadre stratégique pour l'agriculture du Canada -, le Plan d'action en matière de réglementation agricole a été conçu pour éliminer les obstacles réglementaires qui nuisent au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et favoriser l'atteinte de l'objectif stratégique relatif à la promotion d'un secteur agricole compétitif et innovateur qui a été défini dans le cadre Cultivons l'avenir. Ce dernier devant arriver à échéance en 2012-2013, le BVE a entrepris cette évaluation dans l'optique d'éclairer l'élaboration des programmes et politiques de Cultivons l'avenir 2, le prochain cadre stratégique pour l'agriculture.

Le présent rapport fait état des constats, des conclusions et des recommandations ayant trait au PPUL. Un rapport d'évaluation distinct a été préparé relativement aux trois autres initiatives du Plan d'action en matière de réglementation agricole, lesquelles initiatives portent sur :

1.1 Portée de l'évaluation

Conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor, l'évaluation s'est penchée sur le bien-fondé et le rendement du Programme. Au chapitre du bien-fondé, l'évaluation a porté sur la nécessité constante du Programme; la pertinence des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral; et l'harmonisation du Programme avec les priorités fédérales et les résultats stratégiques du Ministère. Au chapitre du rendement, l'évaluation a porté sur la mesure dans laquelle le Programme permet d'obtenir les résultats escomptés, ainsi que l'efficience et la rentabilité démontrées du Programme. Qui plus est, l'évaluation s'est également penchée sur l'efficacité de la structure de gouvernance à faciliter la reddition de comptes et l'atteinte des résultats.

Conformément aux dispositions du protocole d'entente (PE) qui confiaient à Santé Canada la responsabilité d'évaluer les volets de l'initiative assurés par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), l'évaluation mettait principalement l'accent sur les éléments du PPUL qui relèvent du Centre de la lutte antiparasitaire (CLA) d'AAC. L'évaluation se fondait sur des renseignements relatifs aux résultats obtenus par l'ARLA, lesquels renseignements provenaient de rapports de rendement et d'un petit nombre d'entrevues menées auprès de fonctionnaires de Santé Canada. L'évaluation visait la période allant de 2008-2009 à 2011-2012.

1.2 Démarche et méthodologie d'évaluation

Se fondant sur un modèle non expérimental, l'évaluation a analysé les éléments visés à la lumière de données quantitatives et qualitatives et comprenait les éléments de preuve décrits ci-dessous.

  1. Étude documentaire et examen des données
    L'étude documentaire a fourni de l'information sur la conception et la prestation du Programme et a facilité l'examen de la conformité de celui-ci aux résultats stratégiques du Ministère et aux priorités du gouvernement fédéral, en plus de fournir des renseignements sur l'atteinte des résultats escomptés. Cette étude portait notamment sur les documents relatifs au Programme, y compris le PE et les rapports de rendement, les rapports du Comité mixte de gestion (CMG), les descriptions des projets, les exemplaires des demandes présentées à l'ARLA, ainsi que d'autres documents fondamentaux. Les données financières ont également été analysées, aux fins d'examen des budgets et des dépenses du Programme.

    L'Évaluation sommative de l'initiative horizontale « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires », une évaluation horizontale réalisée en 2010 qui incluait le PPUL, fut une importante source d'information générale. Le sondage auprès des parties intéressées compris dans ce document a tenu lieu de base de référence pour la présente évaluation.

  2. Entrevues avec des informateurs clés
    Des entrevues menées auprès de parties intéressées clés du gouvernement, de l'industrie et du milieu universitaire ont permis d'obtenir de l'information à propos de tous les éléments visés par l'évaluation. Au total, vingt-deux personnes ont été interrogées, y compris des fonctionnaires du Programme (cinq employés d'AAC et trois de Santé Canada) et quatorze autres intervenants (y compris trois représentants des producteurs, trois représentants des fabricants de pesticides, trois fonctionnaires provinciaux affectés au Programme, deux membres du Projet de recherche interrégional numéro 4 (IR-4) du gouvernement des États-Unis et trois spécialistes externes issus de l'industrie et du milieu universitaire).

    Le BVE a sélectionné les personnes à interviewer de manière à constituer un échantillon représentatif de points de vue sur le Programme provenant de toutes les régions du Canada. De façon à recueillir également des opinions plus impartiales, des spécialistes qui ne bénéficient pas du Programme ou qui ne participent pas à sa prestation actuellement ont été sélectionnés à titre de parties intéressées de l'extérieur.

  3. Sondage auprès des parties intéressées
    En octobre 2012, le BVE a mené un sondage en ligne auprès des abonnés de la liste de diffusion du CLA. Ce sondage visait à recueillir de l'information à propos du niveau de satisfaction que le PPUL suscite chez les parties intéressées; des opinions de ces dernières sur la réglementation relative à l'utilisation des pesticides au Canada; de leurs perceptions quant aux répercussions du Programme; et de leurs suggestions d'améliorations à apporter au Programme. Le sondage a été envoyé par courriel à 1144 parties intéressées, dont 247 ont répondu. Les répondants comprenaient des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des associations de producteurs, des producteurs, des fabricants de produits pesticides, des universitaires et des conseillers. Le taux de réponse de 22 p. 100 est comparable à celui d'autres sondages en ligne du même type.

  4. Études de cas
    Afin d'examiner plus précisément le rendement du PPUL, le BVE a procédé à des études de cas portant sur deux projets d'homologation de pesticides à usage limité, soit Ripcord (cyperméthrine), qui protège le raisin contre la coccinelle asiatique multicolore, et Allegro (fluaziname), qui protège la carotte contre la moisissure blanche (sclérotiniose). Le BVE a choisi des études de cas portant sur différents types de cultures et de pesticides, ainsi que des projets qui comprenaient des études de cas prévoyant des essais sur les résidus et des essais d'efficacité. Qui plus est, la recherche préalable à l'une des deux demandes a été réalisée en collaboration avec l'IR-4, tandis que dans l'autre cas, cette recherche a été menée par le CLA. Chaque étude de cas comprenait un examen de la documentation pertinente, de même que des entrevues avec des parties intéressées d'AAC, de Santé Canada et de l'industrie qui connaissaient bien les projets.

1.3 Facteurs méthodologiques à prendre en considération

À la lecture du présent rapport, trois limites méthodologiques doivent être prises en considération. Le tableau 1 décrit en détail ces limites méthodologiques, la stratégie d'atténuation que le BVE a appliquée à chacune d'elles et leur incidence sur l'évaluation.

Tableau 1 : Limites méthodologiques de l'évaluation
Limites Stratégies d'atténuation Incidence sur l'évaluation
Le Programme a recueilli des données sur la production d'extrants, mais n'a fourni aucune donnée sur l'atteinte des résultats escomptés. Le BVE a mené auprès des parties intéressées un sondage visant à recueillir des données sur l'atteinte des résultats escomptés. Les données sur les résultats se fondent sur les perceptions d'un échantillon de parties intéressées du Programme seulement.
On ignore dans quelle mesure les données du sondage auprès des parties intéressées sont représentatives des points de vue de toutes les parties intéressées du Programme. Le BVE a procédé à des entrevues et à des études de cas dans le but de cerner les points de vue des parties intéressées à partir d'autres données que celles du sondage, et les résultats de ce sondage ont été comparés à ceux du sondage prévu à l'Initiative RCP afin d'inscrire ces résultats dans un contexte élargi. Les résultats du sondage auprès des parties intéressées ne représentent pas nécessairement les opinions de l'ensemble des intervenants et ne devraient pas être considérés comme concluants.
Il n'existe aucun moyen de calculer l'incidence totale du Programme sur l'économie canadienne. Le sondage auprès des parties intéressées prévoyait la collecte d'information sur les estimations de ces parties intéressées relativement à l'incidence financière du Programme sur leurs activités d'exploitation ou celles de leurs membres. L'évaluation ne présente que des données limitées sur l'incidence économique du Programme et aucune analyse globale des répercussions de celui-ci sur l'économie canadienne.

2.0 Profil du programme des pesticides à usage limité

2.1 Contexte

Depuis les années 1960, les producteurs canadiens, en particulier ceux qui travaillent dans l'industrie horticole et dans l'industrie des cultures de spécialité, n'avaient pas accès à la même gamme de produits pesticides que les producteurs des États-Unis. La situation était particulièrement marquée chez les producteurs de cultures sur surfaces réduites, c'est-à-dire les cultures autres que le blé, le canola, l'orge, le soja et le maïs. Les fabricants de pesticides n'ont jamais été disposés à investir le temps et l'argent nécessaires pour faire homologuer des pesticides étant donné que les cultures sur surfaces réduites comprennent une très grande diversité de produits antiparasitaires et sont produites sur de petites superficies et que les coûts d'homologation peuvent dépasser les éventuels profits issus de l'utilisation de ces produits.

C'est ainsi que le PPUL a été mis de l'avant en juin 2003 dans le but d'accroître la compétitivité des producteurs en augmentant la disponibilité des pesticides à usage limité au Canada. Le PPUL est un composant du Cadre stratégique pour l'agriculture, le premier cadre fédéral-provincial-territorial exhaustif de politiques et de programmes visant le secteur agricole.

Le PPUL a été évalué en 2010 dans le cadre de l'évaluation élargie de l'Initiative horizontale « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides et améliorer l'accès aux produits antiparasitaires » dirigée par l'ARLA. Portant sur les initiatives de lutte antiparasitaire de six ministères fédéraux au cours de la période allant de 2002-2003 à 2007-2008, cette évaluation a conclu que le PPUL avait permis d'accroître la disponibilité des pesticides à usage limité au sein du secteur de l'agriculture, mais que les producteurs canadiens étaient toujours d'avis que, dans ce domaine, ils étaient désavantagés sur le plan concurrentiel par rapport à leurs homologues américains.

De même, au cours des consultations qu'AAC a menées auprès de l'industrie avant d'élaborer le cadre Cultivons l'avenir, les parties intéressées ont formulé des commentaires positifs à propos des activités du PPUL, mais étaient d'avis que le Programme devait accroître encore plus l'accès aux produits pesticides. Par conséquent, AAC a renouvelé son engagement envers le PPUL dans le cadre Cultivons l'avenir.

Le PPUL vise à fournir des avantages dont pourront bénéficier les producteurs canadiens, l'environnement et les consommateurs en :

Conformément à l'Architecture des activités de programmes (AAP) d'AAC, le PPUL relève de la sous-activité Lutte antiparasitaire (2.4.1) de l'activité de programme Facilitation de l'efficacité de la réglementation, en plus de soutenir le résultat stratégique d'AAC pour un « secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive ».

2.2 Conception et prestation

Le PPUL comprend plusieurs activités de grande envergure réalisées par le CLA d'AAC et l'ARLA de Santé Canada.

Détermination des besoins relatifs aux pesticides à usage limité et établissement des priorités en la matière (AAC)

Le CLA dirige un processus axé sur l'industrie qui permet de cerner les priorités relatives aux projets d'homologation des pesticides à usage limité et d'en établir l'ordre.

Les producteurs et les groupes de producteurs de chaque province rencontrent chaque année le coordonnateur responsable des pesticides à usage limité de leur province pour cerner et classer par ordre de priorité les principaux problèmes en matière de lutte antiparasitaire dans leur région. On associe par la suite ces problèmes à des solutions possibles en matière de pesticides, afin de produire des listes provinciales de priorités. Le CLA fusionne ensuite ces listes provinciales pour constituer une liste nationale qui est utilisée dans le cadre de l'atelier annuel d'AAC visant l'établissement des priorités nationales en matière de pesticides à usage limité. Le CLA organise chaque printemps cet atelier annuel auquel participent des représentants d'un vaste éventail de groupes de parties intéressées, y compris des producteurs, des fabricants de pesticides, des spécialistes des cultures, ainsi que des représentants de l'IR-4 et des gouvernements fédéral et provinciaux. S'échelonnant habituellement sur trois jours, cet atelier permet de sélectionner les priorités par voie de consensus en fonction de catégories particulièresNote de bas de page 1.

Les priorités nationales établies au cours de l'atelier sont comparées à celles de l'IR-4, qui mène son propre processus annuel d'établissement de priorités. Dans les cas où les mêmes priorités sont cernées par le CLA et l'IR-4, les deux organismes recherchent les possibilités de collaboration et de partage des tâches.

Collecte et analyse de données et préparation des demandes d'homologation à soumettre à l'ARLA (AAC)

Une fois que les priorités nationales sont établies, le CLA, en consultation avec l'industrie et les partenaires du gouvernement, entreprend les activités suivantes :

Se fondant sur les données des essais en champ et des analyses de laboratoire, le CLA prépare ensuite les demandes qui seront envoyées à l'ARLA à l'appui de l'homologation de nouveaux pesticides à usage limité. La collecte et l'analyse des données, ainsi que la préparation des demandes s'échelonnent généralement sur une période de quatre ans, selon la durée des essais en champ.

Examen des demandes (Santé Canada)

L'ARLA est chargée d'administrer la Loi sur les produits antiparasitaires, qui régit l'utilisation des pesticides au Canada. Dans le cadre du PPUL, AAC transfère des fonds à l'ARLA à l'appui de l'examen des demandes d'homologation de pesticides à usage limité et de l'acceptation ou du rejet de ces pesticides particuliers au Canada. L'ARLA prend ses décisions à la lumière du mérite et de la valeur des produits, ainsi que de la possibilité de gérer adéquatement les risques pour la santé des humains et l'environnement. En vertu du PPUL, l'ARLA renonce aux frais qu'elle facture normalement à l'industrie relativement à l'examen des demandes de produits pesticides, à l'octroi du droit ou du privilège de fabriquer ou de vendre un produit pesticide au Canada et à l'établissement des limites maximales de résidus relatives à des produits particuliers.

L'annexe B présente une figure qui décrit les étapes du processus d'homologation des pesticides à usage limité.

Outre le PPUL, le CLA et l'ARLA assurent conjointement la prestation du Programme de réduction des risques liés aux pesticides, qui vise à améliorer l'accès des agriculteurs à des outils et à des pratiques de lutte antiparasitaire durables sur le plan environnemental et économique et présentant peu de risques, tant pour les cultures sur surfaces réduites que pour les grandes culturesNote de bas de page 2. Ce programme est financé et géré séparément du PPUL.

2.3 Gouvernance

Un PE conclu en avril 2009 entre AAC et Santé Canada décrit la structure de gouvernance du PPUL, y compris les rôles et les responsabilités, la structure de reddition de comptes et la stratégie de mesure du rendement.

Le PPUL est géré par un groupe de travail interministériel constitué de cinq membres du CLA et de l'ARLA. Ce groupe de travail présente des rapports semi-annuels au Comité mixte de gestion (CMG) des directeurs généraux qui, à son tour, rend des comptes deux fois l'an aux sous-ministres adjoints (SMA) d'AAC et de Santé Canada. Les SMA font rapport à leurs sous-ministres respectifs en février de chaque année, de façon à allouer suffisamment de temps au transfert des ressources d'AAC à Santé Canada en prévision du prochain exercice financier.

Pendant la période d'application du cadre Cultivons l'avenir, le CLA relevait de la Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture d'AAC. En 2012, la responsabilité du Centre a été confiée à la nouvelle Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC aux termes d'une vaste réorganisation ministérielle.

La Division des enjeux réglementaires en alimentation de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés d'AAC a supervisé la coordination des trois autres initiatives du Plan d'action en matière de réglementation agricole, en plus de préparer les rapports annuels remis au sous-ministre relativement à toutes les initiatives, y compris le PPUL.

2.4 Ressources

Pour la période allant de 2008-2009 à 2011-2012, le CLA a consacré un total de 25,1 millions de dollars au PPUL. Depuis la conclusion du PE entre AAC et Santé Canada en avril 2009, AAC transfère chaque année à Santé Canada une somme de 4,0 millions de dollars destinée à l'ARLA dans le cadre du processus des crédits supplémentaires du PPUL. Comme l'indique le tableau 2, un total de 37,1 millions de dollars ont été consacrés au PPUL par le truchement du cadre Cultivons l'avenir de 2008-2009 à 2011-2012. Tous les fonds ont couvert les dépenses salariales et d'exploitation (crédit 1).

Tableau 2 : Dépenses du PPUL* - De 2008-2009 à 2011-2012 (millions $)
  2008-2009** 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total

Source: AAC
* N'inclut pas les coûts de soutien au personnel d'AAC affecté au PPUL dans les centres de recherche, coûts qui sont assumés par le budget des services votés du Ministère.
** Les fonds attribués en 2008-2009 provenaient du budget de l'année de continuité avant la mise au point définitive du cadre Cultivons l'avenir.
*** Avant l'exercice 2009-2010, les fonds consacrés au PPUL par l'ARLA constituaient un volet de l'allocation de fonds de Santé Canada aux termes de l'Initiative RCP.

Centre pour la lutte antiparasitaire (AAC) 6.3 6.8 6.1 5.9 25.1
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (Santé Canada) *** 4.0 4.0 4.0 12.0
Total 6.3 10.8 10.1 9.9 37.1

Le tableau 3 présente le nombre d'équivalents temps plein du CLA affectés à la prestation du PPUL, par année. Tel qu'indiqué, le nombre d'ETP est passé de 21,0 en 2008-2009 à 34,4 en 2012-2013. Ces ETP n'incluent pas le personnel des centres de recherche d'AAC qui soutiennent le PPUL en menant des études sur le terrain, dont les coûts sont couverts par les crédits alloués aux services votés plutôt que par le budget du cadre Cultivons l'avenir.

Tableau 3 : Nombre d'équivalents temps plein (ETP) du CLA affectés au PPUL de 2008-2009 à 2012-2013
Année ETP
Source: AAC
2008-2009 21.0
2009-2010 27.4
2010-2011 33.1
2011-2012 33.9
2012-2013 34.4

En outre, selon Santé Canada, les fonds alloués au PPUL ont servi à employer 25 ETP affectés à l'examen des demandes d'homologation des pesticides à usage limité présentées à l'ARLA, ainsi qu'aux activités connexes du Programme.

3.0 Constats découlant de l'évaluation

3.1 Bien-fondé

L'évaluation s'est penchée sur le bien-fondé du PPUL en examinant la nécessité constante du Programme; la pertinence du rôle du gouvernement fédéral; et l'harmonisation du Programme avec les priorités fédérales et les résultats stratégiques d'AAC.

Les pesticides à usage limité sont importants pour favoriser la durabilité écologique et la compétitivité du secteur agricole canadien. Le PPUL répond à un besoin permanent des producteurs, qui doivent avoir accès à des produits pesticides à usage limité.

Importance des pesticides à usage limité

L'utilisation de pesticides à usage limité favorise la compétitivité du secteur des cultures sur surfaces réduites, lesquelles représentent une importante part de l'agriculture canadienne. Ces cultures comprennent des fruits, des légumes, des herbes et des épices, des arbres et des plantes d'ornement, ainsi que des céréales, des oléagineux et des légumineuses secondaires. En 2011, les cultures sur surfaces réduites ont généré des recettes agricoles d'une valeur de 9,3 milliards de dollars, représentant 37 p. 100 de toutes les ventes de cultures canadiennes enregistrées au cours de cette année civileNote de bas de page 3. Les recettes agricoles attribuables aux cultures sur surfaces réduites ont augmenté de 38 p. 100 de 2002 à 2011, ce qui témoigne de la force de ce secteur de l'agriculture. Qui plus est, les industries agricoles dépendent largement des cultures sur surfaces réduites dans certaines régions, notamment dans les Maritimes et en Colombie-Britannique.

Pour assurer la vigueur du secteur, il est essentiel que les producteurs aient accès à un éventail diversifié de pesticides. Les producteurs doivent en effet constamment protéger leurs cultures sur surfaces réduites contre les ravageurs persistants et l'arrivée de nouvelles espèces envahissantes résultant des changements climatiques et d'autres changements écologiques. L'accès à divers pesticides favorise l'innovation au sein du secteur en soutenant la diversité des cultures, ainsi que l'introduction de nouvelles cultures au Canada. Les entrevues ont révélé que l'accroissement du nombre d'usages limités de pesticides homologués peut également avoir pour effet de réduire les utilisations illégales (utilisations « ne figurant pas sur l'étiquette ») des produits, phénomène qui survient lorsque les producteurs appliquent des pesticides à des cultures pour lesquelles ils n'ont pas été homologués lorsqu'ils ne disposent pas de solutions de rechange légales.

L'accroissement de l'accès à de nouveaux produits à usage limité comporte également des avantages pour l'environnement. Le fait de disposer de nombreuses solutions pour lutter contre les ravageurs aide les producteurs à gérer le risque que leurs cultures deviennent résistantes aux pesticides en leur permettant d'effectuer une rotation et de varier les pesticides qu'ils appliquent aux cultures. Par ailleurs, les pesticides ont évolué au fil des années et sont devenus moins dommageables pour l'environnement; remplacer les anciens pesticides nocifs pour l'environnement par de nouveaux produits favorise la viabilité écologique de l'agriculture. Enfin, le fait de soutenir les cultures sur surfaces réduites permet de promouvoir l'augmentation de la production locale d'aliments, ce qui comporte également des avantages environnementaux associés à la réduction des transports.

Nécessité du soutien gouvernemental aux pesticides à usage limité

Bien que les pesticides soient d'une importance capitale pour les cultures sur surfaces réduites, il n'existe souvent aucun facteur économique qui incite les fabricants de pesticides à produire des données scientifiques et à présenter une demande d'homologation d'un usage limité, qu'il s'agisse d'usages limités visant des cultures sur surfaces réduites ou, plus rarement, de grandes cultures (c.-à-d., pour éliminer les ravageurs s'attaquant aux grandes cultures qui sont rares ou peu fréquents ou qui évoluent dans des régions géographiques limitées). Avant qu'un pesticide puisse être appliqué à une culture, son usage particulier doit être homologué par Santé Canada et l'ARLA doit disposer de suffisamment de données scientifiques pour évaluer le bien-fondé et la valeur de cet usage particulier. Comme l'homologation d'un nouvel usage entraîne des coûts élevés, un fabricant de pesticides ne sera pas enclin à préparer une demande d'homologation d'un nouvel usage limité si le temps et les ressources investis risquent de ne pas être rentables. La taille relative du marché canadien influe également sur la situation : pour les entreprises multinationales de fabrication de pesticides, le Canada ne représente en effet que moins de 3 p. 100 des ventes mondiales, dont les ventes de pesticides à usage limité ne constituent qu'une très faible proportion.

Sans le soutien du gouvernement à l'homologation d'usages limités de pesticides, le secteur canadien de l'agriculture serait désavantagé sur le plan concurrentiel à l'échelle internationale, plus particulièrement par rapport aux États-Unis. Le PPUL a été mis en œuvre en 2003, alors que les États-Unis disposent d'un programme similaire, l'IR-4 du département de l'Agriculture, depuis les années 1960. Selon les parties intéressées interrogées dans le cadre de l'évaluation, il existe encore de nombreux usages limités de pesticides qui sont homologués aux États-Unis, mais qui ne le sont pas encore au Canada en dépit des activités du PPUL. Le représentant d'un gouvernement provincial a même calculé qu'en 2010, les producteurs canadiens n'ont eu accès qu'aux deux tiers des pesticides à risque réduit pertinents qui étaient disponibles aux États-Unis. Le PPUL contribue donc à réduire le fossé technologique entre les secteurs agricoles des deux pays.

Par ailleurs, le processus de réévaluation des anciens pesticides régulièrement entrepris par l'ARLA accentue les besoins en matière de nouveaux usages limités homologués. En effet, l'ARLA évalue tous les pesticides dont l'homologation date de quinze ans, ce qui représente une dizaine d'usages réévalués chaque année. Ce processus fait en sorte que de nombreux usages de pesticides perdent leur homologation et que des produits complets sont retirés des marchés, dans certains cas sans qu'aucune solution de rechange ne soit mise à la disposition des producteurs. Il est donc nécessaire de procéder constamment à de nouvelles homologations d'usages limités de manière à remplacer les solutions qui ont été éliminées au terme d'une réévaluation.

En outre, l'évaluation a permis de dégager un quasi-consensus entre les parties intéressées qui ont été interrogées et celles qui ont répondu au sondage, à savoir que les producteurs canadiens ont encore besoin de bénéficier de nouveaux usages limités de pesticides. Quelque 98 p. 100 des parties intéressées ayant participé au sondage (et ayant exprimé une opinion à ce sujet) étaient effectivement d'avis qu'il était « très important » pour les producteurs canadiens d'avoir accès à de nouveaux usages de produits pesticides. De même, 96 p. 100 des participants de ce sondage étaient en désaccord avec l'affirmation selon laquelle les producteurs bénéficient de tous les usages limités de pesticides dont ils ont besoin.

Enfin, les études de cas examinées dans le cadre de la présente évaluation ont démontré l'importance des pesticides à usage limité pour les cultures particulières. À l'Île-du-Prince-Édouard par exemple, les pertes attribuables à la moisissure blanche de la carotte ont été estimées à 500 000 dollars en 2006 et à 350 000 dollars en 2007, soit de 10 p. 100 à 15 p. 100 de la valeur totale de la production de carotte dans cette province. De même, la présence de quelques coccinelles asiatiques multicolores dans un lot de raisin peut amener un producteur de vin à rejeter ce lot, entraînant ainsi des pertes se chiffrant à des dizaines de milliers de dollars pour les viticulteurs.

En conclusion, il importe de faciliter l'accès des producteurs à un éventail diversifié de pesticides à usage limité afin de favoriser la viabilité écologique et la compétitivité du secteur agricole canadien. ll importe également que l'homologation des usages limités de pesticides bénéficie de l'appui constant du gouvernement.

Dans le cadre du Programme des pesticides à usage limité, le gouvernement fédéral joue un rôle pertinent qui permet de combler une lacune que les provinces et l'industrie n'arrivent pas à corriger. Le Programme est conforme aux priorités du gouvernement fédéral et au résultat stratégique de compétitivité du Ministère.

Pertinence du rôle du gouvernement fédéral dans le PPUL

À l'instar du gouvernement des États-Unis, qui offre du soutien aux producteurs américains par le truchement du programme IR-4, le gouvernement fédéral du Canada est en bonne posture pour faciliter l'accès des producteurs à des pesticides à usage limité grâce au PPUL. Le rôle que le gouvernement fédéral joue dans le cadre du Programme est adéquat étant donné la capacité limitée des autres parties intéressées à soutenir l'élaboration de demandes d'homologation de pesticides à usage limité que l'industrie serait incapable de préparer seule. Pour répondre aux exigences de l'ARLA, les données relatives aux résidus présentées dans ces demandes d'homologation doivent avoir été obtenues par le truchement de bonnes pratiques de laboratoire (BPL). Élaborées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les BPL constituent un ensemble de principes de contrôle de la qualité qui permettent « d'assurer l'obtention de données d'essai fiables et de grande qualité sur la sécurité des substances et préparations chimiques industrielles »Note de bas de page 4.

Avant l'entrée en vigueur des exigences relatives aux études sur les résidus conformes aux BPL, les demandes d'homologation de pesticides à usage limité présentées à l'ARLA étaient principalement préparées par des gouvernements provinciaux et des associations de producteurs, telles que le Conseil canadien de l'horticulture. Des fonds fédéraux étaient offerts par le truchement d'autres programmes comme le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural, mais il ne s'agissait que de financement sporadique et limité. Tout comme les autres partenaires de l'OCDE, l'ARLA a harmonisé ses exigences relatives aux études conformes aux BPL en 1998 de manière à faciliter l'acceptation réciproque des données. Les provinces et les associations de producteurs n'avaient ni les capacités, ni les ressources nécessaires - y compris des gestionnaires de projets ayant obtenu une certification BPL et la capacité de procéder à des vérifications d'assurance de la qualité conformes aux principes des BPL - pour préparer des demandes nécessitant la collecte et l'analyse de nouvelles données sur les résidus.

Le fait que les parties intéressées ne disposent pas de capacités suffisantes pour préparer des demandes d'homologation de pesticides à usage limité se fondant sur des études conformes aux BPL a élargi le fossé qui sépare le Canada des États-Unis dans ce domaine. Dans le but de rétrécir ce fossé, le gouvernement fédéral a donc mis en œuvre le PPUL en 2003, aux termes du Cadre stratégique pour l'agriculture. Bien que les gouvernements provinciaux continuent eux aussi de présenter des demandes d'homologation à l'ARLA, ces demandes ne requièrent pas la collecte et l'analyse de données sur les résidus.

Par ailleurs, AAC occupe une position idéale pour tirer parti des centres de recherche du Ministère, qui ont facilité la collecte des données sur l'efficacité et les résidus provenant des différentes zones et régions du Canada, une exigence relative aux demandes réglementaires imposée par Santé Canada. En 2012 par exemple, des essais en champ ont été effectués relativement au bleuet à Bouctouche (Nouveau-Brunswick), au trèfle à Scott (Saskatchewan) et au concombre à Agassiz (Colombie-Britannique).

Le rôle que le gouvernement fédéral joue dans le cadre du PPUL est également pertinent dans la mesure où il participe à des activités internationales à l'appui de la coopération et de l'harmonisation de la réglementation. Ces activités comprennent les travaux du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), qui a été établi en 2011 entre le Canada et les États-Unis en vue d'harmoniser davantage les démarches réglementaires des deux pays dans des domaines particuliers, y compris l'agriculture et l'alimentationNote de bas de page 5. L'accroissement du nombre de pesticides à usage limité est l'une des mesures prévues à l'initiative relative aux produits pour la protection des cultures du CCR. Dirigé par l'ARLA et l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA), ce projet prévoit un certain nombre d'activités clés, notamment encourager le dépôt de demandes d'examen conjoint, élaborer des lignes directrices communes au sujet des essais sur les résidus et éliminer les obstacles aux homologations conjointes. Au sein du CCR, l'ARLA et l'IR-4 collaborent également à l'harmonisation des processus et des procédures de collecte de données sur les essais relatifs aux résidus.

L'ARLA dirige également des examens conjoints mondiaux réalisés par le truchement du Forum sur les pesticides de l'OCDE et du Groupe de travail technique sur les pesticides de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Ces examens conjoints mondiaux reposent sur le partage des tâches et la collaboration à l'échelle internationale en ce qui a trait aux examens d'homologation de pesticides, qui sont entrepris de plus en plus fréquemment au sein des pays membres de l'OCDE. Le CLA appuie cette initiative en collaborant avec l'IR-4 et les demandeurs d'homologation en vue de produire des données sur les essais en champ.

Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral et les résultats stratégiques du Ministère

Le PPUL soutient les priorités du gouvernement fédéral relatives à l'innovation et à la croissance économique prévues au budget de 2012 du CanadaNote de bas de page 6. Le Programme appuie également la priorité relative à la rationalisation de la réglementation du gouvernement fédéral, comme le prouve sa sélection à titre de domaine visé par le CCR.

L'harmonisation du Programme avec les priorités du gouvernement fédéral date de sa mise en œuvre à titre de programme conçu pour combler les lacunes et atténuer les préoccupations des parties intéressées dont faisaient état le rapport L'homologation des pesticides et la compétitivité des agriculteurs canadiens présenté au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes en 2002 et le rapport Les pesticides : un choix judicieux s'impose pour protéger la santé et l'environnement soumis au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes en 2001. Ces préoccupations portaient notamment sur l'accès aux produits de lutte antiparasitaire à usage limité et à risque réduit, ainsi que sur la disponibilité de ceux-ci. Qui plus est, le Programme est conforme à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (2012) et à celle qui l'a précédée, la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (2007), qui visent toutes deux à promouvoir une économie de marché concurrentielle grâce à un cadre réglementaire efficace.

Le PPUL s'harmonise également avec le résultat stratégique d'AAC pour un « secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive ». La principale raison d'être du PPUL étant la nécessité de faire en sorte que les producteurs canadiens demeurent concurrentiels sur la scène internationale, le Programme a été conçu de manière à combler le « fossé technologique » entre les producteurs canadiens et leurs vis-à-vis américains. Le transfert, à Santé Canada, des fonds alloués au PPUL aux termes du PE a en outre permis de s'assurer que l'ARLA dispose des capacités nécessaires pour entreprendre des activités à l'appui d'AAC et des résultats du cadre Cultivons l'avenir et partager à intervalles réguliers de l'information sur la planification de ses travaux et les résultats atteints.

En conclusion, le gouvernement fédéral joue un rôle pertinent dans la préparation de demandes d'homologation de pesticides à usage limité à l'appui de la compétitivité du secteur agricole, et le PPUL est conforme aux priorités du gouvernement fédéral et des résultats stratégiques du Ministère.

3.2 Rendement - efficacité

La section qui suit présente les constats de l'évaluation en ce qui a trait à l'efficacité du PPUL.

Le PPUL a augmenté la disponibilité des nouveaux usages limités de pesticides pour les producteurs, ce qui a favorisé l'accroissement de la compétitivité, ainsi que l'amélioration des pratiques de protection des cultures et de la gestion de la résistance aux pesticides.

Accroissement du nombre de pesticides à usage limité à la disposition des producteurs canadiens

Le PPUL a permis d'augmenter le nombre de nouveaux usages limités de pesticides mis à la disposition des producteurs. Le CLA a dépassé les cibles établies relativement au nombre annuel de demandes d'homologation de pesticides à usage limité présentées à l'ARLA pendant toute la période d'application du cadre Cultivons l'avenir. Comme l'indique le tableau 4, les cibles imposées au CLA étaient de 96 soumissions préalables et de 160 demandes d'homologation pour les quatre premières années du cadre Cultivons l'avenir. Or, pour la période allant de 2008-2009 à 2011-2012, le CLA a présenté 129 soumissions préalables et 229 demandes d'homologation à l'ARLA. Santé Canada a graduellement éliminé les exigences relatives au dépôt de soumissions préalables pour bon nombre de demandes qui étaient imposées au CLA étant donné que celui-ci a prouvé sa compréhension des exigences de l'ARLA et sa conformité à ces dernières.

L'ARLA a elle aussi dépassé les cibles établies relativement au nombre d'examens de demandes d'homologation de nouveaux pesticides à usage limité. Ces cibles avaient été fixées à 240 examens de soumissions préalables et à 300 examens de demandes d'homologation pour les quatre premières années du cadre Cultivons l'avenir. Or, pour la période allant de 2008-2009 à 2011-2012, l'ARLA a procédé à l'examen de 442 soumissions préalables et de 469 demandes.

De façon générale, le PPUL a dépassé la cible qui avait été fixée à 680 homologations de nouveaux pesticides à usage limité, 1439 nouveaux usages limités ayant été approuvés de 2008-2009 à 2011-2012.

Tableau 4 : Cibles en matière de rendement et résultats réels de 2008-2009 à 2011-2012
Réel Nombre Cible Nombre
Source : AAC et Santé Canada.
CLA Soumissions préalables préparées - Nombre réel 129 CLA Soumissions préalables préparées - Nombre cible 96
CLA Demandes préparées - Nombre réel 229 CLA Demandes préparées - Nombre cible 160
ARLA Soumissions préalables examinées - Nombre réel 442 ARLA Soumissions préalables examinées - Nombre cible 240
ARLA Demandes examinées - Nombre réel 469 ARLA Demandes examinées - Nombre cible 300
CLA et ARLA Nouveaux usages limités homologués - Nombre réel 1439 CLA et ARLA Nouveaux usages limités homologués - Nombre cible 680

Les personnes interrogées ont souligné que l'homologation est devenue de plus en plus efficace grâce au « groupement des cultures », un processus qui permet d'homologuer des pesticides à usage limité applicables à de nombreuses cultures en présentant une seule demande visant une vaste catégorie de cultures (telle que, par exemple, les légumes-feuilles, qui comprennent le céleri, la laitue, les épinards et les autres légumes similaires). Selon le CLA, le recours au groupement des cultures a augmenté au cours des quatre dernières années et a contribué à accroître le nombre d'homologations de nouveaux pesticides à usage limité et la vitesse du processus.

Qui plus est, les efforts d'harmonisation avec les États-Unis ont mené à l'homologation de 87 nouveaux usages par le truchement de projets concertés entre le CLA et l'IR-4 (qui ont été examinés conjointement par l'ARLA et l'EPA) depuis le début du Programme. L'ARLA et l'EPA des États-Unis ont également procédé à l'examen de 28 demandes visant des pesticides à usage limité au cours de la période allant de 2008-2009 à 2011-2012, dépassant de 12 demandes la cible établie.

Selon les parties intéressées de l'industrie et du gouvernement, ces efforts d'harmonisation font en sorte que des usages limités sont homologués simultanément au Canada et aux États-Unis, et des usages limités figurent souvent aux étiquettes des nouveaux produits pesticides dès leur mise en marché en vertu de l'ALENA et des examens conjoints mondiaux. Le travail de collaboration visant à harmoniser les limites maximales des résidus imposées par les deux pays contribue en outre à réduire les éventuels obstacles aux échanges commerciaux.

La coopération entre le CLA et l'IR-4 constituait une priorité clé du cadre Cultivons l'avenir. Les responsables du Programme ont d'ailleurs indiqué que cette coopération se poursuivra dans l'avenir, comme l'a confirmé le PE conclu par les deux organisations. Les entrevues et les études de cas ont permis d'apprendre que le CLA et l'IR-4 entretiennent une relation de travail productive qui s'est consolidée au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir.

Réduction du fossé technologique

La disponibilité de nouveaux pesticides à usage limité au Canada a réduit le « fossé technologique » séparant les producteurs du pays de ceux des États-Unis. Toutes les parties intéressées ont fait état d'une réduction considérable de l'écart entre le nombre de pesticides à usage limité pertinents mis à la disposition des producteurs canadiens et le nombre de produits disponibles pour leurs homologues américains. De même, la vaste majorité (88 p. 100) des répondants du sondage (qui ont exprimé une opinion sur le sujet) ont affirmé que le PPUL avait contribué à améliorer la parité concurrentielle du secteur canadien de l'agriculture au chapitre de la lutte antiparasitaire (c.-à-d., par rapport au secteur américain).

Une analyse réalisée par un représentant du gouvernement a démontré que l'écart relatif aux usages limités de pesticides à risque réduit (pour lesquels des données étaient disponibles) a été réduit de moitié entre 2002 et 2010. Le CLA a également indiqué que seule une faible proportion des produits prioritaires désignés lors des ateliers d'établissement des priorités du Canada des dernières années avait déjà été homologuée aux États-Unis, alors que presque tous les produits prioritaires identifiés au cours des premières années du PPUL avaient effectivement été homologués. En d'autres mots, le CLA a récemment commencé à se concentrer davantage sur la production de données relatives aux nouveaux principes actifs plutôt que de se limiter à étoffer le contenu des étiquettes des principes actifs existants.

On ignore l'importance du fossé qu'il reste à combler en ce qui a trait à la disponibilité des pesticides à usage limité. L'évaluation de l'Initiative « Rechercher la confiance du public dans la réglementation des pesticides » a recommandé que le CLA et l'ARLA examinent la taille et la structure actuelles de ce fossé technologique et rendent compte des activités visant à le combler. Certaines mesures préliminaires ont été prises en ce sens, y compris des travaux d'élaboration d'une base de données sur les priorités des producteurs du Canada et des États-UnisNote de bas de page 7. Les personnes interviewées dans le cadre de la présente évaluation ont mis l'accent sur la complexité des activités de surveillance de ce fossé technologique étant donné les différences qui caractérisent les cultures, les organismes nuisibles, ainsi que les exigences et les décisions réglementaires des deux pays. Les entrevues et le sondage ont toutefois révélé que le processus d'établissement des priorités dirigé par les producteurs a permis de s'assurer que les projets du PPUL ciblent les besoins du secteur canadien en matière de nouveaux pesticides à usage limité. Les personnes interrogées ont également laissé entendre que, grâce au PPUL, les producteurs sont de plus en plus convaincus que leurs priorités sont entendues et prises en compte.

Amélioration des pratiques de protection des cultures et de la gestion de la résistance aux pesticides

Les réponses aux questions du sondage et des entrevues ont révélé que le Programme permet d'obtenir les résultats escomptés au chapitre de l'amélioration des pratiques de protection des cultures et de la gestion de la résistance aux pesticides. En effet, une vaste majorité des parties intéressées qui ont été interrogées ont indiqué que le Programme avait eu une incidence positive de faible envergure (34 p. 100) ou significative (54 p. 100) sur l'amélioration des pratiques de protection des cultures. Une majorité a également affirmé que le Programme a permis d'améliorer la gestion de la résistance aux pesticides, 36 p. 100 des répondants étant d'avis que l'incidence positive était de faible envergure dans ce domaine, et 46 p. 100, qu'elle était significative.

Une comparaison des données recueillies au terme du sondage effectué dans le cadre de la présente évaluation et des données issues d'un sondage similaire effectué dans le cadre de l'évaluation de l'Initiative RCP en 2009 donne à penser que le Programme a réalisé des progrès considérables en ce qui a trait à l'atteinte des résultats escomptés pendant la période d'application du cadre Cultivons l'avenir. Comme le tableau 5 l'indique, les parties intéressées étaient significativement plus nombreuses en 2012 qu'en 2009 à affirmer que le PPUL contribue à améliorer l'accès aux pesticides à usage limité et l'adoption de ceux-ci, la gestion de la résistance aux pesticides, les pratiques de protection des cultures et la parité concurrentielle avec les États-Unis.

Tableau 5 : Perceptions des parties intéressées à propos de l'atteinte des résultats escomptés du PPUL, en 2009 et en 2012
Proportion des parties intéressées interrogées qui ont indiqué que le PPUL a une incidence ou des répercussions positives de faible envergure ou significatives Sondage de 2009 Sondage de 2012
Source: Sondages réalisés auprès des parties intéressées dans le cadre de l'évaluation de l'Initiative RCP de 2009 et de l'évaluation du Plan d'action en matière de réglementation agricole prévu au cadre Cultivons l'avenir.
Amélioration de l'accès aux pesticides à usage limité et de l'adoption de ceux-ci 75 % 97 %
Amélioration de l'accès aux pesticides à usage limité et de l'adoption de ceux-ci 60 % 83 %
Amélioration des pratiques de protection des cultures 68 % 88 %
Amélioration de la parité concurrentielle par rapport aux États-Unis 56 % 88 %

Quelles que soient les sources de données, les améliorations particulières apportées aux pratiques de protection des cultures mentionnées par les parties intéressées comprennent :

En conclusion, le Programme a obtenu les résultats escomptés grâce, en partie, aux activités d'harmonisation avec les États-Unis. Les parties intéressées semblent entretenir des perceptions de plus en plus favorables à propos du Programme.

Bien que les parties intéressées aient affirmé que les nouveaux pesticides à usage limité ont des avantages économiques, l'incidence globale du Programme sur l'économie canadienne n'a pas été quantifiée.

Les réponses aux questions du sondage et des entrevues donnent à penser que le PPUL comporte des avantages économiques pour les producteurs du Canada. La majorité des participants du sondage qui ont répondu aux questions relatives aux retombées financières du Programme ont en effet indiqué que le PPUL a entraîné un accroissement de la production de leurs exploitations agricoles ou, dans le cas des associations de producteurs, des exploitations agricoles de leurs membres. Les répondants ont d'ailleurs estimé que les nouveaux pesticides à usage limité rendus disponibles grâce au PPUL ont permis d'accroître la valeur de leur production de 5000 dollars à plus d'un million de dollars par année. Les entrevues avec les représentants des producteurs ont également confirmé que les producteurs tirent des avantages financiers de l'accès à de nouveaux pesticides à usage limité.

Toutefois, comme la présente évaluation ne prévoyait pas d'analyse plus poussée de l'incidence du Programme sur l'économie canadienne, on ignore la valeur économique globale du Programme à l'heure actuelle. Bien que le CLA ait procédé à une étude préliminaire visant à calculer l'incidence globale du Programme, de plus amples travaux sont nécessaires pour en estimer les répercussions économiques. Une telle analyse de l'incidence économique du Programme revêt une grande importance étant donné que l'une des principales raisons d'être du PPUL consiste à favoriser la compétitivité et la viabilité financière du secteur agricole.

En conclusion, l'incidence du Programme sur l'économie canadienne n'a pas été calculée, bien que les réponses aux questions des entrevues et du sondage auprès des parties intéressées portent à croire que le Programme a des retombées économiques positives.

Recommandation #1 :
Le CLA devrait collaborer avec la Direction de la recherche et de l'analyse en vue de :
quantifier l'incidence du PPUL sur l'économie canadienne d'ici la deuxième année du cadre Cultivons l'avenir 2.

Les activités et les capacités du PPUL se sont considérablement améliorées au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir, bien qu'on constate un considérable arriéré de projets datant des premières années du Programme.

La maturité opérationnelle et les capacités du PPUL ont augmenté au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir. Cette amélioration s'est notamment traduite par la consolidation des relations entre toutes les parties, ce qui a entraîné une plus grande efficacité des communications, de la coordination des projets et de la collaboration. Certains fabricants de pesticides ont d'ailleurs commencé à discuter des nouveaux composés sur lesquels ils travaillent avec le CLA au moment de la phase de précommercialisation. Ces changements témoignent de la qualité des relations que le CLA entretient désormais avec l'industrie et donnent à penser qu'il est possible d'améliorer la rentabilité grâce à la collaboration.

Les entrevues ont également permis de mettre en lumière l'accroissement des capacités du CLA, y compris l'ajout de treize ETP de 2008-2009 à 2012-2013. Le CLA est d'avis que l'augmentation graduelle de son personnel a contribué à améliorer la gestion des projets et la rapidité du processus de présentation des demandes. Les améliorations apportées aux processus comprennent notamment la réorganisation du PPUL en fonction des champs d'activité, de manière à tirer meilleur parti de l'expertise du personnel; l'élaboration, avec l'ARLA, d'un modèle de rapport final visant à normaliser le format des demandes; l'amélioration des bases de données sur les projets, afin d'accroître l'efficacité et l'efficience de la gestion des projets; ainsi que la description des processus du Programme.

En outre, le CLA a récemment commencé à exploiter son propre laboratoire en vue de procéder à des analyses des résidus. On s'attend à ce que ce nouveau laboratoire permette d'atténuer certains des problèmes découlant du fait que le Programme faisait uniquement appel à des laboratoires privés dans le passé, y compris les retards accusés par les projets et les enjeux relatifs à la qualité. Au cours de l'exercice 2012-2013, le laboratoire du CLA devrait effectuer le tiers des analyses du Programme, et on s'attend à ce que cette proportion augmente à mesure que les capacités du laboratoire s'amélioreront dans l'avenir.

En dépit des améliorations observées relativement aux processus et aux capacités du CLA, la présente évaluation a révélé des problèmes de rapidité d'exécution au chapitre de l'achèvement des anciens projets. L'exécution d'un projet s'échelonne généralement sur une période de quatre ans, mais au moment de l'évaluation, le CLA s'affairait encore à mener à terme les demandes relatives à quelque 67 projets qui avaient été jugés prioritaires avant 2009, ce qui représente 14 p. 100 des 501 priorités établies entre 2003 et 2008. Les études de cas ont démontré que certains produits prioritaires n'obtiennent pas d'homologation avant plusieurs années. Compte tenu du temps nécessaire pour élaborer et examiner les demandes, il a fallu sept ans pour homologuer l'application d'Allegro à la carotte et huit ans pour homologuer l'utilisation de Ripcord dans le cas du raisin. D'ailleurs, au moment où Allegro a été homologué pour lutter contre la moisissure blanche de la carotte, des solutions plus efficaces avaient déjà été cernées. C'est vraisemblablement en raison de ce type de délais qu'une importante proportion des parties intéressées interrogées ont mentionné qu'on pourrait améliorer le PPUL en mettant en œuvre un processus plus rapide de production et d'examen des données.

L'évaluation a par ailleurs permis de cerner de nombreux facteurs à l'origine de ces délais, y compris des priorités conflictuelles au chapitre des projets; l'insuffisance du personnel affecté à la gestion des études sur le terrain au cours des premières années du Programme; la longueur des délais d'exécution des analyses de résidus confiées par contrat à des laboratoires privés; ainsi que des retards significatifs dans les essais d'efficacité, retards attribuables aux différents résultats obtenus par les entrepreneurs, à des conditions météorologiques défavorables et à l'absence d'organismes nuisibles durant certaines saisons de croissance.

Les retards observés dans l'exécution des projets pourraient également remonter, du moins en partie, au début du Programme, en 2003, le CLA ayant alors pris en charge plus d'une centaine de projets prioritaires précédemment identifiés par les provinces. Il en a résulté un immense bassin de projets qui a submergé le nouveau Programme, qui en était encore à l'étape de la dotation en personnel et de l'élaboration de ses processus. Bien que cet arriéré se soit lentement amenuisé au fil du temps, il a représenté un défi colossal pour la gestion et la rapidité d'exécution des projets.

L'élaboration de normes de service pour le CLA permettrait de consolider les processus de gestion de projets et de réduire les délais nécessaires à l'élaboration des demandes en instaurant une surveillance continue des échéanciers et des priorités associés aux projets. Qui plus est, la réévaluation des anciennes priorités dont les demandes n'ont pas été menées à terme permettrait de cerner les cas dans lesquels des pesticides à usage limité ne sont plus prioritaires pour l'industrie en raison, par exemple, de l'évolution des conditions relatives aux organismes nuisibles ou de l'introduction de nouveaux pesticides.

En conclusion, les activités et les capacités du PPUL se sont considérablement améliorées au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir, mais ces améliorations n'ont pas suffi à réduire les retards constants qui ont été observés dès le début du Programme, des projets datant de plus de cinq ans n'étant toujours pas terminés.

Recommandation #2 :
Le CLA devrait :
élaborer, puis mettre en œuvre des normes de service relatives à l'élaboration des demandes d'homologation de pesticides à usage limité.

Recommandation #3 :
Le CLA devrait :
élaborer, puis mettre en œuvre un processus d'achèvement des projets qui ont plus de cinq ans dans le cadre duquel on déciderait de mener à terme les demandes d'homologation connexes ou de ne pas présenter de demande.

Le CLA joue un rôle prépondérant dans la sélection des projets de demandes d'homologation de pesticides à usage limité. Le processus de sélection est généralement perçu comme transparent et efficace, bien que la répartition des projets sélectionnés parmi les différentes cultures soulève certaines préoccupations.

Le dixième atelier annuel d'établissement des priorités en matière de pesticides à usage limité d'AAC s'est tenu en mars 2012, et les parties intéressées semblaient généralement satisfaites du processus et de la façon dont le CLA facilite ce processus. Au cours de la période allant de 2008-2009 à 2011-2012, 165 priorités nationales ont été sélectionnées au total et 88 projets menés en collaboration avec l'IR-4 ont été jugés prioritaires. L'évaluation a révélé que le processus de sélection des projets est généralement perçu comme transparent et efficace. Plus des trois quarts (79 p. 100) des parties intéressées qui ont répondu aux questions du sondage portant sur le processus de sélection des priorités étaient satisfaites de celui-ci. Les parties intéressées qui ont participé aux entrevues considéraient elles aussi que ce processus est généralement efficace, bon nombre d'entre elles précisant que le processus s'est amélioré à mesure que l'efficacité de l'atelier augmentait.

Bien que les parties intéressées aient été généralement satisfaites, bon nombre d'entre elles ont fait part de préoccupations concernant la répartition des projets sélectionnés parmi les différentes cultures. Quelques parties intéressées ont en effet souligné que certains groupes de producteurs spécialisés sont mieux organisés, font mieux entendre leurs voix et sont mieux représentés lors de l'atelier que d'autres et que, par conséquent, ils ont davantage de chances de voir leurs priorités être sélectionnées. Les parties intéressées étaient d'avis que ce phénomène désavantageait plus particulièrement les producteurs de microcultures. Les répondants du sondage ont formulé une trentaine de commentaires à ce sujet, qui a également été abordé au cours des entrevues.

Étant donné l'accroissement des efforts d'harmonisation et de collaboration déployés par le truchement du CCR et les autres activités concertées entre le Canada et les États-Unis, certaines parties intéressées ont envisagé la possibilité d'intégrer prochainement l'IR-4 au processus de sélection des priorités. La question de la collaboration accrue avec l'IR-4 dans le cadre de l'établissement des priorités a été soulevée tant dans le sondage que pendant les entrevues. Une telle collaboration serait organisée de façon à accroître l'efficience et la rapidité d'exécution des projets d'homologation de pesticides à usage limité. Certaines personnes interviewées ont toutefois souligné que l'établissement de priorités harmonisées poserait problème étant donné les différences qui caractérisent les secteurs agricoles des deux pays, quelques producteurs ayant affirmé qu'ils préféreraient que les processus d'établissement des priorités demeurent distincts.

En conclusion, le Programme fait preuve de leadership en ce qui a trait à la facilitation du processus annuel de sélection des projets, que les parties intéressées considèrent généralement comme transparent et efficace. Toutefois, le fait que les producteurs de certaines cultures ne bénéficient pas d'une proportion équitable des priorités sélectionnées soulève certaines préoccupations. En outre, l'accroissement des activités d'harmonisation avec les États-Unis pourrait favoriser une intégration accrue de l'IR-4 aux futurs exercices d'établissement des priorités.

Recommandation #4 :
Le CLA devrait collaborer avec les parties intéressées en vue :
d'examiner le processus de sélection des projets de façon à s'assurer qu'il permet de répondre aux besoins actuels et futurs du CLA et de ses parties intéressées, ainsi que de rendre des comptes relatifs à son évaluation à la haute direction de la Direction générale des sciences et de la technologie.

3.3 Rendement - efficience et économie

L'efficience et l'économie du PPUL ont été évaluées au moyen d'un examen de la mesure dans laquelle les fonds des projets ont été dépensés comme prévu, ainsi que d'une évaluation qualitative du rapport coût-efficacité.

Le CLA n'a pas utilisé tous les fonds qui lui avaient été alloués pendant la période d'application du cadre Cultivons l'avenir en raison de retards imprévus dans les dépenses associées à la réalisation d'essais en champ et d'autres problèmes.

Le CLA n'a pas utilisé tous les fonds qui lui avaient été alloués pendant les quatre années d'application du cadre Cultivons l'avenir. De 2008-2009 à 2011-2012, les fonds périmés ont totalisé 6,6 millions de dollars, soit 21 p. 100 du budget du CLA d'AAC et 19 p. 100 des fonds que le Conseil du Trésor avait affectés au Programme pour cette période de quatre ans. Le tableau 6 présente les écarts entre le budget et les dépenses réelles du Programme, par exercice financier.

Tableau 6 : Budget et dépenses réelles du PPUL et écarts connexes, de 2008-2009 à 2011-2012 (En millions de dollars)
Exercice Budget - CT Budget - CLA Dépenses réelles Écart (% du budget du CLA)
Source : AAC
2008-2009 8.6 8.6 6.3 2.3 (26%)
2009-2010 8.5 8.0 6.8 1.2 (15%)
2010-2011 8.4 8.3 6.1 2.2 (27%)
2011-2012 8.4 6.8 5.9 0.9 (13%)
Total 33.9 31.7 25.1 6.6 (21%)

Le CLA a indiqué que les problèmes associés aux essais en champ étaient l'une des principales raisons justifiant la péremption des fonds. Une réduction des dépenses réelles des projets peut résulter de retards inévitables dans la réalisation des essais en champ, retards attribuables aux conditions météorologiques ou à la situation relative aux organismes nuisibles. Le CLA a d'ailleurs estimé qu'environ 10 p. 100 ou plus des essais en champ planifiés ne sont pas réalisés au cours d'une année donnée en raison de ces facteurs. Le CLA a également indiqué que les entrepreneurs prennent parfois en charge l'exécution d'essais en champ, mais que leurs capacités insuffisantes les empêchent de mener tous les travaux à terme comme prévu. Il en va de même des laboratoires privés, dont le manque de capacités en matière d'analyses de résidus retarde aussi les dépenses planifiées.

Enfin, le CLA a indiqué qu'il a pris le temps d'embaucher le personnel nécessaire pour être pleinement fonctionnel. Tel que mentionné précédemment, le personnel du CLA affecté au PPUL a augmenté de 13 ETP au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir.

Étant donné la proportion de fonds périmés dans le passé, la gestion des budgets devra faire l'objet d'une attention accrue dans l'avenir. D'après le CLA, le Programme a récemment mis en place des processus de gestion supplémentaires afin d'améliorer la gestion financière. Ces processus consistent notamment à recevoir plus régulièrement des bilans des dépenses des laboratoires contractuels de manière à s'assurer que, dans l'éventualité où ces laboratoires ne seraient pas en mesure de dépenser comme prévu les fonds alloués aux projets, ces fonds seront reportés à l'exercice financier suivant. En outre, des changements apportés aux bases de données des projets ont été mis en œuvre afin d'améliorer la surveillance des budgets exercée par les gestionnaires de projets.

En conclusion, le PPUL n'a pas utilisé tous les fonds qui lui avaient été alloués en raison de l'imprévisibilité associée à la réalisation des essais en champ, du fait que les entrepreneurs n'ont pas utilisé tous les fonds attribués aux essais en champ et aux analyses de résidus comme prévu, ainsi que du fait que le CLA a manqué de temps pour compléter son effectif et constituer ses capacités de gestion de projets.

L'amélioration des activités d'exploitation, des capacités et de la réglementation permettrait vraisemblablement d'améliorer le rapport coût-efficacité dans l'avenir.

Au cours de la présente évaluation, on a relevé des exemples de problèmes relatifs au rapport coût-efficacité du Programme qui résultaient des retards accusés par les projets. Notamment, les longs échéanciers associés à l'élaboration de certaines demandes font en sorte que des pesticides à usage limité ne sont plus pertinents pour le secteur au moment de leur homologation.

On a d'ailleurs signalé certains cas de procédures de collecte et d'analyse de données inférieures aux normes qui ont eu des répercussions négatives sur le rapport coût-efficacité du Programme, ainsi que des problèmes relatifs aux laboratoires privés et aux entrepreneurs qui effectuent les essais en champ. Dans certains cas, on a dû reprendre les travaux, ce qui a entraîné des coûts et des délais supplémentaires. Le CLA a indiqué que les processus d'adjudication des contrats ont parfois exacerbé ces problèmes en influant lourdement sur l'évaluation des soumissions de façon qu'elle privilégie les soumissionnaires les moins disant. Le CLA a cependant précisé que les critères d'évaluation des contrats ont récemment été modifiés de manière à accorder davantage d'importance aux qualifications et à l'expérience des soumissionnaires.

Les améliorations apportées aux capacités et aux activités d'exploitation au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir entraîneront vraisemblablement une bonification du rapport coût-efficacité. Par exemple, le Programme a réussi à établir des relations positives et mutuellement avantageuses avec l'IR-4 et l'EPA des États-Unis et à en tirer parti. La collaboration continue entre le CLA et l'IR-4 - à propos de l'élaboration de demandes - ainsi qu'entre l'ARLA et l'ERPA - à propos de l'examen de ces demandes - permet en effet de réduire les coûts globaux que le Programme doit assumer relativement à l'obtention de nouvelles homologations de pesticides à usage limité. Ainsi, l'élaboration de demandes concertées par le CLA et l'IR-4 permet généralement de réduire de moitié les coûts associés à la collecte de données, les données des essais en champ et des analyses étant partagées entre les deux pays. Selon le CLA, partager les données d'essais sur les résidus avec l'IR-4 peut réduire de près de 30 000 dollars le coût d'une seule demande d'homologation au Canada.

De tels partenariats permettent également de réduire les délais attribuables à la lenteur et à la qualité inférieure des services de laboratoires privés, car l'IR-4 dispose de nombreux laboratoires qui sont en mesure d'effectuer les analyses de résidus nécessaires pour faire progresser les projets. En outre, on s'attend à ce que l'entrée en fonction du nouveau laboratoire du CLA améliore le rapport coût-efficacité des analyses pour les mêmes raisons. Grâce à ses nouvelles capacités de laboratoire, le CLA entend réduire à une période de dix-huit à vingt mois le délai d'exécution moyen des analyses de laboratoire, qui est actuellement de vingt-huit mois.

D'autres changements apportés au processus réglementaire de Santé Canada au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir devraient également améliorer le rapport coût-efficacité global du processus de présentation de demandes et d'homologation. L'ARLA a adopté de nouvelles lignes directrices qui assouplissent les exigences relatives aux essais d'efficacité. Ainsi, des renseignements sur les antécédents d'utilisation et les avantages d'un pesticide peuvent, dans certains cas, remplacer les données sur l'efficacité issues d'essais en champ. De plus, les règlements de Santé Canada prévoient maintenant une période de protection de l'usage exclusif de dix ans pour les données présentées à l'appui de l'homologation, au Canada, de nouveaux pesticides contenant de nouveaux principes actifs, cette période de protection de l'usage exclusif pouvant être prolongée d'un maximum de cinq ans dans le cas des usages limités ajoutés à l'homologation originale. Cette disposition relative aux usages limités vise à encourager les fabricants de pesticides à faire homologuer des usages limités pour leurs nouveaux produits.

En conclusion, bien que les retards dans les projets et les problèmes relatifs à la collecte et à l'analyse des données aient eu des répercussions négatives sur le rapport coût-efficacité du Programme, l'accroissement des capacités de celui-ci et les améliorations apportées aux règles et aux activités d'exploitation permettront vraisemblablement d'améliorer ce rapport coût-efficacité dans l'avenir.

3.4 Gouvernance et mesure du rendement

La présente évaluation s'est penchée sur l'efficacité de la structure de gouvernance et de la mesure du rendement du PPUL.

La structure de gouvernance, y compris le Comité mixte de gestion et le PE, a démontré son efficacité en matière de reddition de comptes et d'obtention des résultats escomptés. Il serait toutefois avantageux que la mesure du rendement et les rapports mettent davantage l'accent sur les résultats.

La structure de gouvernance, y compris le CMG et le PE, permet d'assurer efficacement la reddition de comptes et l'obtention des résultats escomptés. Dans le cadre du Plan d'action en matière de réglementation agricole, le Conseil du Trésor a fourni des fonds relatifs au PPUL à AAC, qui les a ensuite transférés à Santé Canada à l'appui des travaux de l'ARLA en vertu d'un PE. Le PE conclu entre AAC et Santé Canada en vertu du cadre Cultivons l'avenir définissait des rôles, des responsabilités et des obligations de reddition de comptes clairs pour les deux ministères. Conformément aux modalités de ce PE, les fonds qu'AAC transfère à Santé Canada visent à garantir que les priorités du cadre Cultivons l'avenir sont soutenues par du financement.

Les représentants des deux ministères ont affirmé que les relations de travail entre le CLA et l'ARLA ont été constructives et positives tout au long de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir et que la structure et le fonctionnement du CMG n'ont posé aucun problème.

Une stratégie de mesure du rendement du PPUL a par ailleurs été intégrée au PE. Les rapports relatifs au Programme remis au CMG se fondaient toutefois sur les réalisations et les activités plutôt que sur les résultats escomptés définis dans cette stratégie. L'évaluation a ainsi cerné des lacunes relatives aux résultats dans les rapports sur le rendement, y compris un manque de données sur l'amélioration des pratiques de protection des cultures et de la gestion de la résistance aux pesticides. Tel que mentionné précédemment, il serait profitable que les prochains rapports sur les résultats du Programme fassent état des répercussions économiques du Programme.

En conclusion, le PE et la structure de gouvernance du PPUL ont encadré avec succès les relations interministérielles et contribué à garantir la reddition de comptes et l'atteinte des résultats escomptés. Il serait toutefois avantageux que les rapports sur le rendement mettent davantage l'accent sur les résultats.

4. Conclusions et recommandations

4.1 Conclusions

Les pesticides à usage limité sont importants pour favoriser la durabilité écologique et la compétitivité du secteur agricole canadien. Le PPUL répond à un besoin permanent des producteurs, qui doivent avoir accès à des produits pesticides à usage limité. Les cultures sur surfaces réduites représentent une importante part de l'agriculture canadienne, et les pesticides à usage limité sont essentiels pour assurer la viabilité, la compétitivité et la durabilité écologique du secteur. Comme peu de facteurs économiques incitent les fabricants de pesticides à présenter des demandes d'homologation de produits à usage limité, le gouvernement doit absolument soutenir l'élaboration de telles demandes. Qui plus est, le PPUL permet aux producteurs de cultures sur surfaces réduites du Canada de demeurer concurrentiels par rapport à leurs homologues américains, qui bénéficient du soutien de l'IR-4 du département de l'Agriculture des États-Unis depuis les années 1960.

Dans le cadre du PPUL, le gouvernement fédéral joue un rôle pertinent qui permet de combler une lacune que les provinces et l'industrie n'arrivent pas à corriger. Le Programme est conforme aux priorités du gouvernement fédéral et au résultat stratégique de compétitivité du Ministère. Le gouvernement fédéral dispose des capacités nécessaires pour effectuer des analyses de résidus conformes aux exigences de Santé Canada, en plus d'occuper une position idéale pour mener, à l'échelle internationale, des activités d'harmonisation et de collaboration qui continueront à améliorer l'efficience et le rapport coût-efficacité du processus réglementaire. En outre, le PPUL est aligné sur les priorités du gouvernement fédéral en matière d'innovation, de coopération et d'efficacité réglementaire, ainsi qu'avec le résultat stratégique ministériel relatif à la compétitivité du secteur.

Le PPUL a augmenté la disponibilité des nouveaux usages limités de pesticides pour les producteurs, ce qui a favorisé l'accroissement de la compétitivité, ainsi que l'amélioration des pratiques de protection des cultures et de la gestion de la résistance aux pesticides. Le PPUL a dépassé les cibles établies relativement au nombre de demandes présentées et de nouveaux pesticides à usage limité homologués, contribuant ainsi à réduire le « fossé technologique » constaté par rapport au secteur agricole des États-Unis. Les parties intéressées sont d'ailleurs d'avis que le Programme a une incidence positive sur la réduction des risques de résistance aux pesticides et l'amélioration des pratiques de protection des cultures.

Bien que les parties intéressées aient affirmé que les nouveaux pesticides à usage limité ont des avantages économiques, l'incidence globale du Programme sur l'économie canadienne n'a pas été quantifiée. Les réponses fournies aux questions du sondage et des entrevues portent à croire que les producteurs ont tiré des avantages financiers du Programme grâce à l'accroissement de la production, mais l'incidence économique globale du Programme n'a pas encore été calculée.

Les activités et les capacités du PPUL se sont considérablement améliorées au cours de la période d'application du cadre Cultivons l'avenir, bien que l'on constate un considérable arriéré de projets datant des premières années du Programme. Bien que le Programme ait amélioré ses activités d'exploitation et ses capacités grâce, notamment, à des hausses significatives de son personnel et à l'entrée en fonction d'un nouveau laboratoire à Vineland, il demeure un considérable arriéré de projets qui avaient été identifiés comme prioritaires avant 2009.

Le CLA joue un rôle prépondérant dans la sélection des projets de demandes d'homologation de pesticides à usage limité. Le processus de sélection est généralement perçu comme transparent et efficace, bien que la répartition des projets sélectionnés parmi les différentes cultures soulève certaines préoccupations. Bien que le processus dirigé par l'industrie semble largement satisfaire les différentes parties intéressées qui y participent, quelques-unes d'entre elles sont d'avis que certaines portions du secteur, plus particulièrement les producteurs de cultures moins importantes, ne bénéficient pas toujours d'une proportion équitable des priorités sélectionnées. Par ailleurs, l'intégration accrue de l'IR-4 au processus d'établissement des priorités dans l'avenir pourrait être profitable pour l'accroissement des efforts de collaboration avec les États-Unis.

Le CLA n'a pas utilisé tous les fonds qui lui avaient été alloués pendant la période d'application du cadre Cultivons l'avenir en raison de retards imprévus dans les dépenses associées à la réalisation d'essais en champ et d'autres problèmes. L'imprévisibilité associée à la réalisation des essais en champ et d'autres facteurs ont entraîné la péremption des fonds dans le passé.

L'amélioration des activités d'exploitation, des capacités et de la réglementation permettrait vraisemblablement d'améliorer le rapport coût-efficacité dans l'avenir. Les longs échéanciers associés à l'élaboration de certaines demandes d'homologation, et la qualité variable des procédures de collecte et d'analyse de données des entrepreneurs privés ont eu des répercussions négatives sur le rapport coût-efficacité du Programme dans le passé. Les améliorations récemment apportées au Programme et à ses capacités, les changements que Santé Canada a apportés au cadre réglementaire et la réduction du recours aux entrepreneurs privés permettront vraisemblablement d'améliorer le rapport coût-efficacité du Programme dans l'avenir.

La structure de gouvernance, y compris le Comité mixte de gestion et le PE, a démontré son efficacité en matière de reddition de comptes et d'obtention des résultats escomptés. Il serait toutefois avantageux que la mesure du rendement et les rapports mettent davantage l'accent sur les résultats. Le PE et la structure de reddition de comptes ont contribué à établir une relation de travail positive entre AAC et Santé Canada, les fonds qu'AAC transfère à Santé Canada visent à garantir que les priorités du cadre Cultivons l'avenir sont soutenues par du financement. Les mécanismes de mesure du rendement du Programme se fondaient dans une large mesure sur les réalisations et les activités et ne présentaient pas de comptes rendus ou de renseignements exhaustifs sur les résultats du Programme.

4.2 Recommandations

Les recommandations ci-dessous sont issues de l'évaluation.

Annexe A - Réponse et plan d'action de la direction

Recommandation Réponse et plan d'action de la direction (RPAD) Date cible Responsables
1. Le Centre de la lutte antiparasitaire (CLA) devrait collaborer avec la Direction de la recherche et de l'analyse (DRA) en vue de quantifier l'incidence du Programme des pesticides à usage limité sur l'économie canadienne d'ici la deuxième année du cadre Cultivons l'avenir 2. Approuvée. Le CLA collabore avec la DRA de la Direction générale des politiques stratégiques en vue de quantifier l'incidence économique du Programme des pesticides à usage limité. La DRA a remis un rapport préliminaire au CLA en février 2013, et un rapport définitif sera présenté à la fin de mars 2014. 31 mars. 2014 Directeur, CLA
Directeur, CLA Approuvée. Le CLA entend élaborer, puis mettre en œuvre des normes de service relatives aux demandes d'homologation de pesticides à usage limité en suivant un processus en trois étapes : 1) une analyse visant à déterminer les jalons, les produits livrables et les échéanciers des projets; 2) la mise en œuvre, à l'interne, de normes de service provisoires; 3) la communication des normes de service aux parties intéressées du CLA. 31 déc. 2013 Directeur, CLA
3. Le Centre de la lutte antiparasitaire devrait élaborer, puis mettre en œuvre un processus d'achèvement des projets qui ont plus de cinq ans dans le cadre duquel on déciderait de mener à terme les demandes d'homologation connexes ou de ne pas présenter de demande. Approuvée. Le CLA élabore actuellement un cadre de référence qui lui permettra d'élaborer un processus de prise de décisions relatives à la poursuite des anciens projets. Dans le cadre des travaux d'élaboration, le CLA sollicitera les directives du Groupe de travail technique sur les pesticides à usage limité, qui est formé de producteurs, de fabricants de pesticides et de coordonnateurs provinciaux responsables des pesticides à usage limité. Le cadre de travail sera mis au point et mis en œuvre d'ici la fin de 2013. 31 déc. 2013 Directeur, CLA
4. Le Centre de la lutte antiparasitaire devrait collaborer avec les parties intéressées en vue d'examiner le processus de sélection des projets de façon à s'assurer qu'il permet de répondre aux besoins actuels et futurs du CLA et de ses parties intéressées, ainsi que de rendre des comptes relatifs à son évaluation à la haute direction de la Direction générale des sciences et de la technologie. Approuvée. Le Groupe de travail sur la protection des cultures du Conseil de coopération en matière de réglementation du Canada et des États-Unis procède actuellement à un examen du processus de sélection des projets dans le but de favoriser une coopération accrue par le truchement de projets concertés. Les parties intéressées seront consultées tout au long de ce processus d'examen. Les résultats seront communiqués à la haute direction de la Direction générale des sciences et de la technologie d'ici la fin de 2013. 31 déc. 2013 Directeur, CLA

Annexe B : Processus du programme des pesticides à usage limité

L'Annexe B illustre le processus du Programme des pesticides à usage limité, dans le cadre duquel les cultivateurs, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) jouent tous un rôle important. Les parties intéressées, incluant les représentants des cultivateurs, les titulaires d'homologations de pesticides à usage limité, les coordonnateurs provinciaux des usages limités, les représentants de l'ARLA et autres spécialistes, fournissent de la rétroaction à AAC à mesure que le Ministère cerne les besoins du secteur en matière de pesticides à usage limité et mène son processus annuel d'établissement des priorités. AAC prépare ensuite une première présentation de la demande à l'intention de l'ARLA, qui répond à AAC en lui indiquant les exigences en matière de données (CODO) aux fins de la présentation de la demande finale. AAC obtient les données exigées au moyen d'essais en champ et d'analyses en laboratoire et utilise les résultats pour compléter la demande finale à l'intention de l'ARLA. L'ARLA examine ensuite la demande, rend sa décision réglementaire et, si la demande est approuvée, homologue la nouvelle utilisation du pesticide à usage limité.

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